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Droit pénal général (Intra) > Intra > Flashcards

Intra Flashcards

1
Q

Quels sont les types de jugements ?

A
  • Jugement interprétant une règle de droit, “traditionnel”
  • Jugement modifiant ou créant une règle de Common Law, droit non écrit
  • Le renvoi (avis judiciaire)
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2
Q

Quel est le tribunal de premier instance ?

A

Le juge des faits

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3
Q

Le juge du droit est de quel ressort ?

A

Du deuxième ou troisième ressort (Cour d’appel et Cour Suprême)

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4
Q

Qu’est-ce qui compose un jugement ?

A
  • L’intitulé de la cause (le nom des parties qui s’affrontent)
  • Motifs, raisons de juger
  • Obiter dictum, “en obiter” (opinion délivrée par le juge, “en passant”)
  • Le dispositif du jugement (décision finale du juge)
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5
Q

Qu’est-ce que le droit positif ?

A

Droit énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir (tribunaux, parlement). Change avec le temps en fonction de nos sociétés (contrat social). Imposé, droit de convention.

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6
Q

Qu’est ce que le droit naturel ?

A

Droit non-écrit, inaliénables des hommes, qu’ils possèdent depuis toujours. Primitifs

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7
Q

Je suis la règle de droit primaire (law), l’ensemble des lois et règles qui nous gouvernent.

A

Le droit objectif

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8
Q

Je suis la règle de droit secondaire qui découle du droit primaire (rights). Droits reconnus à quelqu’un, avantages.

A

Le droit subjectif

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9
Q

Que nous dit le droit ?

A
  • Ce qu’on peut faire
  • Ce qu’on ne peut pas faire
  • Ce qu’on doit faire
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10
Q

Qu’est ce que le droit ?

A

Principe d’organisation sociale, rassemble les valeurs de la société à un endroit et moment donné.

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11
Q

Quels sont les deux principes fondamentaux qui gouvernent le droit ?

A
  • Le temps (lois varient dans le temps)

- Le lieu (là où la loi s’applique, la société)

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12
Q

V. ou F. le droit est toujours légitime ?

A

Vrai, dès qu’il n’est plus légitime, on le change

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13
Q

V. ou F. la morale et le droit sont toujours compatibles ?

A

Faux, l’ordre social (droit) ne concorde pas toujours avec l’intérêt personnel et la morale de chacun.

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14
Q

Sur quelles dogmes fondamentaux, limites(4) le droit se base-t-il ?

A

1- Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2- L’acte de gouvernement (droit de créer un État)
3- Dogme rattaché à la chose jugée (jugement du tribunal incontestable)
4- Nul n’est censé ignorer la loi

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15
Q

Quelles règles composent le droit?

A
  • Règles de conduite, normes
  • D’application toujours prospective (s’applique pour le futur)
  • Hypothèses “la loi s’applique si, quand, lorsque…” mais peut ne pas s’appliquer
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16
Q

V. ou F. La règle de droit est un ordre ?

A

Faux, mais elle peut entraîner des ordres : prison, obligation contractuelle, indemnisation, perte de permis etc.

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17
Q

V. ou F. Tout règle qui gouverne l’ordre social est une règle de droit?

A

Faux, une règle peut devenir une loi si elle prend une forme reconnaissable par l’État.

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18
Q

Quelles sont les deux formes de règles de droit?

A

1- Règle de droit primaire (law) (ce qui doit absolument être fait ou pas, obligation)
2- Règle de droit secondaires (rights)

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19
Q

Quels sont les types de règles de droit primaire?

A

1- Règles d’ordre public (normes non négociables, absolues)
2- Règles de droit facultatives (application générale mais contractants peuvent stipuler d’autres règ;es, accord) Ex. vendre l’auto au prix que l’on veut

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20
Q

V. ou F. L’État a le monopole de l’emploi de la force pour faire respecter le droit ?

A

Vrai, interdiction de justice privée (vengeance) et agents d’État pour faire respecter la loi.

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21
Q

Qu’est-ce que le droit substantiel et procédural?

A
  • Substantiel : règles (droit) de fond, énonciation des droits d’une personne
  • Procédural : règles à suivre, pour obtenir décision de justice et droit de la preuve (procédure judiciaire)
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22
Q

Le droit substantiel se divise en trois formes de droits, lesquels ?

A
  • Le droit privé
  • Le droit public
  • Le droit mixte
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23
Q

V. ou F. Le droit obéit à une hiérarchie ?

A

Vrai, la règle de droit l’emporte sur les autres règles.

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24
Q

Qu’est ce que le droit public ?

