Introduction Flashcards
L’arrêt Blanco est considéré comme le fondement du droit administratif français. Par qui et quand a-t-il été rendu ?
L’arrêt Blanco a été rendu en France en 1873 par le Tribunal des conflits
Que consacre l’arrêt Blanco ?
Par l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois :
- la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics
- la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
<strong>[</strong> Agnès Blanco renversée par des ouvriers d’une manufacture de tabac régie par l’état.
-> Les parents saisissent l’autorité judiciaire d’une action en dommage et intérêt
-> Un conflit s’élève entre les juridictions judiciaire et administrative
-> le Tribunal des conflits est chargé de trancher
=> Le Conseil d’État, déclaré compétent par la décision Blanco, rendra un arrêt le 8 mai 1874, octroyant une rente viagère à la victime <strong>]</strong>
Le bloc de constitutionalité constitue une des source du droit administratif, quels textes regroupe-t-il ?
- DDHC
- Préambule de la Constitution de 1946
- Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République
- Constitution de 1958
- Charte de l’environnement de 2005
Quelle est la trilogie de l’ordre public ?
- Sécurité
- Salubrité
- Tranquilité
- Que sont les “Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République” ?
- Combien sont-ils ?
- Pouvez-vous en citer ?
- Les PFRLR sont des principes dégagés par le conseil constitutionnel, antérieurs à 1946 et reconnus dans les lois républicaines.
- Il sont au nombre de 12 dont les principaux:
- liberté d’association (PRFLR en 1971)
- indépendance des professeurs d’université
- liberté d’enseignement dans le public et le privé
- Atténuation de la peine pénale pour les mineurs (2002)
- Principe de non-extradation pour des motifs politiques
- reconnaissance du droit local dans le haut-rhin bas-rhin et la Moselle (2011)
Quels sont les 3 caractéristiques des droits protégés par la DDHC ?
- Individualisme : tous les droits protègent des libertés des individus, propriété, religion…
- Universalisme : les droits défendus ne valent pas que pour les français, mais aussi pour les étrangers
- Abstraction, corollaire de l’universalisme : l’ Art.1 vise l’égalité juridique, or le CC se réfère peu à l’Art.1
Matériau plastique mis à part, que sont les PVC?
Et les OVC?
- Des Principes à Valeur Constitutionnelle : des principes tirés de la DDHC qui se déduisent de celles-ci.
- Par exemple, la liberté d’entreprendre qui peut être rattachée au droit de propriété privé.*
=> Ils ont valeur Constitutionnelle selon le CC
- Les Objectifs de Valeur Constitutionnelle sont quant à eux des obligations de moyens pour le législateur, de manière à atteindre un but.
- Exemple : le droit au logement a été érigé en OVC parce que l’état ne pouvait pas garantir un logement à tous.*
Quelle phrase de Rousseau sur la Loi se trouve consacrée dans la DDHC ?
Dans quel article ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
Art. 6 DDHC
- Comment une loi est-elle adoptée?
- Comment est-elle connue?
- Qu’est-ce qu’une loi orpheline?
- Par le Parlement
- Publication au Journal Officiel
- Une loi qui n’a pas reçu de décret d’application.
- En oubliant le plus grand dénominateur de deux fractions, que sont les PGD?
- Par qui sont-ils dégagés et d’où viennent-ils ?
- Quelle est leur valeur juridique ?
- Les Principes Généraux du Droit font partie des sources non-écrite du droit
- Ils sont dégagés par le juge administratif de la jurisprudence du conseil d’état.
- Valeur supra décrétale et infralégislative
Jurisprudence PGD :
- Droit de grêve des fonctionaire?
- CE, Barel ?
- CE, Dehaene 1950, le CE érige en PGD le droit de grêve des fonctionnaires, qui, jusque là, n’avaient pas le droit de grêve étant donnée la nécessité de continuité du service public
- CE, 1954 : Barel était communiste, avait sa carte au parti et voulait passer le concours de l’ENA. Le ministre de l’éducation nationale a essayé de l’en empêcher.
- C’est une violation du principe de liberté de conscience et du principe d’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique.
- Le CE déduit de la DDHC que ce principe s’applique également à l’administration
- C’est une violation du principe de liberté de conscience et du principe d’égalité d’accès aux emplois de la fonction publique.
