intra 2 Flashcards

1
Q

Les stocks doivent être évalués

A

Les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

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2
Q

La valeur nette de réalisation

A

La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

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3
Q

La juste valeur

A

La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

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4
Q

Coût des stocks

A

Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, coûts de transformation et autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent

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5
Q

Coûts d’acquisition

A

Les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits de douane et autres taxes ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition des produits finis, des matières premières et des services. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d’acquisition.

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6
Q

Coûts de transformation

A

Les coûts de transformation des stocks comprennent les coûts directement liés aux unités produites, tels que la main-d’oeuvre directe.

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7
Q

La formule PEPS

A

La formule PEPS suppose que les éléments du stock qui ont été acquis ou produits les premiers sont vendus les premiers, et qu’en conséquence, les éléments restant en stock à la fin de la période sont ceux qui ont été achetés ou produits le plus récemment.

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8
Q

La formule du coût moyen pondéré

A

Selon la formule du coût moyen pondéré, du coût d’éléments similaires au début d’une période et du coût d’éléments similaires achetés ou produits au cours de la période. Cette moyenne peut être calculée périodiquement ou lors de la réception de chaque nouvelle livraison, selon la situation particulière de l’entité.

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9
Q

Composition des états financiers

A

Les états financiers des entreprises à but lucratif se composent normalement du bilan, de l’état des résultats, de l’état des bénéfices non répartis et de l’état des flux de trésorerie.

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10
Q

Utilité des EF pour les utilisateurs

A

L’objectif des états financiers consiste donc principalement à satisfaire les besoins d’information des investisseurs et des créanciers. Les états financiers préparés dans le but de satisfaire ces besoins sont souvent utilisés par d’autres personnes qui ont aussi besoin d’informations publiées au sujet de l’entité.

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11
Q

les états financiers fournissent des informations sur :

A

a) les ressources économiques, les obligations et les capitaux propres de l’entité;
b) l’évolution des ressources économiques, des obligations et des capitaux propres de l’entité;
c) la performance économique de l’entité.

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12
Q

ÉQUILIBRE AVANTAGES-COÛTS dans EF

A

Les avantages que sont censées procurer les informations contenues dans les états financiers doivent être supérieurs au coût de celles-ci.

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13
Q

QUALITÉS DE L’INFORMATION (NOMMER LES 4 PRINCIPALES QUALITÉS DE L’INFORMATION)

A

compréhensibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité.

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14
Q

QUALITÉS DE L’INFORMATION DANS EF (COMPRÉHENSIBILITÉ)

A

Pour être utile, l’information contenue dans les états financiers doit être compréhensible pour les utilisateurs. Ceux-ci sont réputés avoir une bonne compréhension des activités commerciales et économiques et de la comptabilité, ainsi que la volonté d’étudier l’information d’une façon raisonnablement diligente.

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15
Q

QUALITÉS DE L’INFORMATION DANS EF (PERTINENCE)

A

Pour être utile, l’information fournie dans les états financiers doit être pertinente par rapport aux décisions que sont appelés à prendre les utilisateurs

a) Valeur prédictive et valeur rétrospective

Toute information qui aide les utilisateurs à faire des prédictions portant sur les résultats et les flux de trésorerie futurs a une valeur prédictive. L’information qui permet de confirmer ou de corriger les prédictions antérieures a une valeur rétrospective.

B) Rapidité de la publication

L’utilité de l’information pour la prise de décisions diminue avec le passage du temps. Pour que l’information soit utile à la prise de décisions, il faut que le décideur puisse l’obtenir à un moment où elle est encore susceptible d’influencer ses décisions.

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16
Q

QUALITÉS DE L’INFORMATION DANS EF (FIABILITÉ)

A

a) Image fidèle
L’image que donnent les états financiers est fidèle lorsque la présentation qu’on y trouve des opérations et des faits qui influent sur la marche de l’entité concorde avec les opérations et faits réels sous-jacents. Ainsi, les opérations et les faits sont comptabilisés et présentés d’une manière qui exprime leur substance et non obligatoirement leur forme juridique ou autre.
La substance des opérations et des faits ne correspond pas toujours à ce qu’elle paraît être si l’on s’en tient à leur forme juridique ou autre.

b) Vérifiabilité
L’image que donnent les états financiers d’une opération ou d’un fait est vérifiable dans la mesure où des observateurs compétents et indépendants conviendraient qu’elle concorde avec l’opération ou le fait réel sous-jacent, avec un degré raisonnable de précision.

