Introduction au droit administratif

Question 2

Qu’est ce que le droit administratif ?

Answer 2

Une branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique et ses relations abec les citoyens

Question 3

Qu’est-ce que l’administration publique

Answer 3

Ensemble des organismes publics, gouvernementaux et para gouvernementaux chargés d’assurer la gestion et la prestation des services publics et de coordonner les interventions de l’état, conformément aux orientations définies par les pouvoirs législatifs et exécutifs

Question 4

Quel est l’objet du droit dans un contexte de droit administratif ?

Answer 4

L’action des organes du pouvoir exécutif de l’état et au contrôle de cette action régissant les rapports entre les organes entre eux est avec les personnes privées

Question 5

Qu’est-ce que le droit public ?

Answer 5

Ensemble des règles juridiques qui gouvernement les rapports entre l’état et les citoyens (p. ex., le droit constitutionnel, le droit fiscal)

Question 6

Qu’est-ce que le droit privé ?

Answer 6

Ensemble de règles juridiques qui régissent les rapport entre les personnes privées (p. ex., le droit maritime, le droit civil)

Question 7

Qu’est-ce que le droit hybride ? Quelle théorie y est associée ?

Answer 7

Par l’entremise d’une publication du droit privé (la régulation par le législateur) (p. ex., droit du travail de la consommation, des transports, etc.)
Théorie de la régulation: intervention du public dans les relations privées des citoyens pour bénéficier certains écosystèmes économiques qui s’imposent dans des domaines d’activités (p. ex., Loi sur la protection du consommateur)

Question 8

Qui est à l’origine du principe de la séparation des pouvoirs ?

Answer 8

Montesquieu

Question 9

Qui est le premier fonctionnaire ?

Answer 9

La secrétaire générale est la première fonctionnaire de l’État ; la supérieure hiérarchique de tous les sous-ministres du gouvernement

Question 10

Quels sont les 4 types de régimes ?

Answer 10

Réglementaire
Lié
Administratif / discrétionnaire
Juridictionnel (incluant le quasi judiciaire)

Question 11

Quels sont les trois niveaux d’actions administrative ?

Answer 11

1. Les actes pré décisionnels / préparatoires: s’assurer que la décision qui doit être prise sera adoptée de manière éclairée, informée et efficace (ex., les processus de consultation publique)
2. Les actions des organismes administratifs: rationalisation de l’action notamment par l’usage de modèles institutionnels stables et homogènes
3. Le contrôle des actions:
   (a) Contrôle interne: pouvoir exécutif contrôle sa propre action (enquête, révision, reconsidération, recours hiérarchique)
   (b) Contrôle externe : pouvoir législatif (sanction politique) et pouvoir juridictionnel (sanction juridique)

Question 12

Quel est le rôle de l’administration publique ?

Answer 12

Exécute les grandes politiques gouvernementales approuvées par le pouvoir exécutif et qui prennent la forme de lois

Question 13

Quels sont les actions que l’admin publique peut réaliser ?

Answer 13

a. Règlements : s’appliquent autant aux justiciables qu’aux fonctionnaires
b. Directives : normes s’appliquant seulement aux fonctionnaires (moyen pour encadrer les activités de la fonction publique et assurer une vision uniforme)
c. Décisions individuelles: in fine, le fonctionnaire donne son approbation ou son refus

Question 14

D’où l’admin publique tire-elle son pouvoir ?

Answer 14

La loi (habilitante)

Question 15

Quels sont les deux éléments centraux du droit administratif ?

Answer 15

Le pouvoir exécutif et l’admin publique

Question 16

Quelles sont les sources du droit admin ? (11)

Answer 16

Les lois : source primordiale d’habilitation
Les règles constitutionnelles
Les règlements
Les contrats admin
Les décisions admin
La jurisprudence
La coutume
La doctrine
Les directives
Les protocoles

Question 17

Quelle est l’origine du principe de primauté du droit ?

Answer 17

Rule of Law : Principe fondamental de droit britannique – tous les individus sont égaux devant la loi et l’admin doit agir à l’intérieur de sa compétence (empêcher le pouvoir arbitraire)

Question 18

Quels sont les trois principes de la primauté du droit (et la jurisprudence) ?

Answer 18

Colombie-Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée
1. La loi s’applique à tous
2. Les lois doivent exister
3. Les mesures prises par les représentants de l’état s’appuient sur des lois

Question 19

Pourquoi déléguer des compétences discrétionnaires ?

Answer 19

Proximité: question de souplesse et d’agilité et la bonne communication avec les milieux
Spécialisation : les fonctionnaires sont en contact avec le secteur d’activité

Question 20

Qui exerce le pouvoir discrétionnaire ?

Answer 20

Le Parlement et les législatures (compétence souveraine et exercice du pouvoir discrétionnaire quasi absolu, sous réserve du partage des compétences prévu par la Constitution)