- Qu’est-ce qui a permis la loi de 2008 sur le service minimum?
- Quelles sont les 3 catégories de PGD ?
- La consacration comme PGD du principe d’équité économique et sociale et de la continuité du service public
- 3 catégories :
- Les principes exprimant la tradition politique libérale des droits de l’homme et du citoyen
- Tous les prinicpes essentiels du fonctionnement de la justice et de la protection des administrés
- Tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (jurisprudence Dame Lamotte, fev. 1950)
- Consacration des prinicipes d’équités économiques et sociales et de continuité du service public
Jurisprudence :
- Droit de grève à la télévision et à la radio
- CC, 25 Juillet 1979 : Constitutionalisation du principe de continuité du service public : le CC consacre la continuité comme d’intérêt général à faire passer avant la liberté individuelle de faire grève
Quelle place de la jurisprudence en droit administratif ?
- La jurisprudence interprète le droit écrit, elle comble les silences de la loi. Cette interprétation a la même valeur que la règle interprétée.
- La jurisprudence a une fonction normative, car le juge est créateur. Il apporte un règle de droit, puisqu’il est obligé de prendre une décision, même si la loi n’est pas suffisemment précise.
Qu’est-ce que le principe de légalité?
Exprime le fait que la règle selon laquelle l’administration doit agir doit être conforme au droit.
Ce principe sous-tend le principe de hiérarchie de normes.
Pyramide des normes ?
- Bloc de Constitutionalité
- Conventionalité
- légalité
- PGD
- règlement (décret, arrêté)
- Actes admiistratifs (circulaires, directives)
- règlement (décret, arrêté)
- PGD
- légalité
- Conventionalité
Quand existe-t-il des atténuation au prinicpe de légalité ?
Des limites sont portées à l’obligation de légalité lorsque l’état est en situation de crise : guerre, terrorisme, tremblement de terre…
L’état sera amené à appliquer une sorte de légalité d’exception : la légalité s’efface devant les considérations d’ordre public (sécurité, salubrité, tranquilité).
- Qu’est-ce que la théorie des circontances exceptionnelles?
- Sur quelles jurisprudences se base-t-elle ?
- A-t-elle été activée et peut-elle encore l’être?
- Théorie dégagée par le CE à la PGM : des actes irréguliers en période normale sont validés en période de crise
- Arrêt CE Heyriès, 1919 : accès d’un fonctionnaire à son dossier en cas de révocation : violation du droit à la défense et du principe contradictoire.
- PGM, le CE valide l’arrêté de révocation Dames Dol et Laurent, 28 fev. 1919 : le prefet de TOULON avait interdit les prostituées de travailler dans les débits de boisson. Violation des libertés d’aller et venir et violation de la liberté d’entreprendre
- sous prétexte de guerre (peur de divulgations d’infos aux prostituées par les marins, et santé de l’armée : MST)
- Activée :
- en temps de guerre (1ère et 2ème), libération (juin à sept. 44), Vietnam (54-63), Algérie (54-62).
-
En temps de paix : mai et juin 68.
- La dernière fois qu’elle a été activée, c’est en 1987 (Arrêt de Rhodes) : évacuation de l’île de la Guadeloupe à cause des volcans : interdiction de circule sur une partie de l’île et de naviguer aux abords
- Que sont les actes de gouvernement?
- Quels en sont les 3 catégories?
- Comment sont-ils considérés au regard du CE?
- Ce sont des actes qui échappent au contrôle juridictionnel car trop proche de la politique de l’état. Ils sont considérés comme “hautement politiques” (19 fev. 1875 “Prince Napoléon”
- 3 catégories :
- rapport entre exécutif et législatif
- rapport entre état et organisation internationale ou états étrangers
- déclaration de guerre ou envoie des troupes à l’étranger
- Considérés comme des anomalies juridiques (CE Rubin de Servens 2 Mars 1962) :
- le juge pense que le fait d’utiliser les pleins pouvoirs ne pouvait être réprimé par le peuple (les pleins pouvoirs sont constitutionnels), mais la prolongation de l’état d’urgence peut l’être au bout de 12 jours (législatif)
Jurisprudence :
- Rubin de Servens ?
