Intra Droits et Ts Flashcards

A+

1
Q

3 formes de pouvoir de l’état Canadien

A

Pouvoir Législatif - Députés : Chargé de voter les lois, le budget de l‘État et de contrôler l’action du pouvoir exécutif. Aucun projet de loi peut être adopté sans que le législatif le vote
Pouvoir Exécutif – Gouvernement : Chargé de gérer la politique courante de l’État et d’appliquer la loi élaborée par le pouvoir législatif. Administration-Composé du : Premier ministre, cabinet de ministre, députés
Pouvoir Judiciaire : Il a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect. Tribunaux, Juges, magistrats, qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour rendre des décisions.

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2
Q

Qu’est ce qui permet de prévoir l’issue des débats en chambre ?

A

Solidarité ministérielle: chaque ministre doit appuyer solidairement toutes les décisions du Conseil exécutif ou offrir sa démission.

Discipline de parti: Position commune imposée aux membres d’un parti politique. Permet de prévoir l’issue des débats.

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3
Q

Quelle est la loi suprême du Canada ?

A

La constitution

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4
Q

En 1982, Pierre-Elliot Trudeau modernise la contsitution. Quelles sont les grandes lignes de cette modification?

A

Met fin a l’autorité britannique-Consultation et autorisation de la part du parlement britannique n’est plus requis

Charte canadienne des droits devient enchassée avec la constitution et devient donc loi suprême partout au Canada

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5
Q

Caractéristiques de La Charte canadienne des droits et des libertés

A

Ne peut être modifiée ni par le Parlement seul, ni par une assemblée législative provinciale seule.
Droits démocratiques, libertés fondamentales, liberté de circulation et d’établissement, garanties juridiques, droits à l’égalité
La Charte a préséance: il est possible de contester et même faire rejeter par les tribunaux les lois fédérales et provinciales qui enfreignent les dispositions de la Charte.

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6
Q

Constitution - Quelques exemples de ce qu’elle fait

A

Elle donne au Parlement central le pouvoir de créer de nouvelles provinces à partir des territoires et le pouvoir de changer les limites des provinces, avec leur consentement. Ex : 1999 Nunavut
Elle investit la Reine du pouvoir exécutif formel et crée le conseil privé de la Reine.
Elle confère au Parlement le pouvoir de créer une Cour Suprême pour le Canada. Cette Cour a été instaurée en 1875.
Elle garantit jusqu’à un certain point des droits égaux au français et à l’anglais
Elle assure aux minorités protestantes et catholiques le droit à des écoles séparées au Québec et en Ontario.
Elle garantit au Québec son propre droit civil.

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7
Q

Pourquoi dit-on que Le Canada est une démocratie et une monarchie constitutionnelle de type parlementaire.

A

Démocratie: pouvoir au peuple. Participe par l’intermédiaire du droit de vote et élection de représentant circonscription (Député)

Monarchie : Dans la constitution il est encore indiqué que le chef de l’état canadien est le monarque -Reine

Constitutionnelle: Reine se doit de suivre l’avis de son gouverneur général. Pouvoir limité par la loi constitutionnelle

Type parlementaire: Régime de collaboration de pouvoir exécutif et législatif (liés)

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8
Q

En tant que fédération, le Canada est doté de deux ordres d’institutions.
Nommer chacune d’elles et ce qu’elles contiennent

A

Institutions fédérales : Parlement du Canada composé de : Reine (Gouv générale), le sénat et la chambre des communes

Institutions provinciales : L’assemblée nationale (QC mais aussi celles des autres provinces)

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9
Q

Expliquer ce qu’est le principe de gouvernement responsable ou responsabilité ministérielle

A

Convention constitutionnelle selon laquelle les membres du gouvernement, doivent jouir de la confiance de la majorité de ses membres élus. Si député n’ont plus confiance en leur gouvernement: peuvent faire une motion de censure ou non confiance pour destitution

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10
Q

Qui est le chef officiel de l’état canadien ?

