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Interventions drogues, stupéfiants > Intra 2 > Flashcards

Intra 2 Flashcards

1
Q

Le trafic s’addresse à quels annexes?

A

Annexe I à IV.

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2
Q

Le trafic c’est quoi?

A

Toute opération de vente (aussi autorisation visant son obtention, administration, don, cession, transport, livraison) portant sur une telle substance, ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations.

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3
Q

La vente, c’est quoi?

A

Le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en s possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux.

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4
Q

C’est quoi le terme administrer? (trafic)

A

Aider une personne a consommer ou à s’injecter une substance désignée ou lui en procurer.

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5
Q

C’est quoi le terme distribuer?(trafic)

A

Offrir en vente de façon générale

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6
Q

C’est quoi le terme donner (traffic)

A

Dès que la possession physique (contrôle) d’une substance à été transférée d’une personne à l’autre, cela suffit pour qu’il y ait une accusastion de trafic.

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7
Q

C’est quoi le terme transporter (trafic)

A

Déplacer une substance dans le but de la vendre ou de la distribuer…

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8
Q

V/F : De la farine présentée comme de la Coke et vendue comme cela est-elle considérée comme du trafic?

A

OUI.

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9
Q

Quand va-t-on accuser de possession en vue du rafic?

A

Elle est utilisée lorsque l’on ne possède pas de preuve directe de transactions ou de trafic, mais que les circonstances dévoilent de façon evidente que la drogue était déstinée à cette fin.

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10
Q

Qu’est-ce que la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable pour accuser de possession en vue de faire le trafic?

A
  • Possession physique des stupéfiants
  • Contrôle et la connaissance de la nature des stupéfiants
  • intention d’en faire le trafic
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11
Q

Qu’est-ce que la couronne aura pour prouver la nature de la substance?

A

Un certificat d’un analyste désigné par le ministre de la Santé et du bien-être

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12
Q

PRODUCTION - C’est quoi la définition? (actus)

A
  • Obtenir par quelque méthode que ce soit, notamment par toute fabrication, ou synthèse altérant les propriétés d’une substance, ou, encore la culture, multiplication ou récolte d’une organisme dont on peut extraire une substance visée.
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13
Q

Quel est la mens rea de production?

A

Preuve circonstancielle… ou necessite une preuve d’intention ultérieure. La poursuite doit établir qu’en omettant d’agir, l’accusé avait l’INTENTION d’aider l’auteur principal à produire le marijuana.

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14
Q

Quel est la définition de possession etc., pour utilisation dans la production ou le trafic.

A

Interdit d’avoir en sa possession, de produire , de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’art. 18 de l’exxe I ou au prographe 1(9) de l’annexe III ou de faire le trafic d’une telle substance.

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15
Q

Dans quels cas est-ce que la régie des alcools peut refuser de délivrer un permis?

A
  • Délivrance du permis est contraire à l’intérêt public ou peut porter atteinte à la sécurité ou tranquilité publique
  • Demandeur ne peut établir capacité d’exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l’exercice d’une activité visée par la présente Loi
  • Demande de permis est faite au bénéfice d’une autre personne
  • Établissement non conforme au normes prescrites par une Loi sur la sécurité,l’hygiène ou la salubrité.
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16
Q

Est-ce que le détenteur du permis doit veiller à la quiétude du voisinage?

A

Oui. Il est responsable.

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17
Q

Nommez les catégories de permis?

A
  • Permis de bar
  • Permis de brasserie
  • Permis de Taverne
  • Permis de club
  • Permis de restaurant pour vendre
  • Permis de restaurant pour servir
  • Permis spécial Terre des Hommes
  • Permis de réunion.
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18
Q

Que peut-on vendre dans un permis de bar, et qu’Est-ce qu’on peut boire?

A
  • On PEUT vendre boissons alcooliques mais pas de bière en fût ni de vin en fût, pour oconsommation sur place.
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19
Q

Pour un permis de bar, peut-on amener un contenant de vin vendu de son établissement à la maison?

A

Oui, tant il est rebouché de façon hermétique.

20
Q

Que peut-on vendre dans un permis de brasserie, et qu’Est-ce qu’on peut boire?

A

Autorise la vente de bière, du vin en fût et du cidre léger, pour consommer sur place.

21
Q

Que peut-on vendre dans un permis de taverne, et qu’Est-ce qu’on peut boire?

A

27.Le permis de taverne autorise la vente de la bière et du cidre léger, pour consommation sur place.

