Intra Flashcards

1
Q

À quoi sert le code Civil ?

A

Définit le contrat individuel du travail

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Q

À quoi servent les Lois sur les normes du travail ?

A

Fixe les conditions minimales de travail pour l’ensemble de salariés québécois

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Q

À quoi sert la loi sur la santé et sécurité au travail ?

A

Garantit des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs québécois

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4
Q

À quoi sert le code des professions ?

A

Loi visant à assurer la qualité de la main d’oeuvre

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Q

À quoi sert la charte des droit et liberté de la personne ?

A

Énonce les droits et libertés fondamentaux et interdit toute forme de discrimination dans le domaine du travail.

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6
Q

À quoi sert la loi sur l’équité salariale ?

A

Vise à éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine.
Corrige les écarts salariaux
Entreprise 10 employés et +

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7
Q

Qu’est-ce que le contrat de travail d’un travailleur salarié ?

A
  • Unit un salarié à son employeur
  • Lien de subordination existant
  • Différentes lois de l’emploi
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8
Q

Qu’est-ce que le contrat d’un travailleur autonome ?

A
  • Unit un entrepreneur à l’entreprise
  • Absence de lien de subordination
  • Ne peut se prévaloir des différentes lois de l’emploi
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9
Q

Qu’elles sont les différences entre un travailleur salarié et autonome ?

A
  • Contrôle son travail
  • Fournit ses propres outils
  • Peut faire du profit
  • Peut faire des pertes
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10
Q

Qu’elles sont les obligations d’un employeur ?

A
  • Fournir le travail convenu
  • Payer la rémunération
  • Protéger le salarié
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11
Q

Qu’elles sont les obligations d’un employé ?

A
  • Exécuter le travail
  • Faire preuve de prudence et diligence
  • Témoigner de sa loyauté
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12
Q

Quels sont les droits des employeurs ?

A
  • Détermine le travail à faire (Quoi)
  • Détermine les moyens de production
  • Détermine quand le travail doit être fait (Quand)
  • Détermine les méthodes de travail (Comment)
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13
Q

Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire / droits de gérance ? (4)

A
  • Établir les règles de conduite
  • Assurer le respect de ces règles
  • Exerce son pouvoir disciplinaire
  • Peut imposer des sanctions
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14
Q

Quels sont les éléments du harcèlement psychologique ?

A
  • Comportements, paroles, gestes RÉPÉTÉS
  • Qui sont hostiles ou non désirés
  • Porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité
  • Qui entraine un milieu de travail néfaste
  • Conduite vexatoire
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15
Q

Qu’elles sont les obligations de l’employeur face au harcèlement psychologique

A
  • Adopter une politique de prévention
  • peut utiliser le droit de gérance
  • peut congédier un employé
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16
Q

Quels sont les plus grands facteurs de risque du harcèlement psychologique ? (2)

A
  • L’arrivé d’un nouveau gestionnaire

- Répartition inégale de la charge de travail

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17
Q

Qu’est-ce que la discrimination ?

A
  • Le fait de ne pas respecter le droit à l’égalité d’une personne:
  • Empêcher de bénéficier des mêmes droits ou mêmes services que les autres
  • Sur la base d’une caractéristique personnelle
18
Q

Quels sont les motifs de discrimination interdits ?

A
  • Handicap
  • Convictions politiques
  • État civil
  • Le sexe
  • La grossesse
  • L’orientation sexuelle
  • La langue
  • La religion
  • L’origine ethnique
  • La race
  • La religion
  • Les conditions sociales
19
Q

Qu’est-ce que la discrimination directe ?

A

Quand une règle ou une décision vise certaines personnes en particulier

20
Q

Qu’est-ce que la discrimination indirecte ?

A

Quand une règle ou une décision vise tout le monde, mais que ses effets empêchent certaines personnes d’exercer leur droits

21
Q

Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable ?

A

Adapter une situation de manière à ce qu’une personne puisse avoir les mêmes droits que les autres. Ne doit pas entrainer de contrainte excessives

22
Q

Comment évaluer une contrainte excessive ?

A

1) Respecter les capacités financières et matérielles
2) Ne pas bouleverser le fonctionnement de l’organisation
3) Ne pas porter atteinte aux droits et sécurité des autres

23
Q

Donner une définition d’un syndicat

A

Association qui défend et développe les intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres particulièrement la négociation et l’application de la convention collective

24
Q

Est-ce que le syndicat détient le monopole de la représentation de tous les salariés de l’unité d’accréditation ?

A

oui

25
Q

Quel % des salariés doit démontrer le syndicat ?

A

50 + 1 %

26
Q

Est-ce que les employeurs peuvent former un syndicat ?

A

non

27
Q

Qu’elle est l’une des responsabilité du gestionnaire d’une entreprise syndiquée ?

A

Veiller à respecter la convention collective signée

28
Q

Est-ce que l’employeur doit reconnaitre le syndicat ?

A

oui

29
Q

Est-ce que les employés ont droit de choisir s’ils veulent faire partie de la convention ?

A

Non, c’est prélevé à la source et s’applique à tous les salariés

30
Q

Les conventions collectives sont en lien majoritairement avec quoi ?

A

L’argent

31
Q

Les sujets locaux visent essentiellement quoi ?

A

L’organisation du travail

32
Q

Les sujets sont négociés dans les établissement par … ?

A

Les représentants patronaux du CIUSSS

Les syndicaux

33
Q

Qu’elle est la procédure de grief ?

A
  • Discussion avec le supérieur immédiat
  • Le salarié ou délégué syndical doivent soumettre le grief, par écrit, au supérieur immédiat
  • Celui-ci donne sa réponse par écrit au salarié
34
Q

Est-ce que l’employeur est privé de son droit de gérance et d’administration pendant une grève ?

A

Non

35
Q

Définissez une clause contractuelle

A

Clause qui conditionne les rapports mutuels entre le syndicat et l’employeur

36
Q

Définissez une clause normative

A

Clause qui fixe les conditions de travail et les droits des salariés. Touche directement les salariés

37
Q

Qu’est-ce qu’un employé difficile ?

A

Employé dont le comportement et le rendement sont inadéquats de façon persistante / progressive / irrégulière

38
Q

Qu’elles sont les conséquences possibles pour l’employé difficile ?

A
  • Diminution de la productivité
  • Mauvaise évaluation de sa performance
  • Perte de crédibilité
  • Stress
39
Q

Qu’elles sont les conséquences possibles pour le superviseur ?

A

-Perte de temps
-Trop d’attention accordé à l’employé difficile
Trop peu d’attention accordée aux autres employés
-Stress
-Diminution de la productivité

40
Q

Qu’elles sont les conséquences possibles pour le groupe ?

A
  • Mauvais climat de travail
  • Imitation et diffusion des comportements inadéquats
  • Détérioration de la situation
  • Stress
  • Augmentation de l’absentéisme
  • Augmentation du taux de roulement
  • Diminution de la productivité
41
Q

Qu’elles sont les avantages des mesures non disciplinaires ?

A
  • Recadrer
  • Les relations positives avec les employés
  • La réduction des coûts