INTRA Flashcards
quelles sont les deux notions fondamentales qui permette aux entreprise privées d’exister (dans le système de lois civiles)
- droit de propriété
- -> permet d’avoir des actifs, de les utiliser avec efficacité et de bonifier des profits éventuels - notion de personne morale
- -> existence juridique à une entreprise (reconnaissance du droit de propriété de groupes d’individus)
4 formes juridiques
- entreprise individuelle
- la société des personne
- la société par actions
- la coopérative
entreprise individuelle
un seul propriétaire (tours les risques mais réalise tous les bénéfices)
50% des entreprise qc
n’est PAS une personne morale distincte de son propriétaire
désavantage : ne survit pas le décès du propriétaire
société de personnes
personne morale crée par 2 ou plusieurs personnes.
la convention entre les partenaire est le contrat qui les lie
3 courants : société en commandite, SENC, société en participation
- nom collectif : bureaux d’avocats, firmes d’ingénieur
- commandite : commandité (gère l’entreprise) commanditaires (seulement apport de capital)
- société en participation (pas immatriculée donc pas personne morale,
2 formes : regroupement d’achat ( commercant indépendant) et consortium (groupement d’entreprises)
avantages/désavantages société de personnes
avantages :
- simple et peu couteuse
- multiples aptitudes de gestion, puisqu’il y a plusieurs associés
- pertes sont partagées
désavantage
- conflits entre associés
- décisions prises moins rapidement
- profits aussi partagés
société par actions
aka : société de capitaux ou compagnie
personne morale distincte de ses propriétaires
2 types d’action :
- action ordinaire : donne un droit de vote et contrôle décisionnel sur l’entreprise
- action privilégiée : pas droit de vote mais donnent des dividendes propriétaires
- souvent couteuse et complece
- société fermée, ouverte, d’état
avantages/désavantages société par actions
avantages :
- financement plus facile à obtenir
- économies d’échelles sont possibles
- durée de l’entreprise est illimitée
désavantages
- divergences de points de vues
- gestion peut être complexe et couteuse
- cadre juridique est complexe
la coopérative
regroupement de personnes qui ont des besoins économiques semblables et pour les satisfaire, s’associent pour créer et exploiter une entreprise
- organisme sans but lucratif et a pour objectif de servir ses membres.
avantages/désavantages coopérative
avantages :
- satisfaction des besoins des membres
- financement assuré par les membres
désavantages :
- création et la structure sont lourdes (minimum 12 membres)
- dissolution est complexe
- financement est difficule car la responsabilité des membres est limité
lois et règlements
- zonage
- chartes droits et libertés
- charte de la langue francaise
- convention collective (si applicable)
prélèvement et cotisations
- obligation de percevoir les taxes de ventes (TPS et TVQ)
- entreprise qui ont des ventes inférieures à 30 000$ par année sont exemptées
- on doit enlever sur la peie de l'employé : impot fédéral et prov RRQ RQAP AE
société mère
entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie
succursale
pas d’existence juridique indépendante, mais qui peut disposer d’une certaine autonomie de gestion par rapport au siège social
filliale
entité légale distincte, mais contrôlé par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50% de ses actions
franchise
contrat entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisé)
avantage : idéal pour se lancer en affaire, on connait déjà les statistiques si ça marche,
concession : entente similaire mais soumise à moins de contraintes
environnement social gouvernance
entreprise responsable
il y a des conséquences d’affecter le social
entité économique
liens avec tous les acteurs
ils n’utilisent pas l’info financière de la même manière
environnement externe de l’entreprise
économique, technologique, social, politique, juridique
- système qui est à l’origine des lois qui va définir les règles du jeux
v ou faux : si l’entreprise individuelle veut porter un autre nom que celui de son propriétaire, il faut déposer une déclaration d’immatriculation
vrai