Intro et Thème 1

Question 1

Qu’est-ce que serait la fonction publique ?

Answer 1

Ce serait l’ensemble des agents publics

ayant la qualité de fonctionnaire.

Question 2

La fonction publique est-elle exclusivement composée de fonctionnaires ?

Answer 2

Non, il y a 20% d’agents contractuels dans la fonction publique.

Question 3

La fonction publique est-elle une fonction de privilèges ?

Answer 3

Certes il y a des privilèges mais il y a aussi des sujétions particulières justifiées par l’IG (Ex: limitation de la liberté d’expression). Il y a aussi des licenciements facilités par la loi du 6 août 2019.

Question 4

Qu’est ce que la fonction publique au sens juridique ?

Answer 4

C’est la structure administrative qui regroupe l’ensemble des personnels rémunérés par un employeur public affectés dans un service public et placés sous un régime de droit public. (JP du CE à partir 2ème moitié 20ème siècle).

Question 5

La définition juridique de la fonction publique regroupe quels types d’agents publics ? (Les 2 premiers)

Answer 5

1) Les fonctionnaires (agents titulaires).

2) Les contractuels de droit public (CDD ou de CDI).

Question 6

Les agents contractuels de droit privé font-ils partie de la fonction publique ?

Answer 6

D’un point de vue juridique, non, car ils sont soumis à un régime de droit privé. Mais c’est le cas d’un point de vue économique car ils sont rémunérés par des employeurs publics (État, CT).

Question 7

En quoi la fonction publique est d’abord une réalité économique ? (Les 2 premiers)

Answer 7

1) Elle correspond à environ 20% de l’emploi public total. C’est environ 5,5 millions d’agents.

2) Plus spécifiquement, la fonction publique d’État est la plus importante (environ 2,4 millions
d’agents) puis la fonction publique territoriale (1,9 millions)

Question 8

Quelles sont les 3 étapes ayant consolidé la fonction publique ?

Answer 8

1) Règne de Philippe Le Bel.
2) Après la Révolution Française.

3) 19 octobre 1946 avec la promulgation du premier statut général de la fonction publique de la France
Républicaine (passage au modèle statutaire).

Question 9

Comment s’organisait la fonction publique sous l’Ancien Régime ? (Les 2 premiers)

Answer 9

Il y avait différentes organisations de la fonction publique:

1) L’office (patrimonialisée, cessible, transmissible et pas de rémunération par l’État)
2) La ferme (recouvrement de l’impôt, rémunération avec une fraction du prélèvement).

Question 10

Comment s’organisait la fonction publique sous la Révolution ? (3)

Answer 10

1) Article 6 DDHC 1789: “Tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics.” Principe d’égal accès aux emplois publics.
2) Disparition des offices et des fermes : il est nécessaire de recourir à l’élection.
3) Système d’élection abandonné à partir du Directoire en 1795-1799.

Question 11

Comment s’organisait la fonction publique sous l’empire ? (2)

Answer 11

1) Napoléon a appliqué à la fonction publique civile le système de carrière de la fonction militaire.
2) Plus précisément, Les corps d’agents sont hiérarchisés : un agent gravit les strates selon son ancienneté. Il a donc de plus en plus de responsabilités.

Question 12

Comment s’organisait la fonction publique sous la deuxième monarchie parlementaire? (3)

Answer 12

1) A partir de 1830, le fonctionnaire public est l’agent employé afin d’assurer des missions d‘intérêt général (plus de terme “employé”).
2) Les premiers projets de statut en France sont apparus dès 1846. Il fallait, selon Tocqueville, soustraire le fonctionnaire à l’arbitraire du politique.
3) Les projets ont échoué. Il a fallu attendre la création de l’ENA en 1945.

Question 13

Quelles sont les 5 principes fondateurs du statut de la fonction publique apparus depuis 1848 (deuxième monarchie parlementaire) ?

Answer 13

1) Sélection par concours.
2) Discrétion professionnelle.
3) Obéissance hiérarchique stricte.
4) Traitement.
5) Congé.

Question 14

Comment s’organisait la fonction publique sous le début de l’ère républicaine? (2)

Answer 14

1) Le CE encadre l’exercice de la fonction publique. CE, 7 août 1909, Winkell : Interdiction du droit de grève, sinon plus de travail. C’est justifié par le principe de continuité du service public.
2) Début du 20ème: Interdiction des syndicats dans la fonction publique.

Question 15

Comment la situation des fonctionnaires évolue entre 1918 et 1940 (3) ?

