Intra Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que le droit interne?
A
Vise le territoire et ses citoyens (ex. : Loi sur les cités et villes du QC)
Droit qui régit les relations au sein d’un pays.
2
Q
Qu’est-ce que le droit externe?
A
Droit international qui concerne des droits et obligations de portée extraterritoriale pour un pays (ex. : Convention internationale des droits de l’enfant)
Droit qui régit les relations entre États.
3
Q
Qu’est-ce que le droit international public?
A
Concerne les relations entre les États et les organismes internationaux
Inclut la protection des droits fondamentaux de la personne.
4
Q
Qu’est-ce que le droit international privé?
A
Vise les relations entre les individus de différents pays
Implique le ‘Conflict of laws’ en cas de litige.
5
Q
Qu’est-ce que la décentralisation?
A
Décentrer certains pouvoirs en les transférant à un autre (ex. : gouvernement provincial)
6
Q
Qu’est-ce que l’autonomie étatique?
A
L’État exerce sa souveraineté dans des limites géographiques définies
Se réfère à l’indépendance d’un État dans son territoire.
7
Q
Qu’est-ce que l’ordre juridique?
A
Une hiérarchie de normes qui font autorités
Ex. : la norme X peut avoir plus d’importance que la norme Y.
8
Q
Qu’est-ce que le droit constitutionnel?
A
Relève du droit public, vise les relations entre l’État et les citoyens
Ne doit pas être confondu avec le droit privé.
9
Q
Quelles sont les deux parties de la Constitution?
A
Partie rigide et partie souple
La partie rigide est difficile à modifier, tandis que la partie souple peut être modifiée plus facilement.
10
Q
Qu’est-ce que l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867?
A
Assure le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et provincial
Base du Canada moderne.
11
Q
Qu’est-ce que le Statut de Westminster?
A
Loi qui a donné plus d’indépendance aux dominions britanniques
Permet aux dominions de faire leurs propres lois sans intervention britannique.
12
Q
Qui est le tribunal suprême en droit constitutionnel au Canada?
A
Cour suprême du Canada (CSC)
C’est la plus haute instance judiciaire du pays.
13
Q
Qu’est-ce que la reconnaissance d’un gouvernement de facto?
A
C’est la reconnaissance de l’État, de son gouvernement et des actes de l’ancien gouvernement
Essentiel pour établir la légitimité d’un gouvernement.
14
Q
Vrai ou Faux: Les provinces canadiennes sont souveraines.
A
Faux
Elles peuvent négocier des ententes internationales dans leur champ de compétence mais ne sont pas des États au sens strict.
15
Q
Qu’est-ce que la primauté de la Constitution du Canada?
A
La Constitution est la loi suprême du pays, rendant inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit
Toute loi contraire est anticonstitutionnelle.
16
Q
Complétez: La Constitution comprend __________.
A
[la Loi de 1982 sur le Canada, les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe]
Inclut également les modifications des textes législatifs et des décrets.
17
Q
Qu’est-ce que le droit administratif?
A
Règles qui régissent les organismes chargés d’appliquer les normes juridiques
Inclut les rapports entre ces organismes et les citoyens.
18
Q
Quelles sont les lois quasi-constitutionnelles?
A
Lois qui visent les droits fondamentaux
Elles ont une importance particulière dans le cadre constitutionnel.
19
Q
Qu’est-ce que le préambule de l’AANB 1867 indique?
A
La constitution repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni
Référence aux sources et pratiques britanniques.
20
Q
Qu’est-ce que le rapatriement de la Constitution?
A
Événement en 1982 qui a permis au Canada de reprendre le contrôle de sa Constitution
A mis fin à l’autorité législative du Royaume-Uni sur le Canada.
21
Q
Quelle est la plus haute instance judiciaire au Canada en droit constitutionnel ?
A
Cour suprême du Canada (CSC)
La CSC est la dernière instance au Canada depuis 1949.
22
Q
Qu’est-ce que l’autorité de la chose jugée ?
A
C’est l’autorité d’un jugement qui lie les parties impliquées dans un litige spécifique
Définie par l’art. 2848 du Code civil du Québec.
23
Q
Vrai ou faux : L’autorité de la chose jugée s’applique également lorsque le jugement est en appel.
A
Faux
L’autorité de la chose jugée est suspendue lorsqu’un jugement est porté en appel.
24
Q
Qu’est-ce que l’autorité de précédent ?
A
C’est l’autorité d’une décision judiciaire ou administrative sur des affaires similaires
Plus le tribunal est élevé, plus son autorité comme précédent est forte.
25
Qu'est-ce que le judge-made-law ?
Concept selon lequel les décisions des juges peuvent créer du droit en l'absence de législation
## Footnote
Utilisé pour combler des lacunes législatives.
26
Qu'est-ce que le principe du stare decisis ?
Principe fondamental de la common law où les tribunaux inférieurs doivent suivre les décisions des tribunaux supérieurs
## Footnote
Cela assure la cohérence dans l'application du droit.
27
Qu'est-ce que le ratio decidendi ?
Motifs qui soutiennent un jugement et justifient la décision
## Footnote
Ce sont les principes juridiques à retenir d'un jugement.
28
Qu'est-ce que l'obiter dictum ?
Observation faite par un juge qui ne constitue pas un élément justifiant le verdict
## Footnote
C'est une remarque accessoire dans le jugement.
29
Quelles sont les trois types de décisions gouvernementales ?
* Législative
* Réglementaire
* Administrative
## Footnote
Ces décisions doivent respecter la Constitution.
30
Que signifie la doctrine en droit ?
Opinions d'experts en droit, souvent des professeurs ou juristes
## Footnote
Elle peut servir à l'évolution du droit et être citée par les tribunaux.
31
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Règle de droit née de la répétition continue d'un acte public ou d'une abstention
## Footnote
Doit être acceptée de tous et applicable par les tribunaux.
32
Quelles sont les trois conditions qu'une convention constitutionnelle doit respecter ?
* Précédents
* Acteurs croient être liés par la règle
* Raison d'être de la règle
## Footnote
Une convention ne peut être sanctionnée par les tribunaux.
33
Qu'est-ce que le pouvoir exécutif ?
Mise en œuvre des lois et gestion des affaires publiques
## Footnote
Exercé par le gouvernement, comprenant le Premier ministre et son Cabinet.
34
Qui représente le Chef de l'État au Canada ?
Le Gouverneur général
## Footnote
Au niveau provincial, les Lieutenant-gouverneurs représentent également le Roi.
35
Qu'est-ce que le Conseil Privé selon l'AANB 1867 ?
Organe chargé d'assister Sa Majesté dans le gouvernement du Canada
## Footnote
Comprend des ministres fédéraux et provinciaux.
36
Qu'est-ce que le Cabinet ?
