Introduction à la notion Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une règle de droit ?

A

La règle de droit est habituellement définie comme une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
Cette règle est par essence justiciable en effet, on peut en faire reconnaître la violation devant un juge.

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2
Q

Que sont les règles de droit dites de “Soft Law”

A

Les règles dites de «Soft Law», sont purement optionnelles, dénuées de toute sanction.
C’est souvent le cas dans le domaine du commerce électronique.
Face à la difficulté de régir un réseau mondial. Les Etats laissent une part d’autorégulation aux acteurs de l’internet, qui adoptent notamment des codes de bonne conduite, qu’ils ne sont pas tenus de suivre. Ils s’engagent à suivre, sans sanction possible.

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3
Q

Comment reconnaître une règle de droit ?

A

Dès lors qu’il y a une sanction nous sommes certains d’être en présence d’une règle de droit, mais l’absence de sanction n’empêche pas une règle de droit. En effet dans certains cas, la règle de droit a pour objet d’ouvrir une simple faculté.

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4
Q

D’autres définitions de la règle de droit existent quelle est celle donnée par les normativistes ?

A

Pour l’école des normativistes emmené par Hans Kelsen, il existe un critère formel de la règle de droit. En effet, avec le développement du concept d’habilitation, une règle de droit existe parce qu’elle y est habilitée par une règle supérieure.

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5
Q

En quoi la définition des normativistes est-elle incomplète ?

A

Il existe des normes qui naissent sans pour autant être prévues par une norme supérieure. Ainsi, la définition que donnent les normativistes est tout à fait logique, mais elle ne permet pas de comprendre l’existence de certaines règles nées spontanément comme les usages locaux.

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6
Q

Le concept de distinction entre droit et morale est-il important ?

A

Cette distinction est une préoccupation constante chez les juristes. A une époque de l’Histoire, il était nécessaire d’affranchir les pouvoirs du Souverain des pouvoirs spirituels et religieux. C’est la raison pour laquelle les juristes français ont pris le soin de distinguer «rendre à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu», c’est à dire de séparer la Souveraineté des ecclésiastiques.

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7
Q

Qu’en est-il des propositions de distinctions entre la règle morale et la règle de droit ?

A

Plusieurs propositions de distinction entre la règle morale et la règle de droit ont été proposées. La distinction majeure proposée par Pothier au XVIII° siècle, avance que la règle morale relève du for intérieur et la règle de droit relève du fort extérieur.

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8
Q

Qu’est-ce que le for intérieur ? et le for extérieur ?

A

For intérieur: sanctionnée par le Tribunal de la conscience, la propre conscience des personnes, la conscience personnelle
For extérieur : sanctionnée par les pouvoirs publics.

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9
Q

Cette distinction de Pothier est elle juste ?

A

Cette distinction a le mérite de la clarté mais elle est fausse.
Lorsque l’on enfreint une règle morale, elle peut être socialement condamnée, sanctionnée.
Par ailleurs, il est faux de dire que la règle de droit n’est sanctionnée que par le for extérieur. En cas de meurtre, les remords amènent à un for intérieur.

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10
Q

Cette distinction est-elle valable dans toutes les hypothèses ?

A

Cette distinction n’est pas valable dans certaines hypothèses ou certains systèmes juridiques, où les règles religieuses sont sanctionnées par le pouvoir public.
Ex: La Shari’a en Egypte.

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11
Q

Cette séparation de la règle morale et de la règle juridique est-elle juste ?

A

Cette séparation de la règle morale et de la règle juridique peut être remise en cause sur son principe. Certains auteurs comme Ripert, affirment que la règle morale et la règle de droit ne peuvent pas être distinguées. L’argument qu’il avance est que la règle de droit doit avoir pour objectif la justice. Or, l’idée même de justice serait une idée morale. Le droit et la morale ne sont ainsi pas distincts.

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12
Q

Qu’est-ce que le concept d’obligation naturelle ?

A

La jurisprudence a crée d’autres concepts juridiques qui laissent place à la morale en droit. C’est le concept d’obligation naturelle. Le devoir de la conscience n’est pas prévu par le droit, mais est imposé par la conscience.

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13
Q

Quels sont les buts du droit ?

A

Le droit a pour but d’instaurer une justice, mais le droit a également un but politique.

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14
Q

Est-il évident que le droit instaure une justice ?

A

Aristote assure que «le but du droit est d’instaurer la survie». il apparaît évident que le droit doit instaurer une justice.

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15
Q

Quelle est la grande difficulté (instaurer une justice)?

A

Mais la grande difficulté est de savoir définir ce qui est juste. Il existe une multitude de définitions de ce qu’est la justice. En droit romain, on admet que la justice est une volonté constante de rendre à chacun ce qui lui revient. C’est une définition que donne Aristote dans «Ethique à Nicomaque».

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