Intra Flashcards
Quel est le droit positif?
Cela veut dire que l’on reconnait seulement le droit énoncé par les institutions.
Quel est le droit naturel?
C’est le droit non-écrit qui contient les droits inaliénables de l’Homme.
Quel est le nom du droit qui comporte les règles de droit primaire (laws)?
Le droit objectif.
Quel est le nom du droit qui comporte les règles de droit secondaire (rights)?
Le droit subjectif.
Le droit sert à informer les citoyens de 3 choses. Lesquelles?
- ce qu’ils doivent faire (droit civil)
- ce qu’ils peuvent faire
- ce qu’ils ne doivent pas faire (droit criminel)
Le droit est gouverné par 2 principes. Lesquels?
Le lieu
Le temps
Le droit s’appuie sur des dogmes. Notre droit s’appuie entres autres sur 4 dogmes. Lesquels?
- Pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
- L’acte de gouvernement (création d’un État, gouv. passe les lois)
- Dogme rattaché à la chose jugée (tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité)
- Nul n’est censé ignorer la loi.
V ou F. Les règles de droit sont toujours appliquées d’une façon prospective.
Vrai. S’applique pour le futur.
V ou F. Les règles sont un ordre.
Faux. La règle n’est pas un ordre, mais peut entrainer des ordres, soit les conséquences (prison, indemnisation…).
Quelle est la différence entre le droit substantiel et le droit procédural?
Le droit substantiel comporte les règles de fond (ex.: Tu ne doit pas tuer)
Le droit procédural comporte les règles de forme, c’est-à-dire les règles et les étapes à suivre pour le procès, pour mettre en accusation, etc (ex.: Dépôt de la preuve tant de jours avant le procès).
*Ces 2 types de droit sont toujours mêlés.
V ou F. Dans le droit substantiel, on retrouve le droit public, le droit privé et le droit mixte.
Vrai.
Le droit public comprend quels types de droit?
Pénal, constitutionnel, international, etc.
Le droit privé représente le droit des personnes entre elles. Quelles formes de droit on y retrouve?
Le droit civil et le droit des affaires.
V ou F. La common law est utilisée partout au Canada.
Faux. Sauf au Québec.
Quelle est la définition du droit pénal?
L’ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi.
Quel est l’objectif du droit civil?
Protéger les intérêts juridiques des personnes.
Quel est l’objectif du droit pénal?
Maintenir l’ordre public en punissant les comportements répréhensibles.
Quel est la définition du droit criminel?
Tout ce qui est prévu au code criminel.
V ou F. Le droit criminel est inclut dans le droit pénal.
Vrai.
V ou F. Il n’y pas de droit procédural dans le code criminel.
Faux. La majorité des règles de procédure et de preuve en matière criminelle est contenue dans le code criminel.
V ou F. Le droit pénal peut être provincial et fédéral, tandis que le droit criminel est seulement fédéral.
Vrai.
Chaque loi relevant du droit criminel comporte 3 éléments:
- Un objet valide de droit criminel (joint), assorti à:
- une interdiction (le fumer) et
- une sanction (prison).
Le premier code criminel a été écrit en quelle année?
1892.
Notre code criminel actuel a été écrit en quelle année?
1955.
L’acte constitutionnel le plus récent a été écrit en…
1982.
Les sources du droit sont réparties en 3 pouvoirs. Quels sont-ils?
Législatif (parlement), exécutif (applique les lois, cabinet fédéral) et judiciaire (tribunaux).
La loi constitutionnelle a été rebaptisé en 1982. Comment cette loi s’appelait avant?
L’Acte d’Amérique du Nord britannique.
En quelle année a été écrit L’Acte d’Amérique du Nord britannique?
1867.
Quels articles de la Charte canadienne des droits et liberté sont des garanties juridiques?
Les articles 7 à 14 garantissent la protection des criminels contre les abus possibles de l’État.
V ou F. La protection de la démocratie et le respect des minorités sont 2 principes de notre constitution.
Vrai.
Quel est le 7e article de la Charte canadienne des droits et liberté?
Chacun a droit à la vie, la liberté et la sécurité de sa personne: il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
La CCDL protège contre qui?
Contre les actions de l’État ou les actions faites au nom de l’État.
V ou F. La common law= jurisprudence.
Vrai.
Quelle est la définition de la jurisprudence?
Ensemble des règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables (précédents).
