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Responsabilité Civile > Intra > Flashcards

Intra Flashcards

1
Q

La responsabilité civile est une branche d….

A

Du droit des obligations (Art. 1372 CcQ)

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Q

Vrai/Faux: on peut poursuivre au civil et au criminel en même temps

A

VRAI. Art. 2848 CcQ

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3
Q

Synonyme de la responsabilité extracontractuelle?

A

Délictuelle

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4
Q

Pourquoi est-ce qu’on n’a pas de critère de capacité de discernement à l’article 1458?

A

Il faut avoir la capacité de discernement pour contracter (Art. 1385 CcQ). À noter que la capacité à contracter est plus exigeante que la capacité de discernement.

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5
Q

Quels sont les éléments essentiels de la responsabilité extracontractuelle?

A

(1) Capacité de discernement, (2) faute, (3) préjudice (premier), (4) lien de causalié (Art. 1607 CcQ)

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6
Q

Comment déterminer la capacité de discernement?

A

La personne était-elle capable, (1) au moment de l’acte, de comprendre (2) la nature de ses gestes, (3) sa portée et (4) ses concéquences probables?

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7
Q

Vrai/faux: le mineur ne peut pas être tenu de réparer préjudice extracontractuel.

A

FAUX. Art. 164 al. 2 CcQ.

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8
Q

Comment détermine-t-on s’il y a une faute extracontractuelle (Art. 1457 CcQ)?

A

Est-ce qu’une PR (1) dans le même barème d’âge et dans les mêmes circonstances, (2) raisonnable, (2) prudente et (3) diligente aurait agi pareillement? (4) Si faute professionnelle, la PR a les mêmes qualifications.
Prudente = prendre les précautions pour éviter un préjudice prévisible.
Diligente = prendre les précautions au bon moment.

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9
Q

Quelles sont les classifications de la faute?

A

(1) légale ou réglementaire, (2) d’action ou d’omission, (3) intentionnelle ou non-intentionnelle

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10
Q

Dans quel cas est-ce qu’on peut poursuivre sans établir la faute extracontractuelle? Que faudra-t-il prouver?

A

Art. 976: régime sans faute (Ciment du St-Laurent)
Prouver: (1) relation de voisinage (pas nécessairement propriétaire ni immédiat), (2) inconvénient anormal (compte tenu a) l’intensité et la durée, b) la nature et la situation des fonds), (3) préjudice et lien de causalité.

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11
Q

Comment retient-on la responsabilité d’un parent?

A

Art. 1457 al. 3 -> Art. 1459 al. 1 CcQ
Faut prouver: (1) Présomption simple de faute: a) titulaire de l’autorité parentale, b) mineur non émancipé et faute pas dans le cadre de 156, c) fait ou faute du mineur, (2) préjudice, (3) lien de causalité.

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12
Q

Quels sont les causes d’éxonération pour le titulaire de l’autorité parentale?

A

(1) renverser la présomption de faute (Art. 1459 al. 1 CcQ), (2) contester les critères de la présomption, (3) faute de la victime (Trépanier ET Art. 1478 al. 2 CcQ), (4) force majeure (Art. 1470 CcQ), (5) absence de lien de causalité, (6) absence de préjudice, (7) préjudice moindre que réclamé.

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13
Q

Vrai/Faux: tu peux poursuivre une école à titre de gardien.

A

VRAI et FAUX. L’école publique n’est pas une entité juridique. Tu dois plutôt poursuivre le centre de services scolaires (commission scolaire). L’école privée est une entitée juridique.

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14
Q

Comment retient-on la responsabilité du gardien?

A

Art. 1457 al. 3 -> Art. 1460 CcQ
Faut prouver: (1) Qu’on lui a confié la garde (Art. 1460 al. 1, 601) à titre onéreux ou moyennant une récompense (Art. 1460 al. 2 a contrario), (2) que l’enfant est mineur, (3) fait ou faute du mineur, (4) préjudice et (5) lien de causalité.

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15
Q

Quels sont les causes d’exonération du gardien?

A

Comme titulaire de l’autorité parentale.
(1) renverser la présomption de faute (Art. 1459 al. 1 CcQ), (2) contester les critères de la présomption, (3) faute de la victime (Trépanier ET Art. 1478 al. 2 CcQ), (4) force majeure (Art. 1470 CcQ), (5) absence de lien de causalité, (6) absence de préjudice, (7) préjudice moindre que réclamé.

