Intra Flashcards
Quels sont les types de jugements ?
- Jugement interprétant une règle de droit, “traditionnel”
- Jugement modifiant ou créant une règle de Common Law, droit non écrit
- Le renvoi (avis judiciaire)
Quel est le tribunal de premier instance ?
Le juge des faits
Le juge du droit est de quel ressort ?
Du deuxième ou troisième ressort (Cour d’appel et Cour Suprême)
Qu’est-ce qui compose un jugement ?
- L’intitulé de la cause (le nom des parties qui s’affrontent)
- Motifs, raisons de juger
- Obiter dictum, “en obiter” (opinion délivrée par le juge, “en passant”)
- Le dispositif du jugement (décision finale du juge)
Qu’est-ce que le droit positif ?
Droit énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir (tribunaux, parlement). Change avec le temps en fonction de nos sociétés (contrat social). Imposé, droit de convention.
Qu’est ce que le droit naturel ?
Droit non-écrit, inaliénables des hommes, qu’ils possèdent depuis toujours. Primitifs
Je suis la règle de droit primaire (law), l’ensemble des lois et règles qui nous gouvernent.
Le droit objectif
Je suis la règle de droit secondaire qui découle du droit primaire (rights). Droits reconnus à quelqu’un, avantages.
Le droit subjectif
Que nous dit le droit ?
- Ce qu’on peut faire
- Ce qu’on ne peut pas faire
- Ce qu’on doit faire
Qu’est ce que le droit ?
Principe d’organisation sociale, rassemble les valeurs de la société à un endroit et moment donné.
Quels sont les deux principes fondamentaux qui gouvernent le droit ?
- Le temps (lois varient dans le temps)
- Le lieu (là où la loi s’applique, la société)
V. ou F. le droit est toujours légitime ?
Vrai, dès qu’il n’est plus légitime, on le change
V. ou F. la morale et le droit sont toujours compatibles ?
Faux, l’ordre social (droit) ne concorde pas toujours avec l’intérêt personnel et la morale de chacun.
Sur quelles dogmes fondamentaux, limites(4) le droit se base-t-il ?
1- Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
2- L’acte de gouvernement (droit de créer un État)
3- Dogme rattaché à la chose jugée (jugement du tribunal incontestable)
4- Nul n’est censé ignorer la loi
Quelles règles composent le droit?
- Règles de conduite, normes
- D’application toujours prospective (s’applique pour le futur)
- Hypothèses “la loi s’applique si, quand, lorsque…” mais peut ne pas s’appliquer
V. ou F. La règle de droit est un ordre ?
Faux, mais elle peut entraîner des ordres : prison, obligation contractuelle, indemnisation, perte de permis etc.
V. ou F. Tout règle qui gouverne l’ordre social est une règle de droit?
Faux, une règle peut devenir une loi si elle prend une forme reconnaissable par l’État.
Quelles sont les deux formes de règles de droit?
1- Règle de droit primaire (law) (ce qui doit absolument être fait ou pas, obligation)
2- Règle de droit secondaires (rights)
Quels sont les types de règles de droit primaire?
1- Règles d’ordre public (normes non négociables, absolues)
2- Règles de droit facultatives (application générale mais contractants peuvent stipuler d’autres règ;es, accord) Ex. vendre l’auto au prix que l’on veut
V. ou F. L’État a le monopole de l’emploi de la force pour faire respecter le droit ?
Vrai, interdiction de justice privée (vengeance) et agents d’État pour faire respecter la loi.
Qu’est-ce que le droit substantiel et procédural?
- Substantiel : règles (droit) de fond, énonciation des droits d’une personne
- Procédural : règles à suivre, pour obtenir décision de justice et droit de la preuve (procédure judiciaire)
Le droit substantiel se divise en trois formes de droits, lesquels ?
- Le droit privé
- Le droit public
- Le droit mixte
V. ou F. Le droit obéit à une hiérarchie ?
Vrai, la règle de droit l’emporte sur les autres règles.
Qu’est ce que le droit public ?
Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions. Rapports entre les citoyens et l’État (institutions, personnes qui représentent l’État)