Intra Flashcards

Question

Est-ce que deux personnes peuvent avoir la garde d'un bien en même temps et donc être tenues responsable de son fait autonome?

Answer 1

Non, la garde du bien est obligatoirement alternative, sauf dans le cas de la copropriété.

Answer 2

L'introduction en preuve d'un verdict de culpabilité au criminel peut, selon les circonstances, permettre au juge civil de tirer les conclusions qui s'imposent relativement au fait que l'acte reproché a bel et bien été commis. Je vois mal comment un juge civil, devant qui la fraude ne doit être prouvée que par simple prépondérance de preuve, peut conclure que deux personnes trouvées coupables d'incendie volontaire à la suite d'un procès où leur culpabilité doit être prouvée au-delà du doute raisonnable puisse, pour ainsi dire, «rejuger» à l'aide d'une preuve identique et qu'on arrive ainsi à deux décisions contradictoires. Attention, cela ne s'applique pas si l'accusé, innocent, a plaidé coupable. Le jugement pénal est un fait juridique que nul ne peut ignorer, donc sans le considérer l’autorité de la chose jugée, le juge civil peut quand même en tirer des conclusions et présomptions de faits appropriées. Un individu trouvé coupable, à la suite d'un procès équitable et tenu selon les normes strictes de notre droit criminel, ne peut de façon incidente à la faveur d'un procès civil, rouvrir le débat sur la question de savoir s'il a, oui ou non, commis le crime reproché.

Answer 3

Le régime de responsabilité civile québécois a un caractère compensatoire. Il vise à indemniser la victime du préjudice qu’elle subit. Celle-ci ne doit ni s’enrichir ni s’appauvrir, mais bien être intégralement indemnisée. C’est le principe de réparation intégrale. Ce caractère compensatoire a aussi comme corollaire que la personne fautive est tenue de réparer le préjudice qu’elle a causé à la hauteur de celui-ci. Elle ne doit pas, règle générale et exception faite des dommages punitifs auxquels elle peut être condamnée, être tenue de verser plus que ce qui est nécessaire pour compenser le dommage qu’elle a causé. Donc, si la preuve permet de voir quel dommage a été fait par qui, ils seront tenus à ce dommage, et si elle ne le permet pas, ils y seront tenu solidairement.

Answer 4

L'atteinte au droit fondamental montre la faute, il faut donc tout de même prouver le préjudice et le lien de causalité par la suite. S'il y a plusieurs droits en jeu, il faut décider de leur pondération.

Answer 5

Régime de responsabilité sans faute. Si on a une preuve de faute on passe par 1457, mais si on n'en a pas (mais qu'on a des inconvénients anormaux entre voisins) on peut passer par 976. Obligation de diligence = obligation de moyens.

Answer 6

* Pour la faute, le tribunal retient la version d’Olivier, car Francis souffre de troubles de mémoire causés par sa dysphasie. Ainsi, Francis et Olivier ont commis une faute, donc Francis doit être tenu aux dommages à 50%. * La présomption de l’art. 1459 s’applique car l’enfant était mineur, il a commis une faute et il y a preuve du lien de filiation avec ses parents. Comme les parents avaient délégué la surveillance de Francis à l’école, cela suffit pour renverser la présomption sur ce point. Pour ce qui est de l’éducation, ils ont fait tout ce qu’ils ont pu et ça aura fini par porté fruit. Ce n’est pas toujours nécessaire d’être sévère. La présomption est renversée et ils ne sont pas responsables. * La présomption de faute de l’art. 1460 s’applique à l’école car Francis était mineur, élève confié à l’école et a commis une faute. Le coup était imprévisible et rapide donc un plus grand nombre de surveillants n’aurait pas réussi à l’arrêter. L’éducation de l’enfant a qui ont a fait reprendre sa cinquième année dans la même classe était aussi adéquate. L’école renverse donc la présomption.

Answer 7

* En l’espèce, même s'il n'était pas en fonction comme policier de la Sûreté, M. Gauthier possédait les pouvoirs d'un agent de la paix puisqu’il pouvait rédiger un constat. * Le commettant ne peut être exonéré du seul fait que le dommage résulte d'un délit ou d'un crime. Le préposé peut être dans l’exercice de ses fonctions même s’il commet ce genre d’acte art. 1464 C.c.Q. * Pour qu'un abus de fonction entraîne la responsabilité du commettant, il faut établir deux conditions : le préposé doit demeurer dans le cadre général de ses fonctions et la faute commise doit l'être pour le bénéfice, au moins partiel, du commettant. * On ne peut diviser la séquence des événements en deux parties distinctes de façon à ce que M. Gauthier cesse d'être dans l'exécution de ses fonctions lorsqu'il descend du marchepied et se dirige vers l'avant du camion pour attaquer M. Guité. Il ne cesse pas d'être dans l'exécution de ses fonctions parce qu'il commet un crime. Il s'agit manifestement d'un abus de fonction et même dans ce cas, il était dans le cadre de ses fonctions. * Par ailleurs, la juge de première instance a omis de considérer que cette opération, au cours de laquelle la faute a été commise, a été faite au bénéfice de l'employeur. En effet, la sureté a poursuivi l’enquête pour donner le constat d’infraction à Guité, reconnaissant donc que ce dernier agissait comme son préposé, dans le cadre de ses fonctions, lorsqu'il a posé les gestes ayant causé des dommages à M. Guité.

