Intra Flashcards
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Malmo Levine c. Caine (2003)?
Pour relever du droit criminel, une loi doit avoir un objet valide de droit criminel, assorti d’une interdiction et d’une sanction.
Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : lors d’une patrouille de routine, deux agents de la GRC découvre deux hommes seuls dans un véhicule sur lesquels on découvre 0,5 grammes de marijuana. L’homme en possession de la drogue se voit accusé de possession simple. La défense prétend que la Loi sur les stupéfiants est inconstitutionnelle.
R. c. Malmo Levine c. Caine (2003)
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Beaudry (2007)?
Le pouvoir discrétionnaire du policier n’est pas absolu et le policier doit justifier rationnellement sa décision.
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Stinchcombe (1991)?
Les fruits de l’enquête n’appartiennent pas au ministère public mais sont la propriété du public. Toute l’entièreté de la preuve doit donc être divulguée à la défense. Cette obligation n’est cependant pas imposable à la défense, en principe.
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Zundel (1992)?
L’article 181 est considéré comme inconstitutionnelle puisqu’il viole la liberté d’expression telle que garantie par l’article 2b de la Charte sans respecter l’article 1 de la Charte.
Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Heywood (1994)?
L’article 179 (1) a une portée excessive puisqu’il restreint la liberté des personnes beaucoup plus que ce qui est nécessaire pour obtenir l’objectif voulu, notamment car elle vise trop d’endroits et trop de personnes.
Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : l’accusé a été inculpé d’avoir publié de fausses nouvelles volontairement es sachant fausses, ce qui contrevient à l’article 181 du Code criminel. La défense prétend que l’article n’est pas raisonnable et contrevient à l’article 2 de la Charte.
R. c. Zundel (1992)
Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : puisque l’accusé avait été reconnu coupable auparavant d’agression sexuelle sur des enfants, il lui était interdit, selon l’article 179 (1)b de flâner à proximité d’un terrain de jeu, d’une école, ou d’un parc public. La défense prétendait que l’article 179 (1)b était à portée excessive.
R. c. Heywood (1994)
Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : un avocat accusé de fraude prétendait que la défense n’avait pas reçu l’entièreté de la preuve alors qu’un témoin a été interrogé deux fois par les forces de l’ordre, mais qu’à la seconde fois, la défense a seulement été avisé de l’interrogatoire et non de son contenu.
R. c. Stinchcombe (1991)
Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : un agent de police a pris un de ses collègues au volant en état clair d’ébriété mais a refusé de récolter la preuve une fois au poste, malgré les ordres de ses supérieurs. Il prétend qu’il a usé de on pouvoir discrétionnaire d’agent de police, souhaitant notamment éviter au collègue, qui vivait une très mauvaise période, de s’enfoncer davantage avec cette accusation.
R. c. Beaudry (2007)
Qu’est-ce que le positivisme en droit?
Le fait de ne reconnaitre que le droit positif comme seul droit valable.
Que sont le droit positif et le droit naturel?
Le droit positif est le droit énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir. (droit de convention) Il s’oppose au droit naturel (jusnaturalisme) qui se rapporte aux droits inaliénables des hommes, qu’ils posséderaient même s’ils étaient toujours primitifs. (droits à la liberté, à l’égalité…)
Qu’est-ce que le droit primaire?
Aussi appelé droit objectif, il définit l’aspect des lois. (law)
Qu’est-ce que le droit secondaire?
Aussi appelé droit subjectif, il découle du droit primaire et correspond aux prérogatives reconnues à quelqu’un. (rights)
À quoi sert le droit?
- Principe d’organisation de la société.
- Rassemble les valeurs d’une même société à un moment et un lieu donné.
- Informe les citoyens de ce qu’ils doivent, ne doivent pas et peuvent faire.
Le droit informe les citoyens de 3 choses…
- Ce qu’ils doivent faire.
- Ce qu’ils ne doivent pas faire.
- Ce qu’ils peuvent faire.
Quelles sont les deux grandes familles en droit?
Le droit objectif et le droit subjectif.
Quels sont les deux principes qui gouverne le droit?
Le lieu et le temps.
V ou F? Le droit est toujours légitime.
Vrai. Nous n’y adhérons pas, mais il est légitime.
V ou F? Le droit est toujours compatible avec la morale.
Faux.
… est un ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps.
Le droit […]
… est un code de conduite assez immuable et universel qu’on ne s’applique qu’à soi-même.