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16
Q

Comment peut-on retenir la responsabilité du gardien du majeur non doué de raison?

A

Art. 1457 al. 3 -> Art. 1461 CcQ
Faut prouver: (1) gardien, (2) d’un mineur non doué de raison, (3) fait du majeur (Art. 1462), (4) faut lourde ou intentionnelle du gardien.

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17
Q

Quelles sont les causes d’exonération du gardien du majeur non doué de raison?

A

Faute simple, force majeure, faute de la victime, pas de lien de causalité, pas de préjudice, préjudice moindre

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18
Q

Comment retient-on la responsabilité du commettant?

A

Art. 1457 al. 3 -> Art. 1463 CcQ
Faut prouver: (1) Faute du préposé (analyse 1457), (2) lien de préposition (ordres, direction, instruction Art. 2085 si salaire), (3) faute commise dans l’exécution des fonctions, (4) préjudice (FAUTE ULTIME), (5) lien de causalité.

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19
Q

Comment déterminer si le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions?

A

On regarde s’il agissait (1) dans les heures, (2) sur les lieux, etc. S’il est en abus de ses fonctions, on se demande s’il agissait pour procurer un bénéfice au commettant, même si ce dernier avait prohibé l’acte.

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20
Q

Qui ne peut pas être considéré comme un préposé?

A

(1) Absence de lien de préposition, (2) professionnels, (3) travailleurs autonomes

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21
Q

Que se passe-t-il si le préposé n’est pas avec le même commettant qu’à l’habitutde?

A

Deux situations: (1) si alternance de commettant, on ne peut poursuivre que le nouveau commettant; (2) si cumul de commettant, on peut poursuivre les deux.

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22
Q

Quels sont les critères d’exonération du commettant?

A

(1) contester la présomption, (2) force majeure, (3) faute de la victime, (4) lien de causalité, (5) pas de préjudice, (6) préjudice moindre

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23
Q

Dans quels cas est-ce que le commettant peut poursuivre son préposé?

A

(1) si le commettant s’est fait poursuivre et a indemnisé à victime ET (2) l’employé ne travaille plus pour lui.

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24
Q

Comment retient-on la responsabilité du fait autonome du bien?

A

Art. 1457 al. 3 -> Art. 1465 CcQ
Faut prouver: (1) Gardien [a) a la capacité de discernement, b) est la personne qui a le pouvoir de réparer le bien, c) on ne peut pas cumuler les gardiens sauf copropriété indivise], (2) bien meuble, immeuble, corporel, incorporel, (3) fait autonome du bien (implique un dynamisme) [**Note: omission n’équivaut pas intervention humaine]

