Instruments de crédit

Question 1

Émission de la lettre de change

Answer 1

Conditions : forme et fond
Effets : garantie du tireur et transmission de la provision

Question 2

Acceptation de la lettre de change

Answer 2

• Liberté de choix du tiré
• Effets de l’acceptation
• Effets du refus d’acceptation

Question 3

Endossement de la lettre de change

Answer 3

Conditions (forme et fond) et effets (transmission des droits issus de la LC et garantie de l’endosseur)

Question 4

Dénouement de la lettre de change

Answer 4

Paiement et défaut de paiement (conditions et recours)

Question 5

Fonctions du bordereau Dailly

Answer 5

Cession à titre d’escompte
Cession à titre de garantie

Question 6

Condition du bordereau Dailly

Answer 6

Forme (L 313-23 CMF + L 313-25 CMF)
Fond (parties et créances cédées)

Question 7

Effets du bordereau Dailly

Answer 7

Transfert de la propriété de créance
Garantie du cédant

Question 8

Protection du cessionnaire bordereau Dailly

Answer 8

Notification
Acceptation

Question 9

Conflits liés à la mobilisation de créances

Answer 9

Premier en date plus puissant en date
Situation du débiteur
Recours du débiteur qui a payé le mauvais cessionnaire

Question 10

Art. L 511-5 CMF

Answer 10

Interdit à toute personne qui n’est pas un établissement de crédit d’effectuer des activités bancaires = monopole bancaire.

3 opérations couvertes par monopole bancaire :
crédit
réception de fonds remboursables au public
Fourniture de service bancaire de paiement

Intérêt monopole bancaire :
activité risquée
Il faut avoir des garanties
Contrôler l’activité
Soumettre cette activité à un régime spécial

Question 11

Art. L 511-10 CMF

Answer 11

Conditions agrément donné par la banque centrale européenne, sur proposition de l’ACPR :
Soit il faut être établissement de crédit
Soit sté de financement

Question 12

Cass. Ass. plen., 4 mars 2005, n° 03-11.725

Answer 12

Absence d’agrément n’est pas une cause de nullité.
Violation monopole bancaire n’est pas une cause de nullité.
Sanction civile :
Pas de nullité.
Dommages et intérêts.

Question 13

Absence d’agrément n’est pas une cause de nullité.
Violation monopole bancaire n’est pas une cause de nullité.
Sanction civile :
Pas de nullité.
Dommages et intérêts.

Answer 13

Cass. Ass. plen., 4 mars 2005, n° 03-11.725

Question 14

Devoir d’information du banquier

Answer 14

Fournir tous les éléments objectifs qui intéressent le contrat (taux, modalités de mise à disposition de sommes, remboursement).
Information = objective

Question 15

Cass AP 2 mars 2007

Answer 15

Devoir d’éclairer du banquier :
Aider le client à faire son choix, expliquer les avantages et inconvénients.
Situation subjective. On guide le choix.
C’est une forme de devoir de conseil

Question 16

Devoir d’éclairer du banquier :
Aider le client à faire son choix, expliquer les avantages et inconvénients.
Situation subjective. On guide le choix.
C’est une forme de devoir de conseil

Answer 16

Cass AP 2 mars 2007

Question 17

Cass ch mixte 29 juin 2007

Answer 17

Devoir de mise en garde du banquier :

Met à la charge du banquier une obligation de mise en garde rigoureuse concernant les crédits accordés à des emprunteurs profanes.
Avertir sur risques et dangers
Avertir sur risque d’endettement

Conditions :
Emprunteur non averti (Regarder les compétences et l’expérience de l’emprunteur, c’est subjectif, on fait du cas par cas pour apprécier s’il est averti ou non)
Pers morale => Regarde représentant légal
Professionnel => Peut être non averti
!! L 312-14 C. Cons. Ne protège que les personnes physiques. 
=> Le consommateur est protégé par C.Cons + Droit commun et JP
Risque de surendettement excessif
Regarder charges + risques de la pers. 
Si le remboursement du prêt va bcp impacter sa situation. 
30%

Exécution : banque doit poser des questions au client pour connaitre sa situation.
!!! Limite : clients cachent/mentent pour obtenir le prêt, la banque n’est pas responsable. Dans ce cas pas de devoir de mise en garde.

Sanction : resp contractuelle => prêt reste valable et l’emprunteur continue de rembourser. Mais il y a préjudice donc on lui verse des d-î qui viendront compenser la perte subie par le surendettement.

Question 18

Devoir de mise en garde du banquier :

Met à la charge du banquier une obligation de mise en garde rigoureuse concernant les crédits accordés à des emprunteurs profanes.
Avertir sur risques et dangers
Avertir sur risque d’endettement

Conditions :
Emprunteur non averti (Regarder les compétences et l’expérience de l’emprunteur, c’est subjectif, on fait du cas par cas pour apprécier s’il est averti ou non)
Pers morale => Regarde représentant légal
Professionnel => Peut être non averti
!! L 312-14 C. Cons. Ne protège que les personnes physiques. 
=> Le consommateur est protégé par C.Cons + Droit commun et JP
Risque de surendettement excessif
Regarder charges + risques de la pers. 
Si le remboursement du prêt va bcp impacter sa situation. 
30%

Exécution : banque doit poser des questions au client pour connaitre sa situation.
!!! Limite : clients cachent/mentent pour obtenir le prêt, la banque n’est pas responsable. Dans ce cas pas de devoir de mise en garde.

