instruction civique Flashcards
L’État est une entité juridique définie par trois éléments
- un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
- une population habitant ce territoire.
- une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.
En quoi la France est-elle démocrate?
- Le peuple y est souverain
- La constitution réaffirme l’attachement à la déclaration des droit de l’homme et du citoyen de 1789
- L’élection des représentants se fait au suffrage universel direct: tout citoyen à partir de 18 ans,vote égal et secret.
Qu’est ce qu’une nation d’après Karl Renner?
les nations sont des masses humaines qui se distinguent dans l’espace, qui émergent grâce à une histoire, une langue, une culture particulière, qui acquièrent progressivement un pouvoir parallèle ou opposé à d’autres, qui usent de ce pouvoir pour s’affirmer comme des unités de volonté et d’actions.
Quelles sont les symboles de la nation française?
- Marseillaise
- Drapeau tricolore
- Devise :”liberté, égalité, fraternité”
Quels sont les trois pouvoirs de la république? (Expliquez les)
- Pouvoir législatif : propose et vote les lois, appartient au député et sénateur.
- Pouvoir exécutif : fait exécuter les lois et règlements. il est assumé par le président de la République et par le gouvernement.
Pouvoir judiciaire : Interprète et fait appliquer les lois. il est propre au tribunaux.
De quelle année date notre constitution?
1958
Comment est élu le Président de la République?
- Il est élu au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours.
- Elu au 1er tour si majorité absolue
- Sinon, élu au 2ème tour, à la majorité absolue entre les 2 meilleur candidat du 1er tour.
Quelle est la durée du mandat du président de la république?
- 5 ans
Qui est nommé par le président de la République?
- Le 1er ministre et les ministres
- Les hauts fonctionnaires
- Les magistrats.
Qui est responsable de la politique étrangère?
- Le président de la répubique
Qui promulgue les lois?
- Le président de la République
Qui peut dissoudre l’assemblée Nationale?
- Le président de la République
Le sénat peut-il être dissout?
- Non
A quoi correspond l’article 16?
- Il donne les plein pouvoirs au Président de la République
Qui détient le droit de grâce?
- Le président de la République
Quels sont les projets de lois pouvant être soumis à référendum?
- Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- Ceux tendant à “autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions”.
Par qui est proposé le référendum?
- Le gouvernement
ou - Les deux assemblées réunies
Le président a-t-il l’obligation de donner suite à un référendum?
- Non
Sur quoi portait le dernier référendum? et en quelle année a-t-il était fait?
- projet de constitution européenne.
- 29 mai 2005
- le non l’emporte
Quelles sont les deux conditions de mise en oeuvre de l’article 16?
- Menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité de territoire ou le respect des engagements internationaux de la france
- Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu.
Qui doit être consulté par le président de la république avant de recourir à l’article 16?
- Le 1er ministre
- Le président de l’Assemblée nationale
- Le président du Sénat
- Le président du conseil constitutionnel
Le président peut-il dissoudre l’Assemblée Nationale pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels
- Non
Qui peut saisir le conseil constitutionnel afin d’examiner si les conditions de l’article 16 sont toujours réunis après 30 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels ?
- Le président de l’Assemblée nationale
- Le président du Sénat
- Soixante député
ou - Soixante sénateur
Comment le président peut-il faire adopter une révision de la constitution?
- Par convocation du congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) après signature par chacune des deux assemblées.
- Par référendum
Le gouvernement est-il responsable devant le parlement ou le Président de le République ou les 2?
- il est responsable devant le parlement et non devant le Président de la république
Qui est le supérieur hiérarchique direct des ministres?
- Le président de la république
Qui nomme les ministres?
- Le président sur proposition du 1er ministre
Qui nommes les ministres délégués? les secrétaires d’Etat?
- Les ministres délégués sont nommés par le 1er ministre.
- Les secrétaire d’Etat sont nommés par le président de la république sur proposition du 1er ministre
Qui préside le Conseil de ministre?
- Le Président de la République
Quelle est la différence entre conseil des ministres, Comité interministériel, Conseil interministériel et conseil de cabinet?