A

The Queen !
C’est la Reine ou son représentant qui convoque le Parlement.
Aucun projet de loi, fédérale ou provinciale, ne devient loi s’il n’obtient pas la « sanction royale » (Gouverneure Générale ou Lieutenant-Gouverneur).

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11
Q

Qu’est ce qu’un gouverneur général?

A

Représentante de la reine au Canada .Citoyen canadien nommée par la Reine , recommandation PM

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12
Q

Qu’est ce qu’un premier ministre

A

Dirigeant, maitre pouvoir législatif et exécutif. Choisi membres du conseil des ministres. Recommande GG, LG et président sénat.

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13
Q

Qu’est ce que le conseil privé ?

A

C’est un organisme d’une centaine de personnes nommées à vie qui ne se réunit qu’une ou deux fois par année protocolairement et n’a pas de fonction officielle réelle sauf à servir de réservoir de conseillers au membres du gouvernement.

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14
Q

Qu’est ce que le cabinet?

A

Conseil des ministres. Appelé Gouvernement.

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15
Q

Le Parlement du Canada est composé de quoi?

A

Sénat : 105 membres, nommés par GG sur reco PM. Peut déposer projets de loi sans dépenses publiques. Peut amender ou rejeter tout projet de loi. Aucun projet de loi ne peut être adopté sans être adopté par le sénat.

Chambre des communes: Principal corps législatif de notre pays. 338 membres (1 par circonscription). Le parti politique qui obtient le plus grand nombre de sièges à la suite des élections générales forme habituellement le gouvernement.

Gouverneur général

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16
Q

Qui est responsable de veiller a ce que les élus de son partis soient présents et votent selon les consignes du parti?

A

Le Whip - C’est un député

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17
Q

Qu’est ce qu’une loi

A

Une règle de droit inscrite dans un texte. Une loi permet de régir la vie en société.

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18
Q

Qu’est ce qu’un projet de loi?

A

Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes ou au Sénat avant d’avoir force de loi.

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19
Q

Expliquer le processus législatif fédéral

A

1) Avis de présentation et inscription au Feuilleton élaboration d’un projet de loi par un comité (le cas échéant);
2) Dépôt et première lecture (note explicative seulement) renvoi à un comité avant la deuxième lecture (le cas échéant); Vote sans motion qui détermine la suite.
3) Deuxième lecture et renvoi à un comité
4) Étude en comité
5) Étape du rapport

6) Troisième lecture (et adoption)
7) Étude et adoption par le Sénat
8) Adoption par les Communes des amendements du Sénat (le cas échéant)
9) Sanction royale
10) Entrée en vigueur

Pour qu’un projet de loi soit adopté : Passe par chambre des communes, sénat et sanction royale.

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20
Q

Pourquoi dit-on qu’au Québec nous sommes une démocratie représentative ?

A

Citoyens gouvernent par le biais de représentants qu’ils élisent

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21
Q

L’assemblée nationale du Québec - combien de députés et quel est le mode de scrutin utilisé

A

125 députés élus via mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour.

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22
Q

Le parlement du Québec est composé de quoi ?

A

Assemblée nationale et lieutenant gouverneur.

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23
Q

Expliquer le processus législatif provincial

A

1- Dépôt officiel, lecture notes explicatives. Vote sans motion pour déterminer la suite.
2- Facultative consultation publique
3- Débat sur principes- Vote avec motion
4- Étude en commission. Revue article par article. Détails. Rapport soumis à l’assemblée
5- Rapport présenté par président de la commission. Amendement et vote.
6- Dernier vote, Adoption. Aucun amendement à cette étape
7- Sanction Lieutenant gouverneur. Devient vrai loi.
8- Publication, entrée en vigueur

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24
Q

Quelles sont les sources du droit canadien

A

La common law: C’est un système de règles fondées sur des précédents (jurisprudence).
2- Droit CIVIL exception au Qc = droit civil était basé sur le Code Napoléon français.

