Intra Flashcards
Quels sont les types de jugements ?
- Jugement interprétant une règle de droit, “traditionnel”
- Jugement modifiant ou créant une règle de Common Law, droit non écrit
- Le renvoi (avis judiciaire)
Quel est le tribunal de premier instance ?
Le juge des faits
Le juge du droit est de quel ressort ?
Du deuxième ou troisième ressort (Cour d’appel et Cour Suprême)
Qu’est-ce qui compose un jugement ?
- L’intitulé de la cause (le nom des parties qui s’affrontent)
- Motifs, raisons de juger
- Obiter dictum, “en obiter” (opinion délivrée par le juge, “en passant”)
- Le dispositif du jugement (décision finale du juge)
Qu’est-ce que le droit positif ?
Droit énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir (tribunaux, parlement). Change avec le temps en fonction de nos sociétés (contrat social). Imposé, droit de convention.
Qu’est ce que le droit naturel ?
Droit non-écrit, inaliénables des hommes, qu’ils possèdent depuis toujours. Primitifs
Je suis la règle de droit primaire (law), l’ensemble des lois et règles qui nous gouvernent.
Le droit objectif
Je suis la règle de droit secondaire qui découle du droit primaire (rights). Droits reconnus à quelqu’un, avantages.
Le droit subjectif
Que nous dit le droit ?
- Ce qu’on peut faire
- Ce qu’on ne peut pas faire
- Ce qu’on doit faire
Qu’est ce que le droit ?
Principe d’organisation sociale, rassemble les valeurs de la société à un endroit et moment donné.
Quels sont les deux principes fondamentaux qui gouvernent le droit ?
- Le temps (lois varient dans le temps)
- Le lieu (là où la loi s’applique, la société)
V. ou F. le droit est toujours légitime ?
Vrai, dès qu’il n’est plus légitime, on le change
V. ou F. la morale et le droit sont toujours compatibles ?
Faux, l’ordre social (droit) ne concorde pas toujours avec l’intérêt personnel et la morale de chacun.
Sur quelles dogmes fondamentaux, limites(4) le droit se base-t-il ?
1- Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2- L’acte de gouvernement (droit de créer un État)
3- Dogme rattaché à la chose jugée (jugement du tribunal incontestable)
4- Nul n’est censé ignorer la loi
Quelles règles composent le droit?
- Règles de conduite, normes
- D’application toujours prospective (s’applique pour le futur)
- Hypothèses “la loi s’applique si, quand, lorsque…” mais peut ne pas s’appliquer
V. ou F. La règle de droit est un ordre ?
Faux, mais elle peut entraîner des ordres : prison, obligation contractuelle, indemnisation, perte de permis etc.
V. ou F. Tout règle qui gouverne l’ordre social est une règle de droit?
Faux, une règle peut devenir une loi si elle prend une forme reconnaissable par l’État.
Quelles sont les deux formes de règles de droit?
1- Règle de droit primaire (law) (ce qui doit absolument être fait ou pas, obligation)
2- Règle de droit secondaires (rights)
Quels sont les types de règles de droit primaire?
1- Règles d’ordre public (normes non négociables, absolues)
2- Règles de droit facultatives (application générale mais contractants peuvent stipuler d’autres règ;es, accord) Ex. vendre l’auto au prix que l’on veut
V. ou F. L’État a le monopole de l’emploi de la force pour faire respecter le droit ?
Vrai, interdiction de justice privée (vengeance) et agents d’État pour faire respecter la loi.
Qu’est-ce que le droit substantiel et procédural?
- Substantiel : règles (droit) de fond, énonciation des droits d’une personne
- Procédural : règles à suivre, pour obtenir décision de justice et droit de la preuve (procédure judiciaire)
Le droit substantiel se divise en trois formes de droits, lesquels ?
- Le droit privé
- Le droit public
- Le droit mixte
V. ou F. Le droit obéit à une hiérarchie ?
Vrai, la règle de droit l’emporte sur les autres règles.
Qu’est ce que le droit public ?
Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions. Rapports entre les citoyens et l’État (institutions, personnes qui représentent l’État)
Qu’est ce que le droit privé?
Droit des personnes entre elles, l’individu contre un autre individu
Comment le droit public se divise-t-il ?
- Droit constitutionnel (org. juridique d’un pays, agences gouvernementales ou publique)
- Droit administratif (org. et fonctionnement des institutions publiques ex. municipalités, entreprises publiques)
- Droit fiscal (politiques fiscales et impôts)
- Droit pénal
Comment se divise le droit privé ?
- Civil (entreprises, affaires) : familles, obligations, successions etc.
- Des affaires ou des entreprises : financement, faillites, assurances etc.
V. ou F. Le droit commun (Common law) est appliquée partout ?
Faux, sauf au Québec et en Louisiane (Code civil, et Québec utilise le Code de procédure civile)
Quelle est la définition du droit pénal ?
Ensemble de règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi. Sanctionner les comportements jugés néfastes
V. ou F. L’intérêt prépondérant du droit pénal est les personnes, le droit des gens?
Faux, en aucun cas. C’est l’État et l’Ordre public qui est l’intérêt du droit pénal.
V. ou F. Le droit pénal fait partie du droit public?
Vrai.
Quelle est la définition du droit criminel ?
Tout ce qui est prévu au Code Criminel (Infractions pénales, graves comportant une atteintes particulière à l’ordre sociale et valeurs morales, libertés, intégrité) Ex. ne pas attacher sa ceinture vs en état d’ébriété
Quelle est la différence de fardeau de la preuve du droit civil et du droit pénal ?
- Droit civil : Poursuite doit convaincre le tribunal, prépondérance de preuve
- Droit pénal : Poursuite boite convaincre le tribunal, en dehors de tout doute raisonnable
Quelle est la différence de sanction du droit civil et du droit pénal ?
- Droit civil : Injonction et/ou indemnisation, Odre de Cour (ordonnance d’injonction), dommages et intérêts punitifs
- Droit pénal : Sanction pénale, amende, restriction ou privation de liberté, ouverture du casier judiciaire
V. ou F. Le droit criminel est du droit substantiel et non pas procédural ?
Faux, majorité des règles de procédure en matière criminelle sont dans le Code criminel
V. ou F. Le droit criminel est fédéral et le droit pénal provincial ?
Faux, le droit pénal peut être fédéral et provincial. Droit criminel = fédéral
V. ou F. Le droit criminel est pour les choses graves et le droit pénal pour les choses moins graves?
Faux, le Code Criminel prévoit des infractions de moindre gravité. Certaines infractions pénales non criminelles peuvent être considérées très graves.
V. ou F. Le droit criminel protège avant tout les personnes ?
Faux, le Code Criminel prévoit des infractions à l’encontre de l’État ou de la Reine. C’est le droit civil qui protège les personnes.
Qu’est-ce qui constitue du droit pénal non criminel ?
- Droit fédéral réglementaire
- Code de procédure pénale
- Droit provincial
- Lois pénales provinciales
Rappel, que fait le droit criminel ?
- Englobe les lois favorisant la paix, la sécurité, l’ordre ou la santé publique et tout autre objectif légitime
- Selon la jurisprudence, le droit criminel peut agir en prévention et protection
Que comporte une loi du droit criminel ? (3)
1- Un objet valide de droit criminel et assortis à cet objet (Ex. un joint)
2- Une interdiction (Ex. ne pas fumer)
3- Une sanction (amende, prison etc.)
En quelle année a été en vigueur le premier Code Criminel ?
1892
En quelle année l’Acte d’Amérique du Nord Britannique (A.A.N.B) a été créée.
1867
En quelle année l’A.A.N.B est rebaptisée Loi Constitutionnelle de 1867 ?
1982 (147 articles)
Quels sont les 3 pouvoirs qui constituent la constitution ?
- Législatif (parlement, ou législatures provinciales) Ex. décident de nos lois
- Exécutif (cabinet fédéral), règlements Ex. la police, l’autorité
- Judiciaire (tribunaux judiciaires), Common law Ex. prise de décision
Quelle est la différence entre la compétence fédérale et provinciale ?
