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Question 1

Qu’est-ce que la procédure civile d’après Hubert Reed?

Answer 1

(1) Ensemble des règles en matière civil qui régissent (2) l’organisation et la (3) compétence des tribunaux, (4) le déroulement des procès, (5) l’appel et (6) l’exécution volontaire ou forcée des jugements.

Question 2

Quand est entré en vigueur le nouveau Cpc?

Answer 2

1er janvier 2016. Deux exceptions à l’article 836 C.p.c.

Question 3

Où est-il écrit que la Cpc doit être en harmonie avec la Charte?

Answer 3

Disposition préliminaire, par. 1.

Question 4

Où est-ce que le Cpc affirme l’existence des PRD?

Answer 4

Disposition préliminaire, par. 2.

Question 5

Quels sont les 4 objectifs du nouveau Code?

Answer 5

Voir fin par. 2 disposition préliminaire, incluant l’affirmation des PRD.

Question 6

Quel article exprime l’esprit et le caractère du Cpc?

Answer 6

Art. 25 : le code existe pour faire apparaître des droits.

Question 7

Quels sont les principaux modes de PRD?

Answer 7

(1) Rencontre entre égaux, (2) rencontre à 4, (3) médiation « rencontre à 5 », (4) CRA « conférence de règlement à l’amiable », (5) arbitrage.

Question 8

Qu’est-ce qu’une CRA?

Answer 8

Conférence de règlement à l’amiable. Un juge, pas le même qui entend le dossier, fait de la médiation. Il n’agit pas en tant que juge, mais bien de médiateur. **Note : certains districts ne permettent pas les CRA.

Question 9

Où est-ce que l’obligation de considérer les PRD est codifiée?

Answer 9

Art. 1 al. 3 Cpc.

Question 10

Que se passe-t-il par rapport au médiateur lorsqu’une entente est faite dans des PRD?

Answer 10

Le médiateur devient témoin et l’obligation de confidentialité prévue à l’article 4 tombe en ce qui a trait à l’entente***

Question 11

Vrai/faux. Si je m’engage à faire des PRD, je renonce à mon droit d’agir en justice.

Answer 11

FAUX. Article 7 C.p.c.

Question 12

Qu’est-ce que la règle de l’inter-normativité?

Answer 12

C’est la justice au sens large, ce qui est perçu comme juste par les parties. À l’opposition du système judiciaire.

Question 13

Quel conséquence a la règle de proportionnalité sur les PRD?

Answer 13

Faut pas utiliser les PRD pour retarder la procédure, chercher de l’info sans vouloir en donner, régler quelque chose qui est contraire à l’ordre public.

Question 14

Dans quelles situations est-ce que la confidentialité du médiateur peur tomber?

Answer 14

(1) Quand le médiateur est poursuivi, (2) quand on cherche à prouver l’existence/la portée d’une entente, (3) quand la sécurité d’une partie est en danger.

Question 15

Vrai/faux. La décision de l’arbitre doit être homologuée?

Answer 15

FAUX. De base, la décision de l’arbitre est finale et sans appel (Art. 642, 622 C.p.c.). Elles PEUVENT être homologuées (Art. 645 C.p.c.), mais elle reste autant valide si elle ne l’est pas.

Question 16

Qu’est-ce que l’amiable compositeur?

Answer 16

L’arbitre, qui doit habituellement décider en droit (Art. 620 C.p.c.) ajoute de l’équité à son jugement à la demande des parties et devient l’amiable compositeur.

Question 17

Pourquoi faire homologuer une décision d’un arbitre?

Answer 17

La décision lie les parties, mais si l’une d’elle ne l’exécute pas, seulement le système judiciaire peut forcer l’exécution. Or, il faut l’homologuer pour qu’elle ait une valeur dans ce système.

Question 18

Vrai/faux. Vu la nature du Cpc, il a beaucoup de dispositions d’ordre public.

Answer 18

FAUX.

Question 19

Quel article est utile quand t’as besoin d’inventer une procédure, et à quelle condition tu peux le faire?

Answer 19

Art. 25 C.p.c. à condition que ta procédure n’est pas incompatible avec les règles du Code.

Question 20

Qu’est-ce qu’une poursuite-bâillon et quel principe y est tangentiel?

Answer 20

Une poursuite bâillon est un recours complètement exagéré fait dans l’espoir d’écraser la partie adverse. Le principe de proportionnalité vient contrer celles-ci : les moyens de preuve et le montant de la poursuite doivent être proportionnels.

Question 21

Vrai/faux. L’abus et la disproportionnalité sont la même chose

Answer 21

FAUX. Une chose peut être abusive sans être disproportionnée et vice-versa. L’abus (Art. 51 al. 2 C.p.c) résulte d’un acte de procédure mal fondé, frivole, dilatoire, d’un comportement vexatoire ou quérulent, etc. alors que la disproportionnalité est simplement l’observation objective.