- conseil des ministres : réunion des ministres sous la présidence du président de la république ( en principe tous les mercredis )
- Comité interministériel : Réunion directement au département ministériel présidé par le 1er ministre
- Conseil interministériel : Réunion directement au département ministériel présidé par le Président de la République
- conseil de cabinet : il s’agit du conseil des ministres lorsque celui ci est présidé par le 1er ministre.
On distingue deux types de pouvoirs du gouvernement, lesquels?
- Les pouvoirs normaux
- Les pouvoirs exceptionnels
De quelles manières, le Gouvernement peut-il agir sur les actions parlementaires?
- En fixant l’ordre du jour
- Il peut convoquer le Parlement en sessions extraordinaires.
- Ils ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent
- Le gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative.
Sur quel mode d’élection sont élus les députés? les sénateurs? et quelle est la durée de leur mandat?
- Député : suffrage universel direct 5 ans
- Sénateur : suffrage indirect 6 ans renouvelé par moitié tous les 3 ans
Qui élit les Sénateurs?
les Grands électeurs :
- Députés
- Conseillers régionaux
- Conseillers généraux
- Délégués des conseillers municipaux
De combien de membres minimum doit être composé un groupe à l’assemblée nationale? au Sénat?
- Assemblée nationale : 15 membres
- Sénat : 10 membres
Combien y a-t-il de commission permanente à l’Assemblée nationale? au Sénat?
- Assemblée nationale : 8
- Sénat : 7
De quand à quand se déroule un session ordinaire des parlements?
- Du 1 jour ouvrable d’octobre au dernier de juin.
Quelles sont les quatre fonctions essentielles du parlement?
- Vote des lois
- Vote du budget de la nation
- Contrôle de l’action du Gouvernement
- Evalue les politiques publiques
Qui peut proposer une loi?
- Le gouvernement : il s’agit d’un projet de loi
- Les membres du Parlement : il s’agit d’une proposition de loi.
Qu’est-ce qu’une motion de censure et quelle en est la conséquence?
- il s’agit d’un droit du parlement pour contrer l’adoption d’une loi qui n’aurait pas été voté suite à l’utilisation de l’article 49.3 par le gouvernement.
- La motion de censure doit être déposée dans les 24h qui suivent.
- Si la motion est votée,le Gouvernement sera dans l’obligation de démissionner.
Qui assure l’intérim en cas de vacance du pouvoir?
- Le président du Sénat
Quels sont les deux composantes de l’ordre judiciaire?
- justice civile : règles les conflits entre personnes privées (conflit de propriété, divorce…). traité dans le TGI, le TI, le tribunal de commerce ou le prud’homme.
- justice pénale : atteinte de l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine. il peut y avoir une double nature : action publique par le procureur + action civile de la victime qui demande réparation.
quels sont les trois catégories d’infractions?
- contravention: infractions les moins graves
- délits: volonté de transgresser l’ordre social
- crime: violation extrême de l’ordre social
Où sont jugées les infractions en fonction de leur gravité?
- contravention : tribunal de police
- délit : tribunal correctionnel
- crime : cours d’assises
la justice administrative arbritre quels genres de litige?
- les litiges entre particulier et une administration
- entre deux administrations
comment s’appelle le fonctionnaire qui travaille au secrétariat des tribunaux?
- le greffier
de combien de personne est constituée le conseil constitutionnel?
- 9 membres désignés avec un mandat de 9 ans non renouvelable
- les anciens présidents qui sont nommés à vie
quels sont les anciens présidents membre du conseil constitutionnel
- Valérie giscard d’estaing
- jacques chirac
- nicolas sarkozy
quelles sont les principales collectivités territoriales
- région
- département
- commune
de quoi dispose chaque collectivité?
- d’une assemblée élu : vote le budget gère les affaires de la collectivité
- d’un organe exécutif : il exécute les décisions de l’assemblée élu et dispose de compétence propre
un conseil municipal peut être composé de combien de conseillé?
entre 7 et 69
quel est la durée d’un mandat d’un conseillé municipal?
6ans au suffrage universel direct
quelles sont les missions du conseil municipal
- élire parmi ses membres le maire et ses adjoints
- voter le budget de la commune
- contrôler l’administration du maire
- créer et organiser les services publics municipaux
- décider des travaux
- gérer le patrimoine communal
quelles sont les structures intercommunales sans fiscalité propre?
