Intra Flashcards
1
Q
nommes les types de filiation
A
sang, adoption, procréation assisté
2
Q
pour la filiation par le sang, qui peut déclarer le lien de filiation de son/sa partenaire ? (dans quels situations)
A
les gens mariés, uni civilement et maintenant les conjoints de faits aussi
3
Q
comment se fait la déclaration de filiation pour son/sa partenaire ? (filiation par le sang)
A
se fait par déclaration sous serment prévu à 114 al. 2
4
Q
quelle est l’ordre hiérarchique pour l’établissement non judiciaire de la filiation ?
A
- acte de naissance
- possession d’état constante
- présomption de parenté
5
Q
pour l’établissement non judiciaire de la filiation par le sang, c’est quoi le délai pour faire la déclaration (en cas de garde/on a recueilli l’enfant) et est-ce possible de faire une déclaration tardive ?
A
30 jours de la date ou a recueilli l’enfant et oui ca peut etre une déclaration tardive si c’est 30 jours après la naissance ou dans les 30 jours quon a recueilli l’enfant.
6
Q
Pour la PEC dans la filiation par le sang, comment on établi la PEC ?
A
Par la réunion suffisante de faits qui indique les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent.
7
Q
C’est quoi le délai de la PEC dans la filiation par le sang ?
A
La conduite à l’egard de l’enfant doit commencer à la naissance et se poursuivre pour minimum 24 mois!
8
Q
est-ce que deux personnes peuvent essayer de cumuler en meme temps une possession d’état constante (PEC)?
A
Non, impossible. La possession DOIT être non équivoque, ni ambigue
9
Q
dans la possession d’état constante, la présomption de paternité est écarté dans quelle situation ?
A
quand l’enfant issu d’une procréation assistée réalisée APRÈS le décès d’un des parents
10
Q
dans l’établissement judiciaire de la filiation par le sang, comment on fait la contestation d’une filiation préétablie ? (on conteste l’état)
et s’il y a déjà un autre nom sur l’acte de naissance on fait comment ?
A
Dii
et si on veut réclamer une parenté mais qu’il y a déjà un autre nom sur l’acte de naissance : il faut contester la première inscription et demander ensuite d’être déclaré parent en vertu de 542.23 al. 2
11
Q
est-ce que dans l’établissement judiciaire de la filiation par le sang l’enfant doit être parti à la procédure ?
A
Oui, 542.25
12
Q
cest quoi un verrou de filiation ?
A
possession d’etat constante + acte de naissance = verrou
13
Q
qu’est-ce qui est arrivé avec le verrou de filiation ? c’est quoi la modification majeur ?
A
maintenant, un enfant issu d’une agression sexuelle peut contester sa filiation même quand il a un verrou de filiation
(on a ajouté “sauf disposition contraire” et une disposition contraire existe en cas d’agression sexuelle)
14
Q
qu’arrive -t-il si deux personnes conteste une filiation et qu’une dentre elle a un lien biologique ? 542.19 al.3
A
il aura préséance pour réclamer le lien de filiation car il va passer par la filiation par le sang pour aller chercher la filiation
15
Q
qu’arrive-t-il si dans le cas d’un projet parental l’une des 2 personnes tente d’accumuler de la possession d’etat constante ?
A
elle aura aussi préséance pour réclamer le lien de filiation
16
Q
en cas de contestation de filiation, quel moyens de preuve on peut utiliser ?
A
tout les moyens possibles
17
Q
cest quoi la prescription pour la contestation d’état (dans la filiation par le sang)?
A
IMPRESCRIPTIBLE
18
Q
quarrive-t-il avec la contestation d’état quand l’enfant ou l’un des deux parents décède ?
A
les héritiers ou les parents auront 3 ans pour agir
19
Q
un enfant issu d’une agression sexuelle décide d’ajouter le nom de son père (l’agresseur de sa mère) sur son acte de naissance, peut-il faire ca ?
et si oui, c’est quoi le délai ?
(on est en matière de contestation d’état )
A
oui, il doit se tourner vers le tribunal et c’est imprescriptible a moins qu’il ait été adopté
20
Q
qui peut réclamer l’état ?
A
père, mère ou l’enfant. Mtn cest clair!
21
Q
dans la filiation par procréation assistée, cest quoi son nouveau nom ?
A
procréation impliquant la contribution d’un tiers
22
Q
quand il faut former le projet parental (PA)
A
avant la conception de l’enfant
23
Q
combien de personnes doivent former ce projet parental?
A
une ou deux
24
Q
comment peut se faire l’apport du matériel reproductif ?
A
par des activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, insémination artisanale ou relation sexuelle
25
on peux tu dissocier des enfants issus du même PP ou le PP vise tout les enfants ?
Le PP vise tous les enfants, impossible de les dissocier.
Ex : on pourrait pas dire Amélie seulement est concerné mais pas Chloé
26
est-ce que la femme qui donne naissance est un des parents ?
oui, et cest maintenant codifié!
27
quarrive-t-il si toutes les conditions de la procréation assistée ne sont pas remplie ?
ce sera traité comme la filiation par le sang
28
est-ce quon peut changer d'idée si on accepte d'être donneur, on a renoncé a nos droits et les conditions du PP sont respectés ?
on ne peut pu changer d'idée a cause de 539
29
cest quoi le principe "de distance" avec les mères porteuses selon ou est-ce quelle habite ?
plus on s'éloigne du Qc, plus les conditions sont sévères
30
cest quoi les conditions a respectés pour une mère porteuse domicilié au Qc ( 4 conditions de base)
- domicilié au qc depuis 1 an
- mère porteuse doit avoir au moins 21ans
- ne doit pas avoir aucune combinaison de son appareil reproductif avec celui de sa fraterie/ascendant/descendant
- rémunération interdite (exceptions des dépenses engendré par la grossesse pour la mère porteuse)
31
autres conditions au PP et la mère porteuse ? (procédure)
-séance d'information avant la grossesse pour la mère porteuse et les parents PP
-convention de grossesse signée par acte notarié en minute et en francais
- après la naissance, la mère porteuse doit renoncer a son lien de filiation
32
est-ce que la mère porteuse peut renoncer d'avance a ses droits sur l'enfant ?
non, cest illégal donc sans valeur
33
comment on constate la délégation de l'AP ? (cas de mère porteuse qui ne s'oppose pas et donne l'enfant aux parents)
par acte notarié en minute ou acte sous seing privé devant 2 témoins
34
cest quoi le délai pour la mère porteuse pour quelle donne ou non son consentement a perdre ses droits face à l'enfant ?
minimum 7 jours après la naissance jusqu'à 30 jours
35
est-ce qu'une fois le bébé né de la mère porteuse, les parents (au projet parental) devront adopté l'enfant ensuite pour qu'il devient le sien ?
non, pu maintenant
Si toutes les conditions du projet parental sont respectées : la filiation va être établie entre l’enfant et les personnes du projet parental sera créée et deviendront légalement les parents de l’enfant et on va déclarer la naissance à l’état civil
36
qu'arrive-t-il si la femme accouche et ne veut pu donner lenfant ?
la filiation va s’établir par le sang. Mais, la présomption de parenté qui s’appliquerait théoriquement au conjoint, ne s’applique pas dans un tel cas
37
quarrive-t-il si la femme accouche et décède en meme temps sans avoir pu exprimer sa volonté d'abandonné ou non ses droits à l'égard de l'enfant ?
on consentement va avoir été réputé donner (art. 2844, réputé = on ne peut pas en faire la preuve contraire art. 2847).
