Introduction Flashcards
Quel est le lien entre la créance et la dette ?
L’obligation.
De quoi découle l’obligation ?
Des faits juridiques ou des actes juridiques.
Qu’est ce que font naître les faits juridiques ?
Les faits juridiques font naître des dommages à réparer (lien délictuel, responsabilité délictuelle)
Qu’est ce que le droit de la responsabilité ?
Le droit de la responsabilité est le droit qui régit les biens contractuels.
Qu’est ce que le droit des obligations ?
Le droit des obligations est une des bases du droit privé. Il présente un caractère scientifique très marqué.
Date de la réforme du droit des obligations
Le 10 février 2016, ratifiée le Parlement en avril 2018
Classification des différentes obligations : quelles sont les quatre distinctions entre obligations ?
- La distinction entre obligation de faire, de ne pas faire et de “donner”.
- La distinction entre l’obligation de moyen et de résultat.
- La distinction entre les obligations contractuelles, délictuelles, quasi-contractuelles et quasi-délictuelles.
- La distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle.
Qu’est-ce qu’une obligation de faire ?
Une obligation de faire impose à une personne de délivrer une chose ou d’accomplir une prestation.
Qu’est-ce qu’une obligation de ne pas faire ?
Une obligation de ne pas faire impose à quelqu’un de s’abstenir de faire quelque chose (usurper le nom d’autrui, s’imiscer dans la vie privée d’autrui, etc.)
Qu’est-ce qu’une obligation de donner au sens du droit romain ?
L’obligation de donner est différente du fait de remettre une chose. Elle impose à quelqu’un de transmettre un droit à une personne, elles ne concernent que les contrats qui ne sont pas automatiquement translatif de droit.
Qu’est-ce qu’une obligation de moyen ?
L’obligation de moyen fait peser sur son débiteur un devoir de prudence ou de diligence. Il doit d’efforcer d’obtenir quelque chose mais ne pas le garantir.
Exemple : Avocat, médecin
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
Pour l’obligation de résultat, le débiteur s’engage à fournir, quoiqu’il arrive, un résultat. Il ne peut pas s’exonérer par l’absence de la preuve de faute.
Exemple : garagiste, vendeur - payer le prix convenu.
Qu’est-ce qu’une obligation de moyen renforcé (ou de résultat atténué) ?
Pour l’obligation de moyen renforcé (ou de résultat atténué) le débiteur s’est engagé à faire tout son nécessaire pour obtenir un résultat satisfaisant mais si le résultat promis n’est pas obtenu, le débiteur sera présumé responsable d’une faute. Il pourra être exonéré s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute.
C’est une version à mi-chemin entre l’obligation de moyens et de résultat.
Quelle est l’obligation plus forte que l’obligation de résultat ?
L’obligation plus forte que l’obligation de résultat est l’obligation de garantie. Le débiteur ne peut même pas s’exonérer par la preuve de la force majeure.
Exemple : garantie contre les vices cachés ou les assurances.