- CE Rubin de Servens Mars 1962 :
- Sur l’utilisation des pleins pouvoirs : Le juge estime qu’il n’est pas contestable d’utiliser les pleins pouvoirs, mais qu’il l’est de prolonger l’état d’urgence au-delà de 12 jours (Pleins pouvoirs = C°, prolongation de l’état d’urgence = loi)
Qu’est-ce que l’acte administratif unilatéral?
- C’est une décision exécutoire créatrice de droit et d’obligation à l’égard des administrés.
- Une décision est un acte créateur de droit, seules les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
- C’est le procédé normal usuel de l’administration.
- Pris par une autorité administrative ou une personne privé pour l’exécution d’un service public dont elle est chargée et qui fait l’usage de prérogative de puissance publique.
L’acte administratif est une décision…
- Donnez les 4 exemples qui vont à l’encontre de cette affirmation.
Si l’acte administratif unilatéral est une décision, il existe des actes administratifs qui n’en sont pas :
- Les actes préparatoires ou indicatifs (avis donné par un supérieur hiérarchique…) -> pas de conséquences
-
Mesures d’ordre intérieur dits “de règlement intérieur” : Dans le principe, les règlements intérieurs ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Sauf :
- établissements scolaires
- établissements pénitentiaires
- casernes militaires
- Les circulaires : acte qui permet d’éclaircir une règlementation
- Les directives qui constituent une orientation (CE 1970 : crédit foncier de France)
Jurisprudence :
Les mesures d’ordre intérieur sont des actes administratifs qui ne sont pas des décisions.
Citez les grandes jurisprudences concernant les règlements intérieurs :
- Tenue vestimentaire scolaire
- Foulard islamique scolaire
- Le placement d’un détenu dans un quartier de sécurité
- Punition de cellule dans un établissement pénitentiaire
- Punition des militaires dans les casernes
- Arrêt Chapon CE 1954 : Le juge administratif estime que le règlement qui interdit aux filles de porter des vêtements de ski en l’absence de neige ne peut pas faire l’objet d’un recours
- Arrêt Kherouaa CE 1992 : le juge estime que le règlement portant l’interdiciton de porter le foulard islamique dans l’enceinte de l’établissement pouvait faire l’objet d’un recours
- Arrêt Caiol CE 1984 : Le CE qualifie d’ordre intérieur la décision de placer un détenu dans un quartier de plus grande sécurité
-
Arrêt Marie CE 1995 :
- M. Marie avait l’objet d’une procédure disciplinaire et mis en isolement. Il s’est suicidé dans sa cellule. Son épouse engagera la responsabilité fautive de l’administration pénitentiaire, car un détenu mis en isolement doit être surveillé.
- le CE estime qu’une punition de cellule est une punition qui fait grief eu égard à la gravité et la nature de la mesure. Le juge administratif estimera que la sanction disciplinaire était disproportionnée.
-
Arrêt Hardouin CE 1995 :
- M. Hardouin en état d’ébriété avait refusé de se soumettre à l’alcootest. Il a fait l’objet de 10 jours de mise aux arrêts.
- Le juge estimera que le règlement intérieur peut faire l’objet d’un recours
Quel contrôle de légalité de l’acte administratif ?
Le REP (Recours pour Excès de Pouvoir) : tente de faire annuler par le juge une décision administrative illégale.
Jurisprudence :
- Dame Lamotte CE 1950
- REP : le CE précise que c’est une recours ouvert aux citoyens même sans texte contre tout acte administratif
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à tous les citoyens contre tout acte de l’administration.
Quelle(s) consdition(s) à sa recevabilité?
Il faut avoir intérêt à agir et qualité à agir.
Les limites de cette notion sont fixées par la jurisprudence :
- CE Casanova 1921 : un contribuable peut-il s’opposer à l’ouverture d’un service public médical sur sa commune ?
- OUI car M. Casanova paye des impôts qui vont financer le fonctionnement du service.
Quels sont les motifs d’ouverture de REP ?
- Illégalité externe :
- Incompétence (matérielle, temporelle, territoriale)
- Vice de procédure ou de forme
- Illégalité interne :
- Détournement de pouvoir (Pariset CE 1875 (allumettes), Baugé CE 1924 (cabines payantes)
- Violation de la loi
Que disait René Chaput, enseignant et spécialiste du droit public, sur les services publics ?
- Les services publics sont la raison d’être de l’administration
