Introduction Flashcards
TC 8 février 1873
TC Blanco
TC Blanco
TC 8 février 1873
TC Blanco 8 février 1873
Spécificité du DA
CE 3 novembre 1997
Million et Marais
CE Million et Marais
CE 3 novembre 1997
CE Million et Marais 3 novembre 1997
Application par le juge administratif de principe du droiti civil
CE 8 juin 1973
Dame Peynet
CE Dame Peynet
CE 8 juin 1973
CE Dame Peynet 8 juin 1973
Banalisation du caractère spécifique du droit administratif : licenciement femme enceinte
CE 11 juillet 2001
CE Société des Eaux du Nord
CE Société des Eaux du Nord
CE 11 juillet 2001
CE Société des Eaux du Nord 11 juillet 2001
application par le JA de principe du droit civil en en faisant une application sur mesure à l’admin
CJUE 3 avril 2014 France C/ Commission
droit de la concurrence remise en cause privilège de l’administration :ici monopole des opérateurs publics
CJUE 3 avril 2014
CJUE France C/ Commission
CJUE France C/ Commission (dt de la concurrence)
CJUE 3 avril 2014
CEDH Meidanis/Grèces
22 mai 2008
CEDH 22 mai 2008
CEDH Meidanis/Grèces
CEDH Meidanis/Grèces 22 mai 2008
condamnation de la Grèce pour la difference de regles de prescription applicables aux dettes des personnes publiques et privées
CEDH 25 juin 2009
CEDH Zomboulidis c/ Grèce
CEDH Zomboulidis c/ Grèce
25 juin 2009
CEDH Zomboulidis c/ Grèce 25 juin 2009
condamnation de la Grèce pour la difference de regles de prescription applicables aux dettes des personnes publiques et privées
DC 22 juillet 1980
Validation des actes administratifs
DC Validation des actes administratifs
22 juillet 1980
DC Validation des actes administratifs 22 juillet 1980
consécration de la fonction contentieuse du CE par la reconnaissance de deux ordres juridictionnels prohibant les empiétements
DC 23 janvier 1987
DC Conseil de la concurrence
DC Conseil de la concurrence DC 23 janvier 1987
Consécration des compétences du juge (reserve de compétence)
DC Conseil de la concurrence
DC 23 janvier 1987
DC 3 décembre 2009
DC Loi organique relative à la QPC
DC Loi organique relative à la QPC
DC 3 décembre 2009
DC Loi organique relative à la QPC 3 décembre 2009
reconnaissance du caractère suprême du Conseil d’Etat dans l’ordre administratif
CE Dehaene
7 juillet 1950
CE Dehaene 7 juillet 1950
droit de grève reconnu aux agents publiques
7 juillet 1950
CE Dehaene
CE 11 juillet 1956
CE Amicale des annamites de Paris
CE Amicale des annamites de Paris
11 juillet 1956
CE Amicale des annamites de Paris 11 juillet 1956
PFRLR reconnu par le CE sur la liberté d’association
CE Koné
3 juillet 1996
3 juillet 1996
CE Koné
CE Koné 3 juillet 1996
PFRLR de liberté d’association
CE KPMG
24 mars 2006
24 mars 2006
CE KPMG
CE KPMG 24 mars 2006
application de l’OVC d’accessibilité et d’intelligibilité des normes entrainant l’annulation des décrets mal redigés
CE Tallagrand
29 novembre 1968
CE Asso Nationale de défense des rapatriés
5 juillet 2000
CE Nait Saada
28 juillet 2005
CE FNATH
6 mai 2009
6 mai 2009
CE FNATH
29 novembre 1968
CE Tallagrand
CE Tallagrand
invocabilité du préambule de 1946 devant le JA
5 juillet 2000
CE Asso Nationale de défense des rapatriés
CE Asso Nationale de défense des rapatriés5 juillet 2000
invocabilité du préambule de 1946 devant le JA
28 juillet 2005
CE Nait Saada
CE Nait Saada 28 juillet 2005
invocabilité du préambule de 1946 devant le JA
CE FNATH 6 mai 2009
invocabilité du préambule de 1946 devant le JA
CE Commune d’Annecy
3 octobre 2008
3 octobre 2008
CE Commune d’Annecy
CE Commune d’Annecy 3 octobre 2008
invocabilité de la charte de l’environnement même si ses normes sont de portée très générale
CE 19 juin 2006
CE Association Eau et Rivières de Bretagne
CE Association Eau et Rivières de Bretagne
19 juin 2006
CE Association Eau et Rivières de Bretagne 19 juin 2006
la loi fait écran entre l’acte administratif et la Charte
CE Asso Ban Asbestos
26 février 2014
26 février 2014
CE Asso Ban Asbestos
CE Asso Ban Asbestos 26 février 2014
verification de la compatbilité de l’acte administratif avec la charte en cas de non immédiateté de ses dispositions
CE Arrighi
6 novembre 1936
6 novembre 1936
CE Arrighi
CE Arrighi 6 novembre 1936
théorie de la loi écran
CE Conféderation nationale des asso familiales catholiques
21 decembre 1990
21 decembre 1990
CE Conféderation nationale des asso familiales catholiques
CE Conféderation nationale des asso familiales catholiques 21 decembre 1990
application de l’écran loi : Constitution = respect vie humaine - loi Veil - pilule abortive
CE Quintin
CE 17 mai 1991
CE 17 mai 1991
CE Quintin
CE Quintin 17 mai 1991
écran loi transparent
CE Ministre des affaires sociales et du travail
16 décembre 2005
16 décembre 2005
CE Ministre des affaires sociales et du travail
CE Ministre des affaires sociales et du travail 16 décembre 2005
abrogation implicite de la loi par le JA : temperament de l’ecran loi
CE Nicolo
20 octobre 1989
20 octobre 1989
CE Nicolo
CE Nicolo 20 octobre 1989
disparition de la loi ecran lorsqu’est est en cause la fonformité des lois avec les vonentions internationales : contrôle de covnentionalité
CE Syndicat général des fabricants de semoule de France
1 mars 1968
CE Syndicat général des fabricants de semoule de France 1 mars 1968
la loi postérieur au traité internationale prime sur ce dernier
1 mars 1968
CE Syndicat général des fabricants de semoule de France
Ch mixte Cass Sté des cafés Jacques Vabre
24 mai 1975
Ch mixte Sté des cafés Jacques Vabre 24 mai 1975
le JJ se permet de contrôler la loi conventionnellement
24 mai 1975
Ch mixte Sté des cafés Jacques Vabre
DC loi relative à l’IVG
15 janvier 1975
15 janvier 1975
DC loi relative à l’IVG
DC loi relative à l’IVG 15 janvier 1975
refus du CC d’exercer un contrôle de conventionnalité de la loi
CE 14 mai 2010
CE Rujovic
CE Rujovic
14 mai 2010
CE Rujovic 14 mai 2010
priorité par défaut de la QPC
CE Dion
12 septembre 2011
12 septembre 2011
CE Dion
CE Dion 12 septembre 2011
pas de prob d’impartialité du CE lorqsqu’il a intepreté une disposition législative et qu’il etudie plus tard le bien fondé du renvoi au CC de la QPC
CE Département de la Seine-Saint-Denis
20 avril 2011
20 avril 2011
CE Département de la Seine-Saint-Denis
CE Département de la Seine-Saint-Denis 20 avril 2011
acceptation de transmission del a QPC si changement de circonstances de droit ou de fait