Introduction Au Droit

Question 1

Droit privé ?

Answer 1

Rapports entre personnes physiques (individus) et/ou personnes morales de droit pv (sociétés, asso…)
Branches : - Droit civil
- Droit affaires
- Droit social

Question 2

Droit pénal ?

Answer 2

sanctionner ceux qui commettent infractions (crimes, délits, contraventions)
Droit mixte (privé et public)

Question 3

Droit sécu sociale ?

Answer 3

regroupe ensemble règles juridiques concernant sécurité sociale

Question 4

Droit commercial ?

Answer 4

Discipline qui regroupe règles organisant l’exercice de la profession de commerçant ; branche Droit privé

Question 5

Droit civil ?

Answer 5

branche Droit privé ; regroupe règles qui régissent rapports entre personnes

Question 6

Droit constitutionnel ?

Answer 6

Branche Droit public qui vise à fonder pouvoir politique, à organiser au sein de l’Etat et établir droits fondamentaux

Question 7

Droit administratif ?

Answer 7

branche du Droit public qui encadre activités administration

Question 8

Droit ?

Answer 8

ensemble règles régissant la vie en société (rapports sociaux Hommes) et qui sont sanctionnées par la puissance publique

Question 9

Finances publiques ?

Answer 9

branche du Droit public ; ensemble des règles qui gouvernent finances de l’Etat et ses démembrements

Question 10

Droit public ?

Answer 10

• rapports entre personnes publiques entre elles
• rapports entre particuliers et personnes publiques
  Branches : - Droit constit
  - Droit administratif
  - Droit fiscal
  - finances publiques

Question 11

Droit objectif ?

Answer 11

Système juridique dans son entièreté ; ensemble des règles qui régissent la vie en société

Question 12

Droits subjectifs ?

Answer 12

Prérogatives que le Droit objectif accorde à un individu ou grp d’individus (droit de propriété, droit à vie privée)

Question 13

Titulaire/sujet de Droit ?

Answer 13

= titulaire de la/les prérogative(s) ; chq sujet peut se prévaloir de la mise en œuvre du Droit subjectif avec sa relation avec les autres

Question 14

Droit international public ?

Answer 14

Droit des relations entre les États (traité, Droit de la guerre, Droit des org. Internationales (ONU))

Question 15

Droit international privé ?

Answer 15

1) régler conflits de lois ou conflits juridiction ds l’espace (il faut tjrs un élément d’un système juridique étranger)
2) déterminer l’ordre juridique compétent. Permet de déterminer la loi applicable mais aussi la juridiction compétente.

Question 16

Droit interne ?

Answer 16

Droit de l’Etat, Droit du pays, Droit français et les normes qui ont + ou - de force

Question 17

Élément extranéité ?

Answer 17

Élément juridique d’une système étranger

Question 18

Droit substantiel ?

Answer 18

Droit de fond = répartit droits et devoirs entre individus

Question 19

Droit processuel ?

Answer 19

Droit du procès (règles procédurales).

Les sujets de Droit doivent pouvoir faire valoir leurs droits en justice

Question 20

Système normatif ?

Answer 20

ensemble des règles qui prescrivent aux individus d’adopter tel ou tel comportement

Question 21

Rôle du CCNE ?

Answer 21

• Comité consultatif national d’éthique
• consultatif et statut d’autorité administratif indépendant

Rôle : donner avis sur pblm éthiques et sur questions de société soulevées par pblm de connaissance ds domaine de biologie, santé, médecine