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25
Q

Le pouvoir judiciaire est-il dépendant ou indépendant des 2 autres type de pouvoirs?

A

Le pouvoir judiciaire EST INDÉPENDANT – IL EST SÉPARÉ Des pouvoir Exécutif et Législatif

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26
Q

Qui détient le pouvoir judiciaire

A

Le pouvoir judiciaire est constitué par les juges qui entendent les causes devant les tribunaux.

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27
Q

Quel est le rôle des juges?

A

Les juges ont pour rôle d’interpréter, d’appliquer et de sanctionner les lois et la Constitution et de rendre des jugements impartiaux dans tous les cas, qu’il s’agisse de droit public ou de droit privé.

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28
Q

Le système judiciaire se fonde sur 4 principes . Quels sont-ils?

A

Notre système se fonde sur 4 principes:
la primauté du droit: « Nul ne peut ignorer la loi »
la liberté prévue par la loi (règlements municipaux, etc…)
le respect d’autrui
les principes démocratiques = Nous sommes tous égaux devant la loi, la séparation des pouvoir, avoir accès à des élections libre, avoir accès à ++ parti politique pour voter

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29
Q

Quelles sont les 2 valeurs fondamentales de notre système de justice

A

Le pouvoir judiciaire doit être « séparé » du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif

Le Tribunal doit être indépendant et impartial.

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30
Q

Que veut-on dire par impartialité et indépendance quand on parle d’un juge

A

Le juge a le devoir d’appliquer la loi, sans crainte ni favoritisme, à l’abri de toute pression et sans se soucier de l’accueil que recevra sa décision.
Le juge doit toujours faire preuve d’impartialité dans son attitude et ses propos. Le juge doit donc être neutre, sans parti pris. Le juge doit se tenir à l’écart du monde politique et éviter toute activité ou association qui pourrait compromettre sa neutralité.
Il fait partie d’un tribunal qui est une institution distincte du gouvernement ou de l’un de ses ministères.

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31
Q

Les tribunaux sont-ils accessibles a tous?

A

Être capable de débattre et justifier ma position

Arguments = Ex: l’aide juridique* ET la Cour des petites créances sont des mesures de démocratisation de la justice pour tous… (depuis 1972)
Mais + d’argent = meilleur avocat pour se défendre…

*Nota: Les prestataires de l’aide de dernier recours sont admissibles gratuitement aux services offerts par l’Aide juridique, s’ils en font la demande.
L’Aide juridique est toujours accordée pour les affaires familiales, la Protection de la jeunesse, la représentation des Jeunes contrevenants et les poursuites pour un acte criminel.
L’Aide juridique est presque toujours accordée pour les recours exercés en vertu de la loi sur l’aide sociale, la loi sur l’Assurance-emploi, la loi sur la Santé et la Sécurité du travail, la loi sur l’Assurance-automobile et la loi sur la Faillite.
Hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique = en 2014 : a permis d’offrir une couverture gratuite aux personnes âgées vivant seules et bénéficiant majoritairement du supplément de revenu garanti. Puis, en juin 2015, elle donna accès à l’aide juridique gratuite aux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum.

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32
Q

Quelle est la plus haute instance juridique au Canada ?

A

COUR SUPRÊME

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33
Q

Pourquoi juge du Qc travaille obligatoirement à la Cour suprême ?

A

Car doit couvrir le code civil qui est exceptionnel au Qc

34
Q

Caractéristiques de la cour suprême

A

Tous les jugements rendus par la Cour suprême sont définitifs.
En matière d’interprétation constitutionnelle (partage de compétence fédéral-provincial, Charte canadienne des droits et libertés), la Cour suprême est l’autorité finale.
C’est elle qui détermine la constitutionnalité des lois fédérales ou provinciales ou décide de leur interprétation.
Exemples: le mariage gai, la privatisation du système de santé, etc.

