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SST > Intra > Flashcards

Intra Flashcards

1
Q

Quelle est la pertinence d’une saine gestion de la SST ?

A
  • Coûts directs (coûts qui peuvent être reliés directement à un accident de travail)
  • Coûts indirects:coûts qui résultent de l’accident de travail mais ne sont pas directement liés avec l’accident))
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2
Q

Qu’est-ce qu’une loi ?

A

Disposition générales prises par l’Assemblée nationale.

Exemple: LSST

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3
Q

Qu’est-ce qu’un règlement?

A

Ensemble des dispositions qui précisent la loi

Exemple: Règlement sur la SST

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4
Q

Qu’est-ce qu’une norme?

A

Adoptées par un organisme de normalisation et non par le gouvernement.

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5
Q

Quelle loi s’applique au Québec en matière de SST ?

A
  • LATMP (réparation)
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6
Q

Quelles loi s’applique au Canada ET au Québec en matière de SST ?

A
  • CCT, règlement canadien sur la SST, règlement sur le programme de prévention des risques, LSST (prévention)
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7
Q

Quel est l’objectif de la LATMP?

A

Elle a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entrainent. Le processus de réparation comprend la fourniture des soins nécessaires, la réadaptation, le paiement d’indemnité et le droit de retour au travail. (SRIR)

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8
Q

Quelle est la définition de la réparation selon la LATMP?

A

La réparation renvoie à l’ensemble des décisions et activités requises pour assurer le traitement équitable des victimes. Respect des droits et obligations des parties. (Obligation du travail de collaborer à sa pleine guérison - art. 183, Obligation de réintégrer le travailleur à son poste - art. 236)

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9
Q

Quel est le champs d’application de la LATMP ?

A
  • Critère territorial: accident du travail survenu au Québec, si hors Québec, l’employeur doit avoir un établissement au Québec
  • Critère organisationnel: il doit y avoir les 2 parties; employeur & travailleur
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10
Q

Quels sont les critères de la notion d’établissement ?

A
  • Installation/équipement
  • Regroupés sur le un même site
  • Organisés sous l’autorité d’une personne
  • En vue de distribuer/produire
    ISAP
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11
Q

Quelle est la notion d’employeur au sens de la LATMP ?

A
  • Contrat de travail
  • Services d’un travailleur
  • Aux fins de son établissement
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12
Q

Quelle est la notion de travailleur au sens de la LATMP ?

A
  • Personne physique
  • Exécute un travail
  • Moyennant rémunération
  • Contrat de travail
  • Exclusions existantes.
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13
Q

Quels types de travailleurs sont exclus de la notion de travailleur selon l’art. 2 de la LATMP?

A
  • Domestique
  • Gardien (enfant, malade, handicapé)
  • Athlète
  • Dirigeant d’une personne morale
  • Ressource intermédiraire
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14
Q

Est-ce que la LATMP s’applique aux travailleurs suivants:

a) Travailleurs autonomes
b) Étudiant
c) Bénévole

A

a) Oui, si les activités sont en lien avec l’employeur
b) Oui, si c’est un stage rémunéré. Sinon, c’est l’école qui couvre
c) Oui, si l’employeur a fait remplir un formulaire avant.

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15
Q

Qu’est-ce qu’une lésion professionnelle ?

A
  • Blessure ou maladie
  • Par le fait ou à l’occasion du travail
  • Comprend récidive, rechute ou aggravation
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16
Q

Quels types de problèmes son couverts par la LATMP ?

A
  • Lésions physiques (objectivement ou subjectivement perçus)
  • Lésions psychologiques
  • Maladie professionnelle (maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail, dont les caractéristiques sont reliées directement aux risques du métier)
  • Accidents de travail
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17
Q

Quels sont les critères qui doivent être démontrés pour qu’un accident soit considéré comme un accident de travail?

A
  • Événement imprévu et soudain (qui arrive sans que la personne s’y attende, survient en peu de temps)
  • Attribuable à toute cause (aucun accident n’est exclue - violence d’une collège)
  • Par le fait ou à l’occasion du travail (durant les activités courantes et connexes du travail)
  • Entraîne une lésion professionnelle
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18
Q

Quels sont les critères pour qu’un accident soit considéré par le fait ou à l’occasion du travail ?

A
  • Lien de subordination
  • Nature des activités au moment de l’accident (directes ou connexes)
  • Moment de l’accident (habituellement dans l’exercice des fonctions)
  • Lieux de l’accident (lieu d’exécution et son environnement immédiat)
  • Qui entraine une lésion professionnelle
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19
Q

Quelles sont les étapes chronologique de la gestion opérationnelle de la réparation ?

A
  • Survenance de la lésion
  • Assistance et évaluation médicale
  • Réclamation et indemnisation
  • Réadaptation et retour au travail
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20
Q

Quels sont les objectifs de la première étape de la gestion opérationnelle ?

A
  • Éviter l’aggravation de la blessure par le recours aux soins d’urgence nécessaires.
  • Enclencher la procédure de réparation des accidents allouant 1) codification de l’accident 2) analyse et correction de la lésion 3) établissement du recours nécessaire en cas de besoin
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21
Q

Quel est le nombre requis de secouriste dans un milieu de travail ?