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25
Vrai/Faux: propriétaire du bien = gardien du bien
FAUX. Se demander « qui, au moment du fait autonome, avait le pouvoir de réparer le bien ». C'est concret, factuel.
26
Quels sont les moyens d'exonérations pour le propriétaire du bien (fait autonome)?
(1) contester la présomption, (2) renverser la présomption, (3) force majeure, (4) faute de la victime, (5) lien de causalité, (6) pas de préjudice, (7) préjudice moindre
27
Comment retient-on la responsabilité du propriétaire/de l'usager d'un animal?
Art. 1457 al. 3 -> Art. 1466 CcQ | Faut prouver: (1) Propriétaire/usager, (2) fait autonome de l'animal, (3) préjudice, (4) lien de causalité.
28
Vrai/Faux: l'usager qui se fait attaquer par l'animal peut poursuivre le propriétaire même si l'animal ne l'a pas touché pour causer le préjudice.
Vrai et faux. Vrai: l'animal n'a pas besoin de toucher pour causer préjudice. Faux: l'usager ne peut pas poursuivre le propriétaire et vice/versa. C'est juste une victime externe. Dans tous les cas, c'est généralement contractuel ici.
29
Quels sont les moyens d'exonération du propriétaire/usager de l'animal?
(1) contester la présomption, (2) force majeure, (3) faute de la victime, (4) lien de causalité, (5) pas de préjudice, (6) préjudice moindre
30
Comment retient-on la responsabilité pour la ruine de l'immeuble?
Art. 1457 al. 3 -> Art. 1467 CcQ Faut prouver: (1) propriétaire du bien, (2) immeuble (partie intégrante), (3) ruine totale ou partielle, (4) résultant d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction (regarde l'usage du bien. Si la force qui l'a ruiné était hors de l'usage normal, on ne peut pas dire qu'il y a un défaut)
31
Quelles sont les causes d'exonération pour la ruine de l'immeuble?
(1) contester la présomption, (2) force majeure, (3) faute de la victime, (4) lien de causalité, (5) pas de préjudice, (6) préjudice moindre
32
Pourquoi surligner 1465 et 1467?
S'il manque un critère pour l'un ou l'autre, voire notion de piège.
33
Notion de piège?
Principe de common law -> Rubis c. Gray Rocks. Revient à l'analyse de la faute sous 1457: la personne raisonnable, prudente et diligente ne laisse pas de piège chez elle. NOTION DE SURPRISE: si on voit le piège venir, c'est pas un piège.
34
Comment retient-on la responsabilité pour le défaut de sécurité du bien?
Art. 1457 al. 3 -> Art. 1468 et 1469 CcQ Faut prouver: (1) bien meuble fabriqué, (2) fabriquant, distributeur ou fournisseur, (3) défaut de sécurité du bien, (4) préjudice, (5) lien de causalité.
35
Quelles sont les causes d'exonération pour le défaut de sécurité du bien?
(1) contester la présomption, (2) renverser la présomption (Art. 1473), (3) force majeure, (4) lien de causalité, (5) pas de préjudice, (6) préjudice moindre
36
Que faut-il vérifier pour la responsabilité contractuelle?
(1) contrat valablement formé? (2) Quelles étaient les obligations prévues au contrat? (3) inexécution ou exécution fautive? OU préjudice causé par un tiers à cause ou à la demande du débiteur (employé, sous-traitant, etc.) (4) Intensité de l'obligation visée (moyens, résultat, garantie), (5) Préjudice lien de causalité
37
Quelles obligations implicites s'appliquent au contrat?
Bonne foi, information, sécurité (jurisprudentielle)... (Art. 1434)
38
Quels sont les intensités de l'obligation et décris le régime de responsabilité applicable.
Moyens: on s'attend à ce que tu aies pris tous les moyens raisonnables pour atteindre le résultat. Résultat: le résultat doit être atteint, sinon faute. Garantie: résultat sans force majeure.
39
Quels sont les causes d'exonération des différentes intensités de l'obligation?
Moyens: (1) pas de faute, (2) faute de la victime, (3) force majeure, (4) nullité du contrat Résultat: (1) Faute de la victime, (2) force majeure, (3) mauvaise qualification de l'intensité, (4) nullité du contrat Garantie: (1) Faute de la victime, (2) mauvaise qualification de l'intensité, (3) nullité du contrat
40
Résumé/principe Montréal c. Léonardi?
L'émeute dans Montréal. Principe: l'article 1480 CcQ est une exception, le régime de responsabilité civile étant compensatoire, non pas punitif. Si on arrive pas à déterminer qui a fait quoi dans les dommages, on peut les tenir responsables solidairement.