Organe dirigeant de l'exécutif composé des ministres en fonction
## Footnote
Il est une création conventionnelle, sans base légale.
37
Qu'est-ce que la solidarité ministérielle ?
Responsabilité collective du PM et des ministres devant l'assemblée élective
## Footnote
Si le vote de censure est adopté, tout le gouvernement tombe.
38
Quels sont les principes généraux de l'organisation et du fonctionnement des gouvernements ?
* Solidarité ministérielle
* Secret des délibérations
## Footnote
Le secret des délibérations reste généralement confidentiel.
39
Qui nomme le Premier ministre au Canada ?
Gouverneur général ou Lieutenant-gouverneur
## Footnote
La nomination suit une convention constitutionnelle.
40
Quelles sont les conséquences d'un défaut de la volonté de l'électorat ?
Le Gouverneur général nomme le chef du parti ayant le plus de députés
## Footnote
Cela peut mener à un gouvernement minoritaire ou à des alliances.
41
Quelles sont les exceptions à la règle que les ministres doivent être députés au Québec ?
Des sénateurs peuvent être nommés ministres sans portefeuille
## Footnote
Cela est une exception au niveau fédéral.
42
Qu'est-ce que le Conseil exécutif québécois ?
Organe provincial composé des membres nommés par le Lieutenant-gouverneur
## Footnote
Le Premier ministre du Québec nomme ses ministres selon les conventions constitutionnelles.
43
Qu'est-ce que la common law en matière de secret?
Le secret n'est pas absolu, il est analysé au cas par cas selon la jurisprudence.
## Footnote
La common law permet aux tribunaux de décider selon la loi et le contexte spécifique de chaque cas.
44
Quel article de la Loi sur la preuve protège les renseignements confidentiels au fédéral?
Article 39 de la Loi sur la preuve (L.R.C. 1985, c. C-5).
## Footnote
Cet article protège les renseignements confidentiels du Conseil privé.
45
Quel est le rôle principal du Premier ministre au Canada?
Présider le Cabinet, contrôler l'ordre du jour, convoquer les réunions, recommander des actions et faire des nominations.
## Footnote
Le Premier ministre peut également déclencher des élections, sauf si elles sont à date fixe.
46
Quel est le but des comités au sein du Cabinet fédéral?
Accélérer la gestion des dossiers et éviter de tout régler en collégialité.
## Footnote
Exemple: le Conseil du trésor examine les programmes de dépenses de tous les ministères.
47
Qu'est-ce qu'un arrêté en conseil?
Un acte administratif à portée générale ou individuelle, pris par un ministre en application d'un décret ou d'une loi.
## Footnote
Un arrêté interministériel est signé par plusieurs ministres.
48
Quelles sont les trois types de pouvoirs exercés par le pouvoir exécutif?
* Pouvoir règlementaire
* Pouvoir discrétionnaire
* Pouvoirs purement administratifs
## Footnote
Chaque type de pouvoir a des rôles et des implications spécifiques dans l'administration publique.
49
Quelle est la structure du pouvoir législatif au Canada?
Parlement fédéral (Chambre des communes et Sénat) et assemblées législatives provinciales.
## Footnote
Le Parlement du Québec est l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec.
50
Qu'est-ce que le 'système majoritaire uninominal à un tour'?
Un système électoral où le candidat qui recueille le plus de votes est élu, sans nécessité de majorité absolue.
## Footnote
Au fédéral, il y a 338 circonscriptions, chacune ayant un député.
51
Quelle est la mission de la Commission de la représentation électorale au Québec?
Établir la carte électorale du Québec en toute neutralité et impartialité.
## Footnote
Elle agit sous l'autorité de l'Assemblée nationale.
52
Quelles sont les conditions minimales pour être électeur au Canada?
18 ans et citoyen canadien.
## Footnote
Au provincial, il faut être domicilié au Québec depuis 6 mois le jour du scrutin.
53
Quelle est la durée maximale du mandat des assemblées législatives au Canada?
Cinq ans, à compter de la date fixée pour le retour des brefs.
## Footnote
Le mandat peut être prolongé en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection.
54
Qu'est-ce qui déclenche les élections générales au Canada?
Dissolution du Parlement par le gouverneur général sur avis du premier ministre.
## Footnote
La date de l'élection est fixée par le gouverneur en conseil.
55
Quel est le plafond des dépenses électorales au Canada?
Les dépenses électorales sont plafonnées, contrairement aux États-Unis.
## Footnote
Les remboursements de l'État aux partis politiques sont basés sur le nombre de voix obtenues.
56
Quel article de la Charte canadienne protège le secret du vote?
La Cour suprême considère que le secret du vote est protégé par la Charte canadienne.
## Footnote
Référence: Renvoi: circ. électorales provinciales (Sask.), 1991 2 R.C.S. 158.
57
Quelles sont les exigences pour se porter candidat aux élections législatives?
Tout citoyen canadien est éligible, mais certaines restrictions peuvent s'appliquer (ex. juges, sénateurs).
## Footnote
Un parti politique n'est pas obligatoire pour être candidat.
58
Quel est le mode de nomination des commissaires de la Commission de la représentation électorale du Québec?
Nommés avec l'accord des deux tiers des députés de l'Assemblée nationale.
## Footnote
La commission agit de manière indépendante et impartiale.
59
Qui fixe la date de l'élection au Canada?
Le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet.
## Footnote
Cela est stipulé par l'article 57 de la Loi électorale du Canada.
60
Quelle est la durée minimale et maximale de la période électorale au Canada?
Au moins 37 jours et au plus 51 jours.
## Footnote
Ceci est précisé dans l'article 57 de la Loi électorale du Canada.
61
Quand sont prévues les prochaines élections générales provinciales au Québec?
Le 5 octobre 2026.
## Footnote
Cette date est déterminée par l'article 129 de la Loi électorale du Québec.
62
Quand ont lieu les élections générales au Québec?
Le premier lundi d'octobre de la quatrième année suivant les dernières élections.
## Footnote
Des élections générales anticipées peuvent avoir lieu si demandées par le gouvernement.
63
Quelles circonstances peuvent conduire au report des élections générales?
Conditions prévues par la Loi électorale, chevauchement avec des élections fédérales ou municipales, sinistre majeur.
## Footnote
Le directeur général des élections peut reporter la date d'une élection d'une semaine dans certaines situations.
64
Qui est responsable du contrôle administratif des élections au Québec?
Le directeur général des élections (DGE) et le personnel électoral.
## Footnote
Cela s'applique aussi à la Loi électorale du Canada.
65
Est-ce qu'un juge peut être impliqué dans le dépouillement des votes?
Oui, un juge peut être appelé à compter à nouveau les votes.
## Footnote
Ceci est un aspect judiciaire du contrôle des élections.