35
Q

Quelles sont les 2 grandes branches du droit au Québec?

A

Au Québec, il existe deux principales branches du droit : le droit civil et le droit pénal ou criminel. Tandis que le droit criminel et le droit pénal font référence au droit des personnes ayant commis des infractions au Code criminel canadien, le droit civil fait référence au droit des personnes et des biens. Il est régi par le Code civil du Québec.

36
Q

En droit criminel et pénal, qui poursuis l’accusé ?

A

Ce n’est pas la personne victime de l’infraction qui poursuit l’accusé mais bien le procureur aux poursuites criminelles et pénales. Il représente l’État. (la couronne)
La victime est témoin de l’infraction.

37
Q

Quels sont les 2 type d’infractions criminelles?

A

Les actes criminels : La procédure est plus complexe (mise en accusation) et les peines possibles beaucoup plus importantes.
Ex: le meurtre, les voies de fait graves ou l’agression sexuelle armée.

Les infractions sommaires: L’accusé comparaît devant un juge et le procès se déroule sans autres procédures. La peine maximale est de 6 À 18 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 5000$.

38
Q

Quel principe est a la base de notre système judiciaire concernant les accusés?

A

La présomption d’innocence
Notre système de justice pénale repose sur la base que nul n’est coupable d’une infraction tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge.
Tout le système judiciaire fonctionne sur la base de ce principe.
C’est la raison pour laquelle le juge ne peut pas condamner une personne, sauf si celle-ci plaide coupable à l’infraction ou que la preuve admise au procès le convainc, hors de tout doute raisonnable, de la culpabilité de cette personne.

39
Q

Expliquer la procédure judiciaire en matière criminelle

A

La comparution
L’enquête sur la mise en liberté
La communication de la preuve / pro forma
L’enquête préliminaire
Le procès → Verdict
La sentence (Prononcé de la peine, l’accusé peut s’adresser à la cour ou à la victime et la victime peut aussi s’exprimer et nommer les conséquences)
L’appel

40
Q

Expliquer le déroulement du procès devant le juge

A
  1. Lecture de l’accusation
  2. Enregistrement du plaidoyer de l’accusé
  3. Présentation de la preuve de la poursuite
  4. Présentation de la preuve de la défense
  5. Plaidoiries finales
  6. Décision du juge sur la culpabilité de l’accusé (le verdict).
41
Q

Quels sont les droits de l’accusé

A

1-Le droit d’habeas corpus;
Savoir pourquoi elle est arrêtée et les accusations, droit de contester et d’être présumé innocent jusqu’a déclaration de culpabilité. - C’est reconnu dans la constitution Donc: La Charte nous protège…
Contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives
Contre l’emploi d’une force excessive par la police. Même si elles sont autorisées par la loi.
Contre la détention et l’emprisonnement arbitraires.
ET : Un policier doit raisonnablement soupçonner qu’une personne a commis un crime avant de la détenir.

Charte canadienne= garantie juridique

2-Le droit d’être représenté.

l’accusé a le droit d’être représenté par un avocat compétent

3-Le droit de ne pas s’incriminer

Droit au silence lors de l’arrestation.
Dans une cause criminelle, le fardeau de la preuve repose sur les épaules de la partie plaignante.

4-Le droit à l’information

le droit de confronter ceux qui témoignent contre lui;
le droit d’accès aux preuves réunies contre lui.

5- Le droit à l’Impartialité et délai raisonnable

Le droit à un procès rapide et public, devant un juge ou un jury impartial, dans la région où le crime a été commis;
Arrêt Jordan; au-delà du délai → Arrêt de procédure;
En même temps, l’intimé doit avoir le temps de préparer sa défense.

