Intra Flashcards
Déductions dans le calcul du RI d’un société
- Dons OBE (max 75% du RN, report 5 ans)
- Div. imposable de SCI
- PCN (si 3B positif et PCN reportable, -3, inf)
- PAQC (si RI, et PAQC reportable, -3, +20)
Production et paiement d’impôt (dates importantes)
Production : 6 mois après fin d’exercice
Payer : 2 mois après fin d’exercice (exception de 3 mois)
*Dernière journée vs. pas dernière journée
Méthode de conciliation
EFs (BN CTB)
- revenus CTB non-imposables
- dépenses CTB non-déductibles
- revenus fiscaux non comptabilisés
- dépenses fiscales non comptabilisées
Méthode de conciliation (particularités)
- Frais financement
- Frais assurance-vie
- Frais de financement (ouverture dossier pour emprunt): 20% annuel sur 5 ans
- Assurance vie: RG : Non déductible (dépense personnelle, dans le but de gagner du revenu). Exception: déductible si exigé par la banque. Montant déductible: Prorata de la dette/capital x prime.
Distinction société publique et privé (SP et SPCC)
Pubco: Au moins une catégorie d’action d’actions cotée à la bourse (un seul taux d’impôt)
Privé: Aucune catégorie d’actions cotée à la bourse.
Si SP, un seul taux (comme pubco)
Si SPCC, critères et avantages
Critères SPCC
- Constituée au Canada
- Privé (aucune catégorie d’actions coté en bourse)
- n’est pas contrôlé de façon directe ou indirecte ou de quelque manière que ce soit par une cie publique, des non-résidents, ou une combinaison des deux.
Impôt PI (pubco et SP)
Taux fédéral de base : 38% Abattement (province) : -10% RIG : - 13% Fédéral : 15% Provincial (QC) : 11,6% Taux combiné : 26,6%
Impôt Partie I (SPCC)
Taux fédéral de base : 38% Abattement (province) : -10% 1. DAPE : - 19% 3. RIG : - 13% 2. Impôt supplémentaire : 10,67% Provincial (QC) : 11,6% DAPE :
DAPE (-19%)
Moindre de:
- REEA au Canada
- RI
- Plafond des affaires
Plafond des affaires : 500 000$, sauf si :
- partage entre société associée
- exercice court (prorata)
- CI excède 10M$ (base : total soc. associées, année précédente). 0,10$ par 1$ excédent 10M$
- RTPA excède 50K$ (base : total soc. associées, année précédente). 5$ par 1$ excédent 50K$.
RPTA = RPT ajusté :
(-) Gains (pertes) en capital provenant de la disposition de biens actifs
(+) Dividendes imposables reçus de sociétés non rattachée
(+) Revenu provenant d’une société de placement déterminé
(+) Revenu tiré de l’épargne accumulée dans des polices d’assurance-vie
Impôt supplémentaire (10,67%)
Moindre de :
- RPT
- RI excédent le revenu admissible à la DAPE
RPT : Revenu de placements imposable
3a) Biens (int, div, loc)
3b) GCI nets
3d) Perte de biens
- Div. imp. SCI
- PCN
RIG (-13%)
RI - revenu admissible à la DAPE - revenu frappé par l’impôt supplémentaire
Concept de société associées (utile seulement pour DAPE) et de personnes liées
Deux sociétés sont associées si:
1. l’une contrôle l’autre
2. La même personne (ou le même groupe) contrôle les deux sociétés
3. Une personne qui contrôle une société (société #1) est liée à la personne (ou au groupe de personnes) qui contrôle l’autre société (société #2)
ET cette personne détient au moins 25% des actions ordinaire de la société #2
Personnes liées :
- Ascendants, descendants, frères et sœurs
- Conjoint*
- Ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint*
- Conjoint* de toutes ces personnes
- Marié ou conjoint de fait (relation conjugale ET habité ensemble au moins 12 mois ou habité ensemble avec un enfant commun.
- *Cousins et cousines, pas des personnes liées
- **Règle de transparence et règle de réciprocité
CRTG (compte cumulatif pour max div dét)
(D-E)* + 0,72(A-B-C)** + F*** *Solde historique D = Solde CRTG exercice précédent E = Div dét payés exercice précédent **Création de CRTG (A-B-C) = (RI - DAPE - impôt supp) = RIG ***Div dét reçus cette année
CRTG (compte cumulatif max div dét) et Impôt PIII.1
(D-E)* + 0,72(A-B-C)** + F*** *Solde historique D = Solde CRTG exercice précédent E = Div dét payés exercice précédent **Création de CRTG (A-B-C) = (RI - DAPE - impôt supp) = RIG ***Div dét reçus cette année
Impôt Partie III.1 : 20% de l’excédent de div. dét payés sur le solde de CRTG
CDC (compte div en capital)
Partie NI GC xx Partie ND des PC (xx) Sous-total (peut être négatif, mais inscrire 0) Assurance-vie xx Div CDC reçus (capital) xx Div CDC payés (capital) (xx) Solde CDC xx (calcul à un moment donné)