41
Résumé/principe Ali?
Le gars qui met feu à son immeuble et réclame de l'argent à son assurance après. Principe: tu peux invoquer un jugement criminel en preuve si c'est pertinent au litige et si c'est pas une déclaration de culpabilité.
42
Résumé/principe Vice Versa c. Aubry?
Principe: quand deux droits de la charte s'opposent, il faut regarder lequel est le plus atteint. L'atteinte à un droit fondamental équivaut à une faute. Faudra quand même établir préjudice et lien de causalité
43
Résumé/principe Ciment du Saint-Laurent?
Principe: Art. 976 permet un régime de responsabilité sans faute pour des inconvénients excessifs.
44
Résumé/principe Trépanier c. Proulx?
Par un arrêt de principe. On peut poursuivre plusieurs personnes à titre de codéfendants. L'enfant ne peut pas ester en justice.
45
La sûreté du Québec est-elle une entité juridique?
NON. On poursuit le PG.
46
Résumé/principe Guité c. PGQ?
Le policier hors fonctions qui tabasse un camionneur. | Art. 1463 et 1464 CcQ.
47
Résumé/principe Coseco?
Rupture d'aqueduc Art. 1465 CcQ On ne peut pas s'attendre à ce qu'une ville soit parfaite dans la maintenance de ses biens.
48
Résumé/principe Lessard c. Morrow?
Chien qui jump un kid. | Usager = gardien = même si t'es pas là en ce moment.
49
Résumé/principe Rubis c. Grey Rocks?
Arrêt principe du piège.
50
Résumé/principe Brousseau c. Laboratoires?
Un antibiotique qui a des effets neuropsychiatriques innatendus. Art. 1468, 1469 et 1473 CcQ Abbott a un devoir d'information quand un nouvel effet secondaire apparait. Or, les registres montrent qu'ils updatent toujours les informations au fur et à mesure, et l'état actuel de la science ne permet pas d'établir clairement que leur antibiotique est la cause des effets.
51
Résumé/principe Ski Bromont?
Gars oublié dans le télésiège. L'obligation implicite de sécurité est de moyens ou de résultat? Faut tenir compte du contexte: exemple des manèges de fête foraine.
52
Résumé/principe Cinépix?
On présume, sauf clause contraire, que le sous-traitant et le sous-sous-traitant agit toujours pour le cocontractant.
53
Quels articles prévoient les dommages compensatoires?
Art. 1607 ss. CcQ
54
Vrai/Faux: l'article 1607 CcQ ne s'applique qu'en matière contractuelle « défaut du débiteur ».
FAUX. À interpréter défaut au sens large.
55
Délai avant de permette quittance/transaction suite à un préjudice moral/corporel?
30 jours (Art. 1609 CcQ)
56
Vrai/Faux: on n'évalue les dommages-intérêts qu'en fonction du préjudice, donc une personne fragile qui est affectée de façon disproportionnée comparativement à une personne robuste aura droit à davantage d'indemnisation.
VRAI. La théorie du crâne fragile ne s'applique pas en droit civil.
57
Comment qualifie-t-on le type de préjudice, et quels sont ces types?
On regarde l'atteinte première, non pas les préjudices qui en découlent. (1) Préjudice matériel (Art. 6 à 8 Charte QC), (2) corporel, (3) moral (Art. 1 à 5 sauf intégrité et vie)
58
Quels critères doit respecter le préjudice pour demander des DI?
(1) immédiat et direct (Art. 1607 CcQ), (2) certain, non-hypothétique (Art. 1611 al. 2 CcQ), (3) prévisibles en matière contractuelle (Art. 1613 CcQ).
59
Quel article prévoit la mitigation des dommages?
Art. 1479 CcQ
60
Dans quel cas est-ce que la victime pourrait s'enrichir?
Art. 1608 CcQ: si son assurance n'est pas subrogée dans ses droits, elle pourrait obtenir compensation et indemnisation en même temps.
61
Qu'est-ce que le Quantum des dommages?
Mettre un chiffre sur les dommages réclamés
62
Comment calcule-t-on le quantum d'une perte matérielle?
Pécuniaire: (1) valeur marchande - dépréciation. Donc (durée de vie normale - temps d'usage) / durée de vie normale X coût pour refaire à neuf = valeur dépréciée. (2) coût pour racheter un item identique usager. Non-pécuniaire: habituellement pas un gros montant. Exceptions (Cinar)
63
Quels sont les types d'incapacité?