66
Les directeurs généraux des élections jouissent-ils d'immunité légale?
Non, ils ne jouissent d'aucun privilège ni d'aucune immunité légale.
## Footnote
Cela concerne les demandes fondées sur la Charte canadienne.
67
Quel est le délai pour contester une élection au Québec?
Dans les 30 jours de la publication du résultat.
## Footnote
Un électeur ou un candidat peut contester une élection pour manœuvre frauduleuse.
68
Quelle est la notion de mandat de député?
Une notion publiciste de représentativité et non une notion civiliste de représentation.
## Footnote
Le député n'est pas subordonné à ses électeurs au-delà de l'élection.
69
Quelles sont les inhabilités d'un député selon la Loi sur l'Assemblée nationale?
Un député ne doit pas devenir inhabile selon l'article 17 de la Loi sur l'Assemblée nationale.
## Footnote
Cela inclut des règles d'éthique et de déontologie.
70
Qu'est-ce que l'immunité parlementaire?
Immunité absolue pour toute parole prononcée et tout acte posé dans le cadre des travaux de la chambre.
## Footnote
Cela est basé sur l'article 9 du Bill of Rights de 1689.
71
Qui dirige les séances de la Chambre des communes?
Le président de la Chambre des communes.
## Footnote
Le président est élu par ses pairs et ne participe pas aux débats.
72
Quel est le rôle des commissions parlementaires?
Discuter de projets de loi, faire des enquêtes, contrôler l'action gouvernementale.
## Footnote
Cela comprend les commissions permanentes et spéciales.
73
Combien d'étapes y a-t-il dans la procédure législative au Québec?
Cinq étapes.
## Footnote
Ces étapes incluent la présentation du projet de loi et son adoption.
74
Quelle est la durée fixe du mandat de la Chambre des communes et de l'Assemblée nationale?
Quatre ans.
## Footnote
La durée est précisée par l'article 50 de l'AANB 1867.
75
Comment sont élus les sénateurs au Canada?
Les sénateurs sont nommés, pas élus.
## Footnote
Cela crée une chambre de type aristocratique.
76
Quel est le rôle historique du Sénat?
Réviser la législation à l'abri de la pression populaire.
## Footnote
Il est aussi destiné à protéger les provinces et régions au niveau fédéral.
77
Quelles sont les immunités des membres du Sénat?
Immunités et privilèges similaires à ceux des députés.
## Footnote
La durée des sénateurs est fixée à 75 ans depuis 1965.
78
Quel est le statut juridique du Sénat par rapport à la Chambre des communes?
Même statut juridique.
## Footnote
Le Sénat peut proposer des projets de loi, sauf pour les lois fiscales.
79
Quel est le processus pour modifier les pouvoirs du Sénat?
Un amendement constitutionnel est nécessaire.
## Footnote
Cela est stipulé dans l'article 42(1)b) de la LC 1982.
80
Quel est le rôle des tribunaux dans le cadre des privilèges parlementaires?
Ils constatent si un privilège allégué existe et déterminent son étendue.
## Footnote
Les privilèges prévalent sur les lois qui n'y contreviennent pas spécifiquement.
81
Quel est le rôle du président du Sénat selon l'art. 34 AANB 1867?
Un sénateur désigné
82
Qu'est-ce qui est nécessaire pour une réforme du Sénat?
L'adhésion des provinces
## Footnote
*Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32.
83
Quel est le principal objectif du pouvoir judiciaire?
Régler des litiges particuliers par des règles de droit
84
Que vise l'action judiciaire?
Appliquer des normes préexistantes aux faits d'une affaire pour rendre un jugement
85
Quelle est l'importance de l'indépendance des tribunaux?
Éviter toute influence politique (séparation des pouvoirs)
86
Qu'est-ce que la primauté du droit?
La règle de droit s'applique à tous de la même manière, sans distinction
87
Quelle décision confirme l'importance de l'indépendance judiciaire?
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard (1997) 3 R.C.S. 3
88
Quelles sont les deux principales sources de droit?
* Droit positif
* Common law
89
Quel est le rôle d'un juge dans le système judiciaire?
Interprète et applique les règles de droit ordinaires et constitutionnelles à des cas particuliers
90
Que doit tenir en compte l'interprétation des lois selon la volonté du législateur?
L'évolution de la société
91
Qu'est-ce qui influence l'interprétation des lois et de la Constitution?
Des principes issus de la jurisprudence ou de la Constitution elle-même
92
Quelles sont les lois d'interprétation au Québec?
RLRQ, c. I-16, art. 1
93
Vrai ou faux: Les lois d'interprétation lient les tribunaux.
Faux
94
Quelle méthode d'interprétation présume que le législateur s'exprime clairement?
Méthode littérale ou grammaticale
95
Quel principe stipule que chaque mot compte dans le texte législatif?
Principe de l'effet utile
96
Que se passe-t-il si l'interprétation littérale mène à une absurdité?
Il faut l'écarter pour assurer la cohérence de la loi
97
Quel est l'objectif de la méthode logique ou systématique?
Maintenir la cohérence entre les dispositions légales
98
Qu'est-ce que la méthode téléologique vise à identifier?
L'objectif et la finalité d'une loi
99
Quel est le principe de la règle de la situation à réformer?
Une loi est adoptée pour corriger un problème existant dans l'État de droit
100
Quel type de texte facilite l'utilisation de la méthode téléologique?
Texte rédigé en des termes larges et généraux
101
Quelle méthode d'interprétation utilise des documents externes comme des rapports de commissions?
Méthode historique
102
Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada en droit constitutionnel?
Elle joue un rôle central et établit des principes fondamentaux
103
Qu'est-ce que le pouvoir normatif de la CSC?
Elle trace une nouvelle règle de droit qui s'impose aux tribunaux, au gouvernement et au législatif
104
Quel article de l'AANB 1867 concerne la compétence mixte des tribunaux?
Art. 92(14) et 101 AANB 1867
105
Quelle est la structure hiérarchique du système judiciaire québécois?
* Cour du Québec
* Cour supérieure du Québec
* Cour d'appel du Québec
* Cour suprême du Canada
106
Qu'est-ce qui caractérise les tribunaux administratifs?
Créés pour traiter des domaines spécialisés
107
Pourquoi a-t-il été nécessaire de créer des tribunaux administratifs?
Pour alléger le système judiciaire face à l'expansion des programmes gouvernementaux
108
Vrai ou faux: Les tribunaux administratifs sont mentionnés dans la Constitution.
Faux
109
Quel est le cadre législatif qui établit l'organisation judiciaire au Québec?
Loi sur les tribunaux judiciaires et le Code de procédure civile
110
Qu'est-ce que l'acuité dans le contexte des tribunaux administratifs?
Les tribunaux administratifs ne sont pas séparés constitutionnellement de l'administration publique.