6-Le droit de se défendre

L’accusé peut renoncer à son droit à la représentation, à condition qu’il soit conscient des conséquences de son choix;
Un accusé doit avoir la possibilité de présenter des faits et des preuves et de contre-interroger les témoins de la partie plaignante au cours du procès;
Il a aussi le droit de recourir à des témoins experts indépendants.

7-Le droit d’appel

Le droit d’appel si les droits procéduraux applicables n’ont pas été respectés

42
Q

Quelles sont les chambres de la cour du Québec ?

A

Cour du Qc = 3 chambres = criminel, civil et de la Jeunesse
Ces 3 chambres sont INDÉPENDANTES
1ere instance
Parfois un même individu peut se retrouver dans les 3 instances….

43
Q

Tribunal droit de la personne.

A

3 motifs :

Discrimination & harcèlement interdits par la Charte des droits et libertés de la personne;

l’exploitation de personnes âgées ou handicapées;

les programmes d’accès à l’égalité.

Préalable: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Finalité :

Ordonner la fin d’une situation qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’une victime;

Empêcher les représailles;

Condamner le responsable à dédommager la victime (et parfois à lui payer une somme additionnelle en guise de punition et d’exemple pour les autres);

Ordonner à un employeur de reprendre une personne victime de discrimination,

Ordonner à un propriétaire de lui fournir le logement refusé.

44
Q

Cour municipale

A

1 ere instance
Pourquoi ?

Réclamations de taxes.
Matière pénale où elles jugent les infractions, càd;
aux règlements municipaux,
Code de la sécurité routière;
Accusation par voie sommaire (ex: vol à l’étalage)

Finalité

Amendes ou Peine (Ex: Travaux communautaires)

45
Q

Cour du Québec

A

Tribunal de première instance, administratif & de compétence exclusive dans:

Demandes d’adoption;

Demandes visant à confier une personne à une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci

Adoption / Hospitalisation: Jugement en faveur ou en défaveur;

Civile / Petite créance: Acquittement, Amende ou réparation

Criminelle: Acquittement, Amende, Prison, Recommandations

Jeunesse: Acquittement, Retrait de l’enfant, Recommendations, Peine, Détention

46
Q

Cour Supérieure du Québec

En matière civile

A

Demandes où la somme exigée est de 85 000 $ et plus;

Demandes de divorce;

Fixation de la pension alimentaire;

Demandes d’actions collectives;

Vérification de testament;

Homologation d’un mandat d’inaptitude;

Demandes d’injonction

Finalité:

Jugement, Amende, Réparation

47
Q

Cour d’appel Québec

A

En matière criminelle et pénale:

Demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel et du Code de procédure pénale.

Appel qui porte sur (matière civile) :

Les jugements de la Cour Supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, si la valeur de l’objet en litige est de 60 000 $ ou plus;

Les jugements, qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne;

Les droits particuliers de l’État

Un outrage au tribunal;

Tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.
En matière criminelle et pénale: Jugement, Acquittement, Amende, Peine, Détention

En matière civile: Jugement, Acquittement, Amende, Peine, Détention

*** Si va en appel = Cour Suprême du Canada

48
Q

A partie de quand des mesures sont prises pour ce qui se passe dans le privé

A

70-80 Avant = Obéissance, devoir conjugale, etc…

1972: Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) indemnisations et recevoir des soins;
1ere maison d’hébergement = 1975;
1988: Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels droits des victimes
fin 80’s : Ouverture des CAVAC les victimes ont des droits

49
Q

Quels sont les droits des victimes

A

Le droit d’être informé, aussi complètement que possible de vos droits et de vos recours, de votre rôle lors du processus pénal, et de votre participation dans la procédure judiciaire;

Le droit à des services d’aide et d’assistance adéquats et à des mesures de protection contre des manœuvres d’intimidation et des représailles;

Le droit de voir ses points de vue et ses préoccupations présentés et examinés aux phases appropriées des procédures judiciaires;

droit de recevoir une indemnité raisonnable pour les frais engagés en vue de présenter un témoignage;

droit, dans la mesure prévue par la loi, de recevoir, de façon prompte et équitable, réparation et indemnisation du préjudice subi;

L’identité de la victime peut être protégée dans des circonstances appropriées (victime mineur = id jamais dévoilée)

Rencontre médiation - Justice réparatrice

50
Q

IVAC pour qui ?