Sanction : resp contractuelle => prêt reste valable et l’emprunteur continue de rembourser. Mais il y a préjudice donc on lui verse des d-î qui viendront compenser la perte subie par le surendettement.

Answer 18

Cass ch mixte 29 juin 2007

Question 19

Art L 511-33 CMF

Answer 19

Obligation de secret bancaire
La banque (et tout son personnel) n’a pas le droit de diffuser des informations bancaires.

Conditions :
Seules sont couvertes les informations précises et chiffrées. Ex : Renseignements commerciaux d’ordre général et économique sur la solvabilité de ses clients (Com 18 sept 2007).
L’information ne doit pas être connue par le public.
Elle doit avoir été reçue à titre professionnel.

Limites :
Ø opposable au juge pénal
Ø opposable au juge civil si 1 Indispensable à exercice droit de la preuve 2 met les intérêts en balance.

Principe de non-ingérence du banquier :
Limites :
Devoir de mise en garde
Anomalie apparente

Question 20

Obligation de secret bancaire
La banque (et tout son personnel) n’a pas le droit de diffuser des informations bancaires.

Conditions :
Seules sont couvertes les informations précises et chiffrées. Ex : Renseignements commerciaux d’ordre général et économique sur la solvabilité de ses clients (Com 18 sept 2007).
L’information ne doit pas être connue par le public.
Elle doit avoir été reçue à titre professionnel.

Limites :
Ø opposable au juge pénal
Ø opposable au juge civil si 1 Indispensable à exercice droit de la preuve 2 met les intérêts en balance.

Principe de non-ingérence du banquier :
Limites :
Devoir de mise en garde
Anomalie apparente

Answer 20

Art L 511-33 CMF

Question 21

Com., 29 novembre 1982

Answer 21

Saisie => date de l’émission
À partir du moment où la LC a été émise, le créancier du tireur ne peut plus saisir la créance fondamentale. Donc la provision ne peut plus être saisie.
On protège le bénéficiaire.
Dès la date de l’acte, la créance est transmise au bénéficiaire

Question 22

Saisie => date de l’émission
À partir du moment où la LC a été émise, le créancier du tireur ne peut plus saisir la créance fondamentale. Donc la provision ne peut plus être saisie.
On protège le bénéficiaire.
Dès la date de l’acte, la créance est transmise au bénéficiaire

Answer 22

Com., 29 novembre 1982

Question 23

Com., 4 décembre 1984

Answer 23

Action directe => date d’échéance
Tant que la LC n’arrive pas à échéance, alors la provision reste dans le patrimoine du créancier quand il s’agit d’une action directe (cas de sous-traitance).
Quand une action directe est exercée, on considère que la LC non acceptée reste dans le patrimoine du créancier jusqu’à l’échéance.
Si la LC avait été acceptée elle serait entrée dans le patrimoine du bénéficiaire à la date de l’acceptation.

Question 24

Com., 4 décembre 1984

Answer 24

Action directe => date d’échéance
Tant que la LC n’arrive pas à échéance, alors la provision reste dans le patrimoine du créancier quand il s’agit d’une action directe (cas de sous-traitance).
Quand une action directe est exercée, on considère que la LC non acceptée reste dans le patrimoine du créancier jusqu’à l’échéance.
Si la LC avait été acceptée elle serait entrée dans le patrimoine du bénéficiaire à la date de l’acceptation.

Question 25

Com., 10 janvier 1989

Answer 25

Compensation => date d’échéance
Tant que la LC n’est pas arrivée à échéance, le tiré non accepteur peut se libérer par compensation envers le tireur directement. => Prise en compte de la date d’échéance de la LC

Question 26

Compensation => date d’échéance
Tant que la LC n’est pas arrivée à échéance, le tiré non accepteur peut se libérer par compensation envers le tireur directement. => Prise en compte de la date d’échéance de la LC

Answer 26

Com., 10 janvier 1989

Question 27

Com 3 janvier 1996

Answer 27

SI cédant ou débiteur est une PM : on ne vérifie pas l’activité pro.
SI cédant ou débiteur est une PP : si l’une des parties est une PP il faut regarder si la cession entre dans le cadre de son activité professionnelle

Question 28

SI cédant ou débiteur est une PM : on ne vérifie pas l’activité pro.
SI cédant ou débiteur est une PP : si l’une des parties est une PP il faut regarder si la cession entre dans le cadre de son activité professionnelle

Answer 28

Com 3 janvier 1996

Question 29

Com 7 mars 1995

Answer 29

Si Ø date sur le bordereau alors il ne produit pas d’effet

Question 30

Si Ø date sur le bordereau alors il ne produit pas d’effet

Answer 30

Com 7 mars 1995