La morale […]
Le droit s’appuie sur 4 dogmes fondamentaux :
- Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
- L’acte de gouvernement
- Dogme rattachée à la chose jugée - Res judicata pro veritate habetur (tout jugement d’un tribunal est al vérité)
- Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi)
Le droit se décompose en plusieurs règles de droits. Comment peut-on décrire une règle de droit?
Il s’agit de règles de conduite ou de normes, avec une application toujours prospective et qui ne sont que des hypothèses. (“Si vous faites ceci…”)
V ou F? Le droit obéis à une hiérarchie.
Vrai. La règle de droit l’emporte toujours sur les autres règles.
Les règles de droit primaire sont de deux sortes :
Celles qui obligent des obligations et celles qui font la liste des infractions.
V ou F? L’état n’a pas le monopole de l’emploi de la force pour faire appliquer la loi.
Faux.
Quelles sont les deux branches de droits?
Le droit procédural (règles de forme ou droit judiciaire) et le droit substantiel (droit substantif ou règles de fond).
Quel 3 types de droit contient le droit public?
Le droit administratif, le droit constitutionnel et le droit fiscal.
Quels deux endroits en Amérique du Nord possède un Code civil?
La Louisiane et le Québec.
Quel est l’intérêt prépondérant du droit pénal?
L’État et l’ordre public. (Pas les personnes)
V ou F? Le Code civil fait partie du droit public?
Faux. Il fait parti du droit privé.
Qui suis-je? Je sers à protéger les intérêts juridiques des personnes.
Le droit civil.
Je suis l’ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi. Je fais également partie officiellement du droit public, au Canada.
Le droit pénal.
V ou F? Le droit criminel se définit par tout ce qui est prévu au Code criminel.
Vrai. (Arrêt R. c. Malmo Levine c. Caine (2003))
V ou F? Le droit criminel ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral (une volonté de nuire, que l’on nommera plus tard la MENS REA)
Faux. (Arrêt R.c. Sault Ste Marie (1978))
Pourquoi le Code civil est-il appliqué au Québec?
Suite à la conquête britannique, le Canada devient ingouvernable en fonction de différents problèmes liés à son administration.
Le premier Code criminel remonte à quelle année?
1892
Le nouveau Code criminel entre en vigueur en quelle année?
1955
De quelle source du droit la police dépend-elle?
De l’exécutif.
Quel était le nom original de la loi constitutionnelle de 1867 et en quelle année a-t-elle changé de nom?
Acte d’Amérique du Nord Britannique. Elle a change de nom en 1982.
Comment a été divisé l’administration du droit dans l’AANB?
Le droit et les procédures criminels sont fédéraux et s’applique à toutes les provinces, le droit privé est régie par chaque provinces.
V ou F? Selon la loi constitutionnelle, dans la partie 1, l’administration de la justice est de compétence provinciale.
Vrai.
Que comprend la partie 2 de la loi constitutionnelle?
La Charte canadiennes des droits et libertés, les droits des peuples autochtones du Canada, la péréquation et inégalités régionales, les procédures de modifications de la Constitution du Canada, des dispositions générales et plus de 24 autres textes.
Que dit l’article 52 de la loi constitutionnelle?
Que la Constitution est la loi suprême et qu’elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toutes autres règles de droit.
Combien il y a de principes de notre constitution selon la CSC?
Sept, mais la liste est non close.
Quels sont les articles de la CCDL de garanties juridiques et contre quoi protège-ils?
Les articles 7 à 14. Ils protègent contre les actions de l’État ou celles faites en son nom.
Que sous-entend la notion d’agent gouvernemental?
Qu’un citoyen peut être transposé dans le rôle de l’état. (Sécurité privée dans l’exercice d’une fonction judiciaire, etc)
Que signifie la deuxième partie de cet énoncé : “Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.”
Tant que la personne n’abuses pas de ses droits afin d’enfreindre ceux des autres ou les lois en vigueur.
La Common Law provient de quelle source de droit?
Le pouvoir judiciaire.
Cet énoncé définit quel concept : “Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.”
La Common Law
V ou F? La Common Law est un droit vivant.
Vrai.
Qu’est que le pouvoir statutaire et de quelle source de droit provient-il?
La loi édictée et votée par le Parlement, il s’oppose à la Common Law puisqu’il est écrit. Il provient du pouvoir législatif.
Le Code criminel contient les infractions criminelles mais sert également une autre fonction importante, laquelle?
Il sert de code de procédures criminelles.