A

1 secouriste pour la première tranche de 50 travailleurs + un secouriste additionnel pour chaque tranche de 100 travailleurs.

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22
Q

Lors de la survenance de l’accident (étape 1 gestion opérationnelle), quelle est la première chose à faire ? (Indiquer la première chose à faire pour le travailleur, l’employeur et le secouriste)

A
  • Le travailleur doit aviser le supérieur immédiat avant de quitter l’établissement, sinon, dès que possible. (art.263 LATMP) - DAC (déclaration accident de travail)
  • L’employeur doit inscrire l’accident dans un registre de déclaration des accidents (art. 280 LATMP)
  • Le secouriste doit remplir un rapport avec tous les détails concernant l’accident ainsi que les soins apportés sur les lieux de l’accident.
23
Q

Quels sont les objectifs de la deuxième étape de gestion opérationnelle ?

A
  • Établir un diagnostic médical

- Documenter le processus et les soins

24
Q

Quels sont les droits du travailleurs lors de la deuxième étape de la gestion opérationnelle ?

A
  • Le travailleur a le droit de recevoir des soins médicaux 1) par le médecin de son choix 2) dans l’établissement de santé de son choix 3) transporté aux frais de l’employeur
25
Q

Qui est le médecin à charge ?

A
  • Médecin choisi par le travailleur
  • Responsable de poser un diagnostic
  • Administrer et prescrire les soins
  • Statuer sur la date provisoire de la consolidation
  • Produit certaines rapports/évaluations
26
Q

Quels sont les pouvoirs du médecin à charge ?

A
  • Retourner le travailleur à son travail
  • Autoriser une assignation temporaire
  • Prescrire un arrêt de travail complet
27
Q

Qu’est-ce qu’une consolidation?

A
  • Guérison ou stabilisation
  • Aucune amélioration de l’état de santé n’est prévisible
  • 0 jour: lésion sans perte de temps
  • 1-14 jours: lésion avec perte de temps, courte durée
  • 15+: lésions avec perte de temps, longue durée
28
Q

Les séquelles permanentes contiennent 2 catégories de séquelles. Lesquelles ? Quelles sont leur définition ?

A
  • Atteintes permanentes: atteintes à l’intégrité physique ou psychique suivant un barème de dommages corporels
  • Limitations fonctionnelles: Réduction de la capacité physique ou psychique d’accomplir certaines tâches.
29
Q

Quelle est la définition de la capacité à exercer son travail ?

A
  • Capacité du travailleur d’exercer son travail

- Tel qu’il le faisait avant son accident

30
Q

Quels sont les objectifs de l’étape 3 de la gestion opérationnelle ?

A
  • Indemniser le travailleur
  • Établir les paramètres d’indemnisation en tenant compte 1) de la nature de la lésion et 2) du niveau de contraintes imposées par la lésion
31
Q

Quels sont les 4 types d’indemnités que prévoit la LATMP ?

A

1) Indemnité de remplacement de revenu (IRR)
2) Indemnité pour dommages corporels
3) Indemnité pour décès
4) Autres indemnités

32
Q

Quelle est la définition de l’IRR ?

A

L’IRR permet au travailleur victime d’une lésions professionnelle de recevoir une indemnité équivalente à sa rémunération

33
Q

Quels sont les aspects législatifs en lien avec l’IRR pour le travailleur et l’employeur ?

A
  • En vertu de l’art.44 LATMP, le travailleur à droit à une indemnité de remplacement de revenu s’il devient incapable d’exercer son emploi à cause de la lésion.
  • En vertu de l’art.60 LATMP, l’employeur a l’obligation de fournir l’attestation médicale pour fonder le droit de l’art44.
34
Q

Quels sont les % de salaire payés selon le nombre de jour d’arrêt de travail du travailleur ?

A
  • 0 jour: 100% salaire net (employeur assume)
  • 1-14 jours: 90% salaire net (employeur assume, mais remboursé par la CNESST)
  • 14+: 90% revenu net d’emploi (CNESST ou employeur remboursé par la CNESST)
35
Q

Quelles sont les 5 étapes du calcul de l’IRR ?

A

1) Déterminer la période du 1-14 jours
2) Déterminer le maximum assurable par jour
3) Calculer le salaire brut pour la période de paie
4) Calculer le salaire net pour la période de paie
5) Calculer l’indemnité à verser au travailleur pour cette période de paie

36
Q

Quelles sont les situations d’extinction du droit du travailleur aux IRR ?

A

1) Lorsque la capacité à exercer son travail est revenue
2) Lors d’une perte de statut (décès, 68e anniversaire)
3) Lors du début d’une assignation temporaire
4) Lorsque le travailleur refuse de fournir les renseignements nécessaires

37
Q

Qu’est-ce qu’une indemnité pour dommages corporels ?

A

C’est lorsqu’un travailleur subit une lésion professionnelle qui laisse des séquelles permanentes. Le travailleur recevra alors un montant forfaitaire qui sera calculer selon le Règlement sur les barèmes de dommages corporels. (% de préjudice physique ou esthétique)

38
Q

Qu’est-ce que l’indemnité pour décès ?