A

Victime d’acte criminel
Son bénéficiaire
Les parents d’enfants

51
Q

Situation vécu pour indemnisation IVAC ?

A

Victime:
Blessée ou décédée lors d’un acte criminel commis au Québec - L’acte criminel doit figurer à l’annexe de la loi

Bénéficiaire et parents:
Si décès de la victime

52
Q

Services IVAC

A

Victimes:
indemnité
Psychothérapie

Assistance médicale

Référence à ressources communautaires ou socio-sanitaires

** Autres frais et compensation

Bénéficiaire et parents :
Idemnité
Psychothérapie
Référence à ressources

53
Q

Conditions pour être éligible a IVAC

A

Acte commis au Québec, (même si pers. habite à l’extérieur du Québec);

Si a l’extérieur du QC et à l’étranger : Programme fédéral

Commis à partir du 1er mars 1972;

Commis contre la personne, tel que prévu à l’Annexe de la Loi​;

Les infractions contre les biens (par exemple la fraude) sont exclues

54
Q

Procédé pour indemnisation IVAC

A

Doit fournir une preuve prépondérante​;

Doit présenter la demande dans le délai prévu par la Loi (2 ans);

N’est pas tenu de porter plainte contre son agresseur**;

Doit démontrer l’existence d’une blessure ou d’un décès résultant directement de l’acte criminel;

Doit fournir un document​ qui précise la nature des blessures (psychique ou physique) causées par l’acte criminel;

Doit fournir le rapport du professionnel, ainsi que son autorisation à ce que soient transmis tout autre rapport médical ou psychosocial dont fait mention sa demande de prestations. Il s’agit d’un moyen de démontrer les blessures subies.

55
Q

Qui a accès aux indemnisation CNESST

A

Victime de dommages suite à un acte criminel lorsque vous étiez au travail

56
Q

Service CNESST

A

Réparation des lésions professionnelles;

Soins pour guérison d’une lésion;

Indemnités pour salaire perdu ou pour dommages corporels;

Réadaptation physique, sociale et professionnelle

Indemnités dans le cas d’un décès.

57
Q

CAVAC pour qui ?

A

Victimes d’actes criminels;
Proche d’une victime;
Témoin d’un acte criminel

58
Q

CAVAC dans quelles circonstances?

A

Victime d’un crime contre la personne
Ou
contre la propriété

59
Q

CAVAC quels services ?

A

support psychosocial qui se traduit par plusieurs services***

60
Q

Quelques ressources pour les victimes

A

Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
Ligne ressource pour les victimes d’agression sexuelle 1-888-933-9007
Centres désignés pour les victimes d’agression sexuelle 1-888-933-9007
Ligne Aide Abus Ainés 1-888-489-2287
Centre de ressources et d’intervention pour hommes abusés sexuellement dans leur enfance (CRIPHASE) 514-529-5567
SOS Violence conjugale 1-800-363-9010

61
Q

Quelle institution a été crée suite a l’holocauste?

A

les nations se sont unis (ONU) pour reconnaitre la dignité humaine et fixer des droits de base pour TOUS les humains….. La Déclaration universelle des droits de l’homme… Le droit de vivre en toute sécurité, une solidarité humaine..
Adoptée en 1948 dans le contexte de l’après-guerre;

62
Q

Est ce que la déclaration universelle des droits de l’homme est une loi ?