- SIVU : syndicat à vocation unique (gère un seul service public)
- SIVOM : syndicat à vocation multiple (gère un ensemble de services publics)
- les syndicats à la carte
- les syndicats mixtes
de combien de membre est composé l’assemblée de corse
51 membres élus pour 6 ans
Qu’est ce que la constitution ?
C’est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation, c’est aussi l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics
Quelle est la plus importante modification de notre constitution ?
Celle concernant le mode d’élection du président. Elle date de 1962
Le président de la république, il est…
… Le chef des armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité de territoire.
Combien de procédures référendaires ont eu lieu depuis le début de la V eme république ?
10 fois ( le oui l’a emporté 8 fois, le non 2 fois )
A quoi correspond la date du 27 avril 1969 ?
Référendum sur la création des régions et la rénovation du sénat : le non l’emporte
( le lendemain le général de Gaulle remet sa démission bien que rien ne l’y oblige constitutionnellement )
Combien de fois l’article 16 a-t-il été appliqué ?
Une seule fois en 1961, lors du putsch d’Alger, pendant 5 mois
Que dit l’article 20 ?
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le parlement
Qui sont les membres du gouvernement ?
- le 1er ministre
- les ministres
- les secrétaires d’état
Qui est le chef du gouvernement dont il dirige l’action ?
Le 1er ministre
Quels-sont les pouvoirs normaux du gouvernement ?
- Le pouvoir gouvernemental et administratif général
- Le pouvoir réglementaire national
- Le pouvoir de légiférer par ordonnances
Quels-sont les pouvoirs exceptionnels du gouvernement ?
- L’état de siège
- L’état d’urgence
Qu’est-ce que le parlement ?
Il comprend l’assemblée nationale et le sénat ( article 24 )
Combien y a-t-il de députés à l’assemblée nationale ?
577
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être député ?
- avoir 18 ans au moins
- être candidat
- être électeur
- avoir satisfait aux obligations imposées par le service national
Quel est le mode de scrutin pour les députés ?
1) uninominal majoritaire à deux tours
2) suffrage direct
3) toujours un dimanche
Combien y a-t-il de sénateurs au sénat ?
348
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être sénateur ?
- avoir 24 ans au moins
- être candidat
- être électeur
- avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national
Quel est le mode de scrutin pour être sénateur ?
1) uninominal majoritaire à deux tours dans les 70 départements élisant 3 sénateurs au moins
2) proportionnel plurinominal dans les 30 départements élisant 4 sénateurs ou plus
3) suffrage indirect
Qui élisent les députés et les sénateurs ?
- députés : tous les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales
- sénateurs: les grands électeurs ( députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, délégués des conseillers municipaux )
Combien y a-t-il de députés dans les collectivités d’outre mer ?
- Polynésie: 3
- Wallis et Futuna: 1
- Nouvelle Calédonie: 2
- Mayotte: 2
- Saint pierre et Miquelon: 1
- Saint Barthélémy et saint Martin: 1
- représentant les français à l’étranger: 11
Que signifie “être électeur” ?
Cela signifie être de nationalité française, être âgé de plus de 18 ans, disposer de ses droits civiques ( certaines condamnations pénales peuvent les faire perdre )
Qu’est ce que les commissions permanentes ?
Ce sont les commissions chargées de suivre l’action des ministres
Qu’est ce que les commissions spéciales ?
Ce sont des commissions non permanentes créées suivant les besoins, à l’initiative du gouvernement ou des assemblées parlementaires pour examiner un texte législatif
Quels sont les deux textes que se partagent les assemblées et qui régissent leur fonctionnement ?
La constitution et l’ordonnance du 17 novembre 1958
Qu’est ce qu’une sessions ?
C’est la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir
Qu’est ce que la navette parlementaire ?
Lorsque un texte de loi passe d’une assemblée à une autre en cas de désaccord
Qui a le dernier mot pour les lois lorsqu’après deux lectures le désaccord subsiste ?
L’assemblée nationale
Comment l’assemblée nationale a t elle la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement ?
- vote sur une déclaration de politique générale
- vote sur une “Motion de censure”
Après un jugement en cour d’assise ou en cour d’appel, on peut…
…se pourvoir en cassation
La cour de cassation ne juge pas le fond de l’affaire, mais si elle considère que le procès précédent n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et l’on recommence le procès
Qu’est ce que le tribunal d’instance ?
