Intra Flashcards
Quelles sont les caractéristiques d’un pouvoir lié?
Le titulaire du pouvoir lié rend une décision dès que l’administré répond aux conditions objectives fixées par la loi ou le texte réglementaire.
Le contenu de la décision à rendre s’impose donc au titulaire dès que ces conditions sont réunies.
Une des caractéristiques fondamentales de ce pouvoir est qu’il peut être délégué
Dans ce cas, le législateur détermine toutes les conditions auxquelles il faut répondre avant que l’administration pose un acte
Dans quel cas une autorité publique exerce un pouvoir lié? (1)
Entre autres, l’émission d’un permis.
Quelles sont les caractéristiques d’un pouvoir discrétionnaire?
Acte qui laisse une place substantielle à la discrétion de l’Administration
Titulaire du pouvoir administratif est libre d’apprécier la situation de son propre chef
La loi habilitante prévoit l’ampleur de cette discrétion
Le titulaire doit œuvrer dans le cadre de la marge discrétionnaire lui étant offerte par la loi habilitante
Un acte difficile à contester judiciairement à moins d’abus de droit
Le pouvoir discrétionnaire peut-il être délégué?
En principe non, mais il existe certaines exceptions.
Que nous enseigne l’affaire Roncarelli?
Le principe selon lequel le pouvoir discrétionnaire légalement délégué doit être exercé de bonne foi
Les organismes publics ont des pouvoirs et des devoirs et doivent les exercer selon les paramètres de la Loi habilitante et selon les règles de bonne foi et de justice naturelle, donc sans abus de discrétion ou décision prise sous la dictée d’un tiers.
Que nous enseigne l’affaire Vic Restaurant?
Lorsqu’un pouvoir discrétionnaire est délégué, il doit être encadré par des critères/conditions
Un règlement peut-il exister sans sa loi habilitante?
Non. Celle-ci subordonne entièrement le règlement. Ainsi, si la loi est abrogée, le règlement le sera aussi systématiquement.
Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire?
Pouvoir que le législateur délègue à l’Administration d’adopter des règlements visant à assurer ou à organiser l’application des lois conformément aux objectifs qu’il recherche.
Le pouvoir quasi judiciaire peut-il être délégué?
Non, car c’est une forme particulière de pouvoir discrétionnaire
Dans quel arrêt énonce-t-on les critères pour déterminer si une décision est soumis à un processus quasi-judiciaire?
Coopers and Lybrand
Les actes réglementaires sont-ils des actes unilatéraux ou bilatéraux?
Unilatéraux.
Comment peut-on savoir si une entité gouvernementale québécoise a la capacité de contracter?
On doit regarder sa loi habilitante
Qu’est-ce que le contrat A et B (processus d’appel d’offres)?
L’appel d’offres et le dépôt d’une soumission forme le contrat A (contrat préliminaire).
Une fois la soumission acceptée, le contrat B est formé.
Quelle affaire est particulièrement importante par rapport aux contrats A et B?
Ron Engineering
Expliquez le processus d’adjudication des contrats publics (contrats A et B)
Le dépôt d’une soumission en réponse à un appel d’offres donne naissance à un «Contrat A» entre le donneur d’ouvrage et chacun des soumissionnaires, en vertu duquel le donneur d’ouvrage est tenu notamment de traiter chacun des soumissionnaires de façon égale, et d’octroyer un contrat conforme aux documents d’appel d’offres.
Lors de la signature du contrat entre le donneur d’ouvrage et le soumissionnaire retenu ou lors de l’adjudication, un «Contrat B» est créé, ce qui met fin au Contrat A et libère le donneur d’ouvrage et les soumissionnaires non retenus de leurs obligations.
