Intro législation Flashcards
Quel rôle/fonction exerce les tribunaux ?
fonction judiciaire
Quelles sont les 3 fonctions de l’État ?
- fonction législative
- fonction judiciaire
- fonction exécutive
En quoi consiste la fonction législative ?
L’État édicte des lois qui sont de portée générale ou privées et il peut aussi édicter des codes
En quoi consiste la fonction judiciaire ?
Fonction par laquelle l’État applique les textes législatifs par le moyen de jugements visant des individus. Ce sont es tribunaux fédéraux et provinciaux.
En quoi consiste la fonction exécutive ?
Ce sont les activités de l’administration publique qui englobe les instances gouvernementales et paragouvernementales.
Ils exercent des pouvoirs règlementaires, administratifs et discrétionnaires.
Quelles sont les caractéristiques du régime législatif au Canada ?
- État fédératif
- monarchie constitutionnelle
- souveraine = reine Élizabeth II
- le représentant de la reine au CA est le gouverneur général
- il y a un partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces
- Constitution est composée de : LC1867, LC1982, les procédures de modifications de la constitution et la Charte CA des droits et libertés
Quelles sont les caractéristiques du régime législatif au Québec ?
- droit québécois relève du droit britannique et du droit français (système bijuridique)
- droit fédéral ou provincial
- lois publiques qui concernent le public en général = d’intérêt général
- lois privées d’intérêts particuliers ou locaux
L’art. 91 et 92 de la LC1867 décrivent le partage des compétences entre le fédéral et les provinces.
Quel article se rattache au pouvoir du fédéral et au pouvoir du provincial ?
fédéral : art. 91 LC1867
provincial : art. 92 LC1867
Mettez en ordre les sources primaires du droit.
- constitution
- lois et règlements
- actes juridiques
- jurisprudence
- coutume
À quoi correspond cette définition parmis les différents écrits législatifs :
Règle de droit écrite, de portée
générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous
sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est
délibérée, rédigée, amendée et votée par le
Parlement.
loi
Mettez en ordre les différents écrits législatifs selon leur portée.
- Charte
- lois
- règlements
- procédures
- normes
- directives
- lignes directrices
À quoi correspond cette définition parmis les différents écrits législatifs :
Disposition prise par certaines autorités
administratives compétentes pour émettre des
règles normatives.
règlement
À quoi correspond cette définition parmis les différents écrits législatifs :
Ensemble des règles qui
définissent la manière de procéder.
procédure
À quoi correspond cette définition parmis les différents écrits législatifs :
État habituellement
répandu, moyen, considéré le plus souvent
comme une règle à suivre. Permet notamment
l’interchangeabilité. Ce qui est normal.
norme
À quoi correspond cette définition parmis les différents écrits législatifs :
Acte par lequel une
administration, une collectivité se fixent une
ligne de conduite.
directive
Quels sont les risques de la pratique professionnelle comme pharmacien et donner des exemples ?
La pratique professionnelle peut entrainer des procédures judiciaires ou quasi-judiciaires :
- mesures disciplinaires en vertu du Codes des professions et de la Loi sur la pharmacie
- accusations en vertu du Code criminel
- poursuites judiciaires contractuelles
- poursuites en responsabilité civile ou professionnelle
Quels sont les 4 paliers de tribunaux fédéraux ?
- Cour suprême du CA
- Cour d’appel fédérale
- Cour fédéral
- tribunaux administratifs fédéraux (ex: CRTC)
Quels sont les 5 paliers de tribunaux provinciaux ?
- Cour suprême du CA
- Cour d’appel des provinces
- Cour supérieure des provinces
- Cours provinciales (ex: Cour du Qc)
- tribunaux administratifs provinciaux (ex: régie du logement) et cours municipales
Quelles sont les 5 sujets dont peut traiter les Cours supérieures des provinces ?
- pouvoir de contrôle
- injonctions
- actions collectives
- actions + 85 000$
- divorce, garde d’enfant
Quelles sont les 5 sujets dont peut traiter de la Cour du Québec ?
- adoption
- actions - 85 000$
- petites créances (15 000$)
V ou F
Les tribunaux administratifs suivent une procédure moins formelle que celle des cours et ne font pas partie de l’appareil judiciaire.
V
