Introduction au droit et au vocabulaire juridique Flashcards
1
Q
Qu’est ce que le droit objectif ?
A
L’ensemble des règles destiné à régir les rapports des personnes juridiques entre elles, et les règles juridiques avec les choses et les animaux. Le droit objectif protège les droits subjectifs
2
Q
Qu’est ce que le droit subjectif ?
A
Les prérogatives reconnus aux personnes juridiques, se sont ses prérogatives qui font des personnes juridique des sujets de droit
3
Q
Qu’est ce que le droit positif ?
A
L’ensemble des règles juridique en rigueur dans un État à un moment donné
4
Q
Quelles sont les deux distinctions d’une personne juridique ?
A
Les personnes physiques et morales
5
Q
La personne morale est une…
A
fiction juridique
6
Q
Lorsqu’une personne a une obligation juridique elle est…
A
débiteur ou débitrice
7
Q
Celle au profit de laquelle naît l’obligation juridique est…
A
le créancier ou la créancière
8
Q
Que dit l’article 1240 ?
A
“Tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”
9
Q
Quel est un acte juridique ?
A
L’acte volontaire accomplie en vue de produire des effets de droits
10
Q
Qu’est ce que le fait juridique ?
A
Un événement volontaire ou non qui produit des effets de droit, indépendamment de la volonté des individus parfois en obligeant le responsable à réparation
11
Q
Tous ce qui ne relève pas du législatif relève…
A
Du règlementaire
12
Q
L’article 1241 qui dispose que…
A
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
13
Q
L’acte juridique qui provient de la manifestation de volonté d’une personne est ?
A
Un acte unilatéral (par exemple un testament)
14
Q
L’acte juridique qui provient de la manifestation de volonté de plusieurs personne est ?
A
Un contrat
15
Q
Le contrat est un type d’acte juridique défini à l’article…
A
L’article 1101
16
Q
L’article 1101 dispose que…
A
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »
17
Q
Pour les contrats qu’est ce qui peut suffire à le contracter ?
A
Un accord verbale
18
Q
Que veut dire l’adage “Solo consensu” ?
A
Seul fait que les deux soit d’accord, fait que c’est effectif pas besoin de signature
19
Q
Rempli cette phrase : “L’article 1240 attribue à la faute d’une personne ayant fait un dommage à une autre, une conséquence juridique, le fautif est […] d’une obligation dont la victime est […], l’obligation de réparer le dommage causé”
A
L’article 1240 attribue à la faute d’une personne ayant fait un dommage à une autre, une conséquence juridique, le fautif est DEBITEUR d’une obligation dont la victime est CREANCIERE, l’obligation de réparer le dommage causé
20
Q
Quel est la distinction entre droit privée et droit public ?
A
privé => ordre judiciaire ⇒ juge judiciaire
public => ordre administratif ⇒ juge administratif
21
Q
Combien y a t-il de degré de juridiction ?
A
Il n’y a que 2 degrés de juridiction qui sont le tribunal et la cour d’appel. La Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ne juge pas mais regarde la bonne application de la loi. Ce sont des juges de droit et non de fait.
22
Q
Qu’est ce que la summa divisio ?
A
La summa divisio est l’expression qui signifie la division la plus élevée. Elle est souvent utilisée dans le domaine juridique pour désigner la séparation entre droit privé et droit public. Cette distinction vient des romains et génère des sous-catégories de droit
23
Q
Qu’est ce que le droit public ?
A
L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics mais aussi le rapport des pouvoirs publics ou des personnes morales de droit public avec les personnes physiques et les personnes morales de droit privée ou d’autre personne morale de droit public
24
Q
Qu’est ce que le droit privée ?
A
Le droit privée régit pour ça part les rapports des personnes physiques ou des personnes morales entre elles, exclusivement de droit privée
25
Le droit constitutionnel fait-il partie du droit public ou privée ?
Il fait partie du droit public
26
Qu'est ce que le droit constitutionnel ?
Le droit constitutionnel concerne la protection des droits et des libertés fondamentaux garantis par la constitution et plus généralement le bloc de constitutionnalité
27
Qu'est ce que le droit administratif ?
Il régit quand à lui le rôle et l'organisation des administrations et des services publics mais aussi la plupart des rapports entre d'une part l'administration et les personnes morales de droit public et d'autre part l'administration et les personnes physiques ou les personnes morales de droit privée
28
Qu'est ce que le droit des finances publics ?