- Fédérale : Droit et procédure criminels
- Provincial : Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice
Que contient entre autre la loi constitutionnelle ?
La Charte des droits et libertés, droits autochtones, procédures etc.
Quels sont les 7 principes de notre constitution selon la CSC (Cour Suprême du Canada)
1- L’essence du parlementarisme britannique
2- L’existence des provinces canadiennes et de leur union fédérale en un seul et même pays
3- La protection de la démocratie au Canada
4- Le principe de la primauté du droit (rule of law) et du constitutionnalisée (primauté de la constitution)
5- Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
6- Le respect des minorités
7- La protection des droits fondamentaux de la personne
8- En discussion, le principe de séparation des 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
V. ou F. La CCDL protège seulement les victimes?
Faux, les articles 7 à 14 protègent les criminels (garantis juridiques)
De quoi la CCDL protège-t-elle ?
Protège contre les nations de l’État ou faites en son nom (protéger contre les abus)
Que dit l’article 7 de la CCDL ?
“Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale”. Emprisonnement = dernier recours
Quelle est la définition de la Common Law ?
Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables. Droit vivant = constamment en évolution. Établir un précédent. Jurisprudence
- Sources constitutionnelles
- Lois
- Règlements
Qu’est que la jurisprudence ?
Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires
Qu’est-ce que le droit statuaire ?
Le droit écrit
Notre Code actuel est rentré en vigueur en quelle année ?
1955
V. ou F. Il peut y avoir des abus de pouvoir par rapport au Code Criminel ?
Faux.
Quels sont les niveaux d’organisation des tribunaux de juridiction criminelle au Québec ?
- Cour municipale (Niveau 1 = premier ressort/instance, premier jugement)
- Cour du Québec (provinciale) (Niveau 1)
- Cour Supérieure (Niveau 1 ou 2)
- Cour d’appel (Niveau 2)
- Cour Suprême du Canada (Niveau 3 = dernier ressort)
Pourquoi fait-on appel ?
Seulement si il y a des erreurs de droits
Qu’est qu’une IDSC ?
Infraction criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité
Quelles CM ont une compétence pour juger en premier ressort certaines IDSC ?
Québec, Montréal, Laval
Où se trouvent la chambre civile, la chambre criminelle et pénale et la chambre de la jeunesse ?
La Cour du Québec
V. ou F. Il y a un jury à la Cour du Québec ?
Faux.
Qu’est-ce que la chambre criminelle et pénale ?
Tribunal de droit commun qui s’occupe en premier instance des infractions relevant de : Code criminel, Lois sur les drogues, impôts, sécurité routière etc.
Quelle est la compétence de la chambre criminelle et pénale ?
Entendre de toutes les infractions sauf de celles qui sont de la compétence absolue de la Cour Supérieure.
Qu’est-ce que la Cour Supérieure ?
Tribunal de droit commun en premier ressort
Possibilité de juger en appel
V. ou F. La Cour Supérieure a un jury ?
Vrai
Quel est l’article définissant le meurtre et la complicité de meurtre dans le Code Criminel ?
469, compétence dite “absolue”
Que veut dire “absolue” dans la CS ?
L’accusé n’a pas le choix de son mode de procès
Qui nomme les juges ?
Le ministre, le gouvernement
V. ou F. La cause est entendue par un seul juge ?
Vrai.
Quel juge donne les mandats, traite les demandes d’autorisation judiciaires, bref qui sont responsables des demandes des procédures liminaires du procès ?
Juge de paix
Quel juge n’est pas obligé d’être un avocat avant tout ?
JP fonctionnaire
Quel juge a compétence sur tout le Québec et exercent les fonctions prévues par la loi, sous l’autorité d’un juge en chef?
JP magistrat
Quel juge doit être libre en tout temps ?
Le juge de paix d’office
Quelles sont les compétences de la CM ?
Constats d’infractions, règlements municipaux = compétences en matière pénale (mais en principe pas criminelle)
La CS est capable d’entendre certains appels, lesquels ?
