Item 8 - Ethique médicale Flashcards
Combien de personnes sont sous mesure de protection juridique?
900 000
Quelles sont les circonstances où un majeur doit être protégé?
Altération des facultés mentales et impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts
Altération des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté
Quels sont les 3 critères auxquels toute mesure de protection doit répondre?
Nécessité (doit être indispensable pour répondre à un véritable besoin de la personne dont les facultés sont altérées)
Subsidiarité (prononcée à défaut de tout autre solution moins contraignante)
Proportionnalité
Quelles sont les indications de la sauvegarde de justice?
Altération transitoire des capacités mentales et/ou corporelles
Ou personnes nécessitant une mesure de protection rapide avant l’instauration d’une tutelle ou curatelle.
Quels sont les effets de la sauvegarde de justice?
Droits civils conservés
Droits civiques conservés
Parfois annulation d’actes antérieurs
Quelles sont les indications de la curatelle?
Altération durable des capacités mentales et/ou corporelle
Destinées aux personnes qui sans être hors d’état d’agir par elles-mêmes ont besoin
- d’être conseillées
- ou contrôlées dans les actes de la vie civile
Quels sont les effets de la curatelle?
Droits civils : partiels
Droits civiques : partiels (droit de vote conservé mais pas d’éligilibilité)
Dans l’exercice de ses droits la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur
Quels sont les différents niveaux de protection de la curatelle?
Simple
Aménagée
Renforcée
Quelles sont les indications de la tutelle?
Altération durable des capacités mentales et/ou corporelles
Personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile
Quels sont les effets de la tutelle?
Droits civils perdus
Droits civiques perdus
La personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée (par un tuteur) dans tous les actes de la vie civile
Par qui est demandé une sauvegarde de justice judiciaire?
La personne, son conjoint, un membre de la famille ou un proche
Le procureur de la république, soit d’office, soit à la demande d’un tiers
Quelle est la procédure permettant la mise en place d’une sauvegarde de justice judiciaire?
Certificat médical établit par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république
Audition de la personne par le juge des tutelles
Décision du juge des tutelles
Quelle est la durée d’application d’une sauvergarde de justice?
1 an renouvelable une fois
Quand cesse une sauvegarde de justice?
Expiration de la date
Décision du juge
Mise sous tutelle ou curatelle
Qui gère les biens dans une sauvegarde de justice?
Un mandataire
Qui est désigné mandataire, curateur ou tuteur?
Ordre de priorité suivant
- Personne choisie en avance par le majeur
- Conjoint ou partenaire PACS
- Parent ou proche
- Mandataire judiciaire (inscrit sur une liste et désigné par le juge)
Qui fait la demande de sauvegarde de justice médicale?
Le médecin traitant ou le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne
Quelle est la procédure de mise sous sauvegarde de justice médicale?
Le médecin effectue la déclaration auprès du procureur de la république
La déclaration doit être confirmée par un médecin psychiatre
Comment cesse une sauvegarde de justice médicale?
Déclaration du MT au procureur de la république
Décision du procureur de la république
Expiration de la date
Mise sous tutelle ou curatelle
Qui fait la demande de mise sous tutelle ou curatelle?
La personne, son conjoint, un membre de la famille ou un proche
Le procureur de la république, soit d’office soit à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’établissement, travailleur social..)
Quelle est la durée de validité d’une tutelle ou curatelle?
5 ans
Quelle est la procédure de mise en place d’une tutelle ou curatelle?
Certifficat médical établi par un médecin inscrit sur une liste étabie par le procureur de la république
Audition de la personne par le juge des tutelles
Décision du juge des tutelles
Comment cesse une tutelle ou une curatelle?
Décision du juge
A la demande du majeur ou de toute autre personne habilitée à demander la mise sous tutelle/curatelle
Expiration de la date
Remplacement de la mesure par une curatelle ou tutelle selon les cas
Que doit contenir le certificat médical d’une demande de protection?
Altération des facultés du majeur
Évolution prévisible
Conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assisté et/ou représenté
Si la personne est en état d’être auditionnée
Pour la tutelle préciser la nécessité de supprimer le droit de vote