38
mais si la femme qui donne naissance devient inapte pendant l'accouchement et na pas pu donner le consentement de donner son enfant, qu'arrive-t-il ?
si l’inaptitude dure au moins 30 jours, 541.18 al.2 prévoit que le consentement sera aussi réputé.
39
si les parents du projet parental meurt avant l'accouchement de la mère porteuse ? qu'arrive-t-il
la filiation sera réputée à leur égard (art. 2847), sous réserve du consentement de la mère porteuse.
40
qu'arrive-t-il si la mère porteuse disparait sans amener l'enfant mais n'a pas exprimé sa volonté sur la filiation avant de quitter ?
son consentement est PRÉSUMÉ (= peut tenter de faire la preuve contraire)
41
a qui sont la charge des honoraires d'avocat et de notaire de la mère porteuse?
les personnes qui ont formé le projet parental
42
comment/quoi on applique quand la mère porteuse est hors qc mais dans le canada ?
toutes les règles de si elle était au quebec + 541.26 ss
43
on applique quoi d'autre si la mère porteuse est hors qc mais dans le canada
o Séance d’informations obligatoires
o + 541.27, on doit rédiger un PP et avant la signature, on doit le soumettre au ministre de la santé et services sociaux + avoir son autorisation
o Pour pouvoir demander le ok au ministre, il faut que les personnes formant le PP soit domicilié au Qc depuis au moins 1an avant de demander le ok selon art. 541.28 al.1. (Quand la mère porteuse n’habite pas au Québec, mais elle est ailleurs au Canada) et le ministre pourra ajouter des conditions.
o Ministre quand il reçoit une telle demande va aviser le directeur de l’état civil en vertu de 541.27 al. 4. Une fois le ministère aura autorisé, on va signer le PP et poursuivre les démarches.
44
qu'arrive-t-il si la mère porteuse est hors canada
* La mère porteuse doit habiter dans un des états désignés du Québec
* Une des personnes qui a formé le PP doit être citoyen canadien OU résident permanent selon 541.28 al.2.
* Si aucun des deux est citoyen canadien mais qu’un est résident permanent, ce résident doit absolument fournir son matériel reproductif pour la confection de l’enfant. S’il ne peut pas, il n’y aura pas de grossesse pour autrui selon 541.28 al.2
45
si la mère porteuse est hors canada, le PP doit-il être soumis au ministre de la santé pour autorisation ?
oui, avant qu'il soit signer
46
que fait le ministre ensuite si la naissance de l'enfant est conforme et tout est ok ? et qu'arrive-t-il si ce n'est pas conforme ?
(situation de mère porteuse/PP)
il va émettre une attestation de conformité. Si pas conforme, il va informer les gens et délivrer un refus avec les motifs de refus.
47
que faisons nous si on a un acte de naissance étranger ou un jugement étranger qui établit la filiation?
on doit obtenir une reconnaissance judiciaire dun tribunal au quebec
48
ces quoi les délais pour faire reconnaitre lacte de naissance ou le jugement étranger ?
"les meilleurs délais" dès la réception de l'attestation de conformité du ministre de la santé et des services sociaux
49
cest quoi l'attestation de conformité du ministre ?
le feu vert du ministre que tout est beau et nos papiers sont conforme etc
50
quand le président peut accorder la reconnaissance de l’acte de naissance même quand aucune démarche n’a été faite auprès du ministre (ou que ces démarches ne sont pas finies)
quand on a des motifs sérieux et l’intérêt de l’enfant le recommande
51
quel effet la reconnaissance de l'acte de naissance faite par le tribunal entraine ?
cette reconnaissance donne la pleine valeur a l'acte étranger. Il a donc mtn la même valeur que s'il avait été fait au Québec
52
principe général de la filiation adoptive ?
INTERET DE LENFANT
53
quel age l'adoptant doit avoir ?
18 ans de plus que l'adopté a moins que ce soit l'enfant du conjoint.
54
l'adopté doit il donné son consentement a être adopté ?
oui sil a plus de 18 ans a moins detre incapable.
se fait par écrit
55
est-ce que les dossiers d'adoption sont confidentiels ? Cest quoi la nouveauté
oui mais les enfants adoptés peuvent recevoir des informations sur leurs origines malgré le refus des parents d’origine. (avant tu pouvais pas en recevoir si le parent voulait pas)
56
cest quoi les info qu'un adopté peut mtn avoir de son parent biologique ?
583 : son nom d’origine et celui de ses parents d’origine, les renseignements qui permettent de prendre contact avec les parents d’origines, une copie du premier acte de naissance fait avant l’adoption et le jugement de l’adoption.
57
cest quoi lexception du refus a la communication de son identité pour le parent biologique qui le donne ?
identité sera protégée jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans
58
vrai ou faux, les descendants de l'adopté peuvent avoir des renseignements sur les parents biologiques de leur ascendant (son parent) si l'adopté est décédé ?
vrai
59
vrai ou faux, il existe des dommages et intérêts quand on passe outre le refus de communication du parent d'origine ?
vrai peut avoir dommages et intérêts punitifs
60
a qui appartient le rôle d'informé l'enfant de son adoption et des règles de communication de l'identité et de la prise de contact ?
à l'adoptant (les parents qui ont adopté l'enfant)
61
comment les conjoints de faits sont-ils considéré aux yeux de la loi ? et sont-ils protégé ?
comme des célibataires, et pas vrm.
62
cest quoi le calcul des allocs pour les conjoints de faits ?
si ca fait plus qu'un an que mon conjoint et moi habitons ensemble, nos deux revenus sont considéré dans le calcul des alloc même si l'enfant est le mien et non le sien
63
est-ce que les conjoints de faits on un patrimoine familiale ?
non, ils ont la liberté mais ca vient aussi avec un manque de protection pour le conjoint défavorisé économiquement
64
y-a-t-il une obligations légale de subvenir aux besoins mutuels de mon ex en cas de séparation si on était des conjoints de faits ?
non, ca vient avec cet état civil
65
cest quoi les seuls obligations pour les conjoints de faits ?
subvenir aux besoins des enfants, peut importe que les parents soient marié, uc, ou conjoint de faits
66
cest quoi la définition dans le code civil de conjoints de faits ?
Et mtn leurs leurs "pouvoirs/obligations" advenant une séparation
live yen a pas, mais le 30juin2025 il va en avoir une
Puis, comme ils sont régis par les règles communs du droit civil, ils ont droit de contracter dans le respect de l’OP
si droit de contracter = ils ont le droit d’établir une entente avec l’autre conjoint qui va prévoir les conditions de vie de leur union de faits
= CONVENTION/contrat de vie commune
67
quand peut être fait la convention et le contrat de vie commune des conjoints de faits ?