111
Quels articles de la Charte québécoise garantissent l'indépendance et l'impartialité des tribunaux administratifs?
Articles 23 et 56.
112
Quels types de juges peuvent siéger au Tribunal administratif du Québec?
Des médecins ou des psychiatres.
113
Quelles sont les deux fonctions des tribunaux administratifs?
* Fonction administrative
* Fonction juridictionnelle
114
Quelle est la fonction administrative des tribunaux administratifs?
Une décision d’un ministère, ne tranche pas de litige.
115
Quelle est la fonction juridictionnelle des tribunaux administratifs?
Tranche un litige entre un citoyen et un pouvoir public.
116
Donnez un exemple de tribunal administratif spécialisé.
* Tribunal administratif du travail
* Tribunal administratif du logement
* Commission municipale du Québec
* Régie des alcools, des courses et des jeux
117
Quelles sont les compétences d'un juge de paix magistrat?
* Accorder des mandats d’arrestation
* Autoriser des mandats de perquisition
* Ordonner une évaluation de l’état mental d’un accusé
118
Quelles sont les compétences des juges de la Cour municipale?
* Recours pour le recouvrement de taxes
* Poursuites pénales pour infractions municipales
* Infractions en matière de sécurité routière
119
Quel est le montant maximum des demandes que la Chambre civile – Petites créances peut traiter?
15 000 $.
120
Qu'est-ce que la Division administrative et d'appel (DAA) de la Cour du Québec?
Elle juge les recours confiés à la Cour en matière d’appel et de contestation de décisions administratives.
121
Quand la Cour supérieure est-elle saisie?
Lorsque le législateur n'a rien prévu pour un litige.
122
Quelles affaires la Cour supérieure traite-t-elle?
* Affaires civiles et commerciales de 75 000 $ ou plus
* Litiges en matière administrative, familiale et de faillite
123
Quelle est la compétence de la Cour d'appel?
Elle peut entendre l’appel de tout jugement sujet à ce recours, sauf si la loi prévoit un autre tribunal compétent.
124
Qu'est-ce que la Cour canadienne de l'impôt?
Elle traite les causes et les appels sur des questions d’impôt et de revenu.
125
Quels tribunaux militaires sont créés en vertu de quelle loi?
Les tribunaux militaires sont créés en vertu de la Loi sur la défense nationale.
126
Quelles sont les 3 fonctions fondamentales de la Cour d'appel fédérale?
* Assurer l’application uniforme des lois fédérales
* Exercer un contrôle judiciaire sur les décisions des entités fédérales
* Servir de tribunal d’appel pour la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt
127
Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada?
Cour de dernier ressort pour tout le Canada.
128
Quels articles garantissent l'indépendance judiciaire?
* Préambule de l’AANB 1867
* Article 23 de la Charte québécoise
* Article 7 de la Charte canadienne
129
L'indépendance judiciaire comprend combien d'aspects?
Deux aspects : l’indépendance des tribunaux et l’indépendance des juges.
130
Vrai ou faux : Les tribunaux administratifs sont totalement indépendants de l'administration publique.
Faux.
131
Quel est le fondement juridique garantissant l’impartialité des décisions judiciaires?
Préambule de l’AANB 1867, jurisprudence, art. 23 de la Charte québécoise, art. 2 e) de la Déclaration canadienne des droits, art. 7 de la Charte canadienne
## Footnote
Ces articles garantissent les droits fondamentaux des individus dans le cadre des décisions judiciaires.
132
Quelle est la distinction entre les tribunaux administratifs et judiciaires?
L’indépendance des tribunaux administratifs est plus limitée que celle des tribunaux judiciaires, créant une indépendance asymétrique
## Footnote
Cela est mentionné dans l'art. 7 de la Charte canadienne.
133
Quelles sont les garanties d’existence et de juridiction de la Cour supérieure provinciale?
Garanties par l’AANB 1867
## Footnote
L’existence et la juridiction sont également soutenues par l'art. 101 AANB 1867.
134
Comment la Cour suprême est-elle protégée contre l’abolition de sa juridiction?
Constitutionnalisée par l'art. 101 AANB 1867 et les arts. 41 et 42 de la LC 1982
## Footnote
Cela empêche le fédéral ou le provincial de réduire sa juridiction d’appel par une loi ordinaire.
135
Que stipule la Cour suprême concernant les clauses privatives?
La Constitution 1867 garantit le droit de contester les décisions devant un tribunal judiciaire
## Footnote
Les clauses privatives ont été invalidées par la Cour suprême.
136
Quel est le rôle du gouvernement dans l’administration des tribunaux?
L’administration relève du gouvernement et des tribunaux eux-mêmes
## Footnote
L'État peut imposer des procédures et de la preuve, mais cela n’affecte pas l’indépendance judiciaire.
137
Comment la Cour suprême a-t-elle statué sur le budget des tribunaux?
Cela ne porte pas atteinte à leur indépendance
## Footnote
Référence à Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard (1997).
138
Qui a le pouvoir de nommer les juges au fédéral?
Le gouvernement fédéral
## Footnote
Conformément à l'art. 96 AANB 1867 et à d'autres lois pertinentes.
139
Quel est le critère de nomination des juges de la Cour supérieure?
Règle des 10 ans d’expérience, encadrée par les articles 97 et 98 AANB 1867
## Footnote
Cela est également précisé dans la Loi sur les juges.
140
Comment est protégée la rémunération des juges?
Encadrée par les arts. 100 et 101 AANB 1867 au fédéral et par l'article 92 (14) AANB 1867 au provincial
## Footnote
La rémunération ne peut être modifiée que sur recommandation d’une commission indépendante.
141
Quelle est la procédure de destitution des juges fédéraux?
Encadrée par l'art. 99 AANB 1867, sans lien avec le pouvoir politique
## Footnote
Le Conseil canadien de la magistrature supervise la conduite des juges fédéraux.
142
Quel est le rôle du Conseil de la magistrature du Québec?
Superviser la discipline des juges provinciaux
## Footnote
Encadré par les arts. 247 et ss. de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
143
Qu'est-ce que l'autonomie décisionnelle des juges?
Garantie de rendre des décisions sans crainte de reproches ou d’ingérence politique
## Footnote
Protège les juges contre les pressions gouvernementales.
144
Quelle est la protection accordée aux juges en matière d'immunité?
Immunité absolue pour les juges des cours supérieures et inférieures
## Footnote
Cela préserve leur impartialité et indépendance.
145
Quel est le devoir de réserve d'un juge?
Ne pas critiquer ouvertement le gouvernement ou exprimer d’opinions sur des questions politiques
## Footnote
Cela vise à préserver la confiance du public dans l’impartialité du système judiciaire.
146
Qu'est-ce que le droit interne?
