Introduction au droit et au vocabulaire juridique

Question 1

Qu’est ce que le droit objectif ?

Answer 1

L’ensemble des règles destiné à régir les rapports des personnes juridiques entre elles, et les règles juridiques avec les choses et les animaux. Le droit objectif protège les droits subjectifs

Question 2

Qu’est ce que le droit subjectif ?

Answer 2

Les prérogatives reconnus aux personnes juridiques, se sont ses prérogatives qui font des personnes juridique des sujets de droit

Question 3

Qu’est ce que le droit positif ?

Answer 3

L’ensemble des règles juridique en rigueur dans un État à un moment donné

Question 4

Quelles sont les deux distinctions d’une personne juridique ?

Answer 4

Les personnes physiques et morales

Question 5

La personne morale est une…

Answer 5

fiction juridique

Question 6

Lorsqu’une personne a une obligation juridique elle est…

Answer 6

débiteur ou débitrice

Question 7

Celle au profit de laquelle naît l’obligation juridique est…

Answer 7

le créancier ou la créancière

Question 8

Que dit l’article 1240 ?

Answer 8

“Tout fait quelconque, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”

Question 9

Quel est un acte juridique ?

Answer 9

L’acte volontaire accomplie en vue de produire des effets de droits

Question 10

Qu’est ce que le fait juridique ?

Answer 10

Un événement volontaire ou non qui produit des effets de droit, indépendamment de la volonté des individus parfois en obligeant le responsable à réparation

Question 11

Tous ce qui ne relève pas du législatif relève…

Answer 11

Du règlementaire

Question 12

L’article 1241 qui dispose que…

Answer 12

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Question 13

L’acte juridique qui provient de la manifestation de volonté d’une personne est ?

Answer 13

Un acte unilatéral (par exemple un testament)

Question 14

L’acte juridique qui provient de la manifestation de volonté de plusieurs personne est ?

Answer 14

Un contrat

Question 15

Le contrat est un type d’acte juridique défini à l’article…

Answer 15

L’article 1101

Question 16

L’article 1101 dispose que…

Answer 16

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

Question 17

Pour les contrats qu’est ce qui peut suffire à le contracter ?

Answer 17

Un accord verbale

Question 18

Que veut dire l’adage “Solo consensu” ?

Answer 18

Seul fait que les deux soit d’accord, fait que c’est effectif pas besoin de signature

Question 19

Rempli cette phrase : “L’article 1240 attribue à la faute d’une personne ayant fait un dommage à une autre, une conséquence juridique, le fautif est […] d’une obligation dont la victime est […], l’obligation de réparer le dommage causé”

Answer 19

L’article 1240 attribue à la faute d’une personne ayant fait un dommage à une autre, une conséquence juridique, le fautif est DEBITEUR d’une obligation dont la victime est CREANCIERE, l’obligation de réparer le dommage causé

Question 20

Quel est la distinction entre droit privée et droit public ?

Answer 20

privé => ordre judiciaire ⇒ juge judiciaire
public => ordre administratif ⇒ juge administratif

Question 21

Combien y a t-il de degré de juridiction ?

Answer 21

Il n’y a que 2 degrés de juridiction qui sont le tribunal et la cour d’appel. La Cour de cassation ou le Conseil d’Etat ne juge pas mais regarde la bonne application de la loi. Ce sont des juges de droit et non de fait.

Question 22

Qu’est ce que la summa divisio ?

Answer 22

La summa divisio est l’expression qui signifie la division la plus élevée. Elle est souvent utilisée dans le domaine juridique pour désigner la séparation entre droit privé et droit public. Cette distinction vient des romains et génère des sous-catégories de droit

Question 23

Qu’est ce que le droit public ?

Answer 23

L’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics mais aussi le rapport des pouvoirs publics ou des personnes morales de droit public avec les personnes physiques et les personnes morales de droit privée ou d’autre personne morale de droit public

Question 24

Qu’est ce que le droit privée ?

Answer 24

Le droit privée régit pour ça part les rapports des personnes physiques ou des personnes morales entre elles, exclusivement de droit privée

Question 25

Le droit constitutionnel fait-il partie du droit public ou privée ?

Answer 25

Il fait partie du droit public

Question 26

Qu’est ce que le droit constitutionnel ?

Answer 26

Le droit constitutionnel concerne la protection des droits et des libertés fondamentaux garantis par la constitution et plus généralement le bloc de constitutionnalité

Question 27

Qu’est ce que le droit administratif ?

Answer 27

Il régit quand à lui le rôle et l’organisation des administrations et des services publics mais aussi la plupart des rapports entre d’une part l’administration et les personnes morales de droit public et d’autre part l’administration et les personnes physiques ou les personnes morales de droit privée

Question 28

Qu’est ce que le droit des finances publics ?