A

Pas d’obligation légale, mais constitue le socle de la démocratie promu à travers le monde

63
Q

Grandes lignes de la déclaration universelle des droits de l’homme

A

assurer de manière universelle, la protection des droits de la personne.
** tous nés libres et égaux en dignité et en droits. Quels que soient notre nationalité, notre lieu de résidence, notre sexe, notre origine nationale ou ethnique, notre couleur, notre religion, notre langue ou tout autre situation.

Il faut le voir comme un IDÉAL commun et partagé par les signataires (approx 190 pays)

64
Q

Quels sont les 4 piliers de la déclaration universelle des droits de l’homme

A

1) Les droits et libertés d’ordre personnel
Vie, liberté, sécurité, dignité de la personne, égale protection de la loi;
Garanties contre l’esclavage, la torture, les arrestations et les peines arbitraires, contre les abus.

2) Les droits des individus dans ses rapports aux autres et au monde extérieur
L’homme et la femme ont, sur pied d’égalité, le droit de se marier, de fonder une famille, d’avoir un foyer, un domicile, un asile en cas de persécution.
Tout être humain a vocation à être membre d’une cité, à être national d’un pays, à exercer sa maîtrise sur les choses qui sont devenues des biens.

3) Facultés spirituelles, des libertés publiques et des droits politiques fondamentaux
Liberté de conscience, de pensée, de croyance, liberté de parole, d’expression de réunion, d’association.
Le droit de prendre part aux affaires publiques, de participer à des élections périodiques et sincères.
La volonté du peuple est proclamée fondement de l’autorité des pouvoirs publics.

4) Droits économiques, sociaux et culturels
Droit au travail, au libre choix du travail, à la sécurité sociale, aux libertés conjugales, aux libertés syndicales
Droit à l’éducation, aux loisirs, à la vie culturelle, à la protection de la création intellectuelle ou artistique.

65
Q

Qu’Est-ce que les états doivent faire avec la déclaration universelle des droits de l’homme ?

A

il s’agit d’une base, d’une inspiration pour que les États puissent établir leur propre document de droit, judiciaire….

La charte canadienne n’inclut pas les droits économique, sociaux et culturel…. MAIS la charte du Qc OUI ! (le 4e pilier)

66
Q

Quels sont les 2 principaux outils de la mise en œuvre de la déclaration universelle des droits de l’homme?

A
  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
  • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Avec la DUDH, ces Pactes constituent la Charte internationale des droits de l’homme.

67
Q

Pourquoi 2 pactes

A

Touche 2 sujets différents (Avec et Sans les aspect socio-écono), aspect socio économique était vu comme un moteur de communisme… ex: les USA ne voulaient pas signer ce pacte incluant les droits socio économique….. (Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.)

Droits sociaux et économiques
Niveau de vie décent (nourriture, logement, vêtement)
Jouir du meilleur état de santé physique et mentale
Conditions de travail justes et favorables
L’éducation primaire et gratuite

68
Q

Nommer quelques droits et libertés garantis par la charte canadienne des droits

A

Les libertés fondamentales (art. 2)
Les droits démocratiques (art. 3 à 5)
Les libertés de circulation (art. 6)
Des garanties juridiques (art. 7 à 14)
Le droit à l’égalité (art. 15)
Fait de l’anglais et le français les deux langues officielles du pays (art. 16 à 22)
Donne le droit à l’instruction dans la langue d’une minorité quand le nombre le justifie (art. 23)
Garantit des droits et libertés ancestraux aux peuples autochtones (art. 25).

69
Q

Dire a quels rapports s’applique la charte québécoise et la charte canadienne

A

Québec: s’applique aux rapports privés et aux rapports publics.

Canadienne: régir les rapports entre les individus et l’État et non les rapports privés.

70
Q

Puisque les droits économiques et sociaux sont dans la charte québécoise, pouvons nous revenir contre le gouvernement si les besoins ne sont pas couverts

A

L’article 52 prévoit qu’aucune loi ne peut déroger aux articles 1 à 38.