L'élaboration du budget de l'État et les règles relatives au calcul et à la perception de l'impôt (droit fiscal)
29
Qu'est ce que le droit international public ?
Le droit international public régit les relations entre les États et le fonctionnement des relations internationales, il repose sur des traités et des conventions diplomatique dont la Charte des Nations Unies, il s'agit une branche du droit particulière puisque son application dépend du bon vouloir des États et plus exactement des moyens de pressions diplomatiques ou commerciaux qui peuvent être employés
30
Cité 4 branches du droit privée
Le droit civil ; le droit commercial ; le droit international privée et le droit de la consommation
31
Qu'est ce que le droit civil ?
Le droit civil est le cœur du droit privée, en effet certaines dispositions issu du code civil régissent d'autres branches du droit privée, par exemple les juridictions des dispositions relatives aux sociétés
32
Qu'est ce qu'un adage ?
Un adage est une dicton juridique qui exprime l'esprit du droit
33
Si dans une situation il y a un droit spécial et un droit commun, quel droit va primer ?
C'est le droit spécial qui prime
34
Quel est l'adage qui dicte que le droit spécial prime sur le droit commun
« Specialia generalibus derogant » ou « les lois spéciales dérogent aux lois générales »
35
Qu'est ce que le droit commercial et des affaires ?
Le droit commercial et des affaires est relatif aux commerçants et des sociétés commerciale, les règles qui le régisse sont en grande partie issu du code du commerce mais aussi dans les rapports avec le consommateur du code de la consommation.
Son activité est régit par le droit commercial
36
Qu'est ce que le droit de la consommation ?
Le droit de la consommation est régit par des contrats types de consommation c'est à dire les contrats passer entre un professionnel et un consommateur.
Bien souvent c'est le contrat de consommation que l'on passe le plus souvent avec des ventes, crédits, prêts, ou d'une prestation de service
37
Qu'est ce qu'un contrat d'adhésion ?
Un contrat d'adhésion signifie que un contrat ne fait l'objet d'aucune négociation visant à déterminé leur contenue
38
Qu'est ce que le droit international privée ?
Il concerne les rapports entre particuliers et même entre personnes morales lorsque ses personnes ont un élément d'extranéité (situation d'un étranger dans un pays) par exemple lorsqu'un accident de la circulation concerne un conducteur français et un autre conducteur Italien en Espagne
39
Définit et cite quelques exemples de droit ''mixte''.
En principes jugé par les juridictions de l'ordre judiciaire mais ont un aspect de droit public, comme un ''droit mixte''.
C'est le cas du droit pénal, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, la propriété intellectuelle, le droit des transports…
40
Le droit de l'Union européenne est composé de deux parties, lesquels ?
D'une part d'un droit institutionnel et d'autre part un droit matériel.
41
Qu'est ce que le droit institutionnel du droit de l'UE ?
Le droit institutionnel qui régit les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement
42
Qu'est ce que le droit matériel du droit de l'UE ?
Le droit matériel c'est à dire le droit élaboré par ses institutions lorsque l'Union européenne dispose de la compétence pour agir, ce droit matérielle est destinée à intégré le droit interne des États membres
43
Qu'est ce qu'un TA ?
Un tribunal administratif, celui-ci fait partie de l'ordre administratif et sont les principaux de cette ordre. Mais il en existe d'autre comme le Conseil d'État pour les recours des actes réglementaires des ministres
44
Qu'est ce qu'un TJ ?
Un tribunal judiciaire, celui-ci fait partie de l'ordre judiciaire. Il en existe une grande variété comme le Conseil de prud'hommes mais aussi des juridictions spécialisé dont les juridictions pénales de premier degré, les tribunaux de police pour les contravention, tribunaux correctionnels pour les délits, cours d'assise pour les crimes, les cours criminelles départementale, des cours d'assises composé des magistrats professionnel que pour certains crimes de 20 ans et plus…
45
Quels sont les juridictions de second degré judiciaire ?
Les cours d'appels et les cours d'appels d'assises (exclusivement pour les cours d'assises)
46
Quels sont les juridictions de second degré administrative ?
Pour l'ordre administratif les juridictions du second degrés sont les cours administratif d'appel et le conseil d'État
47
Combien y a t-il de cours administrative et judiciaire d'appel en France ?