C) Neutralité
L’information est neutre lorsqu’elle est exempte de tout parti pris susceptible d’amener les utilisateurs à prendre des décisions qui seraient influencées par la façon dont l’information est mesurée ou présentée.

D) Prudence

La formulation de jugements fondés sur la prudence dans des situations d’incertitude exerce sur la neutralité des états financiers une incidence qui est acceptable.

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17
Q

QUALITÉS DE L’INFORMATION DANS EF (COMPARABILITÉ)

A

La comparabilité est importante lorsqu’on établit un parallèle entre les états financiers de deux entités distinctes, ou entre les états financiers d’une même entité ayant trait à deux exercices différents ou dressés à deux dates différentes.

La comparabilité des états financiers d’une entité se trouve accrue lorsque les mêmes méthodes comptables sont appliquées de la même manière d’un exercice à l’autre.

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18
Q

Les critères de constatation sont les suivants :

A

a) il existe une base de mesure appropriée pour l’élément en cause et il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant;
b) dans le cas des éléments qui impliquent l’obtention ou l’abandon d’avantages économiques futurs, il est probable que lesdits avantages seront effectivement obtenus ou abandonnés.

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19
Q

LA MESURE

A

La mesure est l’opération qui consiste à déterminer la valeur à laquelle un élément sera constaté dans les états financiers. Il existe un certain nombre de bases de mesure

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20
Q

Coût de remplacement

A

montant qui serait nécessaire aujourd’hui pour acquérir un actif équivalent. Cette base de mesure peut être utilisée, par exemple, lorsque les stocks sont évalués au coût historique ou au coût de remplacement, selon le moins élevé des deux.

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21
Q

Valeur de réalisation

A

montant correspondant au prix qui pourrait être tiré de la vente d’un actif. Cette base de mesure peut servir, par exemple, à évaluer les placements temporaires et les placements de portefeuille. La valeur de marché peut servir à estimer la valeur de réalisation lorsqu’il existe un marché pour l’actif considéré.

22
Q

Valeur actualisée

A

valeur actualisée des rentrées de fonds futures que procurera vraisemblablement un actif ou qui seront vraisemblablement requises pour le règlement d’un passif. Cette base de mesure peut être utilisée, par exemple, pour estimer le coût des obligations découlant des régimes de retraite.

23
Q

Les immobilisations corporelles

A

Les immobilisations corporelles sont des éléments d’actif identifiables qui ont une existence à la fois tangible et physique, et qui satisfont à tous les critères suivants :

i) ils sont destinés à être utilisés pour la production ou la fourniture de biens, pour la prestation de services ou pour l’administration, à être donnés en location à des tiers, ou bien à servir au développement ou à la mise en valeur, à la construction, à l’entretien ou à la réparation d’autres immobilisations corporelles;

ii) ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d’être utilisés de façon durable;

iii) ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des affaires.

24
Q

Pièces de rechange et matériel d’entretient sont inscrit dans…

A

Les pièces de rechange et le matériel d’entretien sont habituellement inscrits en stocks et comptabilisés dans le résultat net lors de leur consommation. Toutefois, les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations corporelles si l’entité compte les utiliser sur plus d’une période

25
Q

La valeur comptable nette

A

La valeur comptable nette d’une immobilisation corporelle correspond à son coût diminué de l’amortissement cumulé et du montant de toutes les réductions de valeur dont elle a fait l’objet.

26
Q

La valeur résiduelle

A

La valeur résiduelle est la valeur de réalisation nette estimative d’une immobilisation corporelle à la fin de sa durée de vie utile pour l’entreprise.

27
Q

La valeur de récupération

A

La valeur de récupération est la valeur de réalisation nette estimative d’une immobilisation corporelle à la fin de sa durée de vie. La valeur de récupération est normalement négligeable.

28
Q

Le potentiel de service

A

Le potentiel de service correspond à la capacité de production ou de service d’une immobilisation corporelle, cette capacité étant normalement déterminée en fonction d’attributs tels que la capacité de production physique, les frais d’exploitation y afférents, la durée de vie utile et la qualité des extrants.

