Intro

Question 1

Quels sont les missions de l’autorité des marchés financiers (AMF) et son équivalent le Bureau du surintendant des institutions financières-fédérales?

Answer 1

Veiller à ce que les instituions financières et autre intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicable et se conforment aux obligations que la loi leur impose en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et prendre toute mesure prévue à la loi à ces fins.

Surveiller et contrôler les compagnies d’assurances et les institutions de dépôt qui exercent leurs activités aux Qc.

Question 2

En quoi consiste cette mission de l’AMF : “Surveiller et contrôler les compagnies d’assurances et les institutions de dépôt qui exercent leurs activités aux Qc.” ?

Answer 2

• Veiller à ce que les institutions financières détiennent toutes les autorisations requises pour exercer leurs activités au Qc et qu’elles répondent aux différentes exigences légales et réglementaires.
• Gérer la délivrance de permis, le statut juridique et la mise à jour des registres des institutions.
• Analyser en profondeur, dans une démarche de gestion des risques, la situation financière et autres documents obtenus de ces institutions.
• Inspecter à distance ou sur place ces organisations et faire des recommandations si nécessaire.
• Évaluer leurs pratiques commerciales
• Développer des outils normatifs, telles de lignes directrices ou des normes pour guider ces institutions financières dans la pratique de leurs activités.

Question 3

Qu’est-ce que l’Institut Canadien des actuaires (ICA)?

Answer 3

Organisme national de la profession actuarielle au Canada

Question 4

Quelle est la mission de l’ICA?

Answer 4

• Élaborer et maintenir des normes professionnelles de la plus haute qualité
• Promouvoir l’influence et la réputation des actuaires
• Parrainer des programmes de recherche ainsi que des programmes de formation et d’agrément des membres
• Favoriser la qualité du travail actuariel
• Apporter une contribution importante à la politique publique
• Contribuer à l’avancement de la profession actuarielle au niveau international
• établir des partenariats visant l’atteinte de buts communs.

Question 5

Que contient le conseil d’administration de l’ICA?

Answer 5

Comporte un Conseil d’administration comprenant 29 membres (actuaires principalement), 6 directions qui se concentrent principalement sur les besoins essentiels de la profession et des membres, ainsi que des commissions et groupes de travail.

Question 6

L’ICA s’occupe de la direction des normes matériel d’orientation et de la direction de développement de la pratique. En quoi consistent ces deux directions?

Answer 6

• Réviser les normes de pratique et déterminer celles qui doivent être modifiées, augmentées ou abolies.
• Dirige l’élaboration de documents relatifs à la pratique dans tous les domaines de la pratique actuarielle.

Question 7

Qu’est-ce que les normes de pratique ?

Answer 7

Les normes de pratique présentent des descriptions précises et détaillées sur la façon dont les actuaires doivent procéder dans leur travail et ce, pour tous les domaines de pratique. Elles sont élaborées et adoptées par le Conseil des normes actuarielles (CNA) conformément à un processus officiel d’approbation. Puis, elles sont publiées par l’ICA.
Par exemple:
- des instructions sur la façon d’effectuer certains calculs.
- couvrent des exigences de nature plus générale (ex: les éléments qui doivent être divulgués dans les rapports actuariels.)

Question 8

À qui s’appliquent les normes de pratique de l’ICA?

Answer 8

Ces normes s’appliquent à tous les membres de l’Institut et tout travail au Canada. Elles doivent être appliquées par tous les membres de l’ICA.

Question 9

Dans quel contexte s’appliquent les normes de pratique de l’ICA et en quoi consistent-ils?

Answer 9

• Commission sur l’actuaire désigné:
  + ­ Promouvoir le rôle de l’actuaire désigné au sein des institutions financières.
  + ­ À l’égard des normes de pratique sur l’actuaire désigné et l’opinion sur la situation financière, étudier, organiser la discussion sur le contenu, proposer des révisions, et, sur demande, conseiller les membres.
• Commission des rapports financiers des compagnies d’assurance-vie:
  + ­ Évaluer la nécessité d’éventuelles révisions aux normes de pratique et aux notes éducatives, organiser la discussion à ce sujet et conseiller la Direction appropriée en la matière ou lui proposer les révisions qui s’imposent
  + Centre d’expertise en évaluation des états financiers
• Commission sur la gestion des risques et le capital:
  + ­ Établir des bases de calcul pour le risque et le capital et travailler avec les organismes de réglementation pour déterminer les exigences requises en matière de capital.