Answer 28

L’élaboration du budget de l’État et les règles relatives au calcul et à la perception de l’impôt (droit fiscal)

Question 29

Qu’est ce que le droit international public ?

Answer 29

Le droit international public régit les relations entre les États et le fonctionnement des relations internationales, il repose sur des traités et des conventions diplomatique dont la Charte des Nations Unies, il s’agit une branche du droit particulière puisque son application dépend du bon vouloir des États et plus exactement des moyens de pressions diplomatiques ou commerciaux qui peuvent être employés

Question 30

Cité 4 branches du droit privée

Answer 30

Le droit civil ; le droit commercial ; le droit international privée et le droit de la consommation

Question 31

Qu’est ce que le droit civil ?

Answer 31

Le droit civil est le cœur du droit privée, en effet certaines dispositions issu du code civil régissent d’autres branches du droit privée, par exemple les juridictions des dispositions relatives aux sociétés

Question 32

Qu’est ce qu’un adage ?

Answer 32

Un adage est une dicton juridique qui exprime l’esprit du droit

Question 33

Si dans une situation il y a un droit spécial et un droit commun, quel droit va primer ?

Answer 33

C’est le droit spécial qui prime

Question 34

Quel est l’adage qui dicte que le droit spécial prime sur le droit commun

Answer 34

«Specialia generalibus derogant» ou « les lois spéciales dérogent aux lois générales »

Question 35

Qu’est ce que le droit commercial et des affaires ?

Answer 35

Le droit commercial et des affaires est relatif aux commerçants et des sociétés commerciale, les règles qui le régisse sont en grande partie issu du code du commerce mais aussi dans les rapports avec le consommateur du code de la consommation.
Son activité est régit par le droit commercial

Question 36

Qu’est ce que le droit de la consommation ?

Answer 36

Le droit de la consommation est régit par des contrats types de consommation c’est à dire les contrats passer entre un professionnel et un consommateur.
Bien souvent c’est le contrat de consommation que l’on passe le plus souvent avec des ventes, crédits, prêts, ou d’une prestation de service

Question 37

Qu’est ce qu’un contrat d’adhésion ?

Answer 37

Un contrat d’adhésion signifie que un contrat ne fait l’objet d’aucune négociation visant à déterminé leur contenue

Question 38

Qu’est ce que le droit international privée ?

Answer 38

Il concerne les rapports entre particuliers et même entre personnes morales lorsque ses personnes ont un élément d’extranéité (situation d’un étranger dans un pays) par exemple lorsqu’un accident de la circulation concerne un conducteur français et un autre conducteur Italien en Espagne

Question 39

Définit et cite quelques exemples de droit ‘‘mixte’’.

Answer 39

En principes jugé par les juridictions de l’ordre judiciaire mais ont un aspect de droit public, comme un ‘‘droit mixte’’.
C’est le cas du droit pénal, le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, la propriété intellectuelle, le droit des transports…

Question 40

Le droit de l’Union européenne est composé de deux parties, lesquels ?

Answer 40

D’une part d’un droit institutionnel et d’autre part un droit matériel.

Question 41

Qu’est ce que le droit institutionnel du droit de l’UE ?

Answer 41

Le droit institutionnel qui régit les institutions de l’Union européenne et leur fonctionnement

Question 42

Qu’est ce que le droit matériel du droit de l’UE ?

Answer 42

Le droit matériel c’est à dire le droit élaboré par ses institutions lorsque l’Union européenne dispose de la compétence pour agir, ce droit matérielle est destinée à intégré le droit interne des États membres

Question 43

Qu’est ce qu’un TA ?

Answer 43

Un tribunal administratif, celui-ci fait partie de l’ordre administratif et sont les principaux de cette ordre. Mais il en existe d’autre comme le Conseil d’État pour les recours des actes réglementaires des ministres

Question 44

Qu’est ce qu’un TJ ?

Answer 44

Un tribunal judiciaire, celui-ci fait partie de l’ordre judiciaire. Il en existe une grande variété comme le Conseil de prud’hommes mais aussi des juridictions spécialisé dont les juridictions pénales de premier degré, les tribunaux de police pour les contravention, tribunaux correctionnels pour les délits, cours d’assise pour les crimes, les cours criminelles départementale, des cours d’assises composé des magistrats professionnel que pour certains crimes de 20 ans et plus…

Question 45

Quels sont les juridictions de second degré judiciaire ?

Answer 45

Les cours d’appels et les cours d’appels d’assises (exclusivement pour les cours d’assises)

Question 46

Quels sont les juridictions de second degré administrative ?

Answer 46

Pour l’ordre administratif les juridictions du second degrés sont les cours administratif d’appel et le conseil d’État

Question 47

Combien y a t-il de cours administrative et judiciaire d’appel en France ?

Answer 47

Il y a 9 cours d’appel administratif et 36 cours d’appel judiciaire en France

Question 48

Les recours contre la juridiction relève de qui ?