Answer 8

* Le gardien doit alors prouver qu’il a pris les moyens raisonnables pour prévenir le fait générateur de dommages. Il n’a pas à prouver que le préjudice était totalement impossible à éviter; il doit plutôt démontrer qu’il lui était impossible d’en empêcher la survenance par des moyens raisonnables eu égard aux circonstances. Il aura alors fait la preuve qu’il n’a commis aucune faute. Il s’agit d’une obligation de moyen, et non de résultat. * La ville n’avait pas à faire une preuve d’expert puisqu’elle a fait une preuve suffisante par d’autres moyens. * La ville devait prouver qu’elle a pris les précautions nécessaires et non que le réseau est le meilleur. * Il y a toujours moyen de faire mieux, mais cela n’est pas le test. On ne peut pas exiger d’une ville qu’elle agisse sans tenir compte de ses capacités financières. Il s’agit d’une question d’équilibre. Dans ce contexte, la juge a tort de reprocher à la Ville d’avoir choisi « la meilleure stratégie possible au meilleur coût possible ». Il va de soi que la Ville agisse ainsi. Le contraire étonnerait les contribuables. * Si la preuve avait démontré que la ville ne surveille pas son réseau et se contente de réparer les bris uniquement, on aurait pu lui reprocher, mais ce n’est pas le cas.

Answer 9

* La responsabilité du propriétaire et celle de la personne qui se sert de l'animal sont cumulatives et le fondement de la responsabilité reste, pour l'usager, la notion de garde. * Sandra se servait du chien au moment de l’accident car elle en avait la jouissance, lui donnait des soins à l'occasion, le gardait, le promenait et avait le pouvoir de faire en sorte qu'il ne nuise pas à autrui, bien qu’il n’était chez elle que depuis une semaine et dans un enclos dehors la plupart du temps. Sa responsabilité comme «usagère de l'animal» devait donc être retenue à moins qu'une cause d'exonération telle la faute d'un tiers, le cas fortuit ou la force majeure ne puisse être retenue. * Les appelants prétendent que Maryse Pelletier avait été imprudente en pénétrant sur leur terrain, en leur absence, pour laisser ses fils, Olivier et Vincent, flatter le chien. Il a été démontré que Maryse Pelletier connaissait bien les chiens et qu'elle a décidé de s'approcher du chien avec ses deux enfants parce que ce dernier avait l'air calme et obéissant. Le chien a d'ailleurs répondu aux caresses des enfants, il leur a léché les mains et est demeuré doux et paisible. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à Maryse Pelletier d'avoir commis un geste fautif en s'aventurant sur le terrain des appelantes. Elle n'a pas agi imprudemment. Elle est toujours restée près des enfants se montrant très attentive au comportement du chien. Son intrusion ne saurait constituer une justification péremptoire dispensant le propriétaire et la gardienne du chien d'avoir pris les précautions nécessaires pour éviter les accidents.

Answer 10

Mon préjudice est physique car c'est le bris de ma jambe qui est arrivé en premier.

Answer 11

Une présomption absolue

Answer 12

Non, on analyse la capacité de discernement.

Answer 13

* Loi de la protection du consommateur ne s’applique pas quand on achète un médicament car le pharmacien est un professionnel + la victime poursuit le fabricant et non la pharmacie donc extracontractuel * Abott réussi à s’exonérer par 1473 al.2, c'est-à-dire qu'au moment de la fabrication ils ne pouvaient savoir le problème et dès qu'ils l'ont su ils ont rempli leur devoir d'information

Answer 14

Arrêt de principe du piège, quand 1465 et 1467 ne fonctionnent pas on applique 1457 qui demande une faute et piège = faute Le piège est une situation intrinsèquement dangereuse, un danger pas apparent mais caché, une anormalité/surprise eu égard aux circonstances.

Answer 15

Une situation intrinsèquement dangereuse, un danger pas apparent (attendu) mais caché, une anormalité/surprise eu égard aux circonstances. Common law, prouve la faute 1457.