N'importe quand pendant la vie commune mais idéalement avant que la marde pogne
68
a quoi ressemble le contrat de vie commune / convention des conjoints de faits ?
et quel est LE critère ultime de ce dernier ?
contrat de mariage
et NE PEUT PAS ÊTRE CONTRE L'OP
69
on peux tu faire des donations pour cause de morts dans le contrat de vie commune/convention ?
non, des donations pour cause de mort doivent être fait dans le testament.
mais donnation entre vif c'est ok
70
est-ce que la convention / contrat de vie commune peut prévoir ce qui va arriver avec des biens en cas de rupture ? (on vise évidemment les conjoints de faits)
Oui, assurément. Tant que ce n'est pas contraire à l'OP
71
est-ce qu'on peut mettre une pension alimentaire pour conjoint dans un contrat de vie commune / convention alors qu'on était conjoint de faits ?
oui, ce n'est pas contraire à l'OP mais ca pourrait aussi être un montant forfaitaire
72
qu'est-ce qu'on peut prévoir dans un contrat de vie commune ? (8)
- paiement de certains frais particuliers pour les enfants
- partage des rentes du Qc accumulé pendant l'union de faits a condition que les 2 consentent
- transfert de REER
- partage des responsabilités et des charges du ménage
- assurance vie
- ce qui arrive avec les biens indivis acquis pendant la relation
- rente au profit de l'autre conjoint
-décider de s'assujettir aux règles du patrimoine familiale (comme les gens mariés)
73
qu'est-ce qui faut faire avec le contrat de vie commune lors de la rupture ?
demander au tribunal de l'homologuer pour qu'il ait autorité de chose jugée et sera alors exécutoire comme si c'était un jugement rendu par le juge
74
qu'est-ce qu'un jugement dit "exécutoire" ?
il sera susceptible de saisie en vertu de 2633
75
qu'arrive-t-il si nous n'avions pas de contrat de vie commune ?
on règle la question de la garde des enfants, puis la pension alimentaire pour les enfants.
76
est-ce qu'il existe d'emblé une pension alimentaire pour ex conjoint si on était en union de fait sans contrat de vie commune le prévoyant ?
non, l'obligation alimentaire est prévu automatiquement pour les enfants mais pas pour les conjoints.
77
qu'arrive-t-il avec la résidence familiale si j'ai pas d'enfant et qu'on habite en loyer mais juste 1 nom sur le bail ?
le titulaire du bail va garder le logement à moins qu’il y renonce volontairement auquel cas l’autre conjoint pourra le conserver en vertu de 1938 C.c.Q
78
qu'arrive-t-il avec la résidence familiale si j'ai pas d'enfants et que le bail est au nom des 2 ex conjoints
dure d'expulser l'autre donc ideal d'avoir un contrat de vie commune
79
qu'arrive-t-il avec la résidence familiale si on est 2 propriétaires de l'immeuble
peut avoir partage forcée prévu à 1030 (personne est obligé de rester dans l’indivision) = on peut faire la demande en partage. Et avec cette demande en partage, on peut faire une demande subsidiaire d’expulser l’autre conjoint. (on peut pas juste demander d’expulser l’autre conjoint) = importance de faire contrat de vie commune
80
en matière de résidence familiale pour les conjoints de faits, qu'est-ce qu'un parent peut demander si le couple à des enfants mais qu'ils ne sont pas propriétaire ?
il pourrait demander l'usage de la résidence familiale même s'il n'est pas propriétaire
81
qu'arrive-t-il avec le régime de retraite en cas de séparation de conjoint de faits
+ la différence entre régime de retraite privé VS public
si c'est un régime de retraite privé : peut être séparé si les 2 conjoints consentent dans les 6 mois de la fin de la vie commune
si c'est un régime de retraite public : impossible de le partager point.
82
qu'est-ce que l'enrichissement injustifié ?
un des conjoints s’est enrichi au détriment de l’autre qui s’est appauvri sans justification légale
83
qui sera assujetti au nouveau régime d'union parentale ?
les conjoints de fait qui adopteront un enfant ou qui en ont un naturellement après le 30 juin 2025
84
cest quoi l'objectif du nouveau régime d'union parentale ?
sécuriser les enfants en cas de séparation. Arrêt Eric c. Lolla
85
vrai ou faux, tout autre conjoint de faits peuvent demander de s'assujettir à ce régime union parentale ?
vrai, si les deux conjoints sont daccord.
86
est-ce que si je suis assujetti à l'union parentale je peux décider de m'exclure de ce régime ? si oui comment ?
oui, mais les 2 conjoints doivent être daccord et le faire par acte notarié en minute
87
si j'ai deja eu un mariage antérieur et que je ne suis pas divorcé, est-ce que je vais être assujetti à l'union parentale si mon enfant nait le 1er juillet 2025 ?
Non, car je ne suis pas encore divorcé
88
quand l'union parentale se termine ?
- décès d'un des conjoints
- cessation de vie commune
- mariage ou union civil des deux personnes (on va changer de régime)
-mariage ou union civil avec un tiers (en théorie on ne ferait pu vie commune avec le premier)
89
est-ce que les collections d'oeuvres d'art sont considéré comme servant à l'usage d'un ménage ou ornant la résidence et va nécéssité le ok du conjoint pour les aliéner ?
non pas considéré comme un meuble
90
différence entre l'art. 405 et 404 concernant les pouvoirs des conjoints ?
404 : 4 logements et moins. l'époux ne peut pas aliéner, grever d'un droit réel ou louer la partie de l'immeuble réserver à la famille (car c'est la résidence familiale) sans demander le ok de son conjoint alors que 405 : dans un immeuble 5 logements et plus, l'époux propriétaire ne peut pas aliéner ou louer la partie de l'immeuble servant comme résidence familiale mais il pourrait décider de le grever d'un droit réel sans devoir demander le ok de son conjoint.
91
est-ce que l'époux qui na pas donner son ok à un acte qui necessitait son consentement peut demander des dommage à son époux ?
oui selon 408
92
quest-ce qui est inclus dans le patrimoine familiale d'un couple en union parentale ?
les résidences familiales
meubles qui garnissent/ornent ET servent à l'usage du ménage
véhicules utilisé pour les déplacements de la famille
93
qu'est-ce qui fait exceptions à l'union parentale ? (biens qui ne rentre pas dans l'UP)
- biens échus par succession ou donation avant ou pendant l'UP
- biens du conjoint s'il est mineur jusqu'à ce qu'il soit majeur
94
dans l'UP est-ce qu'il y a partage du fond de pension, reer, rentes ?
non à moins d'une convention de vie commune qui prévoit qu'on avait décider de partager ces biens
95
est-ce qu'on peut modifier le patrimoine familiale si on est sous le régime d'union parentale ?
oui, on peut pas y déroger mais on peut modifier sa composition
96
est-ce possible de s'exclure de l'UP si on y est assujetti ?
oui par acte notarié en minute sous peine de nullité absolue si on ne le fait pas. Donc les deux conjoints doivent être daccord
97
si moi je veux me soustraire de l'UP mais mon chum veut pas, est-ce quon va y être soumis pareil ?
oui ca prend le consentement des 2 conjoints par acte notarié en minute
98
si le retrait du régime de l'UP se fait dans les 90 jours de la naissance de l'enfant, qu'elle effet ça va avoir ?
on sera réputé ne jamais avoir été assujetti à ce régime.
réputé = on ne peut pas faire de preuve contraire. C'est une présomption absolue
99
une fois la fin de l'UP, on fait quoi avec le patrimoine familiale ?
on va procéder au partage entre les conjoints des biens qui sont inclus dedans
100
cest quoi la déduction quon fait dans le patrimoine familiale quand on est assujetti au régime de l'UP ?
on va déduire les dettes contractées pour acquisition, amélioration, entretient ou conservation des biens qui seraient inclus au patrimoine.
101
quand on fait le calcul de la valeur d'un bien qui est dans le patrimoine familiale et qu'un des biens a été exclus volontairement du patrimoine par les conjoints on prend la valeur a quel moment ?
on va prendre la valeur nette du bien au moment ou on l'exclu, donc au moment ou on a décidé de l'exclure
102
calcul de la valeur nette d'un bien (UP)
valeur marchande - dette contractée
103
si un bien est aliéner du patrimoine familiale (dans UP) est-ce que le conjoint qui aurait pu en bénéficier peut demander un paiement compensatoire ?
oui, 521.39 si c'est fait dans l'année de l'ouverture de ce droit
104
est-ce qu'on peut demander une dérogation au partage égale dans l'union parentale ?
oui 521.40, se fait au tribunal
105
comment on renonce au partage de l'UP ?
devant un notaire par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire
doit être publié au RDPRM
106
si j'ai renoncé au partage du patrimoine familiale en UP quel cas qui me permet de changer d'idée ? donne 2 exemples
si c'est pour une cause de lésion, peut demander au tribunal de revenir sur ma décision.
ex : j'avais de la pression, on m'a menacer etc.