Or, les droits économiques et sociaux sont inscrits de 39 à 48.

Donne le droit au gouvernement de ne pas respecter charte

71
Q

Nommer Des droits qui ne sont pas contenus dans la charte canadienne MAIS que la Charte québécoise accorde

A

Droit à la dignité, à l’honneur et à la réputation;
Droit au respect à la vie privée;
Droit à la jouissance de ses biens;
Droit au respect du secret professionnel;
Droits judiciaires applicables aux tribunaux administratifs;
Droit à l’assistance d’un avocat pour toute personne;
Droit à la protection de l’enfant;
Droit à l’instruction publique gratuite;
Droit à l’enseignement religieux et moral;
Droit aux écoles privées;
Droit à l’information;
Droit à l’assistance financière;
Droit à des conditions de travail justes et raisonnables;
Égalité des époux;
Protection des personnes âgées ou handicapées;
Obligation de porter secours à une personne en danger.

72
Q

Qu’est ce que fait la commission des droits de la personne

A

Assure la promotion et le respect des principes contenus dans la Charte.
Enquête sur toute plainte de discrimination, d’exploitation et surveille l’application des programmes d’accès à l’égalité.
Fais la promotion de la Charte et donne des avis sur les projets de loi et les législations se rapportant à la Charte.

LA Commission des droits de la personne = C’est le chien de garde des droits de la personne du Qc

73
Q

Nommer des motifs de discrimination défendu par commission des droits de la personne - pour l’examen, a reconnaitre dans mise en situation

A
Votre race, votre couleur, votre origine ethnique ou nationale;
Votre sexe;
Votre identité ou votre expression de genre;
La grossesse;
Votre orientation sexuelle;
Votre état civil;
Votre âge;
Votre religion;
Vos convictions politiques;
Votre langue;
Votre condition sociale;
Le fait d'avoir un handicap.

Ex: On demande a des jeunes de payer un mois de loyer d’avance mais pas aux plus vieux. Après 60 ans les entreprises tentent de tasser. Femme voilée qui n’est pas engagée

74
Q

Quelle article peut être utilisée par le fédéral pour adopter un loi a l’encontre de la charte ?

A

Il existe aussi l’article 33 de la Charte canadienne, la clause dérogatoire (ou nonobstant), qui permet à l’État de suspendre l’application des droits.

75
Q

En quelle année la loi sur la protection de la jeunesse a été adopté et quel est le grand principe

A

1977

** Avec la LPJ, l’enfant devient sujet de droits et bénéficiaire de services à l’égal de ses parents. Considéré comme une personne à part entière.

76
Q

Quels sont les 6 facteurs de compromission de la sécurité et développement du mineur ?

A
Abandon
Négligence
Abus physique
Abus sexuel
Abus psychologique
Trouble de comportement sérieux
77
Q

Dire en gros le processus DPJ

A

Recevoir le signalement;
Décider si le signalement doit être retenu pour évaluation;
Procéder à l’évaluation de la situation;
Déterminer et appliquer les mesures pour corriger la situation;
Réviser la situation de l’enfant.

78
Q

Pour quels motifs un signalement doit être fait a la DPJ pour un citoyen normal

A

doivent signaler toutes les situations d’abus sexuels et d’abus physiques, et ce, même si elles jugent que les parents prennent des moyens pour mettre fin à la situation; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats; (art 39.1)

79
Q

Pour quels motifs un signalement doit être fait a la DPJ pour un professionnel (réseau santé, scolaire, policier, milieu garde)

A

doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ;

80
Q

Quels sont les critères évalués lors de l’évaluation du signalement par la DPJ

A

Le DPJ doit analyser les renseignements qui lui sont présentés en prenant notamment en considération les facteurs suivants (art. 38.2 LPJ):
• la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés;
• l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant;
• la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;
• les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et à ses parents.