Intra DRT 100

Question 1

Obligation (déf)

Answer 1

L’obligation est un lien de droit (de nature généralement pécuniaire) astreignant une personnes à fournir à une autre une prestation

Question 2

L’obligation se caractérise par 3 éléments essentiels

Answer 2

1- Obligation est un rapport persone
2- Lien de droit
3- Valeur pénuniaire

Question 3

L’obligation est un rapport en 2 personnes : …

Answer 3

Créancier et débiteur

Question 4

Est-ce que le créancier détient un droit réel ou un droit personnel à l’encontre du débiteur?

Answer 4

Droit personnel ou créance s’exerce contre une personne déterminée.
Le droit réel s’exerce contre une chose déterminée.

Question 5

La créance ou droit personnel est le droit d’exiger…

Answer 5

d’une personne une prestation.

La prestation due par l’un à l’autre est l’objet de l’obligation.

Question 6

Lien juridique

Answer 6

Dire que l’obligation est un lien juridique signifie qu’elle est garantie par le droit.
(débiteur est tenu d’exécuter une obligation juridiquement)

Question 7

le créancier à la possibilité de faire quoi advenant le cas d’un refus de la part du débiteur d’exécuter une prestation?

Answer 7

Le créancier peut se prévaloir de tous les recours prévus par le Droit afin d’obtenir un paiement.

Question 8

L’obligation est un droit patrimonial…

Answer 8

L’obligation a une nature pécuniaire

Patrimoine de la personne

Question 9

Le caractére patrimonial de l’obligation a pour effet de distinguer l’obligation des droits dits

Answer 9

“extrapatrimoniaux”

Question 10

Exemples de droits extrapatrimoniaux

Answer 10

droits de la personnalité (vie, respect de son nom,etc.)

droits de la famille (autorité parentale, droit aux aliments, etc.)

Question 11

Collocation

Answer 11

Classement des créanciers dans l’ordre où ils seront payés lors de la distribution du produit de la vente en justice des biens de leur débiteur commun.

Question 12

Droit de rétention

Answer 12

Droit accordé par la loi à un créancier de retenir un bien appartenant à son débiteur jusqu’au paiement total de la créance qu’il a contre lui.

Question 13

Actori incumbit Probation

Answer 13

The (burden of) proof weighs on the plaintiff

Question 14

Erreur source d’inexistence du contrat

Answer 14

Lorsqu’une personne tierce raisonnable constaterait qu’il n’existe pas de contrat (absence de contenu obligationnel déterminable), il n’existe pas de contrat

Question 15

erreur vénielle

Answer 15

synonyme d’erreur indifférente

Question 16

erreur sur un élément essentiel déterminant (2 types)

Answer 16

1- Erreur sur un motif déterminant

2- Erreur sur la personne

Question 17

Erreur sur un motif déterminant

Answer 17

Erreur sur le motif essentiel (raison) l’ayant déterminé à contracter, si l’erreur n’aurait pas eu lieu, la personne n’aurait jamais donné son consentement.
Si extrinsèque - doit être mentionné expressément dans le contrat pour être annulable
Si intrinsèque- annulable

Question 18

Les conditions de l’erreur simple

Answer 18

• DÉTERMINANTE
• PROUVÉ
• Connue du contractant - parfois
• Erreur de droit ou de fait
• Inexcusable

Question 19

L’appréciation de l’erreur inexcusable devrait se faire in ___________

Answer 19

• abstracto selon la doctrine et Kouri

- selon une décision de la cour d’appel : in concreto (Létourneau c Garantie, 2000)

Question 20

Différence entre l’erreur et le dol ?

Answer 20

Le dol implique un comportement répréhensible ou déloyal de la part du contractant qui a provoqué l’erreur, comme des manœuvres frauduleuses ou le mensonge.
Contrat par dol est encore annulable si “erreur inexcusable”

Question 21

contrat consensuel

Answer 21

contrat formé à la simple échange de consentements de 2 parties

Question 22

COntrat solennel

Answer 22

contrat formé à la constatation de la volonté des 2 parties dans la forme écrite spécifiquement prévue par la loi

Question 23

Contrat réel

Answer 23

Contrat qui n’est valablement formé que par la remise de la chose qui en est l’objet, par l’une des parties à l’autre

Question 24

Captation

Answer 24

Action d’amener une personne, par des manoeuvres répréhensibles, à consentir une libéralité. Elles peuvent être effectuées par le donataire ou par un tiers.
[[Potvin c Potvin, 2012]]

Question 25

Est-ce que la prise de crack peut empêcher le consentement lors de la signature d’un contrat?

Answer 25

Oui,
“Si en un mot il ne possède pas le pouvoir de contrôler son esprit, son acte sera nul faute de consentement valide…”

Voir Potvin c. Potvin

Question 26

Différence entre un contrat et une obligation?

Answer 26

…