A

Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions. Rapports entre les citoyens et l’État (institutions, personnes qui représentent l’État)

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25
Q

Qu’est ce que le droit privé?

A

Droit des personnes entre elles, l’individu contre un autre individu

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26
Q

Comment le droit public se divise-t-il ?

A
  • Droit constitutionnel (org. juridique d’un pays, agences gouvernementales ou publique)
  • Droit administratif (org. et fonctionnement des institutions publiques ex. municipalités, entreprises publiques)
  • Droit fiscal (politiques fiscales et impôts)
  • Droit pénal
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27
Q

Comment se divise le droit privé ?

A
  • Civil (entreprises, affaires) : familles, obligations, successions etc.
  • Des affaires ou des entreprises : financement, faillites, assurances etc.
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28
Q

V. ou F. Le droit commun (Common law) est appliquée partout ?

A

Faux, sauf au Québec et en Louisiane (Code civil, et Québec utilise le Code de procédure civile)

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29
Q

Quelle est la définition du droit pénal ?

A

Ensemble de règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi. Sanctionner les comportements jugés néfastes

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30
Q

V. ou F. L’intérêt prépondérant du droit pénal est les personnes, le droit des gens?

A

Faux, en aucun cas. C’est l’État et l’Ordre public qui est l’intérêt du droit pénal.

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31
Q

V. ou F. Le droit pénal fait partie du droit public?

A

Vrai.

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32
Q

Quelle est la définition du droit criminel ?

A

Tout ce qui est prévu au Code Criminel (Infractions pénales, graves comportant une atteintes particulière à l’ordre sociale et valeurs morales, libertés, intégrité) Ex. ne pas attacher sa ceinture vs en état d’ébriété

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33
Q

Quelle est la différence de fardeau de la preuve du droit civil et du droit pénal ?

A
  • Droit civil : Poursuite doit convaincre le tribunal, prépondérance de preuve
  • Droit pénal : Poursuite boite convaincre le tribunal, en dehors de tout doute raisonnable
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34
Q

Quelle est la différence de sanction du droit civil et du droit pénal ?

A
  • Droit civil : Injonction et/ou indemnisation, Odre de Cour (ordonnance d’injonction), dommages et intérêts punitifs
  • Droit pénal : Sanction pénale, amende, restriction ou privation de liberté, ouverture du casier judiciaire
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35
Q

V. ou F. Le droit criminel est du droit substantiel et non pas procédural ?

A

Faux, majorité des règles de procédure en matière criminelle sont dans le Code criminel

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36
Q

V. ou F. Le droit criminel est fédéral et le droit pénal provincial ?

A

Faux, le droit pénal peut être fédéral et provincial. Droit criminel = fédéral

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37
Q

V. ou F. Le droit criminel est pour les choses graves et le droit pénal pour les choses moins graves?

A

Faux, le Code Criminel prévoit des infractions de moindre gravité. Certaines infractions pénales non criminelles peuvent être considérées très graves.

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38
Q

V. ou F. Le droit criminel protège avant tout les personnes ?

A

Faux, le Code Criminel prévoit des infractions à l’encontre de l’État ou de la Reine. C’est le droit civil qui protège les personnes.

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39
Q

Qu’est-ce qui constitue du droit pénal non criminel ?

A
  • Droit fédéral réglementaire
  • Code de procédure pénale
  • Droit provincial
  • Lois pénales provinciales
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40
Q

Rappel, que fait le droit criminel ?

A
  • Englobe les lois favorisant la paix, la sécurité, l’ordre ou la santé publique et tout autre objectif légitime
  • Selon la jurisprudence, le droit criminel peut agir en prévention et protection
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41
Q

Que comporte une loi du droit criminel ? (3)

A

1- Un objet valide de droit criminel et assortis à cet objet (Ex. un joint)
2- Une interdiction (Ex. ne pas fumer)
3- Une sanction (amende, prison etc.)

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42
Q

En quelle année a été en vigueur le premier Code Criminel ?

A

1892

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43
Q

En quelle année l’Acte d’Amérique du Nord Britannique (A.A.N.B) a été créée.

A

1867

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44
Q

En quelle année l’A.A.N.B est rebaptisée Loi Constitutionnelle de 1867 ?

A

1982 (147 articles)

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45
Q

Quels sont les 3 pouvoirs qui constituent la constitution ?

A
  • Législatif (parlement, ou législatures provinciales) Ex. décident de nos lois
  • Exécutif (cabinet fédéral), règlements Ex. la police, l’autorité
  • Judiciaire (tribunaux judiciaires), Common law Ex. prise de décision
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46
Q

Quelle est la différence entre la compétence fédérale et provinciale ?

