Intra Droits et Ts Flashcards
A+
3 formes de pouvoir de l’état Canadien
Pouvoir Législatif - Députés : Chargé de voter les lois, le budget de l‘État et de contrôler l’action du pouvoir exécutif. Aucun projet de loi peut être adopté sans que le législatif le vote
Pouvoir Exécutif – Gouvernement : Chargé de gérer la politique courante de l’État et d’appliquer la loi élaborée par le pouvoir législatif. Administration-Composé du : Premier ministre, cabinet de ministre, députés
Pouvoir Judiciaire : Il a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect. Tribunaux, Juges, magistrats, qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour rendre des décisions.
Qu’est ce qui permet de prévoir l’issue des débats en chambre ?
Solidarité ministérielle: chaque ministre doit appuyer solidairement toutes les décisions du Conseil exécutif ou offrir sa démission.
Discipline de parti: Position commune imposée aux membres d’un parti politique. Permet de prévoir l’issue des débats.
Quelle est la loi suprême du Canada ?
La constitution
En 1982, Pierre-Elliot Trudeau modernise la contsitution. Quelles sont les grandes lignes de cette modification?
Met fin a l’autorité britannique-Consultation et autorisation de la part du parlement britannique n’est plus requis
Charte canadienne des droits devient enchassée avec la constitution et devient donc loi suprême partout au Canada
Caractéristiques de La Charte canadienne des droits et des libertés
Ne peut être modifiée ni par le Parlement seul, ni par une assemblée législative provinciale seule.
Droits démocratiques, libertés fondamentales, liberté de circulation et d’établissement, garanties juridiques, droits à l’égalité
La Charte a préséance: il est possible de contester et même faire rejeter par les tribunaux les lois fédérales et provinciales qui enfreignent les dispositions de la Charte.
Constitution - Quelques exemples de ce qu’elle fait
Elle donne au Parlement central le pouvoir de créer de nouvelles provinces à partir des territoires et le pouvoir de changer les limites des provinces, avec leur consentement. Ex : 1999 Nunavut
Elle investit la Reine du pouvoir exécutif formel et crée le conseil privé de la Reine.
Elle confère au Parlement le pouvoir de créer une Cour Suprême pour le Canada. Cette Cour a été instaurée en 1875.
Elle garantit jusqu’à un certain point des droits égaux au français et à l’anglais
Elle assure aux minorités protestantes et catholiques le droit à des écoles séparées au Québec et en Ontario.
Elle garantit au Québec son propre droit civil.
Pourquoi dit-on que Le Canada est une démocratie et une monarchie constitutionnelle de type parlementaire.
Démocratie: pouvoir au peuple. Participe par l’intermédiaire du droit de vote et élection de représentant circonscription (Député)
Monarchie : Dans la constitution il est encore indiqué que le chef de l’état canadien est le monarque -Reine
Constitutionnelle: Reine se doit de suivre l’avis de son gouverneur général. Pouvoir limité par la loi constitutionnelle
Type parlementaire: Régime de collaboration de pouvoir exécutif et législatif (liés)
En tant que fédération, le Canada est doté de deux ordres d’institutions.
Nommer chacune d’elles et ce qu’elles contiennent
Institutions fédérales : Parlement du Canada composé de : Reine (Gouv générale), le sénat et la chambre des communes
Institutions provinciales : L’assemblée nationale (QC mais aussi celles des autres provinces)
Expliquer ce qu’est le principe de gouvernement responsable ou responsabilité ministérielle
Convention constitutionnelle selon laquelle les membres du gouvernement, doivent jouir de la confiance de la majorité de ses membres élus. Si député n’ont plus confiance en leur gouvernement: peuvent faire une motion de censure ou non confiance pour destitution
Qui est le chef officiel de l’état canadien ?
The Queen !
C’est la Reine ou son représentant qui convoque le Parlement.
Aucun projet de loi, fédérale ou provinciale, ne devient loi s’il n’obtient pas la « sanction royale » (Gouverneure Générale ou Lieutenant-Gouverneur).
Qu’est ce qu’un gouverneur général?
Représentante de la reine au Canada .Citoyen canadien nommée par la Reine , recommandation PM
Qu’est ce qu’un premier ministre
Dirigeant, maitre pouvoir législatif et exécutif. Choisi membres du conseil des ministres. Recommande GG, LG et président sénat.
Qu’est ce que le conseil privé ?
C’est un organisme d’une centaine de personnes nommées à vie qui ne se réunit qu’une ou deux fois par année protocolairement et n’a pas de fonction officielle réelle sauf à servir de réservoir de conseillers au membres du gouvernement.
Qu’est ce que le cabinet?
Conseil des ministres. Appelé Gouvernement.
Le Parlement du Canada est composé de quoi?
Sénat : 105 membres, nommés par GG sur reco PM. Peut déposer projets de loi sans dépenses publiques. Peut amender ou rejeter tout projet de loi. Aucun projet de loi ne peut être adopté sans être adopté par le sénat.
Chambre des communes: Principal corps législatif de notre pays. 338 membres (1 par circonscription). Le parti politique qui obtient le plus grand nombre de sièges à la suite des élections générales forme habituellement le gouvernement.
