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Question 1

Quel est le contenu minimum des droits et libertés?

Answer 1

(1) La liberté, (2) la justice, (3) l’égalité.

Question 2

Quelles sont les deux façons d’élaborer des droits, et en quoi est-ce que le rôle des tribunaux en est affecté?

Answer 2

(1) L’élaboration en termes généraux, (2) l’élaboration en termes précis. Si les droits sont écrits de façon imprécise, il en revient aux tribunaux de définir ce que le législateur aurait pu vouloir dire.

Question 3

Quelle forme d’élaboration des droits avons-nous choisi au Canada?

Answer 3

Nous avons choisi l’élaboration en termes généraux.

Question 4

Quels sont les avantages/inconvénients de l’élaboration imprécise des droits?

Answer 4

Avantages : (1) les tribunaux sont libres de faire progresser le droit en relation avec la société, (2) la définition est établie par un arbitre impartial, ce qui évite les abus de la majorité. Inconvénients : (1) Déficit démocratique, les juges définissent les lois sans être élus par le peuple, (2) les tribunaux sont mal équipés pour les questions sociales.

Question 5

Quelle est la formule générale d’amendement?

Answer 5

Accord du parlement fédéral et du 2/3 des provinces (50% de la population, donc forcément QC ou ON)

Question 6

Quels sont les types de droits?

Answer 6

(1) individuels, (2) à dimension collective, (3) collectifs, (4) négatifs et (5) positifs.

Question 7

Quelle est la nuance entre un droit collectif et un droit à dimension collective?

Answer 7

Un droit à dimension collective est un droit individuel qui est conféré à l’individu qui appartient à un groupe. Le droit collectif ne peut être exercé individuellement.

Question 8

Quels droits sont garanties par la CL1867?

Answer 8

(1) préambule (Bill of Rights, principes de parlementarisme [liberté de parole des représentants des Chambres, liberté de presse], (2) garanties expresses (Art. 93 [Droits confessionnaux] et Art. 133 [Droits linguistiques]).

Question 9

Explique les droits garantis aux articles 93 et 133 LC1867. v

Answer 9

Art. 93 LC1867 : les droits confessionnaux. Le droit d’avoir des écoles catholiques et protestantes et leur droit de gérer ces écoles. Art. 133 LC1867 : droits linguistiques à trois égards. (1) obligation d’avoir des lois adoptées en français et en anglais au QC et au fédéral. (2) Les députés en Chambre peuvent utiliser le français ou l’anglais au QC et au fédéral. (3) Le droit d’utiliser le français devant les tribunaux QC ou fédéraux.

Question 10

Quelles sont les différentes Chartes et quand convient-il de les utiliser?

Answer 10

(1) La déclaration canadienne des droits [Contre état fed + dom fed], (2) La Loi canadienne [Contre état fed ou litige privé + dom fed], (3) La Charte québécoise [Contre état prov ou litige privé + dom prov], (4) La Charte canadienne des droits et libertés [Contre état fed ou prov + dom fed ou prov]

Question 11

Quels droits sont garantis par l’article 2 de la Charte canadienne?

Answer 11

2a) liberté de conscience et de religion, 2b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication, 2c) liberté de réunion pacifique, 2d) liberté d’association.

Question 12

Importance du jugement Anselem?

Answer 12

(1) Définition du concept de religion, (2) critère de la croyance sincère. Premier cas qui applique la croyance sincère

Question 13

Vrai/faux. Dans Anselem, on juge qu’il y a une violation non négligeable de la liberté de religion garantie par l’alinéa 2a) de la Charte.

Answer 13

FAUX. C’est l’article 3 de la Charte québécoise.

Question 14

Dans le cas où on parvient à démontrer qu’on croit sincèrement au caractère religieux d’un acte et qu’il y a une entrave non négligeable à cette pratique, quel aspect supplémentaire doit être pris en compte?

Answer 14

Il faut s’assurer que la pratique ne causera pas préjudice à autrui. Si c’est le cas, elle ne sera peut-être pas protégée (Anselem par. 62).

Question 15

Quelle est la démarche pour pouvoir invoquer une violation du droit de religion?

Answer 15

(1) Croyance sincère en la pratique (Anselem), (2) entrave non négligeable, (3) concordance avec les droits d’autrui.

Question 16

Quelle est l’importance de l’article 32 de la Charte Canadienne?

