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Question 1

Qu’est-ce que la mischief rule?

Answer 1

On propose une série de questions pour établir ce qu’est l’intention du législateur.

Lien avec la méthode téléologique

Question 2

Qu’est-ce que literal rule?

Answer 2

On ne s’en tient qu’au texte formulé par le législateur, et s’il est clair, il n’y a pas lieu de l’interpréter.

On interprète les mots selon leur sens ordinaire, a priori (sens qu’ils auront dans le dictionnaire)

Question 3

Qu’est-ce que la golden rule?

Answer 3

Si l’interprétation arrive à des résultats absurdes, l’interprète peut choisir une autre interprétation qui ne mènerait pas à des conséquences absurdes.

On tient compte de l’effet de la loi dans les faits, la situation soumise à l’interprète, pour se demander si le résultat est absurde.

Question 4

Qu’est-ce que la modern rule?

Answer 4

« Aujourd’hui il n’y a qu’un seul principe ou solution : il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur ».

Question 5

Que faut-il retenir de l’arrêt Sommerville?

Answer 5

L’objectif est donc bel et bien commercial. Il faut entendre « transporte des grains à destination commerciale ». La Loi a pour but d’empêcher qu’il mette en marché son grain en-dehors de la Saskatchewan, et l’art. 32b) est destiné à empêcher le transport du grain à cette fin en-dehors de la Saskatchewan. Interpréter l’art. 32b) comme s’appliquant aux circonstances de l’espèce, c’est appliquer cet article à un objet non visé par la loi et conclure que la loi s’applique à des fins autres que la règlementation du trafic et du commerce.

L’interprétation s’est faite autour de l’objectif de la disposition.

Question 6

Lorsqu’une loi est refondue, doit-on chercher l’intention du législateur dans l’ancienne disposition ou la nouvelle?

Answer 6

Ancienne. Toutefois, s’il les deux textes sont incompatibles:

Les lois refondues prévalent sur les lois remplacées pour tout événement survenu à compter de la date d’entrée en vigueur des lois refondues

MAIS

Les lois remplacées prévalent sur les lois refondues pour tout événement survenu avant cette date.

Question 7

Le titre et le titre abrégé peuvent-ils être pris en compte par l’interprète?

Answer 7

OUI

Question 8

Qu’est-ce qu’une définition exhaustive et comment la reconnait-on?

Answer 8

Elle délimite complètement l’extension d’un concept.

Signifie, s’entend ou désigne = exhaustif

Question 9

Qu’est-ce qu’une définition non exhaustive et comment la reconnait-on?

Answer 9

Vient donner des indications, évoquer une situation plus précise, mais n’écarte pas le sens ordinaire des termes

Comprend = non exhaustif

Question 10

Que faut-il retenir de l’arrêt Verrette?

Answer 10

La définition du mot “nu” dans l’article du C.cr. est non exhaustive et déterminative

Si on ne concluait pas au caractère déterminatif et complémentaire du mot « nu », il faudrait conclure que seuls ceux qui sont vêtus sont nus.

Question 11

Les rubriques ou intertitres doivent-ils être pris en compte par l’interprète?

Answer 11

OUI.

Question 12

Les notes marginales doivent-elles être pris en compte par l’interprète?

Answer 12

Pas le produit du législateur, donc pas vraiment un élément fort à analyser.

Un juge ne pourrait baser son raisonnement sur elles, mais elles sont des indices qui peuvent soutenir d’autres types de raisonnement.

Question 13

Quelle est la différence entre une définition réelle et terminologique?

Answer 13

Les définitions réelles déterminent le sens réel d’une notion juridique, elles disent ce qu’elle est. Elles ont une portée générale.

Les définitions terminologiques donnent au mot le contenu qu’elles veulent. Elles ont une portée limitée.

Question 14

Quel est le fondement de la méthode grammaticale?

Answer 14

Le texte est un élément important de la communication entre le législateur et ses destinataires et qu’on ne saurait le négliger.

Son objectif est la recherche de l’intention exprimée grammaticalement par le législateur.

Question 15

Que faut-il retenir de l’arrêt Bell ExpressVu?

Answer 15

Lorsqu’on interprète les mots utilisés à l’al. 9(1)c) suivant le sens ordinaire et grammatical et en tenant compte des définitions de l’art. 2, cette disposition a pour effet d’interdire à quiconque de décoder au Canada tout signal d’abonnement brouillé, quelle que soit son origine, à moins d’avoir obtenu la permission de le faire de la personne légitimement autorisée.

En élargissant le contexte, c’est l’interprétation qui doit primer.

Question 16

Quel est le principe derrière le mode de détermination du sens qu’on appelle sens courant?

Answer 16

On doit lire les termes de la loi en leur donnant le sens qu’ils ont dans le langage courant. C’est donc le sens naturel qui se dégage de la simple lecture de la disposition.

Il est également pratique courante d’utiliser le dictionnaire.

**Le sens du dictionnaire peut être écarté par une définition législative des termes de la loi (définition exhaustive)

Question 17

Quelle est l’exception au principe du sens courant?

Answer 17

Les termes techniques doivent être interprétés en fonction de leur sens technique.

C’est la définition technique qui va prévaloir sur le sens ordinaire.

**Voir Perka

Question 18

Que faut-il retenir de l’arrêt Perka?

Answer 18

Lorsque le législateur choisit délibérément un terme scientifique ou technique précis pour désigner une classe tout aussi précise et particulière de choses, ce serait faire violence à l’intention du législateur que de donner un sens nouveau à un tel terme chaque fois qu’il y a un changement de consensus taxinomique chez les membres de la communauté scientifique concernée.