Vise le territoire et ses citoyens (ex. : Loi sur les cités et villes du QC)
## Footnote
Droit qui régit les relations au sein d'un pays.
147
Qu'est-ce que le droit externe?
Droit international qui concerne des droits et obligations de portée extraterritoriale pour un pays (ex. : Convention internationale des droits de l’enfant)
## Footnote
Droit qui régit les relations entre États.
148
Qu'est-ce que le droit international public?
Concerne les relations entre les États et les organismes internationaux
## Footnote
Inclut la protection des droits fondamentaux de la personne.
149
Qu'est-ce que le droit international privé?
Vise les relations entre les individus de différents pays
## Footnote
Implique le 'Conflict of laws' en cas de litige.
150
Qu'est-ce que la décentralisation?
Décentrer certains pouvoirs en les transférant à un autre (ex. : gouvernement provincial)
## Footnote
Utilisé pour gérer la gouvernance locale.
151
Qu'est-ce que l'autonomie étatique?
L'État exerce sa souveraineté dans des limites géographiques définies
## Footnote
Se réfère à l'indépendance d'un État dans son territoire.
152
Qu'est-ce que l'ordre juridique?
Une hiérarchie de normes qui font autorités
## Footnote
Ex. : la norme X peut avoir plus d'importance que la norme Y.
153
Qu'est-ce que le droit constitutionnel?
Relève du droit public, vise les relations entre l'État et les citoyens
## Footnote
Ne doit pas être confondu avec le droit privé.
154
Quelles sont les deux parties de la Constitution?
Partie rigide et partie souple
## Footnote
La partie rigide est difficile à modifier, tandis que la partie souple peut être modifiée plus facilement.
155
Qu'est-ce que l'Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867?
Assure le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et provincial
## Footnote
Base du Canada moderne.
156
Qu'est-ce que le Statut de Westminster?
Loi qui a donné plus d’indépendance aux dominions britanniques
## Footnote
Permet aux dominions de faire leurs propres lois sans intervention britannique.
157
Qui est le tribunal suprême en droit constitutionnel au Canada?
Cour suprême du Canada (CSC)
## Footnote
C'est la plus haute instance judiciaire du pays.
158
Qu'est-ce que la reconnaissance d'un gouvernement de facto?
Implique la reconnaissance de l'État, de son gouvernement et des actes de l'ancien gouvernement
## Footnote
Essentiel pour établir la légitimité d'un gouvernement.
159
Vrai ou Faux: Les provinces canadiennes sont souveraines.
Faux
## Footnote
Elles peuvent négocier des ententes internationales dans leur champ de compétence mais ne sont pas des États au sens strict.
160
Qu'est-ce que la primauté de la Constitution du Canada?
La Constitution est la loi suprême du pays, rendant inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit
## Footnote
Toute loi contraire est anticonstitutionnelle.
161
Complétez: La Constitution comprend __________.
[la Loi de 1982 sur le Canada, les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe]
## Footnote
Inclut également les modifications des textes législatifs et des décrets.
162
Qu'est-ce que le droit administratif?
Règles qui régissent les organismes chargés d'appliquer les normes juridiques
## Footnote
Inclut les rapports entre ces organismes et les citoyens.
163
Quelles sont les lois quasi-constitutionnelles?
Lois qui visent les droits fondamentaux
## Footnote
Elles ont une importance particulière dans le cadre constitutionnel.
164
Qu'est-ce que le préambule de l'AANB 1867 indique?
La constitution repose sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni
## Footnote
Référence aux sources et pratiques britanniques.
165
Qu'est-ce que le rapatriement de la Constitution?
Événement en 1982 qui a permis au Canada de reprendre le contrôle de sa Constitution
## Footnote
A mis fin à l'autorité législative du Royaume-Uni sur le Canada.
166
Quelle est la plus haute instance judiciaire au Canada en droit constitutionnel ?
Cour suprême du Canada (CSC)
## Footnote
La CSC est la dernière instance au Canada depuis 1949.
167
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
C'est l'autorité d'un jugement qui lie les parties impliquées dans un litige spécifique
## Footnote
Définie par l'art. 2848 du Code civil du Québec.
168
Vrai ou faux : L'autorité de la chose jugée s'applique également lorsque le jugement est en appel.
Faux
## Footnote
L'autorité de la chose jugée est suspendue lorsqu'un jugement est porté en appel.
169
Qu'est-ce que l'autorité de précédent ?
C'est l'autorité d'une décision judiciaire ou administrative sur des affaires similaires
## Footnote
Plus le tribunal est élevé, plus son autorité comme précédent est forte.
170
Qu'est-ce que le judge-made-law ?
Concept selon lequel les décisions des juges peuvent créer du droit en l'absence de législation
## Footnote
Utilisé pour combler des lacunes législatives.
171
Qu'est-ce que le principe du stare decisis ?
Principe fondamental de la common law où les tribunaux inférieurs doivent suivre les décisions des tribunaux supérieurs
## Footnote
Cela assure la cohérence dans l'application du droit.
172
Qu'est-ce que le ratio decidendi ?
Motifs qui soutiennent un jugement et justifient la décision
## Footnote
Ce sont les principes juridiques à retenir d'un jugement.
173
Qu'est-ce que l'obiter dictum ?
Observation faite par un juge qui ne constitue pas un élément justifiant le verdict
## Footnote
C'est une remarque accessoire dans le jugement.
174
Quelles sont les trois types de décisions gouvernementales ?
* Législative
* Réglementaire
* Administrative
## Footnote
Ces décisions doivent respecter la Constitution.
175
Que signifie la doctrine en droit ?
Opinions d'experts en droit, souvent des professeurs ou juristes
## Footnote
Elle peut servir à l'évolution du droit et être citée par les tribunaux.
176
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Règle de droit née de la répétition continue d'un acte public ou d'une abstention
## Footnote
Doit être acceptée de tous et applicable par les tribunaux.
177
Quelles sont les trois conditions qu'une convention constitutionnelle doit respecter ?
* Précédents
* Acteurs croient être liés par la règle
* Raison d'être de la règle
## Footnote
Une convention ne peut être sanctionnée par les tribunaux.
178
Qu'est-ce que le pouvoir exécutif ?
Mise en œuvre des lois et gestion des affaires publiques
## Footnote
Exercé par le gouvernement, comprenant le Premier ministre et son Cabinet.
179
Qui représente le Chef de l'État au Canada ?
Le Gouverneur général
## Footnote
Au niveau provincial, les Lieutenant-gouverneurs représentent également le Roi.
180
Qu'est-ce que le Conseil Privé selon l'AANB 1867 ?
Organe chargé d'assister Sa Majesté dans le gouvernement du Canada
## Footnote
Comprend des ministres fédéraux et provinciaux.