V ou F. Seulement les décisions du tribunal de la Cour suprême sont des précédents, font jurisprudence.
Faux. Toutes les décisions de tous les tribunaux font précédents.
En quelle année a été écrit le premier code criminel canadien?
1892.
Quelles sont les 5 cours qui constituent le tribunal canadien?
- Cours municipales (inclut dans les cours provinciales)
- Cours provinciales (Cour du Qc) (1)
- Cour supérieure du Qc (1)
- Cour d’appel du Qc (2e niv.)
- Cour suprême (3e niv.)
Quel est le titre du juge qui n’est pas obligé d’être avocat?
Juge fonctionnaire.
Quelles sont les tâches du juge de paix?
Jugement en première instance des causes en matière pénale.
Traite les demandes d’autorisation judiciaire (mandats)
Quel juge doit être disponible en tout temps?
Juge de paix.
La cour municipale voit quelles causes?
Les constats d’infraction, les règlements municipaux, le code de sécurité routière, infractions sommaires (à cause de l’encombrement des tribunaux).
V ou F. La cour du Qc voit toutes les infractions, sans exception.
Faux. Elle entend toutes les infractions sauf celles qui relèvent de la Cour supérieure.
V ou F. Il peut y avoir un jury à la Cour du Qc.
Faux
la chambre criminelle et pénale et la chambre de la jeunesse se retrouvent dans quel cour?
La cour du Qc.
Quel cour a la compétence absolue pour le meurtre?
la Cour supérieure.
V ou F. La cour supérieure voit tous les procès pour meurtre, et les procès avec jury.
Vrai.
À quel cour on fait un appel pour une infraction sommaire?
La cour supérieure.
Si on porte en appel les décisions de la cour supérieure ou de la cour du québec, on va à quelle cour?
La cour d’appel.
V ou F. La cour d’appel ne reçoit pas d’appel au 2e degré.
Faux. Elle peut recevoir les appels au 2e degré lorsque la cause a déjà été entendu en appel par la cour supérieure.
Combien de juges siègent à la cour d’appel lors d’un appel?
3, peut aller jusqu’à 5.
Combien de juges y a-t-il à la cour suprême?
1 juge en chef, 8 juges puinés.
Quelle est la cour qui juge en dernier ressort?
La cour suprême.
Comment appelle-t-on l’«appel» que l’on fait à la cour suprême?
Un pourvoi.
Quelle est la seule police de compétence fédérale?
la GRC.
Quelles provinces (3) ont leur propre corps de police? C’est-à-dire qu’elles ne bénéficient pas des services de la GRC?
Qc, Ontario, Terre-Neuve et Labrador.
Quels sont les 3 grands corps de police?
La GRC, La sûreté du Québec, les services de police municipaux (SPVM et SPVQ).
Quels sont les niveaux de la sûreté du qc, du SPVM et du SPVQ?
Sûreté: niveau 6= le + haut
SPVM: 5. quasiment autant de moyens et d’effectifs que la sûreté.
SPVQ: 4.
Les poursuites au pénal sont toujours intenté par…
Le Procureur général du Canada, qui est le ministre de la justice. Désigne dans chaque province des substituts du procureur général.
Les substituts du procureur général portent un nom différent au Qc. Quel est-il?
DPCP= directeur des poursuites criminelles et pénales. Représente le ministre.
Le DPCP est représenté par qui?
PPCP= procureur aux poursuites criminelles et pénales.
Quelles sont les responsabilités du PPCP?
(savoir par coeur)
- responsable de la poursuite
- responsable de porter le fardeau de la preuve
- doit présenter toute sa preuve
- doit prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable.
3 individus subissent le procès. Lesquels?
- accusé
- victime
- témoins
Pour quelle raison la victime assiste au procès seulement comme témoin?
On ne leur donne pas le droit de se défendre, puisqu’on veut que toutes les victimes soient représentées équitablement, peu importe leur âge, leur handicap ou leur apparence.
Est-ce que le jeune âge ou une maladie mentale peut être une raison pour ne pas recevoir le témoignage d’un témoin?
Non. Tout témoin est considéré habile à témoigner.
Quel est le principe de légalité des délits et des peines?
Nul crime, nul peine sans loi. (par coeur)
Quelles sont les 3 conséquences qu’amène l’exigence d’une loi?
- principe de publicité: il faut que la société soit au courant de la loi.
- principe de non-rétroactivité: s’applique seulement pour le futur.