107
est-ce que si fin de UP on peut demander un paiement compensatoire ? et dans quel quoi/quand
oui, si un des conjoints sest appauvris et pas l'autre
108
cest quoi le délai pour demander le paiement compensatoire en UP ?
3 ans après la fin de la vie commune
109
pour l'enrichissement injustifié est-ce que c'est un moyen qui sert a redistribuer les actifs à la fin de l'union de fait ?
non! ce nest pas automatique
110
6 éléments a démontrer à l'enrichissement injustifié ?
1. enrichissement du patrimoine du conjoint
2. appauvrissement de son propre patrimoine
3. lien entre 1. et 2.
4. absence de justification entre enrichissement de l'un et appauvrissement de l'autre
5. absence de fraude à la loi : je me suis pas appauvris pcq j'ai tout bet sur le rouge
6. absence de recours : jpas marié, pas de paiement compensation etc.
111
cest quoi les 2 présomptions à l'enrichissement injustifié entre conjoints de faits ?
1. présomption de corrélation entre enrichissement de l'un et appauvrissement de l'autre
2. présomption d'absence de motifs à l'enrichissement
112
est-ce que s'occuper des enfants/maison plus que l'autre c'est une forme d'appauvrissement (en matière d'enrichissement injustifié) ?
oui, la CA l'a reconnu
113
est-ce que la coentreprise se présume (enrichissement injustifié et conjoint de faits) ?
non, cest du cas par cas et faudra le démontrer
114
quoi démontrer pour prouver que cest une co entreprise familiale ?
1. effort commun pour atteindre des buts communs
2. intégration ou interdépendance économique (intérêts économiques communs etc)
3. intention réelle des conjoints exprimé par les parties ou leur conduite (intention de partager leur richesse crée par leur effort commun)
4. priorité accordée à la famille dans le processus de décision (est-ce qu'un des conjoint s'est fié sur l'autre à ses propres détriment et permis à l'autre de s'enrichir #team)
115
si on démontre la coentreprise entre conjoint de faits, l'indémnité est établi comment ?
en fonction de la contribution du conjoint appauvri et l'accroissement de la valeur du patrimoine du conjoint qui s'est enrichi. (méthode de valeur accumulé)
116
l'indémnité si on accorde enrichissement injustifié est sous quelle forme ?
monétaire
117
prescription pour le recours d'enrichissement injustifié ?
3 ans après la cessation de la vie commune
118
c'est quoi l'obligation essentielle pour obtenir un jugement de pension alimentaire ?
une obligation alimentaire
119
qu'est-ce l'obligation alimentaire ?
Cest ce qui incombe a une personne de fournir a l’autre les moyens necessaire a la satisfaction de ses besoins essentiels de la vie. art. 585 Ccq lie l’OA au lien de filiation.
120
vrai ou faux, les parents au 1er degré se doivent des aliments ? et si oui jusqu'à quand ?
vrai, et ce durant toute la vie
121
nomme la condition préliminaire de l'obligation alimentaire
le lien de filiation
122
quel type de lien de filiation permet d'avoir une pension alimentaire ?
tous! sang, procréation assistée ou adoption
123
vrai ou faux, l'obligation alimentaire est d'OP ?
vrai
elle est donc indépendante de toute notion de tord, punition etc.
124
quel est l'effet fiscal de l'obligation alimentaire pour le créancier et pour le débiteur ?
Non imposable pour le Créancier et non déductible pour le Débiteur
125
cest quoi que le créancier doit démontrer pour obtenir une pension alimentaire ?
le créancier doit démontrer qu'il est dans l'impossibilité de subvenir aux besoins essentiels de la vie
126
qu'est-ce que le légis a installé/créé pour s'assurer que les pensions alimentaires soient équitables et ne soient plus discrétionnaire selon le juge ?
les tables de fixations des pensions alimentaires fédérale et provinciale
127
cest quoi les 9 besoins de bases qui sont pris dans le calcul de la pension alimentaire ?
logement, habillement, alimentation, transport, loisir (max 5% budget familial), communication, entretien ménager, ammeublement, soins personnels
128
est-ce que c'est possible d'avoir un surplus de pension alimentaire pour le matériel scolaire ?
non, même si le matériel scolaire ne se rattache à aucun des 9 besoins de base, les tribunaux reconnaissent qu'il est inclus
129
qu'est-ce que la contribution parentale de base dans le calcul de la pension alimentaire ?
les 9 besoins de base
130
est-ce possible d'ajouter des frais particuliers dans la pension alimentaire ?
Si oui c'est quoi le critère ?
oui, doit être normal et raisonnable selon le revenu des parents
131
à qui on peut s'adresser pour ajouter des frais particuliers à la pension alimentaire ?
idéalement on s'entend avec l'autre parent mais en cas de désaccord on peut demander au tribunal. Important d'avoir le ok du tribunal si pas le consentement de l'autre car sinon possible d'être tenu à payer seul le nouveau frais
132
que signifie "la faculté des parents" ?
c'est la capacité financière des parents de payer les frais
133
qu'est-ce qui est pris en compte dans la faculté des parents ?
les revenus et actifs de chacun des parents
134
qu'est-ce qui est inclus dans les revenus pour faire le calcul de la pension alimentaire ? et quels chiffres qu'on prend ?
prend les revenus de toutes provenances. Et de l’année courante OU des revenus prévisibles pour les 12 prochains mois.
135
dans le calcul de la pension alimentaire, est-ce qu'on doit faire la moyenne des dernières années ?
non jamais! le best c'est l'année courante si salaire stable depuis plusieurs années
136
vrai ou faux, si l'un des parents prend sa retraite jeune, serait-il possible de lui attribuer un revenu fictif comme s'il travaillait dans le calcul de la pension alimentaire ?
vrai
idem pour la personne qui refuse de travailler
137
nomme des cas ou on pourrait attribuer un revenu fictif ? (4)
retraite prise jeune, refuse de travailler, aide financière récurrente d'un membre de la famille, parent qui retourne aux études alors qu'il avait une job vraiment payante
138
qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un revenu dans le calcul de la pension alimentaire ?
aide social
prêt et bourse qui paye les frais de scolarité
transferts gouvernementaux reliés à la famille (ALLOC)
139
est-ce que le calcul de la pension alimentaire peut prendre en considération les actifs de la personne ?
oui, on peut demander au juge d'en tenir compte et le juge pourra attribuer un revenu fictif aux actifs
140
cest quoi le % limite de pension alimentaire qu'une personne peut devoir payer ?
max 50% de son revenu
141
vrai ou faux on peut réduire ou augmenter la valeur des aliments s'il y a une justification ?
vrai mais il faut le demander car ce n'est pas un automatisme
142
jusqu'à quand peut durer la pension alimentaire ?
jusqu'à ce que l'enfant soit autonome selon 587 cpc
143
l'enfant majeur aux études peut-il avoir une pension alimentaire ? Si oui selon quelles conditions ?
oui, si
- les parents ont les moyens d’aider l’enfant aux études
- l’enfant est motivé
- que son projet d’étude est sérieux
- qu’il prend un temps raisonnable pour atteindre son diplome il aura droit à la pension jusqu’à la fin du Bac mais maitrise sera à déterminer.
