Intra Flashcards
Quel est le droit positif?
Cela veut dire que l’on reconnait seulement le droit énoncé par les institutions.
Quel est le droit naturel?
C’est le droit non-écrit qui contient les droits inaliénables de l’Homme.
Quel est le nom du droit qui comporte les règles de droit primaire (laws)?
Le droit objectif.
Quel est le nom du droit qui comporte les règles de droit secondaire (rights)?
Le droit subjectif.
Le droit sert à informer les citoyens de 3 choses. Lesquelles?
- ce qu’ils doivent faire (droit civil)
- ce qu’ils peuvent faire
- ce qu’ils ne doivent pas faire (droit criminel)
Le droit est gouverné par 2 principes. Lesquels?
Le lieu
Le temps
Le droit s’appuie sur des dogmes. Notre droit s’appuie entres autres sur 4 dogmes. Lesquels?
- Pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
- L’acte de gouvernement (création d’un État, gouv. passe les lois)
- Dogme rattaché à la chose jugée (tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité)
- Nul n’est censé ignorer la loi.
V ou F. Les règles de droit sont toujours appliquées d’une façon prospective.
Vrai. S’applique pour le futur.
V ou F. Les règles sont un ordre.
Faux. La règle n’est pas un ordre, mais peut entrainer des ordres, soit les conséquences (prison, indemnisation…).
Quelle est la différence entre le droit substantiel et le droit procédural?
Le droit substantiel comporte les règles de fond (ex.: Tu ne doit pas tuer)
Le droit procédural comporte les règles de forme, c’est-à-dire les règles et les étapes à suivre pour le procès, pour mettre en accusation, etc (ex.: Dépôt de la preuve tant de jours avant le procès).
*Ces 2 types de droit sont toujours mêlés.
V ou F. Dans le droit substantiel, on retrouve le droit public, le droit privé et le droit mixte.
Vrai.
Le droit public comprend quels types de droit?
Pénal, constitutionnel, international, etc.
Le droit privé représente le droit des personnes entre elles. Quelles formes de droit on y retrouve?
Le droit civil et le droit des affaires.
V ou F. La common law est utilisée partout au Canada.
Faux. Sauf au Québec.
Quelle est la définition du droit pénal?
L’ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi.
Quel est l’objectif du droit civil?
Protéger les intérêts juridiques des personnes.
Quel est l’objectif du droit pénal?
Maintenir l’ordre public en punissant les comportements répréhensibles.
Quel est la définition du droit criminel?
Tout ce qui est prévu au code criminel.
V ou F. Le droit criminel est inclut dans le droit pénal.
Vrai.
V ou F. Il n’y pas de droit procédural dans le code criminel.
Faux. La majorité des règles de procédure et de preuve en matière criminelle est contenue dans le code criminel.
V ou F. Le droit pénal peut être provincial et fédéral, tandis que le droit criminel est seulement fédéral.
Vrai.
Chaque loi relevant du droit criminel comporte 3 éléments:
- Un objet valide de droit criminel (joint), assorti à:
- une interdiction (le fumer) et
- une sanction (prison).
Le premier code criminel a été écrit en quelle année?
1892.
Notre code criminel actuel a été écrit en quelle année?
1955.