Answer 16

L’article positionne la charte au-dessus des parlements et des gouvernements canadiens. En conséquence de cet article, on a l’Art. 52 (qui rend inopérantes les dispositions contradictoires) et 24 (le recours en atteinte des droits).

Question 17

Qu’est-ce que l’article 33 de la Charte canadienne?

Answer 17

La clause nonobstant. Seulement pour déroger aux articles 2 ou 7 à 15.

Question 18

Qui sont titulaires des droits garantis par la Charte Canadienne?

Answer 18

Généralement tout le monde, sauf si on précise « tout citoyen ». Regarder chaque libellé.

Question 19

Quelles situations sont visées par la Charte Canadienne?

Answer 19

(1) les relations entre l’état et un individu, (2) les situations mettant en cause un élément d’action gouvernemental (4).

Question 20

Quelles sont les situations mettant en cause un élément d’action gouvernemental?

Answer 20

(1) Actes et décisions prises en vertu de l’autorité législative, (2) entité ne faisant pas clairement partie du gouvernement mais sur lesquelles le gouvernement exerce un contrôle étroit, (3) entités ne faisant pas partie du gouvernement, mais qui sont gouvernementales par nature, (4) entités qui accomplissent une fonction gouvernementale.

Question 21

Comment détermine-t-on si une entité ne faisant pas clairement partie du gouvernement est étroitement contrôlée par le gouvernement?

Answer 21

(1) financée par le gouvernement, (2) gouvernement nomme les membres du CA, (3) gouvernement dicte l’ordre du jour).

Question 22

Comment reconnait-on une entité paragouvernementale, mais gouvernementale par nature?

Answer 22

(1) représentants élus, (2) pouvoir de taxer et règlementer.

Question 23

Comment reconnait-on une entité qui accomplit une fonction gouvernementale?

Answer 23

Ces entités mettent en œuvre des politiques gouvernementales. Elles ne sont assujetties à la Charte que pour lesdites politiques.

Question 24

Quelle est l’étendue de la liberté de religion?

Answer 24

(1) Droit de croire ou non en un/des dieu(x), (2) droit de professer une religion (en faire son métier), (3) droit de manifester sa religion [par le culte, la pratique ou l’enseignement]).

Question 25

Quel est le critère observé par le tribunal pour pouvoir revendiquer la liberté de religion?

Answer 25

Il faut une preuve de croyance sincère.

Question 26

De quelle façon doit-on interpréter les libertés garanties par les chartes?

Answer 26

(1) De façon large et libérale, (2) fondée sur son objet, (3) évolutive

Question 27

Résumé/principe Multani?

Answer 27

Droit de porter le kirpan dans une école. Principe : application d’Anselem (croyance sincère) à l’al. 2a) de la Charte Canadienne.

Question 28

Résumé/principe Ktunaxa Nation?

Answer 28

Nation autochtone qui cherche à protéger un territoire abritant l’esprit d’un Ours. Principes : (1) Anselem s’applique toujours, (2) la liberté de religion ne protège pas l’existence d’entités spirituelles… Revoir l’étendue de la liberté de religion.

Question 29

Quelles valeurs justifient la protection de la liberté d’expression?

Answer 29

(1) Recherche de la vérité, (2) permettre à la population de participer aux décisions politiques, (3) enrichissement personnel et épanouissement.

Question 30

Quelle est l’étendu de la liberté d’expression?

Answer 30

(1) Protège TOUS les messages peu importe le contenu contre l’ingérence de l’état, (2) protège les moyens de communication SAUF a) les moyens violents et b) les moyens incompatibles avec certains lieux (Ex : publicité vidéo sur autobus). [3] N’implique aucune implication positive de l’état SAUF si on remplit les conditions de Dunmore.

Question 31

À quelles conditions est-ce qu’on pourrait revendiquer un droit positif dans un cas de violation de la liberté d’expression?

Answer 31

(1) la demande repose sur la liberté d’expression, (2) l’exclusion du régime légale constitue une entrave substantielle à l’exercice de l’activité protégée, (3) l’état peut être tenu responsable de toute incapacité d’exercer cette liberté fondamentale.

Question 32

Quelles sont les activités protégées par la liberté de presse?

Answer 32

(1) L’accès aux audiences, (2) l’accès à l’information, (3) la publication de comptes-rendus

Question 33

Quelle est l’étendue de la liberté de réunion pacifique?

Answer 33

C’est la liberté pour laquelle il n’y a pas vraiment de définition. Les tribunaux admettent souvent directement la violation pour sauter à la justification.