Question 10

Qu’est-ce qu’on entend par Solvabilité?

Answer 10

La solvabilité est la mesure de la capacité à payer ses dettes sur le court, moyen et long terme, elle permet d’apprécier la capacité à faire face à ses engagements. L’insolvabilité est l’incapacité à le faire.

Question 11

Pourquoi accorde-t-on une énorme importance à la solvabilité des compagnies d’assurance vie comparativement à un autre type d’entreprise?

Answer 11

La Solvabilité = Actif - Dettes. Donc le capital.
Si positif, l’entreprise est solvable : elle est en mesure de faire face à ses dettes grâce à son actif.
Si négatif, l’entreprise se trouve en situation de faillite.

Les compagnies d’assurance de personnes détiennent l’économie des assurés pendant une très longue période. Cet argent ne leur appartient pas. Il importe donc de s’assurer que l’argent sera toujours là lorsque requis. Les sommes détenues par une compagnie d’assurance de personnes sont très importantes et une faillite ferait très mal à l’économie en général.

Question 12

Quelle est la définition de « passif des polices »?

Answer 12

Dans l’état de la situation financière d’un assureur, désigne le passif à la date de l’état de la situation financière au titre des polices de l’assureur, incluant les engagements, qui sont en vigueur à la date de l’état de la situation financière ou qui étaient en vigueur avant cette date.

Question 13

Et en vos mots, qu’est-ce qu’on entend par « Évaluation des passifs d’une compagnie d’assurance » ?

Answer 13

Calcul fait par l’actuaire des sommes à mettre de côté au passif de la compagnie pour assurer le paiement des obligations lorsque dues.

La loi sur les assurances du Québec amène certaines obligations aux assureurs relativement à l’évaluation des passifs.
Les obligations sont identiques dans les autres lois régissant les assureurs.

Question 14

Vrai ou Faux: Tout assureur doit désigner un actuaire.

Answer 14

Vrai

Question 15

Selon la Loi, quelle qualification est requise pour être responsable de l’évaluation des passifs d’une compagnie d’assurance?

Answer 15

C’est celui qu’on connait sous le nom d’actuaire désigné. Il doit être FICA.

Question 16

À quel moment l’assureur doit-il déposer l’évaluation faite par l’actuaire des passifs de la compagnie (présenté dans l’état des résultats) et sur les résultats à quelle date?

Answer 16

«Tout assureur doit, avant le 1er mars de chaque année, préparer et déposer à l’Autorité, en la forme que celle-ci détermine, un état des résultats pour l’année se terminant le 31 décembre précédent.»

Cela donne 2 mois aux assureurs pour préparer les ÉFs.

Question 17

Selon la Loi, quels critères les hypothèses de l’actuaire doivent-elles respecter pour être utilisées dans l’évaluation?

Answer 17

Les hypothèses retenues pour l’établissement des provisions et des réserves doivent être celles :

• que l’actuaire estime appropriées eu égard à la situation de l’assureur et à ses contrats d’assurance et
• que l’Autorité estime acceptables

« Tout assureur (…) doit établir des provisions et des réserves appropriées compte tenu de ses obligations envers ses assurés »

Question 18

Selon les normes de pratique, une hypothèse se compose de 2 éléments (un de base, et l’autre qui viendra modifier l’hypothèse de base), quels sont-ils?

Answer 18

L’actuaire devrait choisir une hypothèse de modèle ou de données appropriée pour une question particulière à titre d’hypothèse de meilleure estimation, qui sera modifiée, au besoin, par l’établissement d’une provision pour écarts défavorables.

Question 19

De quelles circonstances devait tenir compte les hypothèses?

Answer 19

Des circonstances influant sur le travail, de l’expérience antérieure, de la relation entre l’expérience antérieure et l’expérience future prévue, du risque d’antisélection et de la relation entre les diverses questions à l’étude

Question 20

Qu’est-ce qu’on entend par « éventail acceptable d’hypothèses »?