29
Q

La durée de vie utile

A

La durée de vie utile représente la période pendant laquelle on peut s’attendre à ce qu’un actif, seul ou en combinaison avec d’autres, contribue directement ou indirectement aux flux de trésorerie futurs de l’entreprise

30
Q

Amortissement

A

L’amortissement est une charge imputée sur les résultats pour rendre compte du fait que la durée de vie est limitée et pour répartir le coût de l’immobilisation corporelle, après défalcation de sa valeur de récupération ou de sa valeur résiduelle, sur les exercices au cours desquels est consommé son potentiel de service

31
Q

Méthode de l’achèvement des travaux

A

méthode de comptabilisation des produits selon laquelle ceux-ci ne sont constatés que lorsque la vente des biens ou la prestation des services faisant l’objet du contrat est achevée ou quasi achevée.

32
Q

Méthode de l’avancement des travaux

A

méthode de comptabilisation des produits selon laquelle ceux-ci sont constatés au prorata du degré d’avancement des travaux relatifs aux biens ou aux services faisant l’objet du contrat.

33
Q

Les produits résultant de la vente de biens

A

Les produits résultant de la vente de biens sont constatés lorsque le vendeur a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété du bien vendu. Lorsque le vendeur conserve des risques importants, il ne convient habituellement pas de considérer l’opération comme une vente

34
Q

Pour déterminer avec suffisamment de certitude le moment où les risques et les avantages inhérents à la propriété sont transférés à l’acheteur

A

il faut examiner les conditions dans lesquelles l’opération a été effectuée. Dans la plupart des cas, les produits sont constatés lors du transfert de la possession du bien.

35
Q

La société en nom collectif (Généralités sur les sociétés de personnes)

A

La société en nom collectif est une société de personnes.

Généralités sur les sociétés de personnes :

Forme juridique simple qui permet à plusieurs personnes de s’associer
Deux ou plusieurs personnes liées par un contrat
Responsabilité illimitée ou limitée, conjointe et solidaire des associés

36
Q

Les sociétés en nom collectif (aspect juridique… est-ce-que c’est une personne morale?..)

A

Ce n’est pas une personne morale mais possède certaines caractéristiques:
Un nom qui lui est propre;
Un patrimoine distinct
Existence autonome non limitée par départ, décès ou faillite d’un associé.
La société peut être dissoute par les associés.

Lien légal des associés d’une SENCpar:
L’intention de poursuivre un but profitable;
Un apport ou mise en commun des ressources;
Le partage des bénéfices entre associés

37
Q

Les sociétés en nom collectif (impôt)

A

Les impôts sont déclarés à même le rapport d’impôt des associés selon sa quote-part annuelle des bénéfices dans la section «revenus d’entreprise»

Chaque associé doit inclure dans sa déclaration fiscale personnelle sa quote-part annuelle des bénéfices imposables de la société en nom collectif.

Taux d’imposition des particuliers.

38
Q

Les sociétés en nom collectif (capital)

A

Capital
Le capital se nomme «avoir des associés» et est divisé en plusieurs comptes, permettant d’identifier la participation de chaque associé.
Il existe un compte de capital pour chaque associé de la société.

39
Q

Les entreprises individuelles (généralités)

A

Propriétaire unique (souvent propriétaire-exploitant)
Ce n’est pas une entité juridique distincte
Responsabilité illimitée du propriétaire
Face aux dettes
Face aux fautes commises par les employés
Durée de vie limitée à celle du propriétaire
Immatriculation non obligatoire si le propriétaire opère sous ses nom et prénom
Confusion des patrimoines de l’entreprise et du propriétaire au point de vue légal

40
Q

Les entreprises individuelles (avantages vs désavantages)

A

Avantages
Création extrêmement simple
Peu de réglementation
Peu coûteux

Inconvénients
Accès difficile aux capitaux
Croissance plus difficile
Plus risqué

41
Q

Les entreprises individuelles - Aspects fiscaux

A

Les revenus nets de l’entreprise sont déclarés à même la déclaration fiscale personnelle du propriétaire

Les revenus et les dépenses de l’entreprise individuelle doivent être calculés et déclarés séparément des autres revenus du propriétaire (dans la section ‘revenu d’entreprise’)

Taux d’imposition des particuliers

42
Q

Les entreprises individuelles - Aspects comptables

A

A = P + Capital

Capital
Pas de distinction entre l’apport direct du propriétaire et les bénéfices réinvestis (BNR) : une seule rubrique appelée «capital».

