Intro au droit Flashcards
Combien de types de droit l’être humain dispos-il ?
Deux: Patrimoniaux et extra patrimoniaux
Droit patrimoniaux ?
Une richesse estimé en argent
Droit extra patrimonial
ils ne sont pas dans le patrimoine d’une personne car ils sont une richesse pas évaluable en argent
Qu’est ce qu’un droit réel
Un pouvoir juridique exercé par une personne sur une chose
Quelles sont les deux principes qui s’appliquent au corps humain ?
Inviolabilité et indisponibilité
Inviolabilité
Le cours humain est indissociable de la personne, protection contre les atteintes physiques
Indisponibilité
Chaque individu ne dispose pas de son propre corps et ne peux en vendre des parties
Qu’est ce qu’un droit intellectuel
Une propriété littéraire, artistique ou industrielle
Combien existe il d’ordre juridiques ?
National ( loi, constitution ) et international ( traités internationaux )
Quelles sont les valeurs des droits extra patrimoniaux ?
indisponibilité, intransmissibilité, imprescriptibilité
Loi qui pose le principe d’inviolabilité
29 juillet 1994
Qu’est ce qu’un droit personnel ?
Une obligation de faire ou de ne pas faire, pouvoir juridique octroyé à une personne.
Qu’est ce qu’une personne physique
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique et qui a, à ce titre, des droits et obligations envers d’autres personnes et le reste de la société.
Qu’est ce qu’une personne morale
antité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être directement titulaire de droits et d’obligations
ex: une association, une société
Qu’est ce que la personnalité juridique
aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations
Quand perd-on la personnalité
Le jour de son décès au moment de l’activité cérébrale
Comment constate ton juridiquement le décès
Depuis 96 Arrêt d’activité cérébrale, R1232-1 Code santé public
Deux encéphalogramme plat
médecin officiel -> certificat
Enregistrement du décès a l’Etat civil
Quelles sont les juridictions de droit commun
Toutes celles qui ont une compétence générales, tribunal de grande juridictions civiles de 1er degrés , sauf compétence spéciale et attributions à une juridiction spé.
Qu’est ce que l’élément moral de l’infraction
Intention criminelle, volonté réfléchi d’enfreindre une loi
Qui est le demandeur ou requérant au pourvoi ?
Personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire pur faire reconnaitre son droit.
Que signifie la résolution d’innocence
toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie
Quelle est la différence entre bien meuble et immeuble
meuble, vocation a être déplacer d’un endroit a un autre
immeuble bien qui n’a pas vocation a être déplacé
Quel est le critère de déqualification d’un bien meuble a bien immeuble
critère de la fixation au sol
qu’est ce qu’un bien immeuble par destination
bien meuble qui va obéir au régime des biens immeubles , par ce qu’ils sont accessoire indispensable à un bien immeuble. Laissé de manière intentionnelle, sans possibilité de l’enlever sans détériorer.
Quelles sont les articles qui définissent les biens
516 et 527 du code civil
procès verbal
acte par lequel une autorité constate un délit ou un fait entraînant des conséquences juridiques
imprescriptibilité
droit dont la validité est illimité dans et qui sera toujours valable
intransmissibilité
caractérise ce qu’on ne peux communiquer ou transmettre a quelqu’un d’autre
les 3 éléments du patrimoine
- droit réel
- droit personnel
- droit intellectuel
Quels sont les droits réels
- droit réel principaux: donne le pouvoir a leur titulaire,
Qu’est ce que le démembrement des droits de la propriété
- usus
- fructus
- abusus
Définition propriété intellectuelle
désigne les droits dont l’objet est immatériel et qui provient de l’activité de l’esprit
Définition droit de la personnalité
Ensemble des droits patrimoniaux que le droit reconnaît a tout être humain dès lors qu’il possède la personnalité juridique
les caractéristique d’une loi
Ecrite, absolue et indépendante
caractéristique d’un contrat
Ecrit ou oral, relatif et consentement / accord
Qu’est ce q’une pratique anti-concurrentielle L -420 -1 à 7 du code de commerce
comportement émanent d’une entreprises qui fausses entrave ou élimine la concurrence entre commerçant
A quoi sert le droit des contrats
régime au lieu l’entente des parties contractantes et éviter les problèmes dans la société
quelle est le rôle de la justice
de s’exercer au nom du peuple FR et dans l’intérêt général de la société
Assurer un procès juste et équitable
Garantir le respect de la procédure