22
Q

Que peut-on vendre dans un permis de club, et qu’Est-ce qu’on peut boire?

A

30.Le permis de club autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût et le vin en fût, pour consommation sur place par les membres d’un club et leurs invités.

23
Q

Que peut-on vendre dans un permis d’épicerie, et qu’Est-ce qu’on peut boire?

A

Le permis d’épicerie autorise la vente de la bière sauf la bière en fût, du cidre ainsi que des vins et boissons alcooliques et Le permis d’épicerie autorise également son titulaire à offrir gratuitement en dégustation dans son établissement les boissons alcooliques qu’il est autorisé à vendre, dans les conditions et les circonstances déterminées par règlement.

24
Q

Peut-on fabriquer notre propre alcool si on ne la vend pas?

A

Oui.

25
Q

Quelle est la différence entre une inspection systématique et une perquisition/descente?

A

Inspection systématique c’est pour des policiers formés ACCÈS Alcool.

26
Q

Quel est la différence entre une visite d’un établissement et une inspection systématique?

A

N’importe quel policier peut faire une visite d’une établissement, tant et aussi longtemps que l’objectif est la tranquilité publique. Cependant, lorsque l’objectif est spécifique (vérification de permis, sécurité des lieux, etc.), c’est les policiers autorisées selon les directives du poste qui pourront.

27
Q

Quelle est la différence entre l’application de la LPA et de la LIMBA en ce qui a trait à l’inspection systématique?

A

LPA = Loi sur les permis d’alcool = Volet administratif. Donc, il s’agit de suspension de permis. La LIMBA, donc la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, se penche plutôt sur le volet pénal (pénalités), conséquences légales.

28
Q

V/F : Un agt. de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que des boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule peut exiger du conducteur de ce véhicule de vérifier l’ID des contenants de boissons alcooliques transportés. Et peut saisir les boissons alcooliques.

A

vrai.

29
Q

Qu’est-ce que le agt. de la paix peut faire lors d’une inspection?

A

MRC : Ouvrir récipiants de boissons alcooliques pour examiner le contenu.
MRC : Boissons alcooliques clandestins (en raison de leur qté) sont transportés pour être vendues
MRC qu’après les circonstances l’alcool sera vendu
- Saisir toute boissons alcooliques trouvées dans une maison de désordre et les recipients
- saisir si MRC alcool sera vendu
- SAisir argent, paiement preuve virement

30
Q

ESt-ce que le l’alcool importées en vertu de l’exemption personnelle au Canada peut être vendu et servi?

A

Non.

31
Q

Est-ce que l’alcool acheté ailleurs que dans un magasin du gouvernement peut être vendu et servi?

A

Non.

32
Q

Est-ce que le transvidage est autorisé?

A

Non.

33
Q

Quel sorte de rapport faut-il faire pour une infraction LIMBA?

A

Rapport d’infraction générale

34
Q

Quel code d’endroit pour le bar/brasserie?

A

52

35
Q

Quel code d’endroit pour le Club, Boîte de nuit?

A

51

36
Q

Quel code d’endroit pour le restaurant?

A

55

37
Q

Quel code d’endroit pour la salle de jeux?

A

60

38
Q

Quel code d’endroit pour la taverne?

A

50

39
Q

Quel est l’objectif d’une visite d’un etablissement?

A

La tranquilité publique?

40
Q

Qui peut faire une visite d’un établissement ?

A

Tous les policiers si ce n’est pas d’objectifs spécifiques

41
Q

Peut-on éxiger un rapport des achets et des ventes de boissons d’un titulaire de permis d’alcool en vertu du LIMBA?

A

Oui.

42
Q

Est-ce qu’un agt. de la paix peut immobiliser un vh circulant sur un ch. public s’il y a les MRC que le vh est utilisé par un titulaire de permis pour la livraison de boissons alcooliques et y faire inspection?

A

Oui.

43
Q

Est-ce qu’un agt. de la paix qui a des MRC que des boissons alcooliques se trouvent dns un vh peut exiger du conducteur de ce vh de lui permettre de verifier l’ID des contenants de boissons alcooliques.

A

oui.

44
Q

En vertu de l’art. 126 LIMBA : Qu’est-ce que l’agt. de la paix peut faire?

A
  • Si MRC : Ouvrir recipients par force si résistance et examiner le contenu
  • Si MRC que les boissons alcooliques seront vendues en raison de leur qté
45
Q

Si infraction à la LIMBA, peut-on saisir les articles/preuves?

A

Oui, si MRC.

Interventions drogues, stupéfiants (2 decks)

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