(1) Incapacité partielle temporaire (IPT). Capable de travailler et faire activités courantes, mais moins efficacement/longtemps qu'avant. On indique le DAP et la période d'incapacité. (2) Incapacité partielle permanente (IPP). On indique le DAP. (3) Incapacité totale temporaire (ITT). On indique la période. (4) Incapacité totale permanente (ITP). 100% à vie.
64
Comment s'établit le DAP?
Déficit anatomophysiologique. L'expert regarde l'amplitude des membres de la victime et compare celles-ci à l'amplitude qu'ils devraient avoir.
65
Qu'est-ce qu'un chef de dommage?
Base de la réclamation. Ex: préjudice corporel pécuniaire.
66
Comment calcule-t-on le quantum du préjudice corporel pécuniaire?
Pécuniaire: (1) coûts des soins et déboursés (factures de professionnel de la santé, déplacements en KM selon politique de gestion du conseil du trésor, frais de stationnement, frais liés à tout ce qu'on ne pouvait plus faire soi-même), (2) perte de revenus et capacité de gains (Pour les pertes passés, on fournit des talons de paie, etc. Le but est toujours d'indemniser, donc si incapacité partielle, on ne fait que donner la différence. Pour les pertes futures, on tient compte du salaire et des augmentations jusqu'à la retraite anticipée, si incapacité permanente. Dans le cas d'un jeune qui ne travaillait pas encore, on lui accorde soit le salaire moyen, soit le salaire de son emploi visé si ce but était réalisable).
67
À quoi faut-il faire attention lorsqu'on calcul le quantum des pertes pécuniaires associées à un préjudice corporel (RAMQ)?
La RAMQ est subrogée dans les droits de la victime. On doit donc tenir compte de ce fait dans la réclamation (Art. 1608 CcQ).
68
Si la victime d'un préjudice corporel choisit d'aller au priver, on ne peut pas dire qu'elle a mitigé ses dommages.
Pas nécessairement. Du moment où aller au privé était avantageux, compte tenu des délais moins longs, les dommages sont bel et bien mitigés.
69
L'assurance chômage est-elle subrogée dans les droits de la victime?
Nope.
70
Prend-on le revenu Net ou Brut lors du calcul du quantum?
Étrangement, brut (Montréal c. Wilson Davies)
71
Comment calcule-t-on le quantum du préjudice corporel non-pécuniaire?
A- (1) Souffrances (stress, douleur, psychologie, etc.), (2) perte de jouissance de la vie (impossibilité de faire ce qu'on aimait faire avant), (3) préjudice esthétique (plus c'est visible, plus ça vaut) B- (1) Approche conceptuelle (barèmes de l'État)ou approche des précédents (juris pour cas similaire), (2) appliquée aux faits avec approche personnelle. On confirme le tout avec l'approche fonctionnelle (tenir compte de l'âge, etc.) C- Plafond de la trilogie Andrews: 385 000$
72
À quoi faut-il penser lorsqu'on réclame des montants liés à un aspect futur du préjudice corporel?
Ces frais devront être actualisés (Art. 1614 CcQ). Possibilité de réserver le droit de faire la demande (Art. 1615 CcQ).
73
Comment calcule-t-on le quantum des pertes lors d'un décès?
Pécuniaires: perte de soutien financier, frais funéraires Non-pécuniaires: solatium doloris (tient compte du contexte, de l'âge, la possibilité d'avoir d'autres enfants pour une mère...), perte de soutien moral
74
Comment calcule-t-on le quantum pour un préjudice morale?
Non-pécuniaire: insomnie, stress, perte de concentration, de confiance, etc. Pas de plafond.
75
Comment détermine-t-on le lien de causalité?
Test de hogue: (1) n'eut-été de la faute, la condition de la victime aurait-elle été différente? (2) Quelle est la cause directe, logique et immédiate de la condition de la victime?
76
Que ce passe-t-il quand il y a plusieurs causes probables d'un préjudice?
On cherche la cause la plus probables par élimination. Possible que plusieurs causes contribuent à un même préjudice.
77
Quelles sont les présomptions possibles en matière de lien de causalité?
(1) Présomption Morin c. Blais: défendeur ne respecte pas une norme élémentaire de prudence prévue dans la loi. Ce que la loi tente d'empêcher d'arriver arrive. (2) Art. 1480 et Lonardi: fait collectif fautif OU fautes distinctes susceptibles d'avoir causé le préjudice.
78
Que faut-il démontrer pour le fait collectif fautif?
Intention commune, concertation.
79
Quels sont les éléments essentiels du novus actus interveniens?
(1) rupture du premier lien de causalité, (2) création d'un nouveau lien sans rapport avec la faute initiale, (3) délai entre les deux, (4) deuxième cause plus grave que la première.