181
Qu'est-ce que le Cabinet ?
Organe dirigeant de l'exécutif composé des ministres en fonction
## Footnote
Il est une création conventionnelle, sans base légale.
182
Qu'est-ce que la solidarité ministérielle ?
Responsabilité collective du PM et des ministres devant l'assemblée élective
## Footnote
Si le vote de censure est adopté, tout le gouvernement tombe.
183
Quels sont les principes généraux de l'organisation et du fonctionnement des gouvernements ?
* Solidarité ministérielle
* Secret des délibérations
## Footnote
Le secret des délibérations reste généralement confidentiel.
184
Qui nomme le Premier ministre au Canada ?
Gouverneur général ou Lieutenant-gouverneur
## Footnote
La nomination suit une convention constitutionnelle.
185
Quelles sont les conséquences d'un défaut de la volonté de l'électorat ?
Le Gouverneur général nomme le chef du parti ayant le plus de députés
## Footnote
Cela peut mener à un gouvernement minoritaire ou à des alliances.
186
Quelles sont les exceptions à la règle que les ministres doivent être députés au Québec ?
Des sénateurs peuvent être nommés ministres sans portefeuille
## Footnote
Cela est une exception au niveau fédéral.
187
Qu'est-ce que le Conseil exécutif québécois ?
Organe provincial composé des membres nommés par le Lieutenant-gouverneur
## Footnote
Le Premier ministre du Québec nomme ses ministres selon les conventions constitutionnelles.
188
Qu'est-ce que la common law en matière de secret?
Le secret n'est pas absolu, il est analysé au cas par cas selon la jurisprudence.
## Footnote
La common law permet aux tribunaux de décider selon la loi et le contexte spécifique de chaque cas.
189
Quel article de la Loi sur la preuve protège les renseignements confidentiels au fédéral?
Article 39 de la Loi sur la preuve (L.R.C. 1985, c. C-5).
## Footnote
Cet article protège les renseignements confidentiels du Conseil privé.
190
Quel est le rôle principal du Premier ministre au Canada?
Présider le Cabinet, contrôler l'ordre du jour, convoquer les réunions, recommander des actions et faire des nominations.
## Footnote
Le Premier ministre peut également déclencher des élections, sauf si elles sont à date fixe.
191
Quel est le but des comités au sein du Cabinet fédéral?
Accélérer la gestion des dossiers et éviter de tout régler en collégialité.
## Footnote
Exemple: le Conseil du trésor examine les programmes de dépenses de tous les ministères.
192
Qu'est-ce qu'un arrêté en conseil?
Un acte administratif à portée générale ou individuelle, pris par un ministre en application d'un décret ou d'une loi.
## Footnote
Un arrêté interministériel est signé par plusieurs ministres.
193
Quelles sont les trois types de pouvoirs exercés par le pouvoir exécutif?
* Pouvoir règlementaire
* Pouvoir discrétionnaire
* Pouvoirs purement administratifs
## Footnote
Chaque type de pouvoir a des rôles et des implications spécifiques dans l'administration publique.
194
Quelle est la structure du pouvoir législatif au Canada?
Parlement fédéral (Chambre des communes et Sénat) et assemblées législatives provinciales.
## Footnote
Le Parlement du Québec est l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec.
195
Qu'est-ce que le 'système majoritaire uninominal à un tour'?
Un système électoral où le candidat qui recueille le plus de votes est élu, sans nécessité de majorité absolue.
## Footnote
Au fédéral, il y a 338 circonscriptions, chacune ayant un député.
196
Quelle est la mission de la Commission de la représentation électorale au Québec?
Établir la carte électorale du Québec en toute neutralité et impartialité.
## Footnote
Elle agit sous l'autorité de l'Assemblée nationale.
197
Quelles sont les conditions minimales pour être électeur au Canada?
18 ans et citoyen canadien.
## Footnote
Au provincial, il faut être domicilié au Québec depuis 6 mois le jour du scrutin.
198
Quelle est la durée maximale du mandat des assemblées législatives au Canada?
Cinq ans, à compter de la date fixée pour le retour des brefs.
## Footnote
Le mandat peut être prolongé en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection.
199
Qu'est-ce qui déclenche les élections générales au Canada?
Dissolution du Parlement par le gouverneur général sur avis du premier ministre.
## Footnote
La date de l'élection est fixée par le gouverneur en conseil.
200
Quel est le plafond des dépenses électorales au Canada?
Les dépenses électorales sont plafonnées, contrairement aux États-Unis.
## Footnote
Les remboursements de l'État aux partis politiques sont basés sur le nombre de voix obtenues.
201
Quel article de la Charte canadienne protège le secret du vote?
La Cour suprême considère que le secret du vote est protégé par la Charte canadienne.
## Footnote
Référence: Renvoi: circ. électorales provinciales (Sask.), 1991 2 R.C.S. 158.
202
Quelles sont les exigences pour se porter candidat aux élections législatives?
Tout citoyen canadien est éligible, mais certaines restrictions peuvent s'appliquer (ex. juges, sénateurs).
## Footnote
Un parti politique n'est pas obligatoire pour être candidat.
203
Quel est le mode de nomination des commissaires de la Commission de la représentation électorale du Québec?
Nommés avec l'accord des deux tiers des députés de l'Assemblée nationale.
## Footnote
La commission agit de manière indépendante et impartiale.
204
Qui fixe la date de l'élection au Canada?
Le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet.
## Footnote
Cela est stipulé par l'article 57 de la Loi électorale du Canada.
205
Quelle est la durée minimale et maximale de la période électorale au Canada?
Au moins 37 jours et au plus 51 jours.
## Footnote
Ceci est précisé dans l'article 57 de la Loi électorale du Canada.
206
Quand sont prévues les prochaines élections générales provinciales au Québec?
Le 5 octobre 2026.
## Footnote
Cette date est déterminée par l'article 129 de la Loi électorale du Québec.
207
Quand ont lieu les élections générales au Québec?
Le premier lundi d'octobre de la quatrième année suivant les dernières élections.
## Footnote
Des élections générales anticipées peuvent avoir lieu si demandées par le gouvernement.
208
Quelles circonstances peuvent conduire au report des élections générales?
Conditions prévues par la Loi électorale, chevauchement avec des élections fédérales ou municipales, sinistre majeur.
## Footnote
Le directeur général des élections peut reporter la date d'une élection d'une semaine dans certaines situations.
209
Qui est responsable du contrôle administratif des élections au Québec?
Le directeur général des élections (DGE) et le personnel électoral.
## Footnote
Cela s'applique aussi à la Loi électorale du Canada.
210
Est-ce qu'un juge peut être impliqué dans le dépouillement des votes?
Oui, un juge peut être appelé à compter à nouveau les votes.
## Footnote
Ceci est un aspect judiciaire du contrôle des élections.
