Intra DRT 100 Flashcards
Obligation (déf)
L’obligation est un lien de droit (de nature généralement pécuniaire) astreignant une personnes à fournir à une autre une prestation
L’obligation se caractérise par 3 éléments essentiels
1- Obligation est un rapport persone
2- Lien de droit
3- Valeur pénuniaire
L’obligation est un rapport en 2 personnes : …
Créancier et débiteur
Est-ce que le créancier détient un droit réel ou un droit personnel à l’encontre du débiteur?
Droit personnel ou créance s’exerce contre une personne déterminée.
Le droit réel s’exerce contre une chose déterminée.
La créance ou droit personnel est le droit d’exiger…
d’une personne une prestation.
La prestation due par l’un à l’autre est l’objet de l’obligation.
Lien juridique
Dire que l’obligation est un lien juridique signifie qu’elle est garantie par le droit.
(débiteur est tenu d’exécuter une obligation juridiquement)
le créancier à la possibilité de faire quoi advenant le cas d’un refus de la part du débiteur d’exécuter une prestation?
Le créancier peut se prévaloir de tous les recours prévus par le Droit afin d’obtenir un paiement.
L’obligation est un droit patrimonial…
L’obligation a une nature pécuniaire
Patrimoine de la personne
Le caractére patrimonial de l’obligation a pour effet de distinguer l’obligation des droits dits
“extrapatrimoniaux”
Exemples de droits extrapatrimoniaux
droits de la personnalité (vie, respect de son nom,etc.)
droits de la famille (autorité parentale, droit aux aliments, etc.)
Collocation
Classement des créanciers dans l’ordre où ils seront payés lors de la distribution du produit de la vente en justice des biens de leur débiteur commun.
Droit de rétention
Droit accordé par la loi à un créancier de retenir un bien appartenant à son débiteur jusqu’au paiement total de la créance qu’il a contre lui.
Actori incumbit Probation
The (burden of) proof weighs on the plaintiff
Erreur source d’inexistence du contrat
Lorsqu’une personne tierce raisonnable constaterait qu’il n’existe pas de contrat (absence de contenu obligationnel déterminable), il n’existe pas de contrat
erreur vénielle
synonyme d’erreur indifférente
erreur sur un élément essentiel déterminant (2 types)
1- Erreur sur un motif déterminant
2- Erreur sur la personne
Erreur sur un motif déterminant
Erreur sur le motif essentiel (raison) l’ayant déterminé à contracter, si l’erreur n’aurait pas eu lieu, la personne n’aurait jamais donné son consentement.
Si extrinsèque - doit être mentionné expressément dans le contrat pour être annulable
Si intrinsèque- annulable
Les conditions de l’erreur simple
- DÉTERMINANTE
- PROUVÉ
- Connue du contractant - parfois
- Erreur de droit ou de fait
- Inexcusable
L’appréciation de l’erreur inexcusable devrait se faire in ___________
- abstracto selon la doctrine et Kouri
- selon une décision de la cour d’appel : in concreto (Létourneau c Garantie, 2000)
Différence entre l’erreur et le dol ?
Le dol implique un comportement répréhensible ou déloyal de la part du contractant qui a provoqué l’erreur, comme des manœuvres frauduleuses ou le mensonge.
Contrat par dol est encore annulable si “erreur inexcusable”
contrat consensuel
contrat formé à la simple échange de consentements de 2 parties
COntrat solennel
contrat formé à la constatation de la volonté des 2 parties dans la forme écrite spécifiquement prévue par la loi
Contrat réel
Contrat qui n’est valablement formé que par la remise de la chose qui en est l’objet, par l’une des parties à l’autre
Captation
Action d’amener une personne, par des manoeuvres répréhensibles, à consentir une libéralité. Elles peuvent être effectuées par le donataire ou par un tiers.
[[Potvin c Potvin, 2012]]
Est-ce que la prise de crack peut empêcher le consentement lors de la signature d’un contrat?
Oui,
“Si en un mot il ne possède pas le pouvoir de contrôler son esprit, son acte sera nul faute de consentement valide…”
Voir Potvin c. Potvin
Différence entre un contrat et une obligation?
…