Answer 16

Présomption absolue de faute

Answer 17

Présomption simple de faute et de connaissance du défaut de sécurité

Answer 18

Type de responsabilité civile qui survient quand le fautif a commis sa faute dans le cadre de sa profession. La profession est celle qui fait partie du code des professions : ingénieurs, architectes, physiothérapeute, notaires, avocats, dentistes, etc. Dans ce cas, on regarde le code de déontologie de sa profession pour nous aider à savoir s’il a commis une faute. Peut être à l’égard d’un client ou non, du moment que la faute se produit lorsqu’il exerce ses fonctions de professionnel..

Answer 19

Indemniser la victime pour le préjudice subi.

Answer 20

Punir le criminel et maintenir l'ordre social (dissuader)

Answer 21

1.Contrat valablement formé entre les parties (victime et personne qu’on veut tenir responsable) : pas de nullité ex : dol, personne inapte, etc. et fonctionne avec les contrats à titre gratuits aussi 2.Contenu obligationnel du contrat : cerner les obligations prévues 3.Inexécution ou exécution fautive : manquement à une obligation qui faisait partie du contrat et la prestation était soit incorrecte, incomplète, en retard, mal faite, ou autre. 4.Intensité de l’obligation inexécutée ou fautive +Préjudice et lien de causalité

Answer 22

S’appliquent à tous les contrats, d’ordre public ex: obligation de bonne foi 1375, obligation d’information, obligation de sécurité (Ski Bromont)

Answer 23

Obligation de prendre tous les moyens raisonnables pour essayer d’arriver au résultat souhaité (donc le résultat est aléatoire, car même si on souhaite un résultat, on sait que ce n’est pas sur qu’il soit atteint) donc le cocontractant doit agir comme une personne raisonnable, prudente et diligente dans les mêmes circonstances. Souvent les professionnels ex : médecins, car ils n’ont pas de contrôle sur les circonstances externes et donc le résultat.

Answer 24

Obligation d’arriver au résultat prévu (résultat certain). Est-ce que le résultat est atteint? Oui = pas de faute. Non = faute. Professionnels peuvent en avoir mais c’est rare : injecté le médicament prescrit et non celui auquel il est allergique, ne pas oublié d’instruments dans le corps du patient, respecter les délais de prescriptions pour ne pas faire perdre un recours au client.

Answer 25

Promesse que le résultat va être atteint quoiqu’il arrive. Le résultat est-il atteint? Si oui = pas de faute. Si non = faute. La différence entre l’obligation de résultat et de garantie est surtout pour les moyens d’exonération.

Answer 26

1. Absence de faute (agis comme une personne raisonnable, prudente et diligente dans les mêmes circonstances) 2. Faute de la victime 3. Force majeure

Answer 27

1. Faute de la victime | 2. Force majeure

Answer 28

1. Faute de la victime

Answer 29

* Obligation de sécurité = implicite, normalement une obligation de moyens * Obligation de sécurité de résultat dans les circonstances (à la fin de la journée, au moment de fermer le télésiège, l’obligation de ne pas oublier quelqu’un est de résultat) * Le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que l’obligation de sécurité de Ski Bromont était une obligation de résultat, donc qu’à partir du moment ou il était dans le siège, il y avait une obligation de résultat de l’apporter au sommet et de ne pas l’y oublier. En effet, cette obligation peut être de moyens ou de résultats selon le type de remonte pente utiliser, soit un qui ne demande aucune habileté de l’utilisateur ou non. Dans le second cas, comme en l’espèce, l’usager n’est qu’un simple passager et n’a aucune influence sur l’opération de la remontée mécanique. De toute manière, une obligation de moyens ne changerais pas l’issue du pourvoi, puisqu’il aurait été facile d’avoir une meilleure procédure de fermeture pour s’assurer de ne pas oublier des passagers.

Answer 30

•Si contrat autre que entreprise/service, on utilise cinepix pour dire que le débiteur est responsable du fait d’autrui en matière contractuelle

Answer 31

Non, tout comme payer des impôts ne veut pas dire qu'on est en relation contractuelle avec le gouvernement.

Answer 32

Oui, par exemple avant le contrat pour qu'il devienne leur client ou un accompagnateur de leur client, si c'est dans le cadre de leur profession et qu'ils commettent une faute à l'égard du tiers (leur code de déontologie en prévoie)

Answer 33

Aucune, on doit prouver la faute personnelle du gardien.

Answer 34

Aucune, c'est l'inverse d'une présomption de faute, car même si tous les critères sont rencontrés, la victime doit aussi prouver une faute lourde ou intentionnelle du gardien (faute lourde = négligence grossière, évident que le préjudice allait survenir et faute intentionnelle = volonté que le préjudice survienne)