80
Quels sont les cas d'exonération et de partage de la responsabilité?
Exonération: (1) force majeure (Art. 1470 CcQ0 (conditions: a. pas obligation de garantie, b. irrésistible, c. imprévisible, d. FM externe au défendeur, e. pas de négligence), (2) cas spécifiques prévus pas la loi (Art. 1471, 1472, 1481, (3) modification conventionnelle (Art. 1474 CcQ) ou avis (Art. 1475 CcQ) Partage: (1) Art. 1478 CcQ, (2) faute de la victime (Art. 1477, 1478 al. 2 CcQ), (3) modifications conventionnelles ou avis.
81
Qui a l'intérêt d'agir en justice?
Intérêt direct et personnel, né et actuel (Art. 85 Cpc). Simplement dit, personne qui a vécu le préjudice. Inclut la victime par ricochet (Art. 625 Cpc)
82
Comment le mineur peut-il ester en justice?
Sauf exceptions (Art. 159 al. 2 CcQ), le tuteur représente le mineur en justice (Art. 159 al. 1 CcQ)
83
À partir de quand commence la prescription extinctive?
Art. 2880 al. 2 CcQ: à partir de la naissance du droit d'action. En responsabilité, le droit d'action nait dès l'existence de la faute et du préjudice et de l'apparence d'un lien entre les deux. Art 2926 CcQ pour le préjudice qui apparaît graduellement.
84
L'action en responsabilité se prescrit quand?
3 ans après la naissance du droit d'action (Art. 2925 CcQ), SAUF recours contre ville/municipalité (sauf corporel), diffamation et acte pouvant être criminel.
85
Quelles particularités a le recours en diffamation contre un journal?
Loi sur la presse: délai d'un an depuis la publication, mais de 3 mois depuis la connaissance de l'article. Avis de 3 jours avant l'action.
86
Quelle est la faiblesse de l'indemnisation par la LAA ou la LATMP?
L'indemnisation est donnée en fonction de barèmes, non pas le cas spécifique de la victime.
87
Comment qualifie-t-on l'acte posé par un enfant qui n'a pas la capacité de discernement?
Force majeure.
88
Résumé principe Cinar c. Robinson?
Mr Robinson se fait voler son idée de personnage et d'histoire. Principe: (1) le plafond d'Andrews ne s'applique qu'en préjudice non-pécuniaire corporel. (2) on ne qualifie le préjudice qu'en fonction de l'atteinte première. En l'occurence, un préjudice matériel avec des conséquences corporelles. Fun fact: au par 105, explique les méthodes de calcul de l'indemnité.
89
Art. 1621 CcQ: que veut-on dire par « fonction préventive »? Qu'est-ce que ca implique?
Les DI punitifs visent à (1) prévenir, (2) dissuader et (3) dénoncer des actes particulièrement répréhensibles. Implique donc qu'il faut tenir compte de (1) la gravité de l'acte, (2) la situation patrimoniale du défendeur, (3) la réparation qu'il doit déjà verser au demandeur, (4) la partie de l'indemnité qui sera payée par un tiers.
90
Résumé/principe Ciment du Québec c. Stellaire?
On se trompe de poudre et on l'envoie pour construire un barrage. Principe: les préjudices doivent être directs, immédiats et prévisibles.
91
Résumé/principe Maison Simons c. Lizotte?
Mme qui reçoit un mannequin sur la tête. Principe: un pourcentage d'IPP n'équivaut pas toujours à une perte de revenu. Conséquemment, il faut établir qu'il y a préjudice pour réclamer indemnisation. Démarche: (1) déterminer la carrière qu'aurait eu le demandeur sans l'accident, (2) si l'accident a affecté celle-ci, (3) actualiser (Art. 1614 CcQ).
92
Où vont les frais d'expertise ($)?
Dans les dépens.
93
Résumé/principe Guité c. PGQ (C9)?
On ne présume pas la faute intentionnelle du commettant.
94
Résumé quantum préjudice corporel?
1. Pertes pécuniaires (coûts des soins et déboursés; perte de revenus et de capacité de gains) 2. Pertes non-pécuniaires (souffrance, perte de jouissance, préjudice esthétique) 3. Plafond (385 000$) 4. Actualisation (Art. 1614 CcQ) 5. Déductions possibles (régime étatiques d'indemnisation)
95
Résumé/principe Hogue?
Résumé: Mme est accusée d'avoir tué son mari, mais on rejette la preuve en instance criminel car obtenue en violation de ses droits fondamentaux. Principe: 1. Test du n'eut-été permet d'exclure, pas de conclure. 2. Test de Hogue: (1) n'eut-été, (2) cause logique, directe et immédiates. 3. Préjudice en cascade.
96
