Introduction Flashcards
D’où vient le mort obligation ?
Cela vient du mot obligare, ce qui montre que le débiteur est lié au créancier
Que dit l’article 1100 ?
Qu’il existe plusieurs sources d’obligations
Quelles sont les sources d’obligation ?
L’acte juridique, le fait juridique, la loi et l’obligation naturelle
Qu’est-ce que l’acte juridique ?
Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Qu’est-ce que le fait juridique ?
Tout agissement ou tout événement pouvant entraîner des effets de droits
Qu’est-ce que la loi ?
Pas vraiment une source autonome d’obligation mais la source première de toute obligation
Qu’est ce que le contrat selon l’article 1101 ?
C’est un accord de volonté en vu de créer ou d’éteindre des obligations de modifier ou
transférer des droits patrimoniaux d’une personne à une autre.
Quels sont les deux caractères qui se dégagent de la classification des contrats ?
Créateur d’obligations et accord de volonté
Qu’est-ce que les accords nommés ?
Désignés par la loi et leur régime juridique est fixé par un texte (vente, bail,…)
Qu’est-ce que les contrats innomés ?
Ce sont des contrats, plus moderne, que la loi ne réglemente sous aucunes dénomination ne fait pas parti de catégories connues
Qu’est-ce que le contrat synallagmatique ?
Il crée des obligations réciproques à la charge des parties
Qu’est-ce que le contrat unilatéral ?
Il ne crée d‘obligations qu’à la charge d’une seule partie
Qu’est-ce que le contrat à titre gratuit ?
Une partie procure un avantage à l’autre sans rien recevoir en échange. Ils sont très surveillés car ils ont un régime fiscal très différents du contrat à titre onéreux
Qu’est-ce que le contrat à titre onéreux ?
Chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de ce qu’elle procure à l’autre ⇒ réciprocité davantage. Chacune donne pour recevoir
Qu’est-ce que le contrat à exécution instantanée ?
Il donné naissance à des obligation susceptibles d’être exécutée en une seule fois
Qu’est-ce que le contrat à exécution successive ?
Il comporte l’exécution d’obligations qui s’échelonnent dans le temps
Qu’est-ce que le contrat consensuel ?
Il se forme par le seul échange des consentement sans aucunes conditions de forme requise (solo consensus)
Qu’est-ce que le contrat solennel ?
Il suppose la rencontre des volonté et le respect d’un certain formalisme. Il faut respecter une certaine forme.
Qu’est-ce que le contrat commutatif ?
Les prestations réciproques des parties sont connues et évaluables au moment de la conclusion du contrat
Qu’est-ce que le contrat aléatoire ?
La prestation promise est incertaine et dépend d’un aléa
Qu’est-ce que le contrat de gré à gré ?
Contrat négocié, ils sont le fruit d‘une discussion
Qu’est-ce que le contrat d‘adhésion ?
Contenu du contrat généralement fixé à l’avance
Qu’est-ce que le contrat cadre ?
Accord de volonté de base qui constitue la trame de la relation contractuelle des parties
Qu’est-ce que le contrat d’application ?
Contrat précisant les modalités d’application du contrat de cadre
Qu’est-ce que le contrat égalitaire ?
Conclu par des professionnels entre eux ou entre pro et particuliers
Qu’est-ce que le contrat de consommation ?
Conclu d’une part, un professionnel, d’autre part un consommateur ou un non professionnel. Beaucoup protégé ⇒ création du code de la consommation pour protéger le non professionnel
Quels sont les trois principes que consacre l’ordonnance du 10 février 2016 ?
- liberté contractuelle article 1102
- la force obligatoire article 1103
- la bonne foi article 1104