144
cest quoi l'obligation de l'enfant majeur aux études envers son parent qui paye une pension alimentaire ?
doit faire demande de prêts et bourses même si les parents font bcp d’argents et doit contribuer aux paiements des frais (on s’attend que l’étudiant travail à temps partiel, s’il le fait pas il risque de se voir attribuer un revenu fictif)
145
comment se fait/s'établi le calcul de la pension alimentaire pour enfant majeur aux études ? (2 façons)
table de fixation : si enfant majeur habite chez un de ses parents
formulaire pour pension entre ex conjoint : si l’enfant n’habite pas chez l’un ou l’autre de ses parents
146
est-ce que l'ingratitude peut annuler la pension alimentaire d'un enfant ? et c'est quoi être ingrat ?
oui, si l'enfant est ingrat.
ingrat = quand il est respectueux car 597 C.c.Q., quand il n’averti pas le parents des démarches/changement de programme, ne montre pas ses relevés de notes etc, il ne dit rien au sujet de ses études à ses parents, on pourrait réduire, annuler ou mettre un terme à la pension.
147
quels cas précis on utilise la table fédérale ?
les deux parents n'habitente pas la même province
OU
que l'un des parents habite HORS canada
148
quelle table entre la fédérale et la provinciale est plus avantageuse pour le parent créancier ?
la table fédérale car on tient compte seulement du revenu du parent qui va payer la pension et non du revenu de celui qui va garder les enfants.
149
cest quoi le rôle du percepteur des pensions alimentaires ?
d'aller chercher le $$ de celui qui ne paye pas sa pension alimentaire
150
qui est maintenant l'intermédiaire entre débiteur et créancier d'une pension alimentaire. ?
Revenu québec
151
dans quels cas le débiteur de la pension alimentaire ne sera pas prélevé à même sa paie ?
quand D accepte de constituer une fiducie pour garantir le paiement de la pension
Ou
si les deux parties consentent à ce que le D soit exempté de l’application de la Loi ET que le tribunal est sure du consentement libre et éclairé du C ET que le D fournisse une surêté exigente
152
qu'arrive-t-il en cas de défaut du débiteur de son paiement de pension ?
Le ministère prend en main le dossier et le “commun accord” tombe. Mais quand Revenu Qc prend en charge le dossier il établie le mode de paiement : 1. retenue à la source, 2. ordre de paiement ou 3. les deux
153
À quoi sert le SARPA ?
Service qui permet aux parents de faire ajuster une pension alimentaire payable aux bénéfices d’un enfant qui a déjà été fixé par jugement.
C’est géré par la commission des services juridique (aide juridique)
154
Est-ce que le SARPA est ouvert à tout le monde ?
oui même ceux inadmissible à l'aide juridique
155
qui fait la demande au SARPA ?
l'un ou l'autre des parents
156
C'est quoi le délai pour l'autre parent pour répondre à la demande d'information du SARPA au sujet des ses infos financiers
30 jours
157
qu'arrive-t-il si l'autre parent ne répond pas à la demande d'informations du SARPA dans le délai de 30 jours alloué ?
SARPA envoie une nouvelle demande par poste recommandé (ou autre moyen qu’ils peuvent avoir une preuve de réception) et vont donner un 10 jours supplémentaires pour donner les informations.
158
qu'arrive-t-il si l'autre parent ne donne pas d'info financier mais que le parent demandeur le fait ?
ils vont établir un revenu annuel au débiteur qui ne répond pas et ils vont calculer le montant de la nouvelle pension en vertu de art. 5 et 10 de la Loi favorisant l’accès à la justice
159
Qu'arrive-t-il si le SARPA n'arrive pas à trancher pour rajuster le montant de la pension ?
impossible de trancher : il peut en vertu de art. 9 qu’il n’est pas en mesure de décider et qu’un juge devra trancher donc qu’une demande à la Cour devra être faite
160
Quand commence /débute le régime matrimoniale ?
Le jour de la célébration du mariage
161
qui doit consentir à la modification du contrat de mariage s'il y a modification avant la célébration du mariage ?
tout le monde qui ont fait parti du contrat devra consentir à le modifier mais si la modif
162
est-ce qu'un mineur peut signer un contrat de mariage ? Si oui, a quelle condition ?
Oui mais doit avoir le ok du tribunal avant de signer
163
est-ce qu'un majeur sous tutelle peut signer un contrat de mariage ? et Si oui a quelle condition ?
Oui mais devra être assisté de son tuteur et avoir le ok du tribunal
164
comment prévoir la séparation de bien ?
dans le contrat de mariage
165
en séparation de bien, qu'arrive-t-il si on ne peut pas déterminer a quel époux appartient le bien ?
il sera présumé (simple) d'appartenir aux deux alors on pourra faire la preuve contraire et renverser la présomption avec 2847
166
quelles sont les exceptions dans la séparation de biens ? (qui est inclus dans séparation)
art. 401 ss (meubles, résidence familiale, peu importe le régime ces articles sont d’OP donc on doit les respecter)
art. 397 pour les besoins courants de la famille (droit de contracter pour les besoins de la famille et ainsi engager l’autre conjoint.
167
qui peut demander la séparation judiciaire des biens ? et quand ?
peut être demandé par l’un ou l’autre des époux quand application des règles du régime matrimoinale sont contraire à ses interets ou ceux de la famille.
quand on est marié en société d'acquêts ou sous tout autre régime “communautaire” et qu’on veut être marié sous la séparation de biens, on va présenter une demande de séparation judiciaire des biens.
168
une fois que le juge prononce la séparation judiciaire des biens qu'arrive-t-il ?
dissolution du régime
169
est-ce que la société d'Acquets est automatique ?
oui si le couple n'a pas prévu d'autres régimes
170
que contient la société d'acquets (de quoi est-elle composé?)
acquêts et propres.
171
quand on qualifie les propres des acquets et vice versa dans un régime de société d'acquets ?
à la fin du régime
172
si pour un des biens propres/acquets il y a une indivision, on fait quoi ?
on regarde la cote part de chacun et les mettre dans les acquêts de monsieurs et de madame (pas de confusion)
173
cest quoi l'intérêt de qualifier un bien de propre ou d'acquets seulement à la fin du régime ?
car les conjoints on ch la libre jouissance de leurs biens.
174
c'est quoi un acquet ?
définition = bien dont la valeur est partageable
on ne peut pas aliéner un aquet à titre gratuit sauf si c’est un bien de peu de valeur ou petite usage. art. 461-462
175
donne un exemple d'un acquet ?
salaire
176
cest quoi un propre ?
bien qu’un époux détient en tant qu’individu et non en tant qu’époux et n’est donc pas partageable
177
est-ce qu'on split les propres à la dissolution de la société d'acquet ?
non, ils sont propres à ch époux
178
qu'arrive-t-il avec un couple marié dans un autre pays immigre au Qc ? Sera-t-il assujetti au patrimoine familial ?
il va être assujetti au patrimoine familiale au minimum car nos union ici, sont assujetti et le régime matrimonial sera partagé selon les règles soit de leur pays d’origine OU selon les règles de la société d’acquets.
179
y-a-il moyen de se sauver du patrimoine familial si je ne viens pas au qc mais que je migre ici ?
non c'est d'OP
180
qu'arrive-t-il avec le couple marié qui migre au Qc mais que leurs règles dans leur régime sont contraires aux règles ici
on ne va pas tenir en compte leurs règles contraires et ils seront assuetti à celles d'ici
181
cest quoi le principe du contrat de mariage (raison d'être)
les conjoints sont libre de leurs choix
182
quels règles de base doit respecter le contrat de mariage ?
les règles de base des obligations ; suppose le consentement valablement donné par des conjoints aptes à s’obliger et sera soumise aux principes de la liberté contractuelle et force obligatoire du K et autonomie de la volonté en vertu de 1434 et 1439.