1- Appel des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire (“mini” cour d’appel)
2- Des décisions rendues en première instance en vertu du CPP du Québec
3- De certaines infractions jugées par la CM
4- Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures
V. ou F. le juge dans la CS juge seul et a un jury ?
Vrai
Qu’est ce que comporte la Cour d’appel du Qc ?
Les appels en matière civile ou criminelle à Québec et MTL (appels au premier degré des décisions rendues par la CS et C du Qc. et appels de seconds degré sur la déclaration de culpabilité)
Combien a-t-il de juges dans la CA ?
3 juges, 5 maximum
Où siège la Cour suprême ?
À Ottawa seulement.
De quoi est composé la Cour Suprême?
- 1 juge en chef (juge en dernier ressort), 8 juges puinés
- Quorum de 5 juges
- 3 des 9 juges doivent provenir du Québec obligatoirement
Qu’est-ce qu’un pourvoi ?
Un appel
Qu’est ce qu’un renvoi ?
La réponse aux questions du gouvernement
Quelle est la seule police de compétence fédérale, services développés ?
GRC (Gendarmerie Royale du Canada)
Quelle police national a comme compétence l’ensemble du territoire du Qc mais aussi certains terrains municipaux, compétence régulière. Elle peut remplacer la police municipale ?
SQ
Quels sont les niveaux de compétences de la police ?
SQ = Niveau 6 (plus élevé) SPVM = 5 SPVQ = 4
Je suis le pouvoir discrétionnaire de “voir” l’infraction ou non, mais pas absolu ?
Pouvoir d’arrestation et de détention
Qui est le poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction pas confiée aux autres poursuivants?
Le DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales
Qui représente le DPCP ?
Le PPCP : Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Quelles sont les responsabilités du PPCP ? (apprendre par coeur)
1- Responsabilité de la poursuite
2- Responsabilité de porter le fardeau de la preuve
3- Responsabilité de présenter toute sa preuve
4- La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
V. ou F. Dans chaque province il y a un substitut du procureur général ?
Vrai.
Quelles sont les fonctions de l’accusé ?
- Innocent jusqu’à preuve du contraire
- Rôle extrêmement passif
- Présence obligatoire au procès
- Ses droits : défense plein et entière, le droit au silence
Qu’est-ce que la communication de la preuve ?
Le procureur est obligé de présenté la preuve à l’accusé avant le procès.
V. ou F. La victime est invitée au procès ?
Faux, sauf si elle est elle-même la preuve (témoin)
V. ou F. Ce n’est pas tout les témoins qui sont habiles à témoigner ?
Faux, tout témoins l’est. On peut exiger à n’importe qui de venir témoigner à la Cour, obligation absolue sinon infraction, arrestation (principe de contraignabilité)
Sa parole a le statut de “preuve testimoniale ou orale (matérielle)” ?
Le témoin
Quel est le principe “ Nulla poena” ?
“Nul crime, nulle peine sans loi”, principe de légalité des délits et des peines. Limite le pouvoir de l’État et des agents qui agissent en son nom
Quelles sont les conséquences du principe de légalité des délits et des peines ?
1- Doit être claire et précise (prescrire ce qui est interdit et sanctionné)
2- Rôle des agents de l’État est limité
3- Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités (encadrés), respecter les pouvoirs
V. ou F. Une infraction peut être créée par la Common Law ? (Corollaire)
Faux, aucunes.
Quelles sont les conséquences de l’exigence d’une loi ? (important)
1- Le principe de publicité de la loi (loi publique, nul n’est censé ignorer la loi)
2- Le principe de non-rétroactivité de la loi (selon l’entrée en vigueur de la loi)
3- Le principe de la clarté et de spécificité de la loi (texte bien définit), équilibre entre avertissement clair et application discrétionnaire interdite
V. ou F. La loi incriminante ne s’applique que pour le futur ?
Vrai
V. ou F. Si cela est favorable à l’accusé que la loi soit non-rétroactive, on utilise celle la ?
Vrai, bénéficier de la peine la moins sévère, cas par cas.