Answer 48

De la cours de cassation (ordre judiciaire) et du Conseil d’État (ordre administratif)

Question 49

Ses recours en cassation ne peuvent concerné que des questions de…

Answer 49

de droit et non de faits

Question 50

Combien y a t-il de chambres dans la Cours de cassation ?

Answer 50

Il y a 6 chambres dans la cours de cassation, 3 chambres civils (première, deuxième et troisième chambre civil), 1 chambre social, 1 chambre commercial et 1 chambre criminelle (compétente en matière pénale)

Question 51

Quels sont les deux formations solennelle de la Cours de cassation ?

Answer 51

La chambre mixte et l’assemblée plénière

Question 52

Qu’est ce que la chambre mixte de la Cours de cassation ?

Answer 52

La chambre mixte qui réunie pour les affaires relevant de plusieurs domaines du droit privée lorsqu’une problématique reçoit des solutions différentes devant les diverses chambres concerné, comprend des magistrats de diverses chambre

Question 53

Qu’est ce que l’assemblée plénière de la Cours de cassation ?

Answer 53

L’assemblée plénière doit siéger lorsque, après cassation par l’une des six chambres, le tribunal ou la cour d’appel chargé de rejuger l’affaire rend une décision une nouvelle fois attaquée devant la Cour de cassation, sur la base des mêmes arguments juridiques que ceux avancés lors du premier pourvoi. La décision que rendra l’assemblée plénière s’imposera à la nouvelle juridiction de renvoi

Question 54

Le code civil est intégralement de nature…

Answer 54

Législative

Question 55

Le code de procédure civil est intégralement de nature…

Answer 55

Règlementaire

Question 56

Qu’est ce qui répartie les dispositions législatives et règlementaires ?

Answer 56

Cette répartition dépend de la constitution, en effet l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant un certains nombres de domaines dont la nationalité, l’État et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralité… Tout ce qui ne se trouve pas dans l’article 34 est réglementaire et régit par l’article 37

Question 57

Que prévoit l’article 37 de la Constitution

Answer 57

L’article 37 prévoit que les matière autre que celle qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire

Question 58

Que prévoit l’article 38 de la Constitution ?

Answer 58

Selon l’article 38 de la Constitution française, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État

Question 59

La compétente des tribunaux de commerce est fixé par l’article ?

Answer 59

La compétente des tribunaux de commerce est fixé par l’article l (loi) 721-3 du code de commerce

Question 60

Le droit spécial prime sur ?

Answer 60

Le droit commun comme l’indique l’adage «lex specialia generalibus derogeant»

Question 61

Les dispositions législatives et réglementaires ont-ils la même valeur ?

Answer 61

Oui ils ont la même valeurs, la différence se joue dans leur origine et portée

Question 62

La loi du 9 juillet 1985 relative aux…

Answer 62

La loi du 9 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation

Question 63

Une disposition est considéré comme spécial par rapport à…

Answer 63

Une disposition est considéré comme spécial par rapport à ce qu’on le compare

Question 64

Les dispositions ont en principe une nature…

Answer 64

Les dispositions ont en principe une nature prescriptive

Question 65

Que fait une règle de droit ?

Answer 65

Une règle de droit ne décrit pas, Il ne dit pas ce qui mais ce qui doit être

Question 66

Une règle de droit est-elle neutre ?

Answer 66

Ces règles de droit et plus encore les ensembles de règles de droits dont ils font parties ne sont pas neutres. Les règles relatives du mariage et du divorce par exemple, l’élaboration de ses règles ou leur modification ne peut se faire sans que le législateur réponde à une question, celle de faut-il faire primer la liberté de chaque individu en dépit de son engagement initial ou doit-on assurer la stabilité de l’union matrimoniale

Question 67

Les dispositions législatives et réglementaires sont destinés à quoi ?

Answer 67

les dispositions législatives et réglementaires sont destinés à exprimer les règles de droits, sont destinés à exprimer des prescriptions juridiques qui établissent des points d’équilibre entre des exigences ou des intérêts concrets

Question 68

Qu’est ce que le délai de prescription ?

Answer 68

C’est un moyen d’extinction ou d’acquisition d’un droit par l’écoulement d’un certain délai

Question 69

Quels sont les deux prescriptions ?

Answer 69

La prescription d’acquisition et d’extinction d’un droit

Question 70

Comment appel t’on aussi la prescription acquisitive

Answer 70

L’usucapion

Question 71

Qu’est ce que le conseil constitutionnel a censuré le 23 avril 2005

Answer 71

L’article 7 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école

Question 72

Qu’est ce que du bavardage législatif ?

Answer 72

Phrase qui ne prescrive rien, qui ne sont rien par rapport à des règles de droit

Question 73

Que dit l’article 388 du code civil ?