- principe de clarté et spécificité de la loi: La loi doit être assez générale, mais ne doit pas être imprécise.
Quelles sont les 2 conséquences de la présomption d’innocence pour la Couronne?
- Fardeau de la preuve= fardeau de présentation (présenter les preuves à la cour)
- Accusé doit être déclaré coupable en dehors de tout doute raisonnable= fardeau de persuasion.
Quelles sont les 3 conséquences de la présomption d’innocence pour l’accusé?
- droit au silence.
- privilège de non-incrimination. A le droit de ne pas se mettre dans le trouble.
- droit à une défense pleine et entière.
V ou F. Le silence de l’accusé peut être retenu contre lui.
Faux
Quel est le rôle des juges de la Cour d’appel ou de la Cour suprême lorsqu’ils reçoivent une demande d’appel ou de pourvoi?
Les juges jugent le droit, et essaient de trouver des erreurs dans le droit, et non dans le jugement. Jugent comment le jugement a été fait.
Quels sont les 3 grands types d’infractions?
- Les infractions qui sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (Cours provinciales)
- Infractions dites hybrides (par voie sommaire ou voie de mise en accusation. Les infractions les + nombreuses)
- Infractions punissables par voie de mise en accusation (actes criminels)
Quel est le type d’infraction que l’on retrouve en + grand nombre dans les tribunaux?
Les infractions dites hybrides.
V ou F. Un agent de la paix est un agent de police.
Faux. Englobe les policiers, mais aussi toute les professions connexes (huissiers…)
L’arrestation sans mandat par un agent de la paix peut arrêter une personne qui: (3)
- est en train de commettre une IDCPS.
- est sur le point de commettre, en train ou a commis un acte criminel.
- fait l’objet d’un mandat ou d’une ordonnance.
L’arrestation sans mandat ne peut pas avoir lieu s’il s’agit d’une infraction de type 1, 2 ou 3. À moins que… (2)
- intérêt public, empêcher une infraction.
- nécessite d’identifier la personne ou récolter preuve.
Alors, on peut délivrer à la personne une citation à comparaitre.
L’arrestation par un citoyen peut être possible dans quelles circonstances?
Si la personne est en train de commettre un acte criminel de type 2 poursuivie par voie de mise en accusation, 3 ou 4.
L’activité criminelle doit se faire en présence d’un citoyen, et la personne doit être remise à un agent de la paix.
V ou F. En général, après une arrestation avec mandat, la personne reste incarcéré.
Faux. En général, la personne est immédiatement remise en liberté.
Dans quels cas (2) la personne n’est pas remise en liberté après une arrestation avec mandat?
- Intérêt public, empêcher une infraction, assurer la sécurité des victimes
- Nécessite d’identifier la personne ou récolter une preuve.
Une infraction de type 4 (crimes graves) reste détenu après son arrestation. Alors que les autres types d’infraction comparaissent devant un juge de paix, devant qui le type 4 comparait-il?
Un juge de la Cour supérieur.
Quels sont les 3 droits d’une personne pendant son arrestation?
- droit de garder le silence
- droit d’être informée des motifs de son arrestation.
- droit de consulter un avocat.
En quoi consiste la dénonciation?
C’est un document qui accuse une personne d’une infraction et signé par une personne assermentée. À partir de ce moment, la personne devient inculpé.
Il existe 2 possibilités lorsque vous recevez une dénonciation. Lesquelles?
- Soit un policier vous a arrêté et remis une convocation au tribunal. Valide sa décision avec un juge de paix.
- On a porté plainte contre vous (victime, témoins)
V ou F. Le juge de paix n’a pas de pouvoir discrétionnaire.
Faux. Il a un pouvoir discrétionnaire important.
Comment se déroule la comparution si l’accusé est sous garde ou non?
S’il est sous garde, la comparution doit avoir lieu dans les 24h. Sinon, il a une convocation au tribunal, donc une date donnée.
À quel moment du processus judiciaire la communication de la preuve a-t-elle lieu?
Entre le moment où la demande de communication de la preuve a été formulée et avant que l’accusé ne fasse son choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer.
V ou F. Le choix du mode de poursuite est fait par la Couronne.
Vrai.
Mode de poursuite: Si la couronne choisi la voie de la mise en accusation criminelle, l’accusé choisit quoi?
Le mode de procès:
- Juge seul et pas d’enquête préliminaire.