C’est la juridiction de base de notre système judiciaire civil
Qu’est ce que le tribunal de grande instance ?
Constitue la juridiction civile de droit commun
Quelles sont les juridictions de l’ordre judiciaire ?
- cour de cassation
- cour d’appel
- tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance
Quelles sont les juridictions de l’ordre administratif ?
- conseil d’état
- cour administrative d’appel
- tribunaux administratifs
De combien de membres est composé le conseil supérieur de la magistrature ?
16
Quelle est la différence entre les juges et les procureurs ?
Les procureurs sont les défenseurs de la société, ils demandent aux juges d’appliquer la loi
Qu’est ce qu’un barreau ?
C’est une organisation regroupant tous les avocats qui exercent dans un tribunal de grande instance
Qu’est ce que le conseil supérieur de la magistrature ?
Il a été créé pour assister le chef de l’état qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique
A quoi sert le conseil constitutionnel ?
Juge du contentieux électoral, il veille à la régularité des principales élections ou consultations nationales: élections parlementaires, élections présidentielles, référendum
De combien de membres est composé le conseil économique, social et environnemental ( CESE )
233 conseillers désignés pour 5 ans ( pas plus de deux mandats ) par les organisations professionnelles (163) et le gouvernement (68), à l’exception des 72 membres de section désignes par le premier ministre, en tant qu’experts
Il est articulé en 18 groupes de représentation
Quelle est la date de création du conseil d’état ?
1799
Quelle est la mission principale du conseil d’état ?
Conseiller le gouvernement
De qui se compose le conseil d’état ?
De hauts fonctionnaires ( conseillers d’état, auditeurs, maîtres de requêtes )
Ils sont environ 350
Premier ministre ?
Manuel Valls
Ministre des affaires étrangères et du développement international ?
Jean Marc Ayrault
Ministre de La Défense ?
Jean Yves Le Drian
Ministre de l’environnement de l’énergie et de la mer?
Ségolène Royal
Garde des sceaux, ministre de la justice ?
Jean Jacques Urvoas
Ministre de l’intérieur ?
Bernard cazeneuve
Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ?
Emmanuel macron
Ministre des finances et des comptes publics ?
Michel sapin
Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ?
Najat vallaud-belkacem
Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ?
Myriam el khomri
Ministre des affaires sociales, de la santé?
Marisol Touraine
Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ?
Patrick Kanner
Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ?
Stéphane Le Foll
Ministre de la culture et de la communication ?
Audrey azoulay
Ministre du logement, de l’habitat durable?
Emmanuelle cosse
Quand les communes ont elles été créées ?
Combien y en a t’il a ce jour ?
En 1792 par la convention
A ce jour il y en a 36 744
Quelles sont les attributions du conseil municipal ?
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Quelles sont les attributions du maire ?
Exécutif communal et représentant de l’état ( il représente le gouvernement )
Combien y a-t-il d’arrondissements à Paris ?
Que comporte chaque arrondissement?
20 arrondissements
Chaque arrondissement comporte: un conseil d’arrondissement et un maire d’arrondissement
Combien de membres comprend le conseil de Paris ?
163
Comment est élu le maire de Paris ?
Au suffrage universel pour 6 ans par les conseillers de Paris et parmi ceux-ci
Quelle est la date de la création de la collectivité territoriale de Corse ( CTC ) ?
13 mai 1991
Combien de membres composent l’assemblée de Corse ?
51 membres élus pour 6 ans
Qui contrôlent les actes de la collectivité territoriale de Corse ?
Le préfet et la chambre régionale des comptes
Quels sont les syndicats que peuvent constituer certaines communes sans fiscalité propre ?
- les syndicats à vocation unique ( SIVU )
- les syndicats à vocation multiple ( SIVOM )
- les syndicats à la carte
- les syndicats mixtes
Que trouve t on dans les communes avec fiscalité propre ?
- les communautés urbaines
- les communautés de communes
- les communautés d’agglomération
- les syndicats d’agglomération nouvelle ( SAN )
- les métropoles
- les pôles métropolitains
Quand les départements ont il été créés ?
Par l’assemblée constituante en 1790 dans le but d’unifier et de rendre plus rationnelle l’administration du pays
Combien y a-t-il de départements en France ?
