Item 8 - Ethique médicale

Question 1

Combien de personnes sont sous mesure de protection juridique?

Answer 1

900 000

Question 2

Quelles sont les circonstances où un majeur doit être protégé?

Answer 2

Altération des facultés mentales et impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts
Altération des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté

Question 3

Quels sont les 3 critères auxquels toute mesure de protection doit répondre?

Answer 3

Nécessité (doit être indispensable pour répondre à un véritable besoin de la personne dont les facultés sont altérées)
Subsidiarité (prononcée à défaut de tout autre solution moins contraignante)
Proportionnalité

Question 4

Quelles sont les indications de la sauvegarde de justice?

Answer 4

Altération transitoire des capacités mentales et/ou corporelles
Ou personnes nécessitant une mesure de protection rapide avant l’instauration d’une tutelle ou curatelle.

Question 5

Quels sont les effets de la sauvegarde de justice?

Answer 5

Droits civils conservés
Droits civiques conservés
Parfois annulation d’actes antérieurs

Question 6

Quelles sont les indications de la curatelle?

Answer 6

Altération durable des capacités mentales et/ou corporelle
Destinées aux personnes qui sans être hors d’état d’agir par elles-mêmes ont besoin
- d’être conseillées
- ou contrôlées dans les actes de la vie civile

Question 7

Quels sont les effets de la curatelle?

Answer 7

Droits civils : partiels
Droits civiques : partiels (droit de vote conservé mais pas d’éligilibilité)
Dans l’exercice de ses droits la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur

Question 8

Quels sont les différents niveaux de protection de la curatelle?

Answer 8

Simple
Aménagée
Renforcée

Question 9

Quelles sont les indications de la tutelle?

Answer 9

Altération durable des capacités mentales et/ou corporelles

Personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile

Question 10

Quels sont les effets de la tutelle?

Answer 10

Droits civils perdus
Droits civiques perdus
La personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée (par un tuteur) dans tous les actes de la vie civile

Question 11

Par qui est demandé une sauvegarde de justice judiciaire?

Answer 11

La personne, son conjoint, un membre de la famille ou un proche
Le procureur de la république, soit d’office, soit à la demande d’un tiers

Question 12

Quelle est la procédure permettant la mise en place d’une sauvegarde de justice judiciaire?

Answer 12

Certificat médical établit par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république
Audition de la personne par le juge des tutelles
Décision du juge des tutelles

Question 13

Quelle est la durée d’application d’une sauvergarde de justice?

Answer 13

1 an renouvelable une fois

Question 14

Quand cesse une sauvegarde de justice?

Answer 14

Expiration de la date
Décision du juge
Mise sous tutelle ou curatelle

Question 15

Qui gère les biens dans une sauvegarde de justice?

Answer 15

Un mandataire

Question 16

Qui est désigné mandataire, curateur ou tuteur?

Answer 16

Ordre de priorité suivant

• Personne choisie en avance par le majeur
• Conjoint ou partenaire PACS
• Parent ou proche
• Mandataire judiciaire (inscrit sur une liste et désigné par le juge)

Question 17

Qui fait la demande de sauvegarde de justice médicale?

Answer 17

Le médecin traitant ou le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne

Question 18

Quelle est la procédure de mise sous sauvegarde de justice médicale?

Answer 18

Le médecin effectue la déclaration auprès du procureur de la république
La déclaration doit être confirmée par un médecin psychiatre

Question 19

Comment cesse une sauvegarde de justice médicale?

Answer 19

Déclaration du MT au procureur de la république
Décision du procureur de la république
Expiration de la date
Mise sous tutelle ou curatelle

Question 20

Qui fait la demande de mise sous tutelle ou curatelle?

Answer 20

La personne, son conjoint, un membre de la famille ou un proche
Le procureur de la république, soit d’office soit à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement, travailleur social..)

Question 21

Quelle est la durée de validité d’une tutelle ou curatelle?

Answer 21

5 ans

Question 22

Quelle est la procédure de mise en place d’une tutelle ou curatelle?

Answer 22

Certifficat médical établi par un médecin inscrit sur une liste étabie par le procureur de la république
Audition de la personne par le juge des tutelles
Décision du juge des tutelles

Question 23

Comment cesse une tutelle ou une curatelle?

Answer 23

Décision du juge
A la demande du majeur ou de toute autre personne habilitée à demander la mise sous tutelle/curatelle
Expiration de la date
Remplacement de la mesure par une curatelle ou tutelle selon les cas

Question 24

Que doit contenir le certificat médical d’une demande de protection?

Answer 24

Altération des facultés du majeur
Évolution prévisible
Conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assisté et/ou représenté
Si la personne est en état d’être auditionnée
Pour la tutelle préciser la nécessité de supprimer le droit de vote