A

Lorsqu’un travailleur décède à la suite d’un accident (ou à la suite de complications médicales survenues à cause de l’accident). La famille de la victime auront alors droit à un montant.

39
Q

Qu’est-ce que sont les “autres indemnités” prévues par loi et que couvrent-elles ?

A

Les autres indemnités couvrent les pertes matérielles (remplacement de vêtements abîmés, nettoyage, etc)

40
Q

Qu’est-ce que le retrait préventif ?

A

C’est lorsqu’un femme enceinte ou qui allaite bénéficie d’une affectation à d’autres tâches ou d’un retrait préventif si les conditions de travail comportent un risque. C’est le médecin à charge qui détermine cet aspect.

41
Q

Quels sont les objectifs de l’étape 4 de la gestion opérationnelle ?

A
  • Élargir la réparation au delà de l’indemnisation en utilisant différents mécanismes de supports
  • Favoriser une saine gestion économique et organisationnelle des travailleurs accidentés vers le retour au travail
42
Q

Quels sont les principes généraux de l’étape 4 de la gestion opérationnelle ?

A
  • Assignation temporaire
  • Réadaptation physique, professionnelle et sociale
  • Droit de retour au travail
43
Q

Qu’est-ce que l’assignation temporaire ?

A

Mécanisme consistant à assigner le travailleur accidenté à son emploi modifié ou à un autre emploi avant que la lésion soit consolidé.

44
Q

Quels sont les aspects législatifs associés à l’assignation temporaire ?

A
  • Droit de l’employeur d’assigné un travailleur à un travail temporaire en attendant qu’il redevienne capable d’exercer son emploi
  • Droit du travailleur de recevoir son plein salaire
45
Q

Quelles sont les conditions requises pour qu’une assignation temporaire soit acceptée ?

A

Le médecin à charge se prononcera sur les conditions suivantes:

1) Travailleur raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail
2) Le travail ne comporte de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique compte tenu de sa lésion
3) Le travail est favorable à la réadaptation du travailleur

46
Q

Quels sont les éléments de base d’un programme d’assignation temporaire ?

A
  • Même emploi, mais dont les tâches sont significativement modifiées afin de respecter les restrictions médicales.
  • Peu s’agir d’un autre emploi dans la mesure ou celui-ci est productif.
  • Le programme d’assignation temporaire comprend 1) un inventaire des postes de travail documentant leurs exigences 2) une politique organisationnelle d’assignation temporaire 3) des pratiques de gestion facilitant la collaboration du médecin à charge et du travailleur
47
Q

Quels sont les 2 scénarios possible lors d’une assignation temporaire ?

A

1) L’assignation est acceptée par le travailleur et l’employeur lui assigne le même salaire qu’avant.
2) L’assignation temporaire est refusée par le travailleur et celui-ci touche des IRR jusqu’à qu’une décision finale soit rendue.

48
Q

Quels sont les aspects législatifs associés à la réadaptation d’un travailleur blessé ?

A
  • Droit du travailleur de recevoir une réadaptation en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle.
  • Obligation du travailleur de se soumettre à toute mesure visant sa réadaptation.
49
Q

Qu’est-ce qu’un PIR ?

A
  • Plan individuel de réadaptation. C’est une intervention tertiaire visant l’élimination ou l’atténuation de l’incapacité physique ou psychique dérivée d’une lésion professionnelle.
50
Q

Quelles sont les étapes d’un PIR ?

A

1) Évaluation des besoin physiques, sociaux et professionnels
2) Élaboration du PIR en collaboration avec le travailleur, l’employeur et la CNESST.
3) Mise en oeuvre du PIR.
4) Fin du PIR lorsque le travailleur retrouve ses capacités à exercer son emploi.

51
Q

Quels sont les droits associés au processus de réparation de la lésion ?

A
  • Droit de retour au travail
  • Même taux de salaire et mêmes conditions de travail
  • Cumul de l’ancienneté et participation au régime de retraite sans modification
  • Droit d’être libre de toute sanction
52
Q

Quelles sont les raisons qu’un employeur peut invoqué pour contester une réclamation faite par un de ses travailleurs à la CNESST en rapport à la survenance de la lésion?

A

1- Le travailleur n’est pas un de vos employés
2- La blessure n’est pas un accident de travail
3- Il y a eu négligence grossière et volontaire de la part de l’employé

53
Q

Quelles sont les raisons qu’un employeur peut invoqué pour contester une réclamation faite par un de ses travailleurs à la CNESST en rapport à l’assistance et l’évaluation médicale?

A
  • L’employeur peut être en désaccord avec l’évaluation médicale du médecin à charge (diagnostic, date de la consolidation, nature des soins, niveau séquelle, etc).
54
Q

Quelles sont les procédures de contestation d’un employeur lorsque celui-ci est en désaccord avec le médecin à charge ?

A
  • Demander une contre expertise dans les 30 jours suivants une visite chez le médecin du travailleur qui sera envoyée au BÉM pour évaluation.

SST (1 decks)

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