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Question 1

Définition de “chirographaire”?

Answer 1

Se dit d’une créance qui n’est garantie d’aucune sûreté particulière.

Se dit d’un créancier ordinaire qui doit partager également avec les autres créanciers du débiteur

Question 2

Quelle est l’idée de base des sûretés?

Answer 2

L’argent est TRÈS instable: ca prend et perd de la valeur et se perd facilement.
Un bien est beaucoup plus stable et/ou permanent

Question 3

Quels sont les risques auquel s’expose le créancier chirographaire?

Answer 3

Variation du risque dans le temps:
Risque d’augmentation du passif du débiteur
Risque de diminution de l’actif du débiteur
Création de sûretés sur l’actif du débiteur

Question 4

Qu’est-ce qu’une sûreté?

Answer 4

Mécanisme qui vise à garantir l’exécution d’une obligation.

Question 5

Que s’est-il passé d’important en 1994?

Answer 5

Avant 1994, on pouvait seulement hypothéquer des biens immeubles. Le problème, c’est que les gens qui avaient beaucoup de meubles qui valaient beaucoup pouvaient rien faire.

Question 6

Obligation personnelle vs obligation réelle?

Answer 6

L’obligation réelle ne s’applique que sur un bien en question, alors que l’obligation personnelle se reflète sur l’ensemble d’un patrimoine (personne - personne)

Question 7

Art. 694 al. 1 C.p.c.: qu’est-ce qu’une “famille”? Qu’est-ce qui est “nécessaire à la vie”? Comment calcule-t-on le 7,000$?

Answer 7

1. On ne parle pas forcément d’une famille traditionnelle. On devrait plutôt dire que c’est un usage “domestique”, donc qu’une personne seule peut être une “famille”
2. C’est évolutif et un peu flou. On parle des biens nécessaires à assurer un niveau de confort minimal. Ex: lit, électroménagers.
   Moins clair: télévision, micro-onde, etc.
3. Le 7,000$ est total, pas pour chacun des biens.

Question 8

Quels sont les coûts liés aux prêts et en quoi est-ce qu’une caution réduit ces coûts?

Answer 8

Coût du crédit:
1. Loyer de l’argent (incluant inflation prévisible)
2. Coûts de transaction (coûts administratifs ET coûts de surveillance du débiteur)
3. Coûts du risque de défaillance

La caution assume essentiellement les coûts de surveillance du débiteur

Question 9

Qu’est-ce qu’un cautionnement personnel?

Answer 9

Le créancier peut réclamer son dû à même le patrimoine de la caution

Question 10

Qu’est-ce qu’une caution réelle?

Answer 10

La caution hypothèque un de ses biens pour garantir l’obligation d’autrui (Art. 2681)

Question 11

Quels sont les types de caution?

Answer 11

1. Personnelle ou réelle
2. Simple ou solidaire (caution s’oblige solidairement avec le débiteur OU plusieurs cautions solidaires) (Art. 2349)
3. Caution de caution (Art. 2336 al. 2)
4. Sous-caution (caution normale, mais où la caution se fait garantir par une sous-caution pour obtenir le remboursement en cas de défaut du débiteur)

Question 12

Qu’est-ce qu’un certificateur de caution?

Answer 12

Art. 2336 al. 2: caution de caution

Question 13

Vrai/Faux. C’est possible de cautionner quelqu’un sans qu’il le sache.

Answer 13

Vrai.
Art. 2336 al. 1

Question 14

Conditions pour cautionner?

Answer 14

Art. 2337: faut assez d’actifs pour garantir la dette
Art. 153 ss.: capacité de contracter

Question 15

Art. 2340 al. 1: qu’est-ce qu’une obligation non valable?

Answer 15

Éteinte ou contraire à l’ordre public.

Question 16

Art. 2344: qu’est-ce que les accessoires?

Answer 16

Ex: intérêts et D-I découlant de l’inexécution

Question 17

Quels sont les conditions d’un recours personnel du créancier contre la caution?

Answer 17

1. Défaut du débiteur principal (Art. 2346)
2. Exigibilité de l’obligation principale
3. Absence de prescription

Question 18

Qu’est-ce que le bénéfice de discussion?

Answer 18

Permet à la caution d’exiger que le créancier exécute d’abord l’obligation contre les biens du débiteur principal

Question 19

Effet de l’article 2350?

Answer 19

Si une caution était insolvable avant la division, on répartit essentiellement sa charge parmi toutes les autres cautions solvables.

Si une caution devient insolvable après la division, c’est à la charge du créancier

Question 20

Art. 2359 al. 1: quand est-ce que le débiteur devient insolvable?

Answer 20

Passif > actif

Question 21

Quelles sanctions permet l’article 2359?

Answer 21

1. Obtenir une sûreté (déterminée par le tribunal)
2. Consigner la somme due au créancier

Ne permet PAS:
1. D’exiger le remboursement de la dette (elle n’a pas encore été payée)
2. D’obliger le débiteur à payer le créancier

Question 22

Quels sont les recours de la caution contre le débiteur?

Answer 22

1. Recours personnels (Art. 2359 et 2356)
2. Recours subrogatoire (Art. 1651 et 1656 al. 3)

Question 23

Que permet le recours subrogatoire de la caution?

Answer 23

Tous les droits du créancier:
1. Réclamer le paiement du débiteur
2. Exercer les droits découlant des sûretés réelles et personnelles consenties au créancier

Question 24

Quels sont les recours d’une caution contre les autres cautions?

Answer 24

1. Recours subrogatoire
2. Recours personnel (Art. 2360)
   Conditions: (1) plusieurs cautions pour même dette, (2) caution a payé au moins plus que sa part respective, (3) 2359

Question 25

Art. 2353: quels sont les moyens purement personnels?

Answer 25

1. Incapacité
2. Faillite du débiteur

Question 26

Conséquence du non-respect de l’obligation de renseignement (art. 2345)?

Answer 26

Fin de non-recevoir
Disposition d’ordre public (2355)