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CAF2 > Instruction civique > Flashcards

Instruction civique Flashcards

1
Q

L’état est une entité juridique définie par 3 éléments (3)

A
  • un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence
  • une population habitant ce territoire
  • une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes
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2
Q

Symboles de l’appartenance à la nation (3)

A
  • un hymne national, la marseillaise
  • un drapeau, tricolore
  • une devise “Liberté, Egalité, Fraternité”
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3
Q

Définition de LA NATION

A

C’est un ensemble des êtres humains vivant dans un même territoire, ayant une communauté d’origine, d’histoire, de culture, de traditions, parfois de langue, et constituant une communauté politique.

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4
Q

Année de la constitution en vigueur

A

1958

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5
Q

Définition de LA CONSTITUTION

A

Située au sommet de la hiérarchie des normes juridiques internes, une Constitution regroupe l’ensemble des règles de fonctionnement des institutions d’un Etat. En France, la Constitution définit entre autres les rapports entre le Parlement et le Gouvernement et le rôle du Président de la République.

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6
Q

Définition LA REPUBLIQUE

A

La République est un système de gouvernement où le président exerce une partie des pouvoirs. La République est conçue comme un système politique devant permettre de satisfaire l’intérêt général.

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7
Q

Sur quelles idées est fondée la république ? (2)

A

La république est fondée sur les idées des Lumières et de la Révolution française

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8
Q

République en latin

A

RES = la chose
PUBLICA = publique

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9
Q

Définition LA DEMOCRATIE

A

La démocratie est un régime politique où le peuple exerce le pouvoir par l’intermédiaire de ses représentants et où les principales libertés sont respectées.

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10
Q

Qui est souverain de la démocratie

A

Le peuple

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11
Q

L’état - La démocratie

Année DDHC

A

1789

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12
Q

L’état - La démocratie

Comment s’effectue l’élection des représentants de la nation ?

A

L’élection des représentants de la Nation se fait au suffrage universel

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13
Q

L’état - La démocratie

Qui dispose du droit de vote ?

A

Tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote

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14
Q

L’état - La démocratie

Le suffrage est … (2)

A

Le suffrage est toujours égal et à bulletin secret

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15
Q

L’état - La démocratie

Le suffrage universel est direct lorsque …

A

Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent leurs représentants sans intermédiaires

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16
Q

L’état - La démocratie

Le suffrage universel est indirect lorsque …

A

Le suffrage universel est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour

exemple : les élections sénatoriales

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17
Q

L’état - La séparation des pouvoirs

Types de pouvoir (3)

A
  • législatif qui fait les lois ;
  • l’exécutif qui les met en œuvre ;
  • le pouvoir judiciaire qui interprète et les fait respecter.
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18
Q

L’état - LA LAÏCITE

DEFINITION

A

La République se réclame de la laïcité, c’est-à-dire de la neutralité religieuse de l’Etat et de ses représentants, qui s’engagent cependant à ce que toutes les religions soient respectées.

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19
Q

L’ETAT

Les termes suivants permettent d’en dessiner les contours : (6)

A
  • la Nation
  • la Constitution
  • la République
  • la Démocratie
  • la séparation des pouvoirs
  • la laïcité
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20
Q

L’état - LA LAÏCITE

Année de la loi de séparation de l’église et de l’état

A

1905

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21
Q

Le président de la république

Son élection :

A

Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours.
Il est élu au 1er tour à la majorité absolue de tous les candidats.
Il est élu au 2ème tour entre les deux candidats les mieux placés du 1er tour.

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22
Q

Le président de la république

Il nomme : (3)

A
  • le Premier Ministre et les ministres
  • les hauts fonctionnaires
  • les magistrats
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23
Q

Le président de la république est … (2)

A

Le président de la république est le chef des armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.

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24
Q

A qui appartient la décision finale dans le domaine nucléaire ?

A

Au président de la république

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25
Q

Qui est le chef des armées ?

A

Le PR

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26
Q

VRAI OU FAUX ?

Le PR a le droit de réclamer un débat supplémentaire à l’Ass.NAT

A

VRAI

Il promulgue les lois et a le droit de réclamer un débat supplémentaire à l’assemblée au moyen de messages qui ne sont pas suivis de débat, car il ne peut y être présent.

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27
Q

VRAI OU FAUX ?

LE PR peut dissoudre le sénat

A

FAUX

Le PR a le droit de dissoudre l’Ass.NAT mais non le Sénat.

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28
Q

Le président de la république dispose de pouvoirs exceptionnels …

A

Le président de la république dispose de pouvoirs exceptionnels, en cas de crise (article 16 de la Constitution) ; il peut provoquer les référendums et intervient en premier lieu dans une révision constitutionnelle. Enfin il détient le droit de grâce.

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29
Q

Qui détient le droit de grâce ?

A

Le Président de la République

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30
Q

Le référendum - Définition

A

C’est une des originalités de la Constitution de 1958. Le PR a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement à l’ensemble des citoyens par référendum.

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31
Q

2 types de référendum

A
  • Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics ;
  • Ceux tendant à “autoriser la ratification d’un traité qui, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
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32
Q

Par qui est proposé le référendum ?

