INTRODUCTION

Question 1

Arrêt Bordas

Answer 1

12 mars 1985

• il existe un “pp d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité” du nom patronymique : le titulaire ne peut pas en dispose librement.
• ce ppe ne s’oppose pas à un accord portant sur l’utilisation du nom comme dénomination sociale.
• quand ce nom patronymique est utilisé comme dénomination sociale, il devient un signe distinctif qui se détache de la personne physique et qui devient ainsi un objet de propriété incorporel.

Question 2

Arrêt du 29 juin 88

Answer 2

Civ 2

La publication de la photo ne constitue une atteinte de la vie privée du propriétaire du bien que si elle a révélée des faits relevant de sa vie privée.

Question 3

Article 16-1 cc

Answer 3

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

Question 4

Article 16-5 cc

Answer 4

Les conventions conférant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou ses produits sont nuls.

Question 5

Article 16-7 cc

Answer 5

Frappe de nullité la procréation ou la gestation pour autrui. On ne peut pas les vendre, juste en faire don

Question 6

Quels sont les droits de la personnalité ?

Answer 6

Ce sont tous les éléments étroitement liés à la personne : nom, voix, infos sur la vie privée et l’image.

Question 7

Qu’est ce que la patrimonialisation de la personne ?

Answer 7

On parle aussi de réification de la personne.

Idée : que des éléments qui font traditionnellement parties de la personne vont s’en détacher et vont pouvoir être monnayée et faire l’objet d’un marché. (ex : les produits du corps humain).

Question 8

Produits du corps humains que l on peut donner ?

Answer 8

Cheveux, ongles.

On admet depuis longtemps que l’on puisse les donner.

Question 9

Produits du corps humains que l on a attendu les avancées technologiques pour les donner ?

Answer 9

Sang, organes.

Question 10

Concernant les produits du corps humains :

• Doit on les traiter comme le corps humain OU s’ils se détachent du corps humain peuvent ils constituer un marché juridique ?
• Peut on les traiter comme n’importe quel type de biens ?

Answer 10

En droit français, il y a un refus de la marchandisation pour les éléments du corps humain.

Sources : art 16-1, 16-5 et 16-7 cc

Question 11

Arrêt du 10 mars 1999

Answer 11

Civ 1

Décision rendue à propos de cartes postales à propos d’un café en Normandie : les juges du fonds ont le même raisonnement que Civ 2 de 1988

Civ 1 casse l’arrêt des juges du fond au motif de l ‘art 544 et pose un ARRÊT DE PRINCIPE :

• Le propriétaire a seul le droit d’exploiter ce bien sous quelque forme que ce soit.
• L’exploitation du bien sous forme de photo porte atteinte au droit de jouissance du proprio.

Question 12

Arrêt du 5 juin 2003

Answer 12

Civ 2 continuait de raisonner sur le terrain du droit au respect de la vie privée.

Le droit à l’image n’est pas un attribut du droit de
propriété.

Question 13

Arrêt du 7 mai 2004

Answer 13

Civ 2

L’ ASS PLENIAIRE tranche l’opposition jurisprudentielle du début des années 2000 en se rangeant sur Civ 2.

En l’espèce : pub immo : reproduction façade, monument historique de la ville => Le proprio agit en réparation du préjudice.

Cass répond, que le propriétaire d’une chose :
1° Ne dispose pas d’un droit exclusif de l’image de celle-ci.
2° Peut seulement s’opposer à l’utilisation de cette image lorsqu’on lui cause un trouble anormal.

Question 14

Arrêt du 28 juin 2012

Answer 14

2 Sociétés commercialisant du vin sous les mêmes appellations d’origine:

• l’une ayant un château
• l’autre pas.

Celle n ayant pas utilisé la photo du château :
Pour Cass : l’utilisation de la photo causait un trouble anormal et pouvait causer la confusion entre les Stés.

Arrêt qui illustre la solution de l’arrêt du 7 mai 2004.

Question 15

Quels sont les catégories intermédiaires ?

Answer 15

Esclavage
Embryon
Animaux

Question 16

LOI du 5 aout 2013 + Art 224-1 A du CP

Answer 16

Esclavage disparue auj mais le législateur prend en compte une forme contemporaine.

Crime de réduction en esclavage = 20 ans de prison pour le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété.

Question 17

Qu’est ce qu’un esclave ?

Answer 17

Un humain réduit juridiquement au statut de chose.

Question 18

Quel cas pour un embryon en droit ?

Chose ou humain ?

Answer 18

• GB : reconnait le pré-embryon avant la 14ème semaine.
• France : reconnait l’embryon comme une personne humaine en devenir.
• n’est pas un bien
• n’est pas une personne
• bénéficie d’une protection au titre d’un être humain

Question 19

Arret Parrillo C/ Italie
du
27 aout 2015

Answer 19

En l’espèce : faisait débat un embryon humain sur numéraire conçu in vitro puis cryogéniesé.

• Père décédé.
• Mère : voulait faire don de ces embryons (pour faire progresser la rech scientifique). Mais la rech peut occasionner la destruction.