Answer 15

1) 1924: reconnaissance des syndicats par le gouvernement Herriot.
2) Statuts particuliers appliqués aux agents.
3) Statut prétorien (CE) pour les fonctionnaires en termes de carrière.

Question 16

Quel était le contexte historique du mécanisme statutaire (19 octobre 1946) (2) ?

Answer 16

1) Après la 2nde guerre mondiale. Volonté de reconstruction de l’État.
2) Après les lois du 14 septembre 1941. Statut des fonctionnaires sous Vichy. Obéissance hiérarchique et politique de discrimination.

Question 17

Quelles sont les 2 dimensions (lois) du statut général du 19 octobre 1946 ?

Answer 17

1) Loi de codification entre 1918 et 1940: Codification homogène des règles auxquels sont soumis les fonctionnaires.
2) Loi de réforme.

Question 18

Quelles étaient les 2 premières grandes reconnaissances de droit de la loi de réforme ?

Answer 18

1) 19 octobre 1946 : La reconnaissance du droit syndical.
2) Le droit à la participation : les agents publics peuvent participer à la détermination de leurs conditions de travail. Volonté d’égalité entre l’employeur et l’employé. Création de 3 instances spécialisées inspirées du secteur privé.

Question 19

Quelles étaient les 3 instances instituées lors de la loi de réforme du statut général de la fonction publique (19 octobre 1946) ?

Answer 19

1) Commissions administratives paritaires: donnent un avis sur les mesures relatives au déroulement des carrières.
2) Comités techniques paritaires : chargés de se prononcer sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du service.
3) Conseil supérieur de la fonction publique: donne un avis consultatif sur l’évolution des règles statutaires.

Question 20

Quelle était la troisième et dernière grande nouveauté de la loi de réforme ?

Answer 20

3) Rôle de promotion sociale de l’appartenance à la fonction publique: pour tout concours externe il doit y avoir un concours interne ouvert aux agents en poste. But: gravir les échelons administratifs par mérite et pas seulement par ancienneté.

Question 21

Quelle est la portée de la loi du 13 juillet 1983 ?

Answer 21

1) Il s’agit d’une des lois qui réglemente l’actuel statut de la fonction publique.
2) Elle met en place des règles générales qui unifient les différentes fonctions publiques.
3) Mais il y a des règles spécifiques (recours aux contractuels important dans la FPH). Un seul employeur pour la FPE et beaucoup pour la FPT (flexibilité mais moins de stabilité)…

Question 22

Quelles sont les 2 premières lois qui traduisent la volonté d’unification des 3 FP ?

Answer 22

1) Loi du 19 octobre 1946.

2) Loi du 13 juillet 1983.

Question 23

Quel est l’argument portant à croire qu’il n’y a pas d’unification des FP ?

Answer 23

Art. 2 de la loi de 1983: le statut général ne s’applique pas à tous les agents publics mais qu’aux fonctionnaires.

Question 24

Quels sont les 2 arguments critiquant directement le manque d’unification des FP ?

Answer 24

1) la JP ou le législateur ont pu choisir de faire bénéficier les contractuels par exemple de garanties statutaires. Ex: protection fonctionnelle (par le législateur).

-Arrêt CE, sect. Robert Farré, 8 juin 2011: le CE affirme le
PGD selon lequel tout agent public a le droit à la protection fonctionnelle, avec quelques exceptions.

Question 25

La définition juridique de la fonction publique regroupe quels types d’agents publics ? (Les 2 derniers)

Answer 25

3) Les stagiaires (en attente de la titularisation).

4) Les vacataires (personnes rémunérées à la vacation).

Question 26

En quoi la fonction publique est d’abord une réalité économique ? (Les 2 derniers)

Answer 26

3) Il y a une part importante de contractuels dans le milieu hospitalier. La fonction publique la moins importante en nombre est d’ailleurs la fonction publique hospitalière.

4) Le plus gros employeur est l’Éducation
nationale.

Question 27

Comment s’organisait la fonction publique sous l’Ancien Régime ? (Les 2 derniers)

Answer 27

3) La commission (milieu 17ème S, missions temporaires, rémunération par le roi, première relation d’emploi).
4) Corps des fortifications, des ponts et chaussées (école créée en 1747, nommés et rémunérés par le pouvoir royal, hiérarchie).

Question 28

Comment se traduit la volonté d’unification des 3 FP ? (Les 2 derniers)

Answer 28

3) Loi du 20 avril 2016 : obligations déontologiques pour toutes les FP.
4) Loi du 6 aout 2019: objectifs communs (facilitation au recours aux contractuels…).