Question 34

Quelles sont les activités protégées par la liberté d’association?

Answer 34

(1) Droit de former une association ou de ne pas s’associer, (2) droit de poser collectivement certains actes, (3) protège le processus de négociation dans le contexte du travail (seule obligation positive)

Question 35

Quelle est la portée de la liberté d’association dans le processus de négociation?

Answer 35

(1) Protège le processus de négociation (participer à une activité associative, présenter des demandes collectives à l’employeur), (2) protège uniquement contre les entraves substantielles (sujet important ET bonne foi), (3) peut inclure le droit de grève si rupture des négociations de bonne foi.

Question 36

Quelle est l’étendue de l’article 3 de la Charte canadienne?

Answer 36

(1) droit aux citoyens à une représentation effective (même nv d’électeurs par député), (2) lois électorales fédérales ET provinciales, (3) droit aux citoyens SAUF juges ET détenus de se porter candidats.

Question 37

Quelle est l’étendue de la liberté de circulation et d’établissement?

Answer 37

(1) Droit de demeurer au pays (citoyens), (2) droit de circuler dans le pays pour travailler, résider, tourisme (citoyens/résidents permanents)

Question 38

Quelle est l’étendue du droit à la vie?

Answer 38

Contre (1) mort imposée, (2) menace de mort ou risque accru de mort. Ne donne pas l’obligation de vivre.

Question 39

Quelle est l’étendue du droit à la liberté?

Answer 39

Protège (1) liberté physique et psychologique, (2) l’autonomie et la liberté de choix sans intervention, (3) protège la vie privée.

Question 40

Quelle est l’étendue du droit à la sécurité?

Answer 40

Protège (1) l’intégrité physique et psychologique, (2) contre les souffrances inutiles et les risques accrus d’atteinte à l’intégrité.

Question 41

Résumé/principe Charkaoui?

Answer 41

Les ministres pouvaient détenir des individus immigrés sans leur divulguer les preuves. Atteinte au droit à la liberté et à la sécurité sans respecter les principes de justice fondamental procédurale (droit à une audition, tribunal indépendant et impartial, décision fondée sur les faits et sur le droit, droit de connaître la preuve contre nous et le droit d’y répondre.

Question 42

Résumé/principe Carter?

Answer 42

C’est l’arrêt Carter… Trois principes fondamentaux de justice substantive : (1) pas être arbitraire par rapport à l’objet protégé, (2) pas de portée excessive par rapport à l’objet protégé, (3) pas de conséquences disproportionnées par rapport à l’objet protégé. Démarche : (1) cerner l’objet, (2) chercher la présence d’un des trois risques. En l’espèce, l’objet est de protéger les personnes vulnérables dans un moment de faiblesse. La loi vise pourtant trop de gens (risque 2).

Question 43

Résumé/principe Khadr?

Answer 43

Détenu à Guantanamo. Recours en vertu de 24 puisque c’est un acte. Atteinte à la liberté et sécurité ainsi que des principes fondamentaux. Garanties non respectées : (1) pas adapté l’interrogatoire à son âge, (2) on n’a pas attendu qu’il ait son avocat avec lui, (3) on a fait l’interrogatoire sans s’assurer qu’il était apte.

Question 44

Quel cas a, le plus récemment, changé la démarche par rapport à l’article 15 de la Charte?

Answer 44

Fraser.

Question 45

Quelle est l’étendue de l’article 15 de la Charte?

Answer 45

(1) Même obligation pour tous, (2) même droits à tout, (3) même bénéfice à tous qui sont dans la situation visée, (4) protège contre les distinctions discriminatoires (Motifs énoncés et motifs analogues).

Question 46

Quels sont les motifs énoncés/analogues de l’article 15 de la Charte?

Answer 46

Race, origine, couleur, religion, sexe, âge, déficiences mentales ou physiques et tout ce qu’y s’y rapproche.

Question 47

Quels jugements, en ordre chronologique, ont modifié la démarche de l’article 15 de la Charte?

Answer 47

(1) Andrews, (2) Turpin, Egan, Miron, Eldridge (confirment et précisent l’évolution des éléments de la démarche Andrews), (3) Law (ajuste le cadre interprétatif de Andrews en tenant compte de la jurisprudence depuis), (4) Kapp +Lola (Revoir la démarche en conservant les facteurs de Law ET fait le lien entre 15(1) et 15(2)), (5) Fraser (revoit la démarche pour tenir compte des distinctions par effet préjudiciable).