211
Les directeurs généraux des élections jouissent-ils d'immunité légale?
Non, ils ne jouissent d'aucun privilège ni d'aucune immunité légale.
## Footnote
Cela concerne les demandes fondées sur la Charte canadienne.
212
Quel est le délai pour contester une élection au Québec?
Dans les 30 jours de la publication du résultat.
## Footnote
Un électeur ou un candidat peut contester une élection pour manœuvre frauduleuse.
213
Quelle est la notion de mandat de député?
Une notion publiciste de représentativité et non une notion civiliste de représentation.
## Footnote
Le député n'est pas subordonné à ses électeurs au-delà de l'élection.
214
Quelles sont les inhabilités d'un député selon la Loi sur l'Assemblée nationale?
Un député ne doit pas devenir inhabile selon l'article 17 de la Loi sur l'Assemblée nationale.
## Footnote
Cela inclut des règles d'éthique et de déontologie.
215
Qu'est-ce que l'immunité parlementaire?
Immunité absolue pour toute parole prononcée et tout acte posé dans le cadre des travaux de la chambre.
## Footnote
Cela est basé sur l'article 9 du Bill of Rights de 1689.
216
Qui dirige les séances de la Chambre des communes?
Le président de la Chambre des communes.
## Footnote
Le président est élu par ses pairs et ne participe pas aux débats.
217
Quel est le rôle des commissions parlementaires?
Discuter de projets de loi, faire des enquêtes, contrôler l'action gouvernementale.
## Footnote
Cela comprend les commissions permanentes et spéciales.
218
Combien d'étapes y a-t-il dans la procédure législative au Québec?
Cinq étapes.
## Footnote
Ces étapes incluent la présentation du projet de loi et son adoption.
219
Quelle est la durée fixe du mandat de la Chambre des communes et de l'Assemblée nationale?
Quatre ans.
## Footnote
La durée est précisée par l'article 50 de l'AANB 1867.
220
Comment sont élus les sénateurs au Canada?
Les sénateurs sont nommés, pas élus.
## Footnote
Cela crée une chambre de type aristocratique.
221
Quel est le rôle historique du Sénat?
Réviser la législation à l'abri de la pression populaire.
## Footnote
Il est aussi destiné à protéger les provinces et régions au niveau fédéral.
222
Quelles sont les immunités des membres du Sénat?
Immunités et privilèges similaires à ceux des députés.
## Footnote
La durée des sénateurs est fixée à 75 ans depuis 1965.
223
Quel est le statut juridique du Sénat par rapport à la Chambre des communes?
Même statut juridique.
## Footnote
Le Sénat peut proposer des projets de loi, sauf pour les lois fiscales.
224
Quel est le processus pour modifier les pouvoirs du Sénat?
Un amendement constitutionnel est nécessaire.
## Footnote
Cela est stipulé dans l'article 42(1)b) de la LC 1982.
225
Quel est le rôle des tribunaux dans le cadre des privilèges parlementaires?
Ils constatent si un privilège allégué existe et déterminent son étendue.
## Footnote
Les privilèges prévalent sur les lois qui n'y contreviennent pas spécifiquement.
226
Quel est le rôle du président du Sénat selon l'art. 34 AANB 1867?
Un sénateur désigné
227
Qu'est-ce qui est nécessaire pour une réforme du Sénat?
L'adhésion des provinces
## Footnote
*Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32.
228
Quel est le principal objectif du pouvoir judiciaire?
Régler des litiges particuliers par des règles de droit
229
Que vise l'action judiciaire?
Appliquer des normes préexistantes aux faits d'une affaire pour rendre un jugement
230
Quelle est l'importance de l'indépendance des tribunaux?
Éviter toute influence politique (séparation des pouvoirs)
231
Qu'est-ce que la primauté du droit?
La règle de droit s'applique à tous de la même manière, sans distinction
232
Quelle décision confirme l'importance de l'indépendance judiciaire?
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard (1997) 3 R.C.S. 3
233
Quelles sont les deux principales sources de droit?
* Droit positif
* Common law
234
Quel est le rôle d'un juge dans le système judiciaire?
Interprète et applique les règles de droit ordinaires et constitutionnelles à des cas particuliers
235
Que doit tenir en compte l'interprétation des lois selon la volonté du législateur?
L'évolution de la société
236
Qu'est-ce qui influence l'interprétation des lois et de la Constitution?
Des principes issus de la jurisprudence ou de la Constitution elle-même
237
Quelles sont les lois d'interprétation au Québec?
RLRQ, c. I-16, art. 1
238
Vrai ou faux: Les lois d'interprétation lient les tribunaux.
Faux
239
Quelle méthode d'interprétation présume que le législateur s'exprime clairement?
Méthode littérale ou grammaticale
240
Quel principe stipule que chaque mot compte dans le texte législatif?
Principe de l'effet utile
241
Que se passe-t-il si l'interprétation littérale mène à une absurdité?
Il faut l'écarter pour assurer la cohérence de la loi
242
Quel est l'objectif de la méthode logique ou systématique?
Maintenir la cohérence entre les dispositions légales
243
Qu'est-ce que la méthode téléologique vise à identifier?
L'objectif et la finalité d'une loi
244
Quel est le principe de la règle de la situation à réformer?
Une loi est adoptée pour corriger un problème existant dans l'État de droit
245
Quel type de texte facilite l'utilisation de la méthode téléologique?
Texte rédigé en des termes larges et généraux
246
Quelle méthode d'interprétation utilise des documents externes comme des rapports de commissions?
Méthode historique
247
Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada en droit constitutionnel?
Elle joue un rôle central et établit des principes fondamentaux
248
Qu'est-ce que le pouvoir normatif de la CSC?
Elle trace une nouvelle règle de droit qui s'impose aux tribunaux, au gouvernement et au législatif
249
Quel article de l'AANB 1867 concerne la compétence mixte des tribunaux?
Art. 92(14) et 101 AANB 1867
250
Quelle est la structure hiérarchique du système judiciaire québécois?
* Cour du Québec
* Cour supérieure du Québec
* Cour d'appel du Québec
* Cour suprême du Canada
251
Qu'est-ce qui caractérise les tribunaux administratifs?
Créés pour traiter des domaines spécialisés
252
Pourquoi a-t-il été nécessaire de créer des tribunaux administratifs?
Pour alléger le système judiciaire face à l'expansion des programmes gouvernementaux
253
Vrai ou faux: Les tribunaux administratifs sont mentionnés dans la Constitution.
Faux
254
Quel est le cadre législatif qui établit l'organisation judiciaire au Québec?
Loi sur les tribunaux judiciaires et le Code de procédure civile
255
Qu'est-ce que l'acuité dans le contexte des tribunaux administratifs?