Or, la loi italienne interdit la destruction d’embryon humain. Dc la mère saisit la CEDH en invoquant 2 violations :
> violation du non respect de sa vie privée et familiale
> violation de son droit de propriété sur les embryons.

Décision CEDH : Les embryons humains ne sauraient être réduits à des biens.

Question 20

Quel est le sort des animaux en droit ?

Sont- ils des biens ?

Answer 20

• Au 18e s :
- sont considérés comme biens meubles (art 528 ancien cc).

• Aujourd’hui :

• ne sont pas des biens mais deviennent des “biens meubles” avec la loi du 6 janvier 1999
• ne sont pas des personnes
• sont une catégorie à part
• sont reconnue catégorie intermédiaire
• sont qualifié d êtres sensibles : Loi 10 juillet 1976
• sont codifiés ds le Code rural et de la Pêche à l’art L 214-1.

Question 21

Art L 214-1 Code Rural et de la Pêche

Answer 21

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son proprio ds les conditions compatibles des exigences de son espèce.

Question 22

Loi du 10 juillet 1976

Answer 22

A qualifié l’animal d’être sensible, codifié ds le Code rural et de la pêche à l’article L 214-1

Question 23

Loi du 6 janvier 1999

Answer 23

Modifie l’art 528 pour distinguer les animaux des choses inanimées : animaux = biens meubles.

Question 24

Apport du débat de 2010 sur les animaux ?

Answer 24

Les animaux sont une catégorie intermédiaire, ne sont plus des biens.

• Certains auteurs ont souligné que l’on ne peut pas faire entrer les animaux ds la catégorie des pers car elles sont des sujets de droit a volonté propre.
Tout le reste , ce sont des biens.

• D’autres ont fait valoir que les animaux sont protégés par d’autres branches du droit (droit pénal/env/rural.

Question 25

Loi du 16 février 2015

Answer 25

• a créé l’art 515-14 du CC
• a modifiée l’art 528 qui ne traitent plus que des biens meubles.
• leur régime ne change pas
• ne sont plus considérés comme des biens
• sont tjs susceptibles d’appropriation de manière négative :
• l’animal n’est pas un sujet de droit

Question 26

Art 515-14 nvx cc

Answer 26

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilités, sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime d’État.

Question 27

Art 528 cc

Answer 27

Ne traite plus que des biens meubles, suite à la modification de a loi du 16 février 2016.

Question 28

Les animaux sont-ils une catégorie intermédiaire ?

Answer 28

Oui :

• Débat 2010
• Arrêt du 9 décembre 2015

Question 29

Arrêt du 9 décembre 2015

Answer 29

CIv 1 : vente au sujet de la garantie de conformité d’un acheteur non pro d’un chiot ayant des graves pb de santé.

Le cc envisage le remplacement de la chose qui n’est pas conforme.

La CCass répond que le chien est un être vivant, unique et irremplaçable.

Question 30

Définition de la propriété

Answer 30

Droit de jouir et de disposer de la chose de la manière la plus absolue, art 544cc.

Question 31

Définition d’une chose

Answer 31

• voir art 544 cc
• on retrouve la notion de chose dans :
  > CT de Vente : l’art 1583 cc, (la vente convenue parfaite quand chose et prix sont convenus)
  > Responsabilité civile : art 1384 al 1er, JP a dégagé ppe de responsabilité du fait des choses.

Dans son sens étroit, chose = chose corporelle,
que l’on peut saisir ou toucher.

Question 32

Définition d’un bien

Answer 32

Notion qui est plus étroite et plus large que celle de chose, car il existe des biens incorporels

Sont des choses susceptibles d’appropriation, on peut les évaluer en argent.

Un bien est une chose mais toute chose n’est pas un bien.

Question 33

Comment passe t-on de la notion de chose à la notion de bien ?

Answer 33

Il y a des 3 critères la notion de bien (ACAU) :

• Aptitude à la Circulation
• Appropriation
• Utilité

Question 34

Critère de l’utilité

Answer 34

Les biens sont les choses qui sont utiles à l’homme. (Conception aussi de Portalis).

Question 35

Critère de l’appropriation

Answer 35

Certains critères privilégient le critère de l’utilité ms Sous l’angle économique cad le critère de la valeur qui permet de dépasser la distinction entre les biens corporels et incorporels. Le mot bien vient du latin bona =actif.

Question 36

Critère de l’aptitude à la circulation

Answer 36

Apte à être vendu, à faire un échange.

Question 37

Quels sont les choses qui ne sont pas susceptibles d’appropriation ?

Answer 37

Ne sont pas des biens : l’eau, impossible pour des raisons matérielles.

Question 38

Qu’est ce que les RES COMMUNES

Answer 38

Choses qu’on pourrait s’en approprier une partie mais on considère que ce ne serait pas légitime.

Choses destinées à l’usage commun, de tous = choses communes : voir art 714 cc.

Question 39

Art 714 cc

Answer 39

il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.

Question 40

Sur quelles interdictions la catégorie des choses hors du commerce, repose elle ?