Il y a 9 cours d'appel administratif et 36 cours d'appel judiciaire en France
48
Les recours contre la juridiction relève de qui ?
De la cours de cassation (ordre judiciaire) et du Conseil d'État (ordre administratif)
49
Ses recours en cassation ne peuvent concerné que des questions de...
de droit et non de faits
50
Combien y a t-il de chambres dans la Cours de cassation ?
Il y a 6 chambres dans la cours de cassation, 3 chambres civils (première, deuxième et troisième chambre civil), 1 chambre social, 1 chambre commercial et 1 chambre criminelle (compétente en matière pénale)
51
Quels sont les deux formations solennelle de la Cours de cassation ?
La chambre mixte et l'assemblée plénière
52
Qu'est ce que la chambre mixte de la Cours de cassation ?
La chambre mixte qui réunie pour les affaires relevant de plusieurs domaines du droit privée lorsqu'une problématique reçoit des solutions différentes devant les diverses chambres concerné, comprend des magistrats de diverses chambre
53
Qu'est ce que l'assemblée plénière de la Cours de cassation ?
L'assemblée plénière doit siéger lorsque, après cassation par l'une des six chambres, le tribunal ou la cour d'appel chargé de rejuger l'affaire rend une décision une nouvelle fois attaquée devant la Cour de cassation, sur la base des mêmes arguments juridiques que ceux avancés lors du premier pourvoi. La décision que rendra l'assemblée plénière s'imposera à la nouvelle juridiction de renvoi
54
Le code civil est intégralement de nature...
Législative
55
Le code de procédure civil est intégralement de nature...
Règlementaire
56
Qu'est ce qui répartie les dispositions législatives et règlementaires ?
Cette répartition dépend de la constitution, en effet l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant un certains nombres de domaines dont la nationalité, l'État et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralité… Tout ce qui ne se trouve pas dans l'article 34 est réglementaire et régit par l'article 37
57
Que prévoit l'article 37 de la Constitution
L'article 37 prévoit que les matière autre que celle qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire
58
Que prévoit l'article 38 de la Constitution ?
Selon l'article 38 de la Constitution française, le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État
59
La compétente des tribunaux de commerce est fixé par l'article ?
La compétente des tribunaux de commerce est fixé par l'article l (loi) 721-3 du code de commerce
60
Le droit spécial prime sur ?
Le droit commun comme l'indique l'adage « lex specialia generalibus derogeant »
61
Les dispositions législatives et réglementaires ont-ils la même valeur ?
Oui ils ont la même valeurs, la différence se joue dans leur origine et portée
62
La loi du 9 juillet 1985 relative aux...
La loi du 9 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
63
Une disposition est considéré comme spécial par rapport à...
Une disposition est considéré comme spécial par rapport à ce qu'on le compare
64
Les dispositions ont en principe une nature...
Les dispositions ont en principe une nature prescriptive
65
Que fait une règle de droit ?
Une règle de droit ne décrit pas, Il ne dit pas ce qui mais ce qui doit être
66
Une règle de droit est-elle neutre ?
Ces règles de droit et plus encore les ensembles de règles de droits dont ils font parties ne sont pas neutres. Les règles relatives du mariage et du divorce par exemple, l'élaboration de ses règles ou leur modification ne peut se faire sans que le législateur réponde à une question, celle de faut-il faire primer la liberté de chaque individu en dépit de son engagement initial ou doit-on assurer la stabilité de l'union matrimoniale
67
Les dispositions législatives et réglementaires sont destinés à quoi ?
les dispositions législatives et réglementaires sont destinés à exprimer les règles de droits, sont destinés à exprimer des prescriptions juridiques qui établissent des points d'équilibre entre des exigences ou des intérêts concrets
68
Qu'est ce que le délai de prescription ?
C'est un moyen d'extinction ou d'acquisition d'un droit par l'écoulement d'un certain délai
69
Quels sont les deux prescriptions ?
La prescription d'acquisition et d'extinction d'un droit
70
Comment appel t'on aussi la prescription acquisitive
L'usucapion
71
Qu'est ce que le conseil constitutionnel a censuré le 23 avril 2005
L'article 7 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
72
Qu'est ce que du bavardage législatif ?
Phrase qui ne prescrive rien, qui ne sont rien par rapport à des règles de droit
73
Que dit l'article 388 du code civil ?
« le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point l'âge de 18 ans accompli »
74
L'article 388 du code civil exprime quoi ?
