Introduction Flashcards
TC 8 février 1873
TC Blanco
TC Blanco
TC 8 février 1873
TC Blanco 8 février 1873
Spécificité du DA
CE 3 novembre 1997
Million et Marais
CE Million et Marais
CE 3 novembre 1997
CE Million et Marais 3 novembre 1997
Application par le juge administratif de principe du droiti civil
CE 8 juin 1973
Dame Peynet
CE Dame Peynet
CE 8 juin 1973
CE Dame Peynet 8 juin 1973
Banalisation du caractère spécifique du droit administratif : licenciement femme enceinte
CE 11 juillet 2001
CE Société des Eaux du Nord
CE Société des Eaux du Nord
CE 11 juillet 2001
CE Société des Eaux du Nord 11 juillet 2001
application par le JA de principe du droit civil en en faisant une application sur mesure à l’admin
CJUE 3 avril 2014 France C/ Commission
droit de la concurrence remise en cause privilège de l’administration :ici monopole des opérateurs publics
CJUE 3 avril 2014
CJUE France C/ Commission
CJUE France C/ Commission (dt de la concurrence)
CJUE 3 avril 2014
CEDH Meidanis/Grèces
22 mai 2008
CEDH 22 mai 2008
CEDH Meidanis/Grèces
CEDH Meidanis/Grèces 22 mai 2008
condamnation de la Grèce pour la difference de regles de prescription applicables aux dettes des personnes publiques et privées
CEDH 25 juin 2009
CEDH Zomboulidis c/ Grèce
CEDH Zomboulidis c/ Grèce
25 juin 2009
CEDH Zomboulidis c/ Grèce 25 juin 2009
condamnation de la Grèce pour la difference de regles de prescription applicables aux dettes des personnes publiques et privées
DC 22 juillet 1980
Validation des actes administratifs
DC Validation des actes administratifs
22 juillet 1980
DC Validation des actes administratifs 22 juillet 1980
consécration de la fonction contentieuse du CE par la reconnaissance de deux ordres juridictionnels prohibant les empiétements
DC 23 janvier 1987
DC Conseil de la concurrence
DC Conseil de la concurrence DC 23 janvier 1987
Consécration des compétences du juge (reserve de compétence)
DC Conseil de la concurrence
DC 23 janvier 1987
DC 3 décembre 2009
DC Loi organique relative à la QPC
DC Loi organique relative à la QPC
DC 3 décembre 2009
DC Loi organique relative à la QPC 3 décembre 2009
reconnaissance du caractère suprême du Conseil d’Etat dans l’ordre administratif
CE Dehaene
7 juillet 1950
CE Dehaene 7 juillet 1950
droit de grève reconnu aux agents publiques
7 juillet 1950
CE Dehaene
CE 11 juillet 1956
CE Amicale des annamites de Paris
CE Amicale des annamites de Paris
11 juillet 1956
CE Amicale des annamites de Paris 11 juillet 1956
PFRLR reconnu par le CE sur la liberté d’association
CE Koné
3 juillet 1996
3 juillet 1996
CE Koné