Résumé/principe Prelco?
Principe: on peut limiter/exclure la responsabilité même sur un élément essentiel du contrat (Art. 1474 CcQ), tant que c'est en respect des règles générales de liberté contractuelle (Art. 1437 CcQ).
97
Résumé/principe Montréal c. Dorval?
Résumé: Mme est assassinée et sa succession poursuite Mtl en sa qualité de commettante. Principe: analyse de la portée de l'article 2930 CcQ. Faut interpréter de façon large et libérale: si chef de dommage est une conséquence directe et immédiate du préjudice corporel, prescription de 3 ans.
98
Résumé/principe Godbout c. Pagé?
Accident d'auto, puis mauvais soins prodigués qui empirent la situation. Principe: l'interdiction de recours civile doit être interprétée de façon large et libérale. La « cause » dans se contexte est moins restrictive qu'en responsabilité civile. Or, des soins prodigués suite à un accident automobile sont « causés » par celui-ci, donc on ne peut pas introduire un recours en responsabilité civile.
99
Que doit être le préjudice vis-à-vis la cause?
Il doit en être une conséquence directe et immédiate (Art. 1607 CcQ)
100
Quel article prévoit la prestation du tiers?
Art. 1608 CcQ
101
Que compensent les dommages-intérêts pour le créancier?
(1) la perte subie et (2) le gain dont il est privé (Art. 1611 al. 1 CcQ).
102
Quelle particularité ont les dommages-intérêts en matière commerciale?
Ils doivent avoir été prévus ou être autrement prévisibles (Art. 1613 CcQ)
103
Quel article prévoit les dommages-intérêts punitifs?
Art. 1621 CcQ
104
Qu'est-ce qu'une clause pénale?
Les parties prévoient essentiellement les dommages-intérêts, et la partie lésée pourra invoquer cet article plutôt que de poursuivre (Art. 1622 et 1623 CcQ)
105
Quels articles du Code Civil permettent des dommages-intérêt punitifs?
Art. 1899, 1902, 1968 CcQ
106
Quel article permet aux héritiers de poursuivre pour le défunt?
Art. 625 al. 3 CcQ
107
Préjudice corporel ou moral + quittance, transaction ou déclaration = quel red flag?
Art. 1609 CcQ: délai de trente jours pour qu'une acceptation soit valide.
108
Quel article prévoit que le tribunal peut réserver au créancier le droit de demander des DI?
Art. 1615 CcQ
109
Quel article prévoit les taux d'actualisation?
Art. 1614 CcQ
110
Quel article prévoit la force majeure?
Art. 1470 CcQ
111
Peut-on poursuivre une personne portant secours à autrui?
Art. 1471 CcQ: si la faute est intentionnelle ou lourde.
112
Quel article prévoit l'exonération pour divulgation d'un secret commercial?
Art. 1472 CcQ
113
Quel article prévoit la clause d'exclusion ou de limitation de la responsabilité?
Art. 1474 CcQ
114
Que se passe-t-il quand le préjudice est causé par plusieurs personnes?
Partage de responsabilité (Art. 1478 CcQ).
115
L'enfant peut-il intenter une action en justice?
Généralement, non (Art. 159 CcQ
116
Action en justice + mineur + appel = quel red flag?
Art. 212 CcQ: pour appeler, faut conseil de tutelle.
117
Quel article prévoit les régimes de protection du majeur?
Art. 256 CcQ
118
Quel article prévoit que la personne morale peut ester en justice?
Art. 301 et 303 CcQ
119
Quand débute la prescription extinctive?
Le jour où le droit d'action nait (Art. 2880 al. 2 CcQ)
120
Quel est le délai de prescription de base?
3 ans (Art. 2925 CcQ)
121
Comment calcule-t-on le délai de prescription dans le cas où le préjudice se manifeste graduellement?
Art. 2926 CcQ
122
Quel est le délai de prescription pour un acte pouvant constituer une infraction criminelle?
10 ans, sauf si agression sexuelle, violence conjugale, violence pendant l'enfance -> imprescriptible (Art. 2926.1 CcQ)
123
Quelle est la prescription pour diffamation?
De base, 1 an (Art. 2929 CcQ) | ATTENTION: cités et ville, municipalités et loi sur la presse.
124
Quels articles prévoient l'assurance responsabilité?
Art. 2498, 2500 et 2501 CcQ.
125
Pour quel type d'assurance est-ce que l'article 2474 s'applique?
Assurance de biens (préjudice matériel) seulement.
126
À quoi faut-il faire attention vis-à-vis la prescription de l'article 2925 CcQ?
Ne s'applique pas aux régimes d'indemnisation étatiques.

Responsabilité Civile (1 decks)

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