Question 19

Quel est le principe derrière le mode de détermination du sens qu’on appelle sens au moment de l’adoption?

Answer 19

Le principe général veut que l’on se reporte, pour interpréter la loi, au jour de son adoption.

Aussi longtemps qu’on peut interpréter de manière permanente la loi, on le fera, jusqu’à temps que la distance soit si grande entre le contexte nouveau et l’ancien que l’on préférera que le législateur s’implique.

Question 20

Quel est le principe derrière le mode de détermination du sens qu’on appelle Les risques de l’addition et la suppression de termes?

Answer 20

Le principe général veut que le juge doive écarter une interprétation qui l’amènerait à ajouter des termes à la loi : celle-ci est censée être bien rédigée et exprimer complètement ce que le législateur entendait dire.

On doit éviter d’ajouter ou de retirer des termes, car le législateur ne parle pas pour ne rien dire.

Question 21

Quels sont les trois critères pour justifier une reformulation d’une disposition?

Answer 21

Résultat absurde (méthode pragmatique)
	
Erreur dont on peur retracer l’origine
	
Situation où on peut faire une correction évidente

Question 22

Quelle est la limite de la méthode grammaticale?

Answer 22

On doit tenir compte du contexte de la loi/disposition

Question 23

Quel est le fondement de la règle de l’interprétation littérale?

Answer 23

Si le libellé de la loi est clair et n’appelle qu’un seul sens, il n’y a pas lieu de procéder à un exercice d’interprétation. On s’attache au sens ordinaire des mots.

Question 24

Quelles sont les 3 formulations jurisprudentielles de McIntosh?

Answer 24

1. Si la loi est claire, il ne faut pas l’interpréter.
2. Si le texte de la loi est clair, il suffit à révéler le vrai sens de la règle.
3. C’est dans le texte que l’on doit rechercher l’intention.

Question 25

Quelles sont les limites de la règle d’interprétation littérale?

Answer 25

Incompatible avec la Modern rule ou la méthode contextuelle

Risque de résultats injustes

Question 26

Quel est le fondement de la méthode systématique et logique?

Answer 26

La loi est censée former un système cohérent, car elle est l’oeuvre d’un législateur rationnel et logique.

Le sens d’un terme peut être révélé par son association à d’autres termes prévus par la loi

Il peut être fait appel aux arguments logiques

Question 27

Quels sont les trois principes d’interprétation concernant les expressions générales?

Answer 27

1) Specialia generalibus derogant : la loi spéciale déroge à la loi générale
2) Noscitur a sociis : le sens peut découler de l’association
3) Ejusdem generis : complète une liste par un ensemble de même genre

Question 28

En quoi consiste la règle specialia generalibus derogant?

Answer 28

La loi spéciale déroge à la loi générale, sauf si la loi générale prévoit expressément qu’elle déroge à la loi spéciale.

Question 29

En quoi consiste la règle noscitur a sociis?

Answer 29

Elle consiste à interpréter un terme au regard des autres.

Le sens d’un terme peut être révélé par son association à d’autres termes lorsque ceux-ci ne peuvent pas être lus isolément (rattachement par des virgules par exemple)

Condition d’application: énumération

Question 30

En quoi consiste la règle ejusdem generis?

Answer 30

Elle consiste à interpréter un terme au regard des autres.

Le terme générique ou collectif qui complète une énumération se restreint à des choses de même genre que celles qui sont énumérées, même si, de sa nature, ce terme générique ou collectif, cette expression générale, est susceptible d’embraser beaucoup plus.

Conditions: énumération + terme générique/collectif

Question 31

Quels sont les trois arguments logiques?

Answer 31

A pari

A fortiori

A contrario

Question 32

Qu’est-ce qu’un argument a pari?

Answer 32

Raisonnement par analogie

Question 33

Que faut-il retenir de l’arrêt Nabis?

Answer 33

On a pas toujours recours à la règle ejusdem generis, même si les conditions d’application sont remplies.

Ici, la majorité a décidé qu’il était mieux d’englober les menances de vive voix à l’article en question sans recourir à ejusdem generis.

Question 34

Dans le contexte des textes bilingues, quelle est la marche à suivre pour déterminer le sens commun aux deux versions de la disposition/loi?

Answer 34

Étape 1: Il faut identifier s’il y a antinomie

Si les deux versions sont inconciliables: on s’en remet aux autres règles d’interprétation

Étape 2: Y a-t-il ambiguïté? L’une ou l’autre version donne-t-elle lieu à plus d’une interprétation?

Si ambiguïté dans une seule : on va concilier les deux versions, et le résultat sera nécessairement le sens commun de la version qui n’est pas ambiguë (donc qui est claire)

Si aucune version n’est ambiguë ou si elles le sont toutes les deux: le sens commun sera le sens de la plus restrictive des deux

Étape 3: Le sens commun ou dominant est-il conforme à l’intention du législateur, suivant les règles normales d’interprétation?

Soit oui, donc c’est ce sens commun qu’on va conserver

Soit non, donc il faudra primer les autres règles d’interprétation

Question 35

Que faut-il retenir de l’arrêt Daoust?

Answer 35

Marche à suivre pour trouver le sens commun de deux dispositions (anglais et français)

Question 36

Que faut-il retenir de l’arrêt Clark?

Answer 36

Il n’est pas nécessaire en l’espèce de choisir entre la version anglaise et française. Les parties s’accordent pour dire que les deux versions exigent l’accès au public, de droit ou sur invitation ; leur désaccord est limité au sens « accès » dans ce contexte.