A
  • Fédérale : Droit et procédure criminels

- Provincial : Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice

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47
Q

Que contient entre autre la loi constitutionnelle ?

A

La Charte des droits et libertés, droits autochtones, procédures etc.

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48
Q

Quels sont les 7 principes de notre constitution selon la CSC (Cour Suprême du Canada)

A

1- L’essence du parlementarisme britannique
2- L’existence des provinces canadiennes et de leur union fédérale en un seul et même pays
3- La protection de la démocratie au Canada
4- Le principe de la primauté du droit (rule of law) et du constitutionnalisée (primauté de la constitution)
5- Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
6- Le respect des minorités
7- La protection des droits fondamentaux de la personne
8- En discussion, le principe de séparation des 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

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49
Q

V. ou F. La CCDL protège seulement les victimes?

A

Faux, les articles 7 à 14 protègent les criminels (garantis juridiques)

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50
Q

De quoi la CCDL protège-t-elle ?

A

Protège contre les nations de l’État ou faites en son nom (protéger contre les abus)

51
Q

Que dit l’article 7 de la CCDL ?

A

“Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale”. Emprisonnement = dernier recours

52
Q

Quelle est la définition de la Common Law ?

A

Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables. Droit vivant = constamment en évolution. Établir un précédent. Jurisprudence

  • Sources constitutionnelles
  • Lois
  • Règlements
53
Q

Qu’est que la jurisprudence ?

A

Droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires

54
Q

Qu’est-ce que le droit statuaire ?

A

Le droit écrit

55
Q

Notre Code actuel est rentré en vigueur en quelle année ?

A

1955

56
Q

V. ou F. Il peut y avoir des abus de pouvoir par rapport au Code Criminel ?

A

Faux.

57
Q

Quels sont les niveaux d’organisation des tribunaux de juridiction criminelle au Québec ?

A
  • Cour municipale (Niveau 1 = premier ressort/instance, premier jugement)
  • Cour du Québec (provinciale) (Niveau 1)
  • Cour Supérieure (Niveau 1 ou 2)
  • Cour d’appel (Niveau 2)
  • Cour Suprême du Canada (Niveau 3 = dernier ressort)
58
Q

Pourquoi fait-on appel ?

A

Seulement si il y a des erreurs de droits

59
Q

Qu’est qu’une IDSC ?

A

Infraction criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité

60
Q

Quelles CM ont une compétence pour juger en premier ressort certaines IDSC ?

A

Québec, Montréal, Laval

61
Q

Où se trouvent la chambre civile, la chambre criminelle et pénale et la chambre de la jeunesse ?

A

La Cour du Québec

62
Q

V. ou F. Il y a un jury à la Cour du Québec ?

A

Faux.

63
Q

Qu’est-ce que la chambre criminelle et pénale ?

A

Tribunal de droit commun qui s’occupe en premier instance des infractions relevant de : Code criminel, Lois sur les drogues, impôts, sécurité routière etc.

64
Q

Quelle est la compétence de la chambre criminelle et pénale ?

A

Entendre de toutes les infractions sauf de celles qui sont de la compétence absolue de la Cour Supérieure.

65
Q

Qu’est-ce que la Cour Supérieure ?

A

Tribunal de droit commun en premier ressort

Possibilité de juger en appel

66
Q

V. ou F. La Cour Supérieure a un jury ?

A

Vrai

67
Q

Quel est l’article définissant le meurtre et la complicité de meurtre dans le Code Criminel ?

A

469, compétence dite “absolue”

68
Q

Que veut dire “absolue” dans la CS ?

A

L’accusé n’a pas le choix de son mode de procès

69
Q

Qui nomme les juges ?

A

Le ministre, le gouvernement

70
Q

V. ou F. La cause est entendue par un seul juge ?

A

Vrai.

71
Q

Quel juge donne les mandats, traite les demandes d’autorisation judiciaires, bref qui sont responsables des demandes des procédures liminaires du procès ?

A

Juge de paix

72
Q

Quel juge n’est pas obligé d’être un avocat avant tout ?

A

JP fonctionnaire

73
Q

Quel juge a compétence sur tout le Québec et exercent les fonctions prévues par la loi, sous l’autorité d’un juge en chef?

A

JP magistrat

74
Q

Quel juge doit être libre en tout temps ?

A

Le juge de paix d’office

75
Q

Quelles sont les compétences de la CM ?

A

Constats d’infractions, règlements municipaux = compétences en matière pénale (mais en principe pas criminelle)

76
Q

La CS est capable d’entendre certains appels, lesquels ?