Cet article n'exprime pas une règle de droit, il est destiné à venir préciser en principe tout les articles fessant référence au terme mineur ou son opposé le terme majeur
75
Au sein des règles de droit il y a deux grands types de règle que l'on peut distinguer, lesquelles ?
Les règles de droit substantiel et règles de procédures
76
Qu'est ce que les règles de droit substantiel ?
Les règles de droit substantiel sont relative au fond du droit, régir les diverses situations de la vie en société.
Pour ce faire elles reconnaissent des droits et prérogatives aux personnes physiques ou morale, pose des obligations sur certaines personnes ou des interdictions.
De manière plus général elle attribut des conséquences juridiques à des faits.
77
Qu'est ce que les règles de procédures ?
Les règles de procédures sont destiné à assurer la réalisation des premières, si les premières n'exister pas alors elle n'existe pas.
En établissant le cadre juridique dans lequel il sera possible d'agir en justice pour faire respecter les règles de droit substantiel.
Elles régissent l'action en justice, l'organisation judiciaire, le déroulement du procès.
Mais aussi les voies de recours contre une décision de justice, l'exécution de ses décisions, mais aussi les modes alternatives de règlement des différents.
78
Qu'est ce que fixe une règle de droit ?
Elle fixe les conditions de sa mise en œuvre et ses conditions d'applications
79
Pour déterminé une règle de droit dans son intégralité il faut parfois faire quoi ?
Il faut parfois combinés des dispositions législatives ou réglementaires. Parfois une disposition contient l'ensemble de ses éléments et d'autre fois il est nécessaire de combiner plusieurs dispositions entre elles pour déterminer l'ensemble des conditions d'applications exiger par la règle
80
Quels sont les conditions d'applications qui doivent être réunis pour déclencher les effets de la disposition de l'alinéa 4 de l'article 1242 du code civil ?
Dommage ;
; dommage causé par une personne
; enfant mineur
; ce mineur habite avec son père, sa mère ou ses deux parents
; il faut que ce ou ces parents ai l’exercice de l’autorité parentales sur son enfant
81
A quoi servent les règles de droits ?
Les règles sont destinés à s'appliquer à des situations de fait très diverse, c'est la raison pour laquelle elle appréhende la réalité factuelle au travers de catégories juridique. Il faut prendre en compte la jurisprudence et les exceptions
82
Quels sont les 5 catégories de personnes ?
catégorie de personne : époux , concubin vendeur , pacsé
catégorie de bien : immeuble, véhicule à moteur
catégorie d’acte : un testament , contrat, un act juridique unilatéral, contrat de vente
catégorie de comportement : une faute, homicide volontaire, soustraction frauduleuse
catégorie de circonstance : le dommage, le dommage causé, demander réparation, parent qui habitent avec leurs enfants
83
L'opération avec lequel on va déterminer si les faits entre ou non dans la catégories juridiques est quoi ?
La qualification juridique des faits
84
Est ce que la Constitution s'applique aux relations avocat/clients ?
Oui il s'applique
85
Qu'est ce qui est indispensable pour être saisie par le droit ?
La qualification juridique des faits
86
Donner une définition à la qualification juridique des faits.
Opération intellectuelle indispensable à la détermination du régime juridique applicable aux faits
87
Quel est la double finalité de la qualification juridique des faits ?
D'abord la finalité est d'identifié les dispositions applicable aux faits envisagés, et d'autre part déterminé la solution que ses textes prévoit pour la situation de faits examiné
88
Qu'est ce qu'une analogie ?
Exemple = Imaginons une boulangerie avec un écrito les chiens sont interdis dans la boulangerie, mais on ramène notre chat, doit-on se dire que comme les chiens sont concernés alors il n'y a pas de problème ou alors comme les deux se ressemble alors on se dit que c'est dans la même case. La question est donc de savoir si on étend la catégorie initialement prévu pour ce qui ressemble et qui aurait un lien avec la catégorie initiale
89
Qu'est ce que détermine l'opération qui consiste à revêtir une donnée de faits concrètes de la qualité juridique ?
Son régime juridiques ou ses conséquences juridiques
90
Quel sera le rôle du juge dans la qualification juridique des faits ?
Ils mettront en avant des qualifications indiscutables, d'autre fois ils joueront un rôle décisif dans l'hypothèse où une qualification sera un désaccord entre les partis
91