96 départements métropolitains
5 départements d’outre mer ( Guadeloupe, Martinique, Guyane, réunion et Mayotte )
Quelles sont les subdivisions du département ?
- le canton
- l’arrondissement
Qu’est ce qu’un canton
C’est essentiellement une circonspection électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller départemental
Qu’est ce qu’un arrondissement ?
C’est uniquement une circonspection administrative
A sa tête est placé un délégué du représentant de l’état dans le département : le sous préfet
Il y a 342 arrondissements en France
Comment est élu le conseil départemental ?
Au suffrage universel direct
Comment sont élus les conseillers départementaux depuis 2015 ?
Au scrutin binomial ( 1H+1F ) majoritaire à deux tours pour 6 ans lors des élections cantonales
Quelle est la tâche la plus importante du conseil départemental ?
Le vote du budget départemental
Quelle est la particularité du président du conseil départemental ?
Il est élu tous les 3 ans après chaque renouvellement des conseillers départementaux par les membres du conseil départemental qui, au cours de la même session, élisent leur bureau
A quoi correspond la réforme des cantonales ?
Le projet de loi aura pour conséquence un ré découpage complet des cantons, dont le nombre devra être divisé par deux ( 4000 à 2000 ) puisque l’on garde le même nombre d’élus ( parité homme/femme )
Quelles sont les missions du préfet ?
Autorité de police administrative, il édicte les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et il est responsable des administrations civiles de l’état dans le département
Il participe également au contrôle des actes des autorités territoriales
Quels sont les fonctionnaires placés à la tête de chaque service départemental ?
- services des finances: trésorier-payeur général
- l’éducation nationale: l’inspecteur d’académie
- la poste: directeur départemental de la poste
- les services de l’agriculture: l’ingénieur directeur départemental des services de l’agriculture
- les services de l’équipement: l’ingénieur en chef des ponts et chaussées
- les services de l’action sanitaire et sociale: directeur départemental des services de l’action sanitaire et sociale
- La Défense nationale: délégué militaire départemental ( DMD )
Combien de régions compte la France ?
18 régions dont 5 d’outre mer
En quelle année la France a t elle décidée de regrouper les départements en 22 régions ?
1956
Que s’est il passé en novembre 2014 concernant les régions ?
Vote de l’assemblée nationale du passage de 22 régions métropolitaines a 13 régions à compter de 2016
De quoi est composé le conseil régional ?
De conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans
Ils font partie du collège électoral sénatorial
Quel est l’organe complémentaire de la région ?
Le conseil économique et social régional (CESR)
Il est composé de membres qui sont désignés pour 6 ans, le nombre de membres varie entre 40 et 110 suivant les régions
Qui est le représentant de l’état au niveau de la région ?
Le préfet de région
En combien de grandes régions terre ( RT ) la métropole est-elle divisée ?
5
Quelles sont les catégories de collectivités d’outre mer ?
- les départements et régions d’outre mer ( DOM et ROM )
- les collectivités d’outre mer ( COM )
- la nouvelle Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises ( TAAF ) qui possèdent chacune des particularités. S’y rajoute l’îlot de Clipperton
Les collectivités d’outre mer font elles partie de l’union européenne ?
Non à l’exception de saint Barthélémy et de saint Martin
Quelles sont les collectivités d’outre mer ?
- la Polynésie française
- saint pierre et Miquelon
- saint Martin
- saint Barthélémy
- Wallis et Futuna ( la seule qui n’est pas subdivisée en communes car elle est organisée en deux royaumes de droit coutumier )
Quels sont les territoires à statuts spécifique, à caractère unique ?
- la nouvelle calédonie
- les TAAF
L’îlot de Clipperton est il habité ?
Non
Quelles sont les collectivités territoriales à statut particulier ?
- Paris
- l’île de France
- Lyon
- Marseille
- la Corse
Combien y a-t-il d’arrondissements à Marseille et à Lyon ?
Marseille: 16 ( 101 conseillers municipaux )
Lyon: 9 ( 73 conseillers municipaux )
Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et de collectivités territoriales?
Jean Michel Baylet
Ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes :
Laurence Rossignol
Ministre de la fonction publique?
Annick Girardin
Ministre de la décentralisation et de la fonction publique ?
Marylise Lebranchu
Ministre des outre-mer?
George Pau Langevin