Answer 20

Il existe un éventail raisonnable d’hypothèses qui peuvent être choisies par un actuaire pour accomplir un travail particulier et qui peuvent produire des résultats sensiblement différents. Parfois, il est souhaitable que les actuaires produisent des résultats qui se situent dans une fourchette relativement étroite. Dans pareils cas, les normes applicables à la pratique peuvent prescrire certaines méthodes et/ou hypothèses à cette fin.

Question 21

Qu’est-ce qu’on entend par « Caractère raisonnable des résultats »?

Answer 21

En raison de données déficientes, d’un défaut dans le logiciel utilisé, d’une accumulation d’hypothèses individuellement biaisées, ou quelque chose du genre, un calcul, surtout un calcul complexe comme une évaluation ou une projection financière, peut donner lieu à des erreurs que la vérification des étapes du calcul ne révélera pas, alors qu’elles pourraient être décelées par un examen du résultat. Il est donc utile et prudent de procéder à un tel examen.

Mais cela ne répond pas à la partie « appropriées compte tenu de ses obligations envers ses assurés ». Voir section sur les certificats de l’actuaire.

“L’actuaire applique les normes actuarielles généralement reconnues…”

Question 22

Qu’est-ce que la pratique actuarielle généralement reconnue et sous quels autres noms est-elle connue ?

Answer 22

Selon les normes de pratique de l’ICA, la PAR désigne la manière dont le travail est effectué, conformément aux normes de pratique de l’ICA. À moins que le contexte n’exige autre chose, elle fait renvoi au travail au Canada.

Ce sont les objectifs, hypothèses, contraintes, règles qui gouvernent la pratique actuarielle. Ensemble ils forment le référentiel actuariel (cadre conceptuel), c’est-à-dire le socle de fondements à la base de tous travaux actuariels

Autres noms :

• Normes actuarielles généralement reconnues
• Principes actuariels généralement reconnus

Question 23

Quelle est la seule source obligatoire de de la pratique actuarielle généralement reconnue?

Answer 23

Normes de pratique de l’ICA

Application obligatoire par les membres pour tout travail au Canada

Question 24

Donnez des exemples de sources d’application non-obligatoires de la pratique actuarielle généralement reconnue

Answer 24

• Nouvelles normes non en vigueur
• Note éducatives
• Principes actuariels
• Exposés-sondage
• Documents historiques
• Littérature
• Pratiques

Question 25

Qu’est-ce que les principes comptables généralement reconnus?

Answer 25

Ces sont des directives, principes, règles, concepts, procédés, normes établis par l’usage et l’expérience, et qui sont reconnus par l’ensemble des praticiens comme étant «la bonne pratique comptable».

Manuel des CPA Canada

Question 26

Vrai ou faux?

Les états financiers doivent être dressés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR canadiens)

Answer 26

Vrai

Question 27

Vrai ou Faux?

La méthode que doit utiliser l’actuaire est définie par les PCGR

Answer 27

Vrai

Question 28

Vrai ou Faux?

Les PCGR font mention des normes de l’ICA.

Answer 28

Faux, ne font pas mention des normes de l’ICA

Question 29

Vrai ou Faux?
En ce moment, les normes comptables énonce que les engagements doivent être calculés au moyen de la Méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB)

Answer 29

Vrai

Question 30

Vrai ou Faux?

Les normes comptables seront modifiées à compter de 2021 pour les IFRS (International Financial Reporting Standards)

Answer 30

Vrai

Question 31

Quel organisme explicite les méthodes et hypothèses à utiliser?

Answer 31

L’ICA

Question 32

Quelle méthode est présentement obligatoire pour calculer les passifs d’assurance au Canada?

Answer 32

La méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB)

Question 33

Par quoi sont imposées les méthodes d’évaluation actuarielle?

Answer 33

par les normes comptables et actuarielles

Question 34

Vrai ou faux?

Les méthodes d’évaluations actuarielles ne sont jamais modifiées.

Answer 34

Faux, elles sont modifiées de temps à autre.

Question 35

Décrire les modifications des méthodes actuarielles dans le temps.