Answer 40

• Choses considérées comme étant moralement supérieures au marché
• Choses illicites : choses dangereuse telles que drogue, armes

Question 41

Quels apports jurisprudentiels ont été ajoutés dans la catégorie des choses hors du commerce ?

Answer 41

La JP fait aussi entrer ds cette catégorie des choses portant atteintes à des droits appartenant à des tiers :

• interdictions de ventes de marchandises contrefaisantes (arrêt 2003).
• fichier de clientèle informatisé car contient des infos personnelles. (arrêt Chb com, 25 juin 2013).

Question 42

Arrêt de 2003

Answer 42

fait entrer les interdictions de ventes de marchandises contrefaisantes dans la catégorie des choses illicites.

Question 43

Arrêt chambre commerciale
du
25 juin 2013

Answer 43

Cass est venue encore ajouter l’interdiction de fichier de clientèle informatisé car contient des infos personnelles.

Question 44

Arrêt
du
7 nov 2000

Answer 44

Dans les stés contemporaines, on assiste à un mvt de patrimonialisation : ex : cession de clientèle civile, choses hors du commerce.

REVIREMENT

CCass admet la licéité de la cession de la clientèle civile sous réserve que la liberté de choix des patients soit préservé = constitue dc un bien.

Question 45

Quid distinction entre biens meubles et immeubles ?

Answer 45

Distinction fondamentale.

Pour les rédacteurs du code la catégorie prépondérante est les biens immeubles car reflète l’état de la population à cette époque.

Il y a eu de nb évolutions dont éco, sociétales.

Question 46

Quelles sont les 5 facteurs d’évolutions du droit des biens ?

Answer 46

1° Facteur tenant au dvpt exponentiel de la catégorie des biens incorporels ou immatériels.

2° Apparition de nvl préoccupations liées à l’env.

3° Bouleversement de la notion de patrimoine.

4° Importance croissante des droits fondamentaux.

5° Facteur tient à la révolution doctrinale de l’approche du droit des biens

Question 47

Facteur tenant au dvpt exponentiel de la catégorie des biens incorporels ou immatériels.

Answer 47

Biens consacrés ailleurs que dans le code civil :

• code de la propriété intellectuelle : brevets et marques.
• code de commerce : fds de commerce.
• code monétaire et financier : actions et titres financiers.
• code de l’env : les quotas d’émission des gaz à effet de serre.
+ statut de l’information elle mm (peut être appropriable).

Question 48

Facteur d’apparition de nvl préoccupations liées à l’env.

Answer 48

on se rend compte de :
- la raréfaction comme l’eau
- la préoccupation environnement
=>s’accroissent.

Entraine interrogation :
> en droit de la responsabilité
> en droit des biens.
=> reconnaissance d’un patrimoine commun.

Question 49

Facteur du Bouleversement de la notion de patrimoine.

Answer 49

• On considérait qu’une personne ne pouvait avoir qu’un seul patrimoine.
• On considère qu’une personne peut avoir un patrimoine (même si l’on ne possède rien).

Ce patrimoine constitue le droit de gage général des créanciers.
Des techniques ont été cherchées pour protéger les biens des créanciers pro.

Fin des années 2000, le législateur admet qu’une pers puisse scinder son patrimoine -> voir loi de 2010.

Question 50

Loi de 2010

Answer 50

A créé l’EIRL qui permet à un entrepreneur individuel d’avoir 2 patrimoines et de séparer ses biens pro de ses biens perso.

Question 51

Facteur sur l’importance croissante des droits fondamentaux

Answer 51

Importance dûe par :

• JP CEDH
• JP Cseil Constitutionnel.

Question 52

Comment le droit de propriété est il protégé ?

Answer 52

Protection assurée par :

• l art 1er du 1er protocole additionnel de la CESDH
• les art 2 et 17 de la DDHC de 1789.

Question 53

Quelle conception fait la CEDH par rapport à la notion de bien ?

Answer 53

développe une conception autonome de la notion de bien, qui est une notion fonctionnelle.

• retient une conception extensive à travers la notion d’expérience légitime:
  un justiciable peut fonder sur une base juridique suffisante au regard du droit de son Etat, l’espérance de bénéficier d’un droit sera considéré comme légitime et le protéger comme un bien et ne pourra pas être remis en cause par un EM par un revirement de JP => notion introduite ds l’arrêt Paille valet C/ Irlande le 29 nov 91 : les solutions dvpé ont influencé la JP du CConstit et la CCass.

Question 54

Facteur tient à la révolution doctrinale de l’approche du droit des biens

Answer 54

La manière de concevoir la propriété et la relation entre pers et choses a été remis en cause par différentes écoles de pensées depuis des décennies.

Constat :

• Profond décalage entre la présentation de la matière ds le CC et des concepts de droit des biens. Le CC ne rend plus compte de l’état du droit des biens aujourd’hui.
• Projet de réforme de 2008 du droit des biens : réécrire le livre 2 qui reste en suspend

Question 55

Conclusion de l introduction

Answer 55

On pourrait distinguer le droit commun des biens et le droit spéciaux des biens (propriété intellectuelle, marques, droit à l’environnement). Le cours portera sur le droit commun des biens.