- juge seul de la CQ (renvoi à procès et enquête préliminaire)
- juge avec jury de la cour supérieur (renvoi à procès et EP)
C’est quoi le plaidoyer?
C’est quand l’accusé choisi qu’il plaide coupable ou non coupable. S’il plaide coupable, il n’y a pas de procès et il y a imposition d’une peine.
Quelles sont les particularités de poursuite par voie sommaire? (peines maximales)
- il n’y a pas d’enquête préliminaire. et les peines maximales sont de 18 mois d’emprisonnement et 5000$ d’amende.
C’est quoi l’enquête préliminaire?
La cour va récolter des preuves pour juger si la preuve est suffisante ou non. N’a lieu que sur demande (de la défense, de la Couronne, d’un juge ou d’un co-accusé).
Quel juge fait l’enquête préliminaire?
Un juge de la cour du Qc.
Quel est l’enjeu de l’enquête préliminaire?
Le juge doit déterminer si un jury pourrait conclure, avec la preuve existante, à la culpabilité de l’accusé. Si c’est oui, il y a un procès. Si c’est non, l’accusé est libéré.
Quels sont les 2 objectifs de L’EP?
- Contribuer à protéger les droits de l’accusé contre une poursuite non-fondée ou pauvre en preuve.
- fournir à l’accusé les éléments sur le contenu du dossier de la couronne.
V ou F. Peut importe le type d’infraction, l’acte d’accusation est la dénonciation.
Faux. C’est vrai pour les types 1,2,3 mais dans le type 4, il faut remplacé la dénonciation par un acte d’accusation, qui comprend le plaidoyer de l’accusé.
Les membres du jury peuvent être excusés pour 3 raisons. Lesquelles?
- Inhabiles (professionnel du droit, anciens condamnés, déficients…)
- Exemptés (clergé, forces armées..)
- Récusés (partialité, dispensé par le juge…)
Comment se déroule la présentation de la preuve? (4 étapes)
- Preuve de la poursuite
- Preuve de la défense
- Contre-preuve (sur les nouveaux éléments amenés par la défense)
- Plaidoieries
Résumez l’arrêt de Malmo-Levine et Caine.
R. c. Malmo-Levine, R. c. Caine (2003)
- Un gars qui fume un joint dans sa voiture.
- Ratio decidendi:”Pour qu’une loi puisse être considérée comme relevant du droit criminel, elle doit comporter un objet valide de droit criminel assorti d’une interdiction et d’une sanction.”
- Pourvois rejetés.
Résumez l’arrêt Beaudry.
R. c. Beaudry (2007)
- Policier déclaré coupable d’entrave à la justice pour avoir omis délibérément de recueillir les échantillons d’haleine nécessaires au dépôt éventuel d’une accusation de conduite en état d’ébriété contre un confrère.
- Pourvoi rejeté.
- Ratio decidendi:Agent de police qui a les motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise peut exercer son pouv. discrétionnaire et décider de ne pas emprunter la voie judiciaire. Mais ce pouvoir n’est pas absolu. Le policier doit justifier rationnellement sa décision.
Résumez l’arrêt Zundel.
R. c. Zundel (1992)
Fait : L’accusé a été inculpé pour avoir publié de fausses nouvelles concernant le nombre de morts de Juifs durant l’Holocauste.
Dispositif (décision) : Le pourvoi est accueilli.
Résumez l’arrêt Heywood.
R. c. Heywood (1994)
Fait : Un individu, ayant été reconnu coupable d’agression sexuelle sur des enfants par le passé, flânait dans un parc où il y avait des enfants. Il prenait des photos de ces derniers.
Dispositif (décision) : Le pourvoi est rejeté.
Ratio decidendi : La règle de la portée excessive; L’article 179 restreint la liberté des personnes auxquelles il s’applique. L’interdiction vise trop d’endroits et trop de personnes.
Résumez l’arrêt Stinchcombe.
R. c. Stinchcombe (1991)
Fait : L’accusé, un avocat, a été inculpé d’abus de confiance, de vol et de fraude. Cependant, certains éléments de la preuve que détenait la Couronne n’ont pas été divulgués à la défense (communication de la preuve).
Dispositif (décision) : Le pourvoi est accueilli, nouveau procès est ordonné.
Ratio decidendi : Les fruits de l’enquête qui se trouvent en la possession du substitut du procureur général n’appartiennent pas au ministère public (…) mais sont plutôt la propriété du public, qui doit être utilisée de manière à ce que justice soit rendue.