183
quand prend effet le contrat de mariage ?
au jour de la célébration du mariage
184
dans un contrat de mariage, est-ce possible d'inclure des biens acquis avant le mariage pour les soumettre au régime matrimoniale choisi ?
oui, même si le contrat de mariage prend effet au jour du mariage, n’empêche pas de convenir entre époux que les biens partageables vont comprendre les biens acquis avant le mariage.
La masse partageable elle n'Est pas d'OP
185
est-ce possible qu'un contrat de mariage soit rétroactif ?
en soi il n'est pas d’effet rétroactif. Mais on peut, et si on le fait doit avoir un renonciation clair à 418
186
est-ce possible d'annuler un contrat de mariage pour une cause de lésion ?
non peut être annulé pour cause d’erreur, craintes ou dol de 1399 à 1407 mais ne peut pas être annulé pour cause de lésion
187
qu'arrive-t-il si le contrat de mariage est annulé en totalité ?
mariage sous régime société d'acquêts selon 432
188
quelles sont les formalités du K de mariage ?
k doit être notarié en minute à défaut de quoi il n’a aucune valeur juridique et ne sera pas exécutoire selon art. 440 et le notaire doit inscrire un avis de K de mariage au RDPRM en vertu de 442
189
cest quoi une donation entre vifs ?
acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien ou d’un droit au profit du donataire qui l’accepte
190
cest quoi une donation a cause de mort ?
donation qui ne prend effet qu’au décès du donateur à condition que le donataire soit vivant au moment du décès du donateur (= clause testamentaire)
191
est-ce qu'on peut utiliser/mettre en place des donations dans le contrat de mariage dans le but de se sauver de l'application du partage du patrimoine familial
non! jamais
192
comment/quand une donation pour cause de mort prend effet/est valide (dans un k de mariage)
valide seulement si le contrat de mariage prend effet (donc seulement s’il y a mariage) en vertu de 1839 al. 2 et 433 al. 1
193
est-ce que la donation entre vifs est révocable vs celle pour cause de mort
non elle est irrévocable alors que la donation pour cause de mort est révocable
194
vrai ou faux, les époux répondent aux charges à parts égales (dans le contrat de mariage)
faux : K de mariage doit respecter 396 qui dit que les époux doivent y contribuer en proportion de leurs facultés respectives.
195
vrai ou faux, il est impossible d'ajouter des stipulations dans un K de mariage ?
faux, il est possible pourvu de ne pas être contraire à l'OP
196
est-ce qu'en cas de séparation de corps, les donations faites à même le contrat de mariage sont caduques automatiquement ?
non, car en principe encore marié
197
cest quoi la dernière étape pour l'avocat quand on dissout/fait un divorve pour un couple ?
rédiger la convention pour mesure accessoire
198
quelles situations on va prévoir dans une convention mesure accessoire ?
toutes les mesures + le prononcé du jugement de divorce. Donc on reprend tout et le mets dans une convention → on veut tout prévoir les problèmes futurs qui pourraient arriver.
199
comment rédiger une convention mesure accessoire ?
1 idée/paragraphe, doit être écrite de façon exécutoire (
200
Vrai ou faux, l'OA entre ex-conjoint découle du mariage ou de l'UC
vrai, l'obligation de secours et assistances est créé par le mariage ou l'union civile
201
est-ce que les conjoints de faits on un obligation alimentaire entre eux ?
Non à moins de s'être engagé par convention de vie commune
202
facteurs qui influencent la pension alimentaire entre ex-conjoints ?
âge, capacité à travailler, état de santé, charge familiale (si enfants ou non), délai necessaire pour acquérir l'autonomie financière
203
Quel est l'obligation du créancier alimentaire dans une pension alimentaire entre ex-conjoint ?
doit utiliser ses revenus d'intérêts pour subvenir à ses besoins mais pas besoin d'utiliser son capital
204
est-ce que le C alimentaire (dans la pension alimentaire entre ex-conjoint) doit utiliser sa part du PF avant de demander une pension ?
Non, il est obligé de faire fructifier l'argent et utiliser les intérêts mais pas le capital
205
quel est l'obligation du D d'une pension alimentaire pour ex-conjoint ?
utilise toutes les ressources $ et est obligé d’utiliser ses actifs (toucher à son capital) pour payer la pension.
Y compris argent reçu par héritage
206
Qu'arrive-t-il si le C alimentaire de la pension alimentaire pour ex conjoint n'utilise pas son revenu d'intérêt ?
il se fera attribuer un revenu fictif dans le calcul de la pension ou se fera réduire sa pension
207
le tribunal pourrais tu meme obliger le C alimentaire de la pension alimentaire pour ex conjoint ? si oui dans quel cas ?
Oui, si le C avance en âge et est proche de la retraite ou encore gagne à la lotto
208
quels pensions est calculé en premier ?
1. pension alim pour enfant
2. pension pour ex conjoint et selon arrêt Willick la 1. est prioritaire
209
C'est quoi la double ponction (double dipping) en matière de pension alimentaire pour ex conjoint ?
d alimentaire paie une pension alimentaire avec le $ qui sera éventuellement partagé ou l’a déjà été donc fait en sorte que le D paye 2 fois
210
explique moi la preuve par présomption dans la pension alim pour ex-conjoint
quand on a de la misère a prouver les ressources $ du D ou du C, on pourrait présumer : mauvaise foi donc attribue un revenu fictif, si l'ex payait une pension au début de la séparation on pourrait présumé qu'il avait accepté de payer, si travail au Mcdo avec un Doctorat on pourrait présumé le revenu qu'il/elle devrait gagner et attribuer un revenu fictif
211
Qu'arrive-t-il de la faute d'un des conjoints en matière de pension alim entre ex-conjoints ?
certaines fautes sont exclues du calcul (pas pris en compte) : adultère, cruauté
mais autre sont considéré : faute de nature comportement volontaire (ex: lapide $ au casino)
212
est-ce qu'on pourrait tenir en compte d'une faute relative au mariage dans le calcul de la pension alim entre ex-conjoint ? (+dit moi la nuance/exception)
Non, mais les conséquences de cette faute (adultère/cruauté) OUI
213
circonstances de art. 512 c.c.q est-ce toujours du cas par cas ?
Oui
214
vrai ou faux : la pension alimentaire entre ex-conjoint n'est pas déductible ni imposable ?
Faux, elle est déductibe et imposable
215
3 fondements de l'OA ?
Contractuel, compensatoire et non compensatoire
216
explique moi qu'est-ce que le fondement conceptuels de l'OA dit "non compensatoire", à quoi il réfère ? (pension alim entre ex-époux) (revoir)
La pension alimentaire entre ex conjoint n'est pas attribué dans le but de palier à une difficulté lié à l'échec du mariage
217
C'est quoi le but des ex-époux avec une pension alimentaire entre eux ?
atteindre leur autonomie économique
218
si pension alim entre ex époux, y a-t-il une obligation d'essayer d'arriver à l'autonomie/indépendance économique ?
oui dans la mesure du possible, si pas d'emploi pourrait être obliger d'essayer de s'en trouver un.
219
est-ce que forcement avoir un revenu plus bas que celui de l'ex mari ouvre la porte a avoir une pension alimentaire entre ex-conjoint.?
non pas forcement.
