Intra Flashcards
À quoi sert le code Civil ?
Définit le contrat individuel du travail
À quoi servent les Lois sur les normes du travail ?
Fixe les conditions minimales de travail pour l’ensemble de salariés québécois
À quoi sert la loi sur la santé et sécurité au travail ?
Garantit des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs québécois
À quoi sert le code des professions ?
Loi visant à assurer la qualité de la main d’oeuvre
À quoi sert la charte des droit et liberté de la personne ?
Énonce les droits et libertés fondamentaux et interdit toute forme de discrimination dans le domaine du travail.
À quoi sert la loi sur l’équité salariale ?
Vise à éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine.
Corrige les écarts salariaux
Entreprise 10 employés et +
Qu’est-ce que le contrat de travail d’un travailleur salarié ?
- Unit un salarié à son employeur
- Lien de subordination existant
- Différentes lois de l’emploi
Qu’est-ce que le contrat d’un travailleur autonome ?
- Unit un entrepreneur à l’entreprise
- Absence de lien de subordination
- Ne peut se prévaloir des différentes lois de l’emploi
Qu’elles sont les différences entre un travailleur salarié et autonome ?
- Contrôle son travail
- Fournit ses propres outils
- Peut faire du profit
- Peut faire des pertes
Qu’elles sont les obligations d’un employeur ?
- Fournir le travail convenu
- Payer la rémunération
- Protéger le salarié
Qu’elles sont les obligations d’un employé ?
- Exécuter le travail
- Faire preuve de prudence et diligence
- Témoigner de sa loyauté
Quels sont les droits des employeurs ?
- Détermine le travail à faire (Quoi)
- Détermine les moyens de production
- Détermine quand le travail doit être fait (Quand)
- Détermine les méthodes de travail (Comment)
Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire / droits de gérance ? (4)
- Établir les règles de conduite
- Assurer le respect de ces règles
- Exerce son pouvoir disciplinaire
- Peut imposer des sanctions
Quels sont les éléments du harcèlement psychologique ?
- Comportements, paroles, gestes RÉPÉTÉS
- Qui sont hostiles ou non désirés
- Porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité
- Qui entraine un milieu de travail néfaste
- Conduite vexatoire
Qu’elles sont les obligations de l’employeur face au harcèlement psychologique
- Adopter une politique de prévention
- peut utiliser le droit de gérance
- peut congédier un employé
Quels sont les plus grands facteurs de risque du harcèlement psychologique ? (2)
- L’arrivé d’un nouveau gestionnaire
- Répartition inégale de la charge de travail