V. ou F. Si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant peuvent être poursuivis ?
Vrai
V. ou F. Les lois de procédure et de preuve sont rétroactives?
Vrai, on prend les règles en vigueur au moment du procès.
Qu’est-ce que le droit substantif ?
Il détermine la conduite des tribunaux et leurs relations à l’égard des questions en litige
Quel article dit : Nul n’est censé ignorer la loi ?
Art. 19
La loi ne s’applique qu’en sol canadien fait référence à quel principe ?
La territorialité de la loi, (parfois collaboration des pays selon l’infraction)
La théorie de l’imprécision veut que ?
Toute loi imprécise est inconstitutionnelle (une loi doit être assez générale, qu’elle puisse être interprétée par les juges)
Qu’est-ce que la portée excessive ?
Loi qui prend beaucoup de monde plus que ce qu’il était prévu (objectif)
Quelle est la double conséquence du principe de présomption de l’innocence ? (important)
Couronne :
1- Fardeau de la preuve sur les épaules de la Couronne = fardeau de présentation
2- L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable = fardeau de persuasion
Accusé :
1- Droit au silence
2- Privilège de non incrimination Ex. pas le droit d’être dans le trouble pour des antécédents criminels
3- Droit à une défense pleine et entière
Quels sont les fondements de la présomption de l’innocence ?
- L’accusé ne peut être déclaré coupable que par un tribunal indépendant et compétent à l’issue d’un procès public et équitable
- L’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence
- Seul l’État est responsable de prouver cette culpabilité
- Un simple doute soulevé suffit pour être acquitter
Quelles sont les conséquences de la présomption de l’innocence ?
- Le droit de garder le silence : dans toutes les procédures, seules les confessions volontaires sont admises (ne sont pas forcés), le silence ne peut être retenu contre lui (mauvaise foi ou preuve de culpabilité)
V. ou F. Pour être déclaré coupable il doit y avoir absence de doute ?
Vrai
V. ou F. Les verdicts ne sont pas définitifs et incontestables (règle “non bis in idem”)
Faux, tous les verdicts le sont, aller en appel
Quels sont les 3 grands types d’infractions ?
1- Punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
2- Infractions hybrides (les plus nombreuses) : par voie sommaire ou par voie de mise en accusation
3- Infractions punissable par voie de mise en accusation (actes criminels)
Pour les 3 grands types d’infractions, quels sont les 4 modes de poursuite possible ?
1- IPDCPS
2- Infractions dites “hybrides”, le poursuivant fait un choix
3- Infractions punissables avec mise en accusation (actes criminels) qui sont de la compétence absolue d’un juge de la CP (pas d’option sur le mode de procès, article 553)
4- Infractions punissables avec mise en accusation dites «crimes graves», de la compétence absolue de la CS (pas d’option, article 469)
Dans quelles conditions peut-on faire une arrestation sans mandat (article 495) ?
- Individu qui a commis un acte criminel ou en voie de ou entrain de…
- Un personne qui commet une infraction criminelle
- Une personne contre laquelle on a des motifs raisonnables (objet d’un mandat)
V. ou F. L’agent de la paix est un policier ?
Faux, bien plus que cela (huissier, toute profession connexe)
Dans quelles conditions l’agent de la paix peut arrêter l’individu ?
- L’intérêt du public (sécurité, danger, infractions)
- Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve
Qu’est-ce qui caractérise l’arrestation avec mandat ?
- Lancé par le juge à la suite d’une dénonciation
- Demeure en vigueur jusqu’à la comparution volontaire du prévenu
- Précis, infraction, décrit le prévenu
- Peut être retiré si l’accusé comparaît de façon volontaire
V. ou F. La personne est immédiatement remise en liberté après une citation à comparaître (mandat) ?
Vrai
Quels sont les droits d’une personne arrêtée ?
1- Garder le silence
2- Être informée des motifs de l’arrestation
3- Droit de consulter un avocat
V. ou F. Une personne inculpée est une personnes qui est accusée d’une infraction signée par une personne assermentée (dénonciation)
Vrai