220
est-ce que le juge pourrait déterminer que le paiement de la pension alimentaire entre ex-époux est associé à un terme ?
oui et pourrait déterminer le temps necessaire pour atteindre l'autonomie.
15.2 (3) LD pension peut être déterminée ou indéterminée.
221
vrai ou faux, le calcul de la pension alim entre ex-conjoint arrive avant le partage du patrimoine fam/et/dissolution régime matrimonial ?
FAUX, après car faut savoir ce qui reste $ au D et au C
222
nomme moi 8 caractéristiques de la pension alimentaire ?
1. OP
2. personnelle
3.intransmissible = c’est une obligation intuitu personnae.
4. incessible
5. insaisissable : = ø possible de ceder un droit à une pension pour payer une créance ni saisir le montant de pension alimentaire
6. révisable/variable : en fonction des changements de la situation financière des parties
7. temporaire : payable jusqu’à l’atteinte de l’autonomie financière du C
8. indexable selon l’art. 590 C.c.Q mais possible de renoncer à l’indexation (seulement pour la pension entre conjoints : enfants impossible de renoncer à l’indexation)
223
est-ce qu'une pension alim peut être rétroactive (nomme les délais) ?
Oui
pour enfant : 3 ans en arrière
pour conjoint : 1 an mais C doit démontrer impossibilité d'agir plus tôt
224
qu'est-ce qu'une impossibilité d'agir (dans les délais de la pension alimentaire)
- D en arrêt de travailleur et retourne au travail mais ne le dit pas au C
- Aussi, impossibilité de signifié car le D se cache
-augmentation de revenu car promotion au travail
MAIS : ignorance de la loi = PAS une impossibilité d’agir : “je ne savais pas que j’avais droit a une pension rétroactive" = pas une raison!
225
comment se paye la pension alimentaire ?
- paiement périodique
- somme forfaitaire/globale
- mix des 2
226
différence entre le paiement du somme globale VS paiement périodique de la pension alimentaire ?
Paiement par une somme globale permet le paiement par transfert de propriété
227
est-ce que le paiement d'une somme globale est imposable et déductible ?
Non, elle est non imposable et non déductible
228
critères d'attribution des sommes forfaitaires ? (nomme s'en entre 5 et 8)
- fortune acquise des époux pendant le mariage (ex : si un D n’a juste pas les moyens)
-durée du mariage
-l’âge, état de santé
-instruction du créancier alimentaire (syn. formation académique)
-réorganisation du foyer de l’autre conjoint (est- ce la personne est riche, pauvre, ont-ils des engants)
-niveaux de vie antérieure,
- recyclage de l’époux (ex : si une personne veut retourner aux études pour avoir un bon emploi)
- possibilité de remariage
- nécessité de couvrir les besoins immédiats
- durée de la relation (souvent courte durée)
- le débiteur a pas de liquidité mais il a des actifs (il a des biens mais pas d’argent cash)
- SF peut remplacer la pension alimentaire : quand ? on veut inciter le créancier à devenir autonome
229
est-ce que l'OA est toujours présent en cas de séparation de corps ?
Oui car pas divorcé donc devoir de secours mutuels et assistance, pourrait se devoir des aliments
230
facteurs considérer pour pension alim ex conjoint en cas de séparation de corps ?
1. besoins du C : C doit démontrer au trib pq il ne peut pas travailler ou se suffir à lui même.
2. âge
3. scolarité défaillante
4. conjoncture
5. moyens du D
231
Quel est l'art. pour modifier une pension alimentaire entre ex-époux ? + LE critère ?
17 LD + prend un changement, sinon pas de modif selon 17 (4.1) LD
232
c'est quoi le paiement compensatoire ? (ex époux ou union civil)
vise à indemniser un conjoint qui a contribué à l’enrichissement du patrimoine de son époux ou cjt UC par son apport en bien ou en service
233
2 principes derrière le paiement compensatoire (ex époux / union civil)
1. l’égalité des sexes
2. liberté dans l’organisation de la famille
Il veut compenser le travail non rémunéré des femmes (ex : monsieur a une ferme et madame travail pour lui pour aider mais jamais payé en plus de s’occuper de la maison), en plus du travail domestique au foyer car ça ne valait rien financièrement avant la prestation compensatoire.
234
2 courants qui s'affrontent dans le paiement compensatoire (ex-époux/union civil)
Le courant formaliste = c’est une application matrimoniale de l’enrichissement injustifiée et doit être interprété restrictivement, et plaidait pour la liberté contractuelle des époux. ici, pas d’accord avec la prestation compensatoire
VS
Le courant réaliste = la prestation compensatoire, c’est une institution d’équité qui accorde aux tribunaux une discrétion judiciaire devant être exercé dans l’optique de rétablir les injustices vécues majoritairement par les femmes à la dissolution du mariage.
populaire à l'époque : courant formaliste
235
une modif fait à la prestation compensatoire en 1989 ?
Instaure le patrimoine familiale + apporte 2 modifs à la prestation compensatoire :
--> 427 al. 2 : précise et améliore le traitement de l’épouse qui collabore à l’entreprise de son mari et le moment duquel la demande de prestation peut être formulée et facilite la preuve nécessaire à l’octroi de la prestation en permettant de montrer l’apport par tous les moyens
236
Objectifs de l'art. 427 ?
palier aux injustices mais pas pour compenser/neutraliser les effets du partage du patrimoine familiale.
Donc remédier à un état de fait (déséquilibre) entre les patrimoines respectifs des époux qui résulte de la manière dont ils ont géré leur vie conjugale et familiale.
--> mesure de justice et d’équité qui vont reposé sur les principes d’Enrichissement Injustifié
237
Est-ce que la demande de prestation compensatoire est traité par les tribunaux APRÈS la pension alimentaire pour ex conjoint ?
NON ELLE PASSE AVANT LA PENSION
238
Vrai ou faux, le PF est d'OP donc on peut y renoncer d'avance ?
FAUX, il est d'OP donc on ne peut PAS y renoncer d'avance
239
objectif de la création du PF ?
création d’une union économique entre les conjoints (dit dans l’arrêt MT c. JYT en CSC)
= chaque époux reste propriétaire de ses biens pendant le mariage et pourra en disposer librement sous réserve des empêchements dans la loi (ex : protection résidence familiale et meubles) et sous réserve du paiement compensatoire à 421 C.c.Q
240
nomme les biens de catégorie 1
- Résidences principales et secondaires
- Meubles meublants garnissant ou ornant les résidences de la famille ET qui servent à l’usage du ménage
- Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
241
Quelle est la particularité des biens de catégorie 1 ?
Meme si acquis avant le mariage, sera inclus dans le PF
242
nomme biens de catégorie 2 ?
- Régime de retraite incluant les REER (fond de pension)
- Gains inscrits auprès de Retraite Qc (RRQ) : rentes
- Régime de retraite étranger
Mais seulement ce qui est accumulé pendant le mariage à compter du jour de la célébration du mariage
243
quels sont les biens exclus du PF ?
415 al. 4
- Les biens reçus en héritage ou par donation
- régime de retraite et gains inscrits auprès de Retraite Qc si la dissolution du mariage se fait a cause d'un décès ET qu'une rente de conjoint survivant est prévue
244
formule de la valeur Nette (dans le patrimoine familial)
VM -DETTES = VN
Dettes --> contractées pour l’acquisition, amélioration, entretien et conservation du bien pour qu’elles puissent être déduite
245
nommes les 3 types de déductions dans la valeur partageable ?
a) Bien possédé au moment du mariage et sa plus value (moins value) accumulée pendant le mariage (donc acquis avant le mariage)
b) Apport pendant le mariage et sa PV ou MV accumulée pendant le mariage
c) Remploi d’un bien faisant partie du patrimoine pour lequel on a eu droit à une déduction
246
Formule de la valeur partageable ?