A

1- Appel des déclarations de culpabilité sur procédure sommaire (“mini” cour d’appel)
2- Des décisions rendues en première instance en vertu du CPP du Québec
3- De certaines infractions jugées par la CM
4- Surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures

77
Q

V. ou F. le juge dans la CS juge seul et a un jury ?

A

Vrai

78
Q

Qu’est ce que comporte la Cour d’appel du Qc ?

A

Les appels en matière civile ou criminelle à Québec et MTL (appels au premier degré des décisions rendues par la CS et C du Qc. et appels de seconds degré sur la déclaration de culpabilité)

79
Q

Combien a-t-il de juges dans la CA ?

A

3 juges, 5 maximum

80
Q

Où siège la Cour suprême ?

A

À Ottawa seulement.

81
Q

De quoi est composé la Cour Suprême?

A
  • 1 juge en chef (juge en dernier ressort), 8 juges puinés
  • Quorum de 5 juges
  • 3 des 9 juges doivent provenir du Québec obligatoirement
82
Q

Qu’est-ce qu’un pourvoi ?

A

Un appel

83
Q

Qu’est ce qu’un renvoi ?

A

La réponse aux questions du gouvernement

84
Q

Quelle est la seule police de compétence fédérale, services développés ?

A

GRC (Gendarmerie Royale du Canada)

85
Q

Quelle police national a comme compétence l’ensemble du territoire du Qc mais aussi certains terrains municipaux, compétence régulière. Elle peut remplacer la police municipale ?

A

SQ

86
Q

Quels sont les niveaux de compétences de la police ?

A 
SQ = Niveau 6 (plus élevé)
SPVM = 5
SPVQ = 4
87
Q

Je suis le pouvoir discrétionnaire de “voir” l’infraction ou non, mais pas absolu ?

A

Pouvoir d’arrestation et de détention

88
Q

Qui est le poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction pas confiée aux autres poursuivants?

A

Le DPCP : Directeur des poursuites criminelles et pénales

89
Q

Qui représente le DPCP ?

A

Le PPCP : Procureur aux poursuites criminelles et pénales

90
Q

Quelles sont les responsabilités du PPCP ? (apprendre par coeur)

A

1- Responsabilité de la poursuite
2- Responsabilité de porter le fardeau de la preuve
3- Responsabilité de présenter toute sa preuve
4- La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable

91
Q

V. ou F. Dans chaque province il y a un substitut du procureur général ?

A

Vrai.

92
Q

Quelles sont les fonctions de l’accusé ?

A
  • Innocent jusqu’à preuve du contraire
  • Rôle extrêmement passif
  • Présence obligatoire au procès
  • Ses droits : défense plein et entière, le droit au silence
93
Q

Qu’est-ce que la communication de la preuve ?

A

Le procureur est obligé de présenté la preuve à l’accusé avant le procès.

94
Q

V. ou F. La victime est invitée au procès ?

A

Faux, sauf si elle est elle-même la preuve (témoin)

95
Q

V. ou F. Ce n’est pas tout les témoins qui sont habiles à témoigner ?

A

Faux, tout témoins l’est. On peut exiger à n’importe qui de venir témoigner à la Cour, obligation absolue sinon infraction, arrestation (principe de contraignabilité)

96
Q

Sa parole a le statut de “preuve testimoniale ou orale (matérielle)” ?

A

Le témoin

97
Q

Quel est le principe “ Nulla poena” ?

A

“Nul crime, nulle peine sans loi”, principe de légalité des délits et des peines. Limite le pouvoir de l’État et des agents qui agissent en son nom

98
Q

Quelles sont les conséquences du principe de légalité des délits et des peines ?

A

1- Doit être claire et précise (prescrire ce qui est interdit et sanctionné)
2- Rôle des agents de l’État est limité
3- Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités (encadrés), respecter les pouvoirs

99
Q

V. ou F. Une infraction peut être créée par la Common Law ? (Corollaire)

A

Faux, aucunes.

100
Q

Quelles sont les conséquences de l’exigence d’une loi ? (important)

A

1- Le principe de publicité de la loi (loi publique, nul n’est censé ignorer la loi)
2- Le principe de non-rétroactivité de la loi (selon l’entrée en vigueur de la loi)
3- Le principe de la clarté et de spécificité de la loi (texte bien définit), équilibre entre avertissement clair et application discrétionnaire interdite

101
Q

V. ou F. La loi incriminante ne s’applique que pour le futur ?

A

Vrai

102
Q

V. ou F. Si cela est favorable à l’accusé que la loi soit non-rétroactive, on utilise celle la ?

A

Vrai, bénéficier de la peine la moins sévère, cas par cas.