Answer 35

• Avant 1950: Méthode de la prime nette nivelée
• 1950 à 1977: méthode modifiée
• 1978 à 1990: Méthode canadienne de 1978
• 1991 à 2000 : Méthode de la prime commerciale (MPC)
• 2001 à maintenant: Méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB)

Question 36

Qu’est-ce que l’actuaire prépare à la fin de chaque exercice financier?

Qu’est-ce qui doit l’accompagner?

Answer 36

« L’actuaire prépare, à la fin de chaque exercice financier, un rapport qui établit et présente les provisions et réserves qu’il estime suffisantes pour assurer une gestion saine et prudente. Ce rapport doit inclure tout renseignement requis par l’Autorité.
L’assureur doit, à la demande de l’Autorité, lui faire parvenir copie de ce rapport. »

Il doit être accompagner «du certificat de l’actuaire relatif à l’évaluation des provisions et réserves. Ce certificat doit être annexé à l’état annuel de l’assureur.»

Question 37

Que doivent contenir le rapport annuel ?

Answer 37

• Le bilan, l’état des résultats et l’état des bénéfices non répartis
• Le certificat de l’actuaire visé à l’article 298.15

Question 38

Vrai ou faux?
L’état annuel de tout assureur doit être certifié, sous serment, par au moins deux de ses administrateurs et être accompagné du rapport du vérificateur et du certificat de l’actuaire relatif à son rapport annuel sur les provisions et les réserves.

Answer 38

Vrai

Question 39

Selon les normes de pratique relatives à l’assurance, que devrait décrire le Rapport produit par l’actuaire sur le calcul des passifs?

Answer 39

Le rapport de l’actuaire devrait décrire :
• l’évaluation et la présentation du passif des polices et des sommes à recouvrer auprès des réassureurs à l’état de la situation financière et à l’état des résultats de l’assureur;
• l’opinion de l’actuaire au sujet du caractère approprié du passif et des sommes à recouvrer et de la conformité de sa présentation; et
• le rôle de l’actuaire au chapitre de la préparation des états financiers de l’assureur

Question 40

Qu’est-ce qu’on entend par un certificat/opinion de l’actuaire?

Answer 40

L’actuaire formule une opinion officielle et professionnelle. Il engage ainsi sa qualification professionnelle à titre de FICA.

Question 41

Qu’est-ce qu’une réserve à un rapport? Donnez un exemple.

Answer 41

Une opinion avec une réserve se situe entre une opinion favorable et une opinion défavorable.
Un rapport avec réserve peut être inévitable dans certaines circonstances, comme les suivantes :
• l’actuaire a été contraint d’utiliser le travail d’une autre personne et a des doutes quant au caractère approprié de cette procédure;
• l’actuaire n’a pu tirer de conclusion quant à la suffisance et la fiabilité des données;
• il y a eu limitation inappropriée de la portée du travail de l’actuaire; par exemple, le temps, l’information ou les ressources envisagés selon les modalités du mandat ne se sont pas concrétisés;
• il y a un conflit d’intérêts non résolu

Dans ces cas, une divulgation de la réserve, avec explications et recommandations pour résoudre la réserve est appropriée.

Question 42

En vertu de la Loi, qui doit préparer des études sur la solvabilité et à qui ces études doivent-elles être transmises?

Answer 42

«L’actuaire prépare, avant la fin de chaque exercice financier, une étude sur la situation financière actuelle de l’assureur. Il en transmet un exemplaire au conseil d’administration, au vérificateur et, à sa demande, à l’Autorité.
À la demande de l’Autorité, l’étude doit aussi porter sur la situation financière prévue de l’assureur et elle doit décrire les répercussions financières qui pourraient découler des activités de l’assureur.»

Question 43

Que signifient le terme « situation financière »?

Answer 43

Selon les normes de pratiques de l’ICA, la situation financière d’une entité à une date est la situation de l’entité déterminée par le montant, la nature et la composition de son actif, de son passif et de ses capitaux propres à cette date particulière.

Question 44

Que signifient le terme « santé financière »?

Answer 44

Selon les normes de pratique de l’ICA, la santé financière d’une entité à une date se rapporte à la perspective qu’elle puisse remplir ses obligations futures, en particulier envers les détenteurs de polices, les participants et les bénéficiaires. Parfois appelée « santé financière future ».