Question 22

Qui doit amener la preuve lorsqu’une partie invoque l’article 52 al. 2 C.p.c.?

Answer 22

C’est un rare cas de renversement du fardeau de la preuve : la partie accusée d’abus de procédure doit prouver que sa demande est justifiée.

Question 23

Quels sont les pouvoirs du tribunal en cas d’abus?

Answer 23

Arts. 53 à 56 C.p.c.

Question 24

Qu’est-ce qu’une instance?

Answer 24

Tout ce qui se passe entre le dépôt de la procédure introductive d’instance et le jugement final.

Question 25

Qu’est-ce que l’instruction? Le

Answer 25

Le procès au fond. Au tribunal à proprement parler.

Question 26

Où sont les cours d’appel?

Answer 26

Mtl et Qc, Art. 40.

Question 27

Que faut-il retenir par rapport à au paragraphe 30 (2) 1)?

Answer 27

Il ne s’applique pas aux cas prévue à l’alinéa 1.

Question 28

Qu’est-ce qu’y pourrait faire qu’une demande d’appel respectant tous les critère établis à l’article 30 al. 3 C.p.c. soit refusée?

Answer 28

La proportionnalité.

Question 29

Quels sont les principes directeurs mentionnés par l’article 32 C.p.c.?

Answer 29

Préambule, proportionnalité, maîtrise du dossier, bon déroulement, accessibilité, etc.

Question 30

Quelle est la compétence ratione materiae de la Cour supérieure?

Answer 30

Compétence résiduaire (Art. 33 al. 1 C.p.c.) ET actions collectives + demandes d’injonction (Art. 33 al. 2 C.p.c.)

Question 31

Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle?

Answer 31

A c. B, B c. A

Question 32

Pourquoi souligner « prise isolément » à l’article 35 al. 2 C.p.c.?

Answer 32

Lors du calcul, prise isolément veut dire qu’on n’additionne pas la valeur des deux recours. Une seule action doit valoir au-dessus de 85 000$ pour justifier un changement vers la Cour supérieure. Pas besoin que les deux, individuellement, valent au-delà du montant. Les deux dossiers monteront toutefois à la Cour supérieure.

Question 33

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs défendeurs vivant dans différents districts?

Answer 33

Art. 41 al. 1 C.p.c. : la demandeur choisit le district parmi ceux des défendeurs.

Question 34

Pourquoi les triangles à l’article 41 et ss. C.p.c.?

Answer 34

Les articles 43 et ss. Ont priorité sur 41 et 42.

Question 35

Est-ce qu’on pourrait invoquer l’article 48 C.p.c. en expliquant que le jugement serait rendu à un endroit qui entraînerait des dépenses déraisonnables pour les parties?

Answer 35

Nope, c’est pas un cas de logistique ou d’emplacement à proprement parler. On traite pas les cas d’économies.

Question 36

Qu’est-ce qu’un greffe?

Answer 36

Endroit où la procédure est déposée.

Question 37

Que se passe-t-il si le juge est absent?

Answer 37

Le greffier peut prendre sa place pour certaines matières (Art. 71 C.p.c.)

Question 38

Qu’est-ce qu’un sûreté pour frais (Art. 72 al. 1 C.p.c.)?

Answer 38

Sûreté (montant d’argent) pour garantir les frais de justice (huissier, notes sténo, interrogatoire, etc.) si la demander de l’extérieur du Québec perd.

Question 39

Vrai/faux. Le juge ne regarde même pas les dossiers traitant des sujets nommés à l’article 72 al. 1 C.p.c.

Answer 39

VRAI. C’est directement envoyé au greffier.

Question 40

L’homologation par un greffier a-t-elle la même force qu’un jugement?

Answer 40

OUI.

Question 41

Par rapport à l’article 73, quels dossiers non-contentieux peuvent être traités par le greffier spécial?

Answer 41

Vérification de testament, reconstitution d’un acte public…

Question 42

Peut-on réviser la décision d’un greffier?

Answer 42

Techniquement oui (Art. 74 C.p.c.), mais c’est extrêmement rare qu’on l’accorde puisque le but du greffier est d’alléger le système. Pas de critère défini pour l’accord de l’appel, mais on parle d’erreur manifeste et déterminante pour l’instant.

Question 43

Que se passe-t-il si une personne entend mettre en question la validité d’une disposition?

Answer 43

Ils doivent aviser le PG (Art. 76 C.p.c.)

Question 44

Dans quels cas faut-il absolument aviser le procureur général?

Answer 44

(1) remise en question de la validité d’une disposition, (2) violation ou négation des droits prévus par une charte, (3) question de navigabilité/flottabilité d’un lac/cours d’eau ou le droit de propriété du lit ou des rives.

Question 45

Vrai/faux. La condamnation du PG du Québec ne peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée (art. 80 C.p.c.).

Answer 45

VRAI.

Question 46

Quels sont les 4 critères pour déterminer l’intérêt d’agir?

Answer 46

Direct et personnel, né et actuel