Apports
Ce sont des mises de fonds supplémentaires effectuées par le propriétaire.

Rémunération du propriétaire
Le salaire du propriétaire (s’il existe) peut constituer un «prélèvement» (diminution du capital du propriétaire: rétribution du capital) ou une charge de l’entreprise (rétribution du travail).

Financement par dettes et/ou par les apports du propriétaire.

43
Q

Les sociétés par actions (Généralité)

A

Sociétés par actions, couramment appelées «compagnies» ou «sociétés»

Il peut y avoir un ou plusieurs propriétaires

Les propriétaires = actionnaires (qui détiennent des actions)

Responsabilité des actionnaires limitée à leurs mises de fonds et leurs apports (sauf s’ils endossent des emprunts)

Personne morale, entité juridique distincte

Patrimoine distinct de celui des actionnaires

Durée de vie illimitée de l’entreprise, mais elle peut être dissoute par les actionnaires.

Pour les sociétés par actions qui sont ouvertes, la gestion est déléguée à un conseil d’administration (composé d’administrateurs).

44
Q

Les sociétés par actions fermés

A

Société par actions fermée

Inconvénients
Restrictions lors de la vente des actions par l’actionnaire
Interdiction de l’appel public à l’épargne
Nombre d’actionnaires limité à 50

Avantages
Coûts liés à l’émission d’actions plus faibles
Plus facile de conserver le contrôle
Moins de règlementation

45
Q

Société par actions ouverte

A

Inconvénients
Toute opération sur titres (actions) soumise à l’approbation d’un organisme (Autorité des marchés financiers) ANF

Avantages
Accès à un vaste marché de capitaux (appel public à l’épargne)

46
Q

Les sociétés par actions (les actions)

A

Les actions sont des «titres» :

ils représentent une participation au capital-actions d’une société par actions achetées par les actionnaires

ils peuvent être cédés et sont négociables

c’est un titre de propriété, une part du capital d’une société

47
Q

Les sociétés par actions (Actions privilégiées)

A

Une action privilégiée fait partie du capital-actions mais possède des droits différents de ceux d’une action ordinaire.
Exemple: dividende obligatoire de 3% annuellement
Le détenteur d’une action privilégiée (ou action préférentielle) a renoncé aux privilèges d’une action ordinaire pour d’autres privilèges spécifiques

48
Q

Actions ordinaires

A

Une action ordinaire possède 3 droits fondamentaux

1) Droit de participer à l’actif lors d’une liquidation (droit au reliquat des biens)

2) Droit de participer aux bénéfices (droit aux dividendes)

3) Droit de vote (droit de propriété) Ex: élection des membres du conseil d’administration

49
Q

Les sociétés par actions (Dividendes)

A

Part du bénéfice qu’une société distribue à ses actionnaires, selon le nombre et le type d’actions qu’ils possèdent
Plusieurs formes possibles pour un versement de dividendes: en espèces, en nature, en actions
L’entreprise n’a aucune obligation de verser des dividendes
Planification de la distribution de dividendes: 3 dates importantes

50
Q

Les sociétés par actions – Aspects impôt

A

Impôts de société distincts des actionnaires:
En tant qu’entité juridique distincte, la société par actions prépare sa propre déclaration annuelle d’impôt et paie de l’impôt sur ses bénéfices.

Taux d’imposition nettement inférieurs à ceux applicables aux particuliers (25% à 30%)

Toutefois, lors les fonds «sortent» de l’entreprise (que ce soit par les dividendes ou par les salaires), ces fonds sont à nouveau imposés car ils doivent être inclus dans la déclaration d’impôt des particuliers.

51
Q

Les sociétés par actions – Aspects Capitaux propres

A

Le capital porte le nom de «capitaux propres» («avoir des actionnaires»).

Les capitaux propres sont constitués :

du capital-actions (mises de fonds directes)

du surplus d’apport (résultat de transactions non courantes avec les actionnaires)

des BNR ou RND (bénéfices non répartis ou résultats non répartis: conservation des bénéfices dans la société)

du cumul des AERG (autres éléments du résultat global – pour les sociétés qui ont une obligation d’information du public - IFRS )

A = P + Avoir des actionnaires