A

Le référendum est proposé par le Gouvernement ou les deux assemblées réunies.

La décision définitive relève du PR

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33
Q

Adoption de la Constitution de la 5ème République

A

28 septembre 1958

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34
Q

Combien de fois le référendum est utilisé dans la 5ème république ?

A

10 fois

procédure référendaire = article 11

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35
Q

Politique d’autodétermination en Algérie

A

8 janvier 1961

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36
Q

Approbation des accords d’EvianA

A

8 avril 1962

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37
Q

Election du président de la république au suffrage universel direct

A

28 octobre 1962

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38
Q

Création des régions et rénovation du Sénat

A

27 avril 1969

Le NON l’emporte. Le lendemain, le général CDG remet sa démission.
Rien ne lui oblige constitutionnellement parlant.

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39
Q

Entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E

A

23 avril 1972

La Norvège ne deviendra pas membre car référendum en Norvège

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40
Q

Dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie

A

6 novembre 1988

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41
Q

Ratification du traité de Maastricht

A

20 septembre 1992

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42
Q

Adoption du mandat présidentiel à 5 ans

A

24 septembre 2000

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43
Q

Projet de constitution européenne

A

29 mai 2005

Le NON l’emporte

44
Q

Quand a été mis en place l’article 16 ?

A

1961 pendant 5 mois (putsch d’Alger)

45
Q

Le Gouvernement - Définition

Article 20

A

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement.

46
Q

VRAI OU FAUX

Le Gouvernement est responsable devant le Président de la république

A

FAUX

Le Gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le PR.

47
Q

VRAI OU FAUX

Le Gouvernement n’est pas responsable devant le Président de la république

A

VRAI

Le Gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le PR.

48
Q

Membres du Gouvernement (3)

A
  • le Premier Ministre
  • les Ministres
  • les secrétaire d’état
49
Q

Qui nomme le Premier Ministre ?

A

Le PR nomme le PM

50
Q

VRAI OU FAUX

Le PM est le supérieur hiérarchiques des Ministres

A

FAUX

Pour l’aider dans sa tâche, il dispose de ministres dont il n’est pas le supérieur hiérarchique.

51
Q

Qui est le chef de l’administration ?

A

Le PM

52
Q

Qui nomme les ministres ?

A

Nommés par le PR sur proposition du PM.

53
Q

Qui nomme les ministres délégués ?

A

Il existe aussi des ministres délégués nommés par le PM; ils reçoivent délégation pour décharger le PM ou un ministre d’une tâche particulière.

54
Q

Qui nomme les secrétaires d’Etat ?

A

Nommés par le PR sur proposition du PM.

55
Q

Types de pouvoirs du Gouvernement (2)

A
  • Pouvoirs normaux ;
  • Pouvoirs exceptionnels.
56
Q

Le pouvoir règlementaire revêt 2 formes :

A
  • le pouvoir règlementaire autonome
  • le pouvoir règlementaire complémentaire
57
Q

Quels sont les pouvoirs exceptionnels ? (2)

A
  • état de siège
  • état d’urgence
58
Q

Les pouvoirs exceptionnels :

Définition état de siège

A

Il implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national. Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec accord du Parlement.

59
Q

Combien de temps pour que l’état de siège soit prorogé ?

A

Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec accord du Parlement.

60
Q

Les pouvoirs exceptionnels :

Conditions d’application de l’état d’urgence (2)

A

Il peut s’appliquer en cas :

  • d’atteintes graves à l’ordre public
  • ou de calamités publiques
61
Q

Qui a le pouvoir de décréter l’état de siège et l’état d’urgence ?

A

Le gouvernement

62
Q

Composition du parlement

A
  • Ass.NAT
  • Sénat
63
Q

Type d’élection de l’Ass.NAT :

A

Les députés de l’Ass.NAT sont élus au suffrage universel direct

64
Q

Type d’élection du Sénat :

A

Le Sénat est élu au suffrage indirect.

65
Q

Nombre de députés Ass.NAT

A

577 députés

66
Q

Nombre de sénateurs

A

348 sénateurs

67
Q

Conditions d’égibilité Ass.NAT : (4)

A
  • 18 ans ;
  • être candidat ;
  • être électeur ;
  • jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi.
68
Q

Conditions d’égibilité Sénat : (4)

A
  • 24 ans ;
  • être candidat ;
  • être électeur ;
  • jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d’incapacité prévu par la loi.
69
Q

Durée de mandat députés Ass.NAT

A

5 ans

70
Q

Durée de mandat Sénateurs

A

6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans

71
Q

Mode de scrutin Ass.NAT (3)

A
  • uninominal majoritaire à 2 tours
  • suffrage direct
  • toujours un dimanche
72
Q

Mode de scrutin Sénat (3)

A
  • dans les départements où sont désignés 1 ou 2 sénateurs, il s’agit d’un scrutin uninominal à 2 tours
  • dans les départements qui comptent 3 sénateurs ou plus, le scrutin à la proportionnelle est en vigueur
  • Suffrage universel indirect
73
Q

Circonscription de l’Ass.NAT :

A

Circonscription à l’intérieur du département

74
Q

Circonscription du Sénat :

A

Département

75
Q

Collège électoral de l’Ass.NAT :

A

Tous les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales

76
Q

Collège électoral du Sénat :

A

Grands électeurs

(députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux, délégués des conseillers municipaux)

77
Q

Grands électeurs (4)

A
  • députés
  • conseillers régionaux
  • conseillers départementaux
  • délégués des conseillers municipaux
78
Q

Composition de l’Ass.NAT (3)

A
  • Le président
  • Les groupes
  • Les commissions permanentes
79
Q

Le président de l’Ass.NAT ?

