Introduction

Question 1

Définition du droit civil

Answer 1

partie du droit qui s’intéresse aux rapports entre les particuliers

Question 2

Définition droit pénal

Answer 2

rapport entre la société et la personne poursuivie

Question 3

Définition droit public

Answer 3

s’intéresse aux rapports entre l’administration et les justiciables

Question 4

Zones de non droit + auteur

Answer 4

relations familiales + amicales
Carbonnier

Question 5

Définition du Droit

Answer 5

désigne l’ensemble des règles qui régissent la vie en société
-> droit objectif

Question 6

Définition du droit

Answer 6

désigne le pouvoir, une prérogative individuelle acordée aux individus
-> droit subjectif

Question 7

les 2 variétés d’éléments de la règles de droit

Answer 7

• conditions d’application de la règle
• l’effet produit
  -> article 1240 sur la responsabilité civile

Question 8

conditions pour réunir ces éléments

Answer 8

• faute
• dommage
• lien de causalité

Question 10

2 précisions complémentaires sur le caractère général et impersonnel de la règle de droit

Answer 10

• même si ces règles de droit ont toutes le même caractère, il est possible que l’élément ayant justifié cette création soit individuel
• même si une règle de droit est générale et impersonnelle, les conditions d’applications peuvent être précises et donc, s’appliquer à un nombre restreint d’individus

Question 11

fondement de ce caractère général et impersonnel

Answer 11

l’égalité des individus face à la loi
- création de règles plus précises pour les groupes d’individus

Question 12

caractère obligatoire de la règle de droit

Answer 12

• règles impératives -> soumission des individus
• règles supplétives -> choix de l’écarter + obligatoire une fois choisi
• détient une sanction étatique avec le monopole de la violence légitime ( Weber ) détenu par l’Etat

Question 13

Différentes sanctions :

Answer 13

• respect de manière forcé
• réparation lors de la méconnaissance de la règle
• réparer une conséquence d’un manquement avec une somme d’argent
• la punition

Question 14

distinction règles de droit et règles morales

Answer 14

règles de droit :
- unique / cohérente
- idéal de justice et de sécurité juridique

règles morales :
- variées / nombreuses
- épanouissement / religion
- idéal de justice et de charité

le droit peut renvoyer à des concepts moraux -> article 6

Question 15

possibilité de friction entre des 2 morales

Answer 15

• les règles morales ne sont pas forcément derrière chaque règle de droit
• le mécanisme de prescription
• arrêt du 29 Octobre 2004
• devient de plus en plus complexe notamment avec la règle religieuse de l’autre

Question 16

Portée de l’arrêt du 29 Octobre 2004 :

Answer 16

la cour de cassation a estimé que la loi et les bonnes moeurs ne faisaient pas obstacle au versement d’une somme d’argent pour entretenir une relation adultère