Answer 73

«le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point l’âge de 18 ans accompli»

Question 74

L’article 388 du code civil exprime quoi ?

Answer 74

Cet article n’exprime pas une règle de droit, il est destiné à venir préciser en principe tout les articles fessant référence au terme mineur ou son opposé le terme majeur

Question 75

Au sein des règles de droit il y a deux grands types de règle que l’on peut distinguer, lesquelles ?

Answer 75

Les règles de droit substantiel et règles de procédures

Question 76

Qu’est ce que les règles de droit substantiel ?

Answer 76

Les règles de droit substantiel sont relative au fond du droit, régir les diverses situations de la vie en société.
Pour ce faire elles reconnaissent des droits et prérogatives aux personnes physiques ou morale, pose des obligations sur certaines personnes ou des interdictions.
De manière plus général elle attribut des conséquences juridiques à des faits.

Question 77

Qu’est ce que les règles de procédures ?

Answer 77

Les règles de procédures sont destiné à assurer la réalisation des premières, si les premières n’exister pas alors elle n’existe pas.
En établissant le cadre juridique dans lequel il sera possible d’agir en justice pour faire respecter les règles de droit substantiel.
Elles régissent l’action en justice, l’organisation judiciaire, le déroulement du procès.
Mais aussi les voies de recours contre une décision de justice, l’exécution de ses décisions, mais aussi les modes alternatives de règlement des différents.

Question 78

Qu’est ce que fixe une règle de droit ?

Answer 78

Elle fixe les conditions de sa mise en œuvre et ses conditions d’applications

Question 79

Pour déterminé une règle de droit dans son intégralité il faut parfois faire quoi ?

Answer 79

Il faut parfois combinés des dispositions législatives ou réglementaires. Parfois une disposition contient l’ensemble de ses éléments et d’autre fois il est nécessaire de combiner plusieurs dispositions entre elles pour déterminer l’ensemble des conditions d’applications exiger par la règle

Question 80

Quels sont les conditions d’applications qui doivent être réunis pour déclencher les effets de la disposition de l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil ?

Answer 80

Dommage ;
; dommage causé par une personne
; enfant mineur
; ce mineur habite avec son père, sa mère ou ses deux parents
; il faut que ce ou ces parents ai l’exercice de l’autorité parentales sur son enfant

Question 81

A quoi servent les règles de droits ?

Answer 81

Les règles sont destinés à s’appliquer à des situations de fait très diverse, c’est la raison pour laquelle elle appréhende la réalité factuelle au travers de catégories juridique. Il faut prendre en compte la jurisprudence et les exceptions

Question 82

Quels sont les 5 catégories de personnes ?

Answer 82

catégorie de personne : époux , concubin vendeur , pacsé
catégorie de bien : immeuble, véhicule à moteur
catégorie d’acte : un testament , contrat, un act juridique unilatéral, contrat de vente
catégorie de comportement : une faute, homicide volontaire, soustraction frauduleuse
catégorie de circonstance : le dommage, le dommage causé, demander réparation, parent qui habitent avec leurs enfants

Question 83

L’opération avec lequel on va déterminer si les faits entre ou non dans la catégories juridiques est quoi ?

Answer 83

La qualification juridique des faits

Question 84

Est ce que la Constitution s’applique aux relations avocat/clients ?

Answer 84

Oui il s’applique

Question 85

Qu’est ce qui est indispensable pour être saisie par le droit ?

Answer 85

La qualification juridique des faits

Question 86

Donner une définition à la qualification juridique des faits.

Answer 86

Opération intellectuelle indispensable à la détermination du régime juridique applicable aux faits

Question 87

Quel est la double finalité de la qualification juridique des faits ?

Answer 87

D’abord la finalité est d’identifié les dispositions applicable aux faits envisagés, et d’autre part déterminé la solution que ses textes prévoit pour la situation de faits examiné

Question 88

Qu’est ce qu’une analogie ?

Answer 88

Exemple = Imaginons une boulangerie avec un écrito les chiens sont interdis dans la boulangerie, mais on ramène notre chat, doit-on se dire que comme les chiens sont concernés alors il n’y a pas de problème ou alors comme les deux se ressemble alors on se dit que c’est dans la même case. La question est donc de savoir si on étend la catégorie initialement prévu pour ce qui ressemble et qui aurait un lien avec la catégorie initiale

Question 89

Qu’est ce que détermine l’opération qui consiste à revêtir une donnée de faits concrètes de la qualité juridique ?

Answer 89

Son régime juridiques ou ses conséquences juridiques

Question 90

Quel sera le rôle du juge dans la qualification juridique des faits ?

Answer 90

Ils mettront en avant des qualifications indiscutables, d’autre fois ils joueront un rôle décisif dans l’hypothèse où une qualification sera un désaccord entre les partis