Les tribunaux administratifs ne sont pas séparés constitutionnellement de l'administration publique.
256
Quels articles de la Charte québécoise garantissent l'indépendance et l'impartialité des tribunaux administratifs?
Articles 23 et 56.
257
Quels types de juges peuvent siéger au Tribunal administratif du Québec?
Des médecins ou des psychiatres.
258
Quelles sont les deux fonctions des tribunaux administratifs?
* Fonction administrative
* Fonction juridictionnelle
259
Quelle est la fonction administrative des tribunaux administratifs?
Une décision d’un ministère, ne tranche pas de litige.
260
Quelle est la fonction juridictionnelle des tribunaux administratifs?
Tranche un litige entre un citoyen et un pouvoir public.
261
Donnez un exemple de tribunal administratif spécialisé.
* Tribunal administratif du travail
* Tribunal administratif du logement
* Commission municipale du Québec
* Régie des alcools, des courses et des jeux
262
Quelles sont les compétences d'un juge de paix magistrat?
* Accorder des mandats d’arrestation
* Autoriser des mandats de perquisition
* Ordonner une évaluation de l’état mental d’un accusé
263
Quelles sont les compétences des juges de la Cour municipale?
* Recours pour le recouvrement de taxes
* Poursuites pénales pour infractions municipales
* Infractions en matière de sécurité routière
264
Quel est le montant maximum des demandes que la Chambre civile – Petites créances peut traiter?
15 000 $.
265
Qu'est-ce que la Division administrative et d'appel (DAA) de la Cour du Québec?
Elle juge les recours confiés à la Cour en matière d’appel et de contestation de décisions administratives.
266
Quand la Cour supérieure est-elle saisie?
Lorsque le législateur n'a rien prévu pour un litige.
267
Quelles affaires la Cour supérieure traite-t-elle?
* Affaires civiles et commerciales de 75 000 $ ou plus
* Litiges en matière administrative, familiale et de faillite
268
Quelle est la compétence de la Cour d'appel?
Elle peut entendre l’appel de tout jugement sujet à ce recours, sauf si la loi prévoit un autre tribunal compétent.
269
Qu'est-ce que la Cour canadienne de l'impôt?
Elle traite les causes et les appels sur des questions d’impôt et de revenu.
270
Quels tribunaux militaires sont créés en vertu de quelle loi?
Les tribunaux militaires sont créés en vertu de la Loi sur la défense nationale.
271
Quelles sont les 3 fonctions fondamentales de la Cour d'appel fédérale?
* Assurer l’application uniforme des lois fédérales
* Exercer un contrôle judiciaire sur les décisions des entités fédérales
* Servir de tribunal d’appel pour la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt
272
Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada?
Cour de dernier ressort pour tout le Canada.
273
Quels articles garantissent l'indépendance judiciaire?
* Préambule de l’AANB 1867
* Article 23 de la Charte québécoise
* Article 7 de la Charte canadienne
274
L'indépendance judiciaire comprend combien d'aspects?
Deux aspects : l’indépendance des tribunaux et l’indépendance des juges.
275
Vrai ou faux : Les tribunaux administratifs sont totalement indépendants de l'administration publique.
Faux.
276
Quel est le fondement juridique garantissant l’impartialité des décisions judiciaires?
Préambule de l’AANB 1867, jurisprudence, art. 23 de la Charte québécoise, art. 2 e) de la Déclaration canadienne des droits, art. 7 de la Charte canadienne
## Footnote
Ces articles garantissent les droits fondamentaux des individus dans le cadre des décisions judiciaires.
277
Quelle est la distinction entre les tribunaux administratifs et judiciaires?
L’indépendance des tribunaux administratifs est plus limitée que celle des tribunaux judiciaires, créant une indépendance asymétrique
## Footnote
Cela est mentionné dans l'art. 7 de la Charte canadienne.
278
Quelles sont les garanties d’existence et de juridiction de la Cour supérieure provinciale?
Garanties par l’AANB 1867
## Footnote
L’existence et la juridiction sont également soutenues par l'art. 101 AANB 1867.
279
Comment la Cour suprême est-elle protégée contre l’abolition de sa juridiction?
Constitutionnalisée par l'art. 101 AANB 1867 et les arts. 41 et 42 de la LC 1982
## Footnote
Cela empêche le fédéral ou le provincial de réduire sa juridiction d’appel par une loi ordinaire.
280
Que stipule la Cour suprême concernant les clauses privatives?
La Constitution 1867 garantit le droit de contester les décisions devant un tribunal judiciaire
## Footnote
Les clauses privatives ont été invalidées par la Cour suprême.
281
Quel est le rôle du gouvernement dans l’administration des tribunaux?
L’administration relève du gouvernement et des tribunaux eux-mêmes
## Footnote
L'État peut imposer des procédures et de la preuve, mais cela n’affecte pas l’indépendance judiciaire.
282
Comment la Cour suprême a-t-elle statué sur le budget des tribunaux?
Cela ne porte pas atteinte à leur indépendance
## Footnote
Référence à Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard (1997).
283
Qui a le pouvoir de nommer les juges au fédéral?
Le gouvernement fédéral
## Footnote
Conformément à l'art. 96 AANB 1867 et à d'autres lois pertinentes.
284
Quel est le critère de nomination des juges de la Cour supérieure?
Règle des 10 ans d’expérience, encadrée par les articles 97 et 98 AANB 1867
## Footnote
Cela est également précisé dans la Loi sur les juges.
285
Comment est protégée la rémunération des juges?
Encadrée par les arts. 100 et 101 AANB 1867 au fédéral et par l'article 92 (14) AANB 1867 au provincial
## Footnote
La rémunération ne peut être modifiée que sur recommandation d’une commission indépendante.
286
Quelle est la procédure de destitution des juges fédéraux?
Encadrée par l'art. 99 AANB 1867, sans lien avec le pouvoir politique
## Footnote
Le Conseil canadien de la magistrature supervise la conduite des juges fédéraux.
287
Quel est le rôle du Conseil de la magistrature du Québec?
Superviser la discipline des juges provinciaux
## Footnote
Encadré par les arts. 247 et ss. de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
288
Qu'est-ce que l'autonomie décisionnelle des juges?
Garantie de rendre des décisions sans crainte de reproches ou d’ingérence politique
## Footnote
Protège les juges contre les pressions gouvernementales.
289
Quelle est la protection accordée aux juges en matière d'immunité?
Immunité absolue pour les juges des cours supérieures et inférieures
## Footnote
Cela préserve leur impartialité et indépendance.
290
Quel est le devoir de réserve d'un juge?
Ne pas critiquer ouvertement le gouvernement ou exprimer d’opinions sur des questions politiques
## Footnote
Cela vise à préserver la confiance du public dans l’impartialité du système judiciaire.
