Intro Flashcards
Objectif naturel du droit et des politiques de concurrence
préserver l’économie de marché et la liberté de la concurrence afin de garantir l’efficacité économique.
Article 3 Paragraphe 3 du Traité de l’UE
“l’Union établit un marché intérieur”
Article 119 Traité sur le fonctionnement de l’UE
“politique économique … conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre”
Citation de Mario Monti
“Notre objectif est de garantir que la concurrence puisse fonctionner sans distorsion […] L’objectif de la politique de concurrence est de travailler au profit du citoyen européen”
Concurrence est le moyen de…
garantir l’efficacité économique et la protection des consommateurs”
Lois qui ont instauré le principe de la liberté du commerce et de l’industrie en droit français
lois des 2 et 17 mars 1791 (décret d’Allarde)
Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la libre concurrence
DDHC de 1789 qui figure dans la Constitution de 1958
2 constats
1/ Les opérateurs économiques abusent de la liberté de concurrence
2/ les opérateurs économique ont tendance à détruire la libre concurrence
Déf du dommage concurrentiel
le développement d’une entreprise se fait au détriment des autres
Tribunal de Commerce 15 janvier 2013
FREE condamné pour le préjudice d’image et les propos dénigrants contre SFR
Tribunal de Commerce 22 février 2013
Free VS Bouygues (free condamné pour avoir comparé les clients des autres opérateurs à des pigeons)
Art L 442-5 nouveau code du Commerce
Revente à perte interdite car mode anormal de conquête de la clientèle > Le droit de la concurrence vise aussi à protéger les concurrents et préserver l’équité entre opérateurs.
Cass Comm 29 juin 2007
3 opérateurs mobiles condamnés pour s’être concertés et stabiliser les parts de marchés respectives : cela s’est fait au détriment des consommateurs.
Commission 13 avril 2011 et Autorité de la concurrence 8 décembre
Cartel des détergents domestiques : entente entre les 3 producteurs de poudre à lessive en europe
/ Arrangement entre eux sur les tarifs.
Autorité de la concurrence 18 décembre 2014 - CA Paris 27 octobre 2016 - Cass. Com 27
mars 2019 n°16-26742
Sanction de 2 ententes