VN - déductions = VP
247
Comment on paye $ le partage du PF ?
$$$$ ou transfert de propriété (si bien ne fait pas parti du PF)
Versement $ : sur max 10 ans
248
c'est quoi les cas particuliers dans le partage du PF ? (3)
1. paiement compensatoire
2. partage inégal
3. Renonciation au partage
art. 421 à 424 Ccq
249
Vrai ou faux, des époux peuvent modifier leur K de mariage ? si vrai comment ?
Vrai, 438 le permet tant que c'est fait par acte notarié en minute
250
est-ce que si on modifie un K de mariage ou le régime matrimonial y a-t-il un condition à respecter ?
Oui, un avis de modification doit être déposé au RDPRM
251
a qui s'applique la société d'acquets ?
S’applique à tous les époux sans K de mariage depuis 1er juillet 1970 et ceux qui prévoit par K le régime de société d’aquets.
252
qu'est-ce qui est traité en premier dans la dissolution d'un mariage ?
Le PF et après le régime matrimonial (acquets ou séparation de biens)
253
est-ce que des époux peuvent administrer et disposer de leurs biens (durant le mariage) comme bon leur semble ?
Oui 461 mais exception de 462 peut pas disposer d’aquets entre vif à titre gratuit à moins qu’il soit de peu de valeur ou cadeau d’usage
254
qu'arrive t-il en cas de non respect de 462 (donc si on dispose d'un acquets entre vif à titre gratuit qui vaut cher)
le conjoint lésé à 3 ans pour demander la nullité 2925 et 2927 + la prescription entre conjoint ne court pas pendant l’union donc 2906
255
est-ce que l'époux à toujours besoin du consentement de son conjoint pour passer un acte seul en vertu de 462 ?
non pas dans les cas suivants : si impossible d'avoir le consentement OU que le refus du conjoint est injustifié
256
vrai ou faux, les conjoints sont responsables solidairement de leurs dettes (même si elles n'ont pas été contracté dans le but/usage de la famille)
Faux, Chaque conjoint est responsable des dettes nés de son propre chef avant ou pendant le mariage (autant sur ses propres que sur ses aquets)
Donc seul moyens qu’un conjoint est responsable des dettes de son mari/femme, c’est si c’est dans les besoins courants de la famille selon l’art. 397-398.
257
ou qu'on tient compte des dettes d'un des époux ? (régime de société d'acquets)
On doit tenir compte des dettes du D (dans les aquets partageable : sera dans la convention sur mesures accessoires) → but : en expliquant qu’on a tenu compte de la dette, empêche le C d’avoir un recours contre son conjoint
--> 484
258
est-ce qu'on peut renoncer d'avance au partage des acquets de l'autre époux ?
non d'OP mais tu pourrais y renoncer le moment venu
259
qu'arrive-t-il avec le partage des acquets si un des époux est décédé ?
option préférentiel au conjoint survivant (473) et ce dernier va décider s’il accepte/demande ou pas le partage des aquets du défunt.
si le conjoint survivant refuse : ferme la porte aux héritiers de demander le partage des aquets du conjoint survivant.
survivant peut demander paiement du partage des aquets du défunt, il peut demander le partage daquets + partage des biens dans le patrimoine familial.
260
cest quoi l'exception avec la possibilité de demander le partage du régime matrimonial du conjoint décédé ?
le conjoint survivant ne peut pas demander des propres du défunt : il n'a pas le droit
261
principe de la qualification des biens dans la société d'acquets ?
un bien est acquet à moins qu'il ne soit établi qu'il est un propre
262
différence entre propre et acquets ?
Les biens propres sont ceux que chacun des époux possède au début du régime et ceux qu'il reçoit pendant le régime, par succession ou donation.
Si les biens ne sont pas déclarés propres par la loi sont des acquêts.
263
2 exemples de biens propres ?
alliance
outils de travail
biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime
etc..
264
est-ce qu'une augmentation de la valeur d'un bien est considéré comme un fruit et revenu selon 450 (2) ?
non
265
comment on qualifie un bien acquis avec des acquets ET des propres ?
Sera selon celui qui est majoritaire : 451
266
est-ce possible d'avoir une récompense sans enrichissement ?
non
267
dans un biens indivis (propre), est-ce qu'une dépense nécéssaire/utile pour la conservation du lien donne lieu à une récompense ?
non, car pas d'enrichissement si on fait juste de la maintenance (ex: refaire la toiture)
268
vrai ou faux, le droit à une pension alimentaire est acquet ?
Faux, c'est un propre mais les sommes qu'on reçoit sont acquets
269
vrai ou faux, des revenus d'une entreprise propre à un seul des époux seront propres seulement s'ils sont réinvestis dans l'entreprise ? Quand y aura-t-il une récompense ?
vrai
et s'il y a investissement vont devoir récompenses
sauf s’ils sont fait pour maintenir les activités de l’entreprise
270
donne moi 4-5 exemples d'acquets ?
salaire,
indemnité de cessation d’emploi,
tous les revenus d’activité professionnels,
fruits et revenu perçu au cours de ce régime des biens qui sont propres ou acquets,
assurance temporaires si la dernière prime est payé avec des acquets,
271
Dans la juris, on détermine que certains biens sont des acquets, lequels ne le sont pas ?
-gain lotterie
- alloc
- salaire
- points cartes de crédit
-compte de banque
- sommes investies (celi, reee)
- héritage de ma grand mère
- emprunt (ex : hypotécaire)
- revenu de l'immeuble donné par mon père
- héritage de ma grand mère
- revenu de l'immeuble donné par mon père
272
quel moment se fait la dissolution du régime ?
date de cessation de vie commune OU de la demande d’intro
273
est-ce que l''Acceptation des acquets de l'autre peut se faire de manière tacite ?
oui 468 prévoit que l'acceptation peut être expresse OU tacite
274
nomme un exemple ou un époux pourrait ne pas bénéficier du partage des acquets de l'autre conjoint (à cause de sa faute)
quand un époux s’est immixé dans la gestion des aquets
(=qqun a géré les aquets de son conjoint à l’encontre de l’intérêt de son conjoint)
275
peut-il avoir un partage inégal des acquets des époux ? (principe)
non pas en société d'acquet
276
y -a-t-il une exception au principe qu'il n'y a pas de partage inégal d'une société d'acquets ?
471 : peut priver le conjoint qui a diverti, recel, dilapider les aquets du conjoint.
277
cest quoi le fardeau de preuve pour 471 et le partage inégal de la société d'acquets ?
prépondérance de preuve
278
est-ce qu'une fois que j'ai accepté le partage de la société d'acquet je peux changer d'idée ?
L’acceptation est irrévocable et n’est pas être annulée
279
comment on renonce au partage de la société d'acquet ? et est-ce qu'on doit la publier qqpt ?
469 al.1 doit se faire par acte notarié en minute OU déclaration judiciaire (ex : divorce, dissolution union civile)
et renonciation sera inscrite au RDPRM
280
qu'arrive-t-il si on ne publie pas au RDPRM la renonciation au partage de la société d'acquets dans le délai prévu à 469 ?
sera réputé accepté le partage
281
ou sont prévus les récompenses ?
dans le CCQ
282
c'est quoi une récompense ?
c’est pcq tu as des aquets et des propres dans le même bien.
Si tu qualifie le bien comme propre, ça veut dire que la récompense va aux acquets mais si tu qualifie le bien comme acquets, ça veut dire que la récompense va aux propres.
283