Gouverneur général
Qui est responsable de veiller a ce que les élus de son partis soient présents et votent selon les consignes du parti?
Le Whip - C’est un député
Qu’est ce qu’une loi
Une règle de droit inscrite dans un texte. Une loi permet de régir la vie en société.
Qu’est ce qu’un projet de loi?
Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes ou au Sénat avant d’avoir force de loi.
Expliquer le processus législatif fédéral
1) Avis de présentation et inscription au Feuilleton élaboration d’un projet de loi par un comité (le cas échéant);
2) Dépôt et première lecture (note explicative seulement) renvoi à un comité avant la deuxième lecture (le cas échéant); Vote sans motion qui détermine la suite.
3) Deuxième lecture et renvoi à un comité
4) Étude en comité
5) Étape du rapport
6) Troisième lecture (et adoption)
7) Étude et adoption par le Sénat
8) Adoption par les Communes des amendements du Sénat (le cas échéant)
9) Sanction royale
10) Entrée en vigueur
Pour qu’un projet de loi soit adopté : Passe par chambre des communes, sénat et sanction royale.
Pourquoi dit-on qu’au Québec nous sommes une démocratie représentative ?
Citoyens gouvernent par le biais de représentants qu’ils élisent
L’assemblée nationale du Québec - combien de députés et quel est le mode de scrutin utilisé
125 députés élus via mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Le parlement du Québec est composé de quoi ?
Assemblée nationale et lieutenant gouverneur.
Expliquer le processus législatif provincial
1- Dépôt officiel, lecture notes explicatives. Vote sans motion pour déterminer la suite.
2- Facultative consultation publique
3- Débat sur principes- Vote avec motion
4- Étude en commission. Revue article par article. Détails. Rapport soumis à l’assemblée
5- Rapport présenté par président de la commission. Amendement et vote.
6- Dernier vote, Adoption. Aucun amendement à cette étape
7- Sanction Lieutenant gouverneur. Devient vrai loi.
8- Publication, entrée en vigueur
Quelles sont les sources du droit canadien
La common law: C’est un système de règles fondées sur des précédents (jurisprudence).
2- Droit CIVIL exception au Qc = droit civil était basé sur le Code Napoléon français.
Le pouvoir judiciaire est-il dépendant ou indépendant des 2 autres type de pouvoirs?
Le pouvoir judiciaire EST INDÉPENDANT – IL EST SÉPARÉ Des pouvoir Exécutif et Législatif
Qui détient le pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire est constitué par les juges qui entendent les causes devant les tribunaux.
Quel est le rôle des juges?
Les juges ont pour rôle d’interpréter, d’appliquer et de sanctionner les lois et la Constitution et de rendre des jugements impartiaux dans tous les cas, qu’il s’agisse de droit public ou de droit privé.
Le système judiciaire se fonde sur 4 principes . Quels sont-ils?
Notre système se fonde sur 4 principes:
la primauté du droit: « Nul ne peut ignorer la loi »
la liberté prévue par la loi (règlements municipaux, etc…)
le respect d’autrui
les principes démocratiques = Nous sommes tous égaux devant la loi, la séparation des pouvoir, avoir accès à des élections libre, avoir accès à ++ parti politique pour voter
Quelles sont les 2 valeurs fondamentales de notre système de justice
Le pouvoir judiciaire doit être « séparé » du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif
Le Tribunal doit être indépendant et impartial.
Que veut-on dire par impartialité et indépendance quand on parle d’un juge
Le juge a le devoir d’appliquer la loi, sans crainte ni favoritisme, à l’abri de toute pression et sans se soucier de l’accueil que recevra sa décision.
Le juge doit toujours faire preuve d’impartialité dans son attitude et ses propos. Le juge doit donc être neutre, sans parti pris. Le juge doit se tenir à l’écart du monde politique et éviter toute activité ou association qui pourrait compromettre sa neutralité.
Il fait partie d’un tribunal qui est une institution distincte du gouvernement ou de l’un de ses ministères.
Les tribunaux sont-ils accessibles a tous?
Être capable de débattre et justifier ma position
Arguments = Ex: l’aide juridique* ET la Cour des petites créances sont des mesures de démocratisation de la justice pour tous… (depuis 1972)
Mais + d’argent = meilleur avocat pour se défendre…
*Nota: Les prestataires de l’aide de dernier recours sont admissibles gratuitement aux services offerts par l’Aide juridique, s’ils en font la demande.
L’Aide juridique est toujours accordée pour les affaires familiales, la Protection de la jeunesse, la représentation des Jeunes contrevenants et les poursuites pour un acte criminel.
L’Aide juridique est presque toujours accordée pour les recours exercés en vertu de la loi sur l’aide sociale, la loi sur l’Assurance-emploi, la loi sur la Santé et la Sécurité du travail, la loi sur l’Assurance-automobile et la loi sur la Faillite.
Hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique = en 2014 : a permis d’offrir une couverture gratuite aux personnes âgées vivant seules et bénéficiant majoritairement du supplément de revenu garanti. Puis, en juin 2015, elle donna accès à l’aide juridique gratuite aux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum.
Quelle est la plus haute instance juridique au Canada ?
COUR SUPRÊME