103
Q

V. ou F. Si une loi créant une infraction est abrogée, les actes commis avant peuvent être poursuivis ?

A

Vrai

104
Q

V. ou F. Les lois de procédure et de preuve sont rétroactives?

A

Vrai, on prend les règles en vigueur au moment du procès.

105
Q

Qu’est-ce que le droit substantif ?

A

Il détermine la conduite des tribunaux et leurs relations à l’égard des questions en litige

106
Q

Quel article dit : Nul n’est censé ignorer la loi ?

A

Art. 19

107
Q

La loi ne s’applique qu’en sol canadien fait référence à quel principe ?

A

La territorialité de la loi, (parfois collaboration des pays selon l’infraction)

108
Q

La théorie de l’imprécision veut que ?

A

Toute loi imprécise est inconstitutionnelle (une loi doit être assez générale, qu’elle puisse être interprétée par les juges)

109
Q

Qu’est-ce que la portée excessive ?

A

Loi qui prend beaucoup de monde plus que ce qu’il était prévu (objectif)

110
Q

Quelle est la double conséquence du principe de présomption de l’innocence ? (important)

A

Couronne :
1- Fardeau de la preuve sur les épaules de la Couronne = fardeau de présentation
2- L’accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable = fardeau de persuasion

Accusé :
1- Droit au silence
2- Privilège de non incrimination Ex. pas le droit d’être dans le trouble pour des antécédents criminels
3- Droit à une défense pleine et entière

111
Q

Quels sont les fondements de la présomption de l’innocence ?

A
  • L’accusé ne peut être déclaré coupable que par un tribunal indépendant et compétent à l’issue d’un procès public et équitable
  • L’accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence
  • Seul l’État est responsable de prouver cette culpabilité
  • Un simple doute soulevé suffit pour être acquitter
112
Q

Quelles sont les conséquences de la présomption de l’innocence ?

A
  • Le droit de garder le silence : dans toutes les procédures, seules les confessions volontaires sont admises (ne sont pas forcés), le silence ne peut être retenu contre lui (mauvaise foi ou preuve de culpabilité)
113
Q

V. ou F. Pour être déclaré coupable il doit y avoir absence de doute ?

A

Vrai

114
Q

V. ou F. Les verdicts ne sont pas définitifs et incontestables (règle “non bis in idem”)

A

Faux, tous les verdicts le sont, aller en appel

115
Q

Quels sont les 3 grands types d’infractions ?

A

1- Punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
2- Infractions hybrides (les plus nombreuses) : par voie sommaire ou par voie de mise en accusation
3- Infractions punissable par voie de mise en accusation (actes criminels)

116
Q

Pour les 3 grands types d’infractions, quels sont les 4 modes de poursuite possible ?

A

1- IPDCPS
2- Infractions dites “hybrides”, le poursuivant fait un choix
3- Infractions punissables avec mise en accusation (actes criminels) qui sont de la compétence absolue d’un juge de la CP (pas d’option sur le mode de procès, article 553)
4- Infractions punissables avec mise en accusation dites «crimes graves», de la compétence absolue de la CS (pas d’option, article 469)

117
Q

Dans quelles conditions peut-on faire une arrestation sans mandat (article 495) ?

A
  • Individu qui a commis un acte criminel ou en voie de ou entrain de…
  • Un personne qui commet une infraction criminelle
  • Une personne contre laquelle on a des motifs raisonnables (objet d’un mandat)
118
Q

V. ou F. L’agent de la paix est un policier ?

A

Faux, bien plus que cela (huissier, toute profession connexe)

119
Q

Dans quelles conditions l’agent de la paix peut arrêter l’individu ?

A
  • L’intérêt du public (sécurité, danger, infractions)

- Nécessité d’identifier la personne ou récolter une preuve

120
Q

Qu’est-ce qui caractérise l’arrestation avec mandat ?

A
  • Lancé par le juge à la suite d’une dénonciation
  • Demeure en vigueur jusqu’à la comparution volontaire du prévenu
  • Précis, infraction, décrit le prévenu
  • Peut être retiré si l’accusé comparaît de façon volontaire
121
Q

V. ou F. La personne est immédiatement remise en liberté après une citation à comparaître (mandat) ?

A

Vrai

122
Q

Quels sont les droits d’une personne arrêtée ?

A

1- Garder le silence
2- Être informée des motifs de l’arrestation
3- Droit de consulter un avocat

123
Q

V. ou F. Une personne inculpée est une personnes qui est accusée d’une infraction signée par une personne assermentée (dénonciation)

A

Vrai

Droit pénal général (Intra) (1 decks)

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