A

Elu pour toute la législature. Il préside l’assemblée nationale.

80
Q

Les groupes de l’Ass. NAT ?

A

Affinité politique d’au moins 15 membres

81
Q

Les commissions permanentes de l’Ass.NAT ? (8)

A
  • affaires culturelles et éducation
  • affaires étrangères
  • affaires économiques
  • affaires sociales
  • finances
  • lois
  • défense nationale et forces armées
  • développement durable et aménagement du territoire
82
Q

Composition du Sénat (3)

A
  • Le président
  • Les groupes
  • Les commissions permanentes
83
Q

Le président du Sénat ?

A

Élu pour 3 ans, après chaque élection sénatoriale.

84
Q

Les groupes du Sénat ?

A

Affinité politique d’au moins 10 membres

85
Q

A quoi servent les commissions permanentes ?

A

Chaque assemblée élit des commissions qui sont chargées de suivre l’action des ministres.

86
Q

Le débat parlementaire

Session = ?

A

On appelle session la durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir.

87
Q

Le débat parlementaire

2 types de session

A
  • session ordinaire
  • session extraordinaire
88
Q

Le débat parlementaire

Session ordinaire ?

A

Une session unique dite “ordinaire”, depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin.

89
Q

Le débat parlementaire

Sessions extraordinaires ?

A

Les sessions extraordinaires se réunissent sur un ordre du jour déterminé par décret du PR et à la demande du PM ou de la majorité des députés.

Si la session est convoquée sur la demande de l’Ass.NAT elle ne dépassera pas plus de 12 jours.

90
Q

Le débat parlementaire

Comment appelle-t-on le programme fixé d’une séance / débat parlementaire ?

A

L’ordre du jour

91
Q

Le débat parlementaire

VRAI OU FAUX

Les séances sont publiques

A

VRAI

Les séances sont publiques et les comptes rendus des débats sont publiés au J.O.

92
Q

Le Parlement a 4 fonctions essentielles, il :

A
  • vote des lois ;
  • vote du budget de la nation ;
  • contrôle de l’action du Gouvernement ;
  • évalue les politiques publiques.
93
Q

Le vote des lois

Qui a le dernier mot en cas de “navette parlementaire” ?

A

Si le désaccord subsiste après 2 lectures, l’Ass.NAT a toujours le dernier mot.

94
Q

Le vote des lois

Article 49.3 ?

A

Il arrive, dans certains cas, que le projet de loi du gouvernement se heurte à une certaine réticence de la part de la majorité parlementaire. Il peut s’il juge son texte indispensable à la conduite de sa politique, recourir à la procédure de l’article 49.3 de la constitution.

Dans ce cas, la loi est adopté sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent est votée, obligeant le gouvernement à démissionner.

95
Q

Qui est le deuxième personnage de l’état ?

A

le président du Sénat

96
Q

Qui assure l’intérim en cas de vacance de pouvoir ?

A

Le président du Sénat

97
Q

Le pouvoir juridictionnel

Nul n’est censé …

A

Nul n’est censé ignoré la loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même.

98
Q

Le pouvoir juridictionnel - L’ordre judiciaire

La justice civile règle les conflits entre …

A

La justice civile règle les conflits entre personnes privées.

99
Q

Le pouvoir juridictionnel - L’ordre judiciaire

La justice civile est traitée dans : (4)

A
  • TGI ;
  • TI ;
  • Tribunal de Commerce ;
  • Conseil de prud’hommes.
100
Q

Le pouvoir juridictionnel - L’ordre judiciaire

3 catégories d’infractions :

A
  • Contraventions
  • Délits
  • Crimes
101
Q

Le pouvoir juridictionnel - L’ordre administratif

La justice administrative arbitre des litiges opposant … et … ou …

A

La justice administrative arbitre des litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles.

102
Q

Le pouvoir juridictionnel - L’ordre administratif

La plus haute administration de l’ordre administratif est …

A

… le conseil d’état qui siège à Paris.

103
Q

Le pouvoir juridictionnel - L’ordre administratif

Des hommes et des femmes sont chargés de rendre la justice, ce sont les …

A

… MAGISTRATS.

104
Q

Quels sont les principales collectivités territoriales ? (3)

A
  • la région
  • le département
  • la commune
105
Q

Les autres institutions - Les collectivités territoriales

Pour exercer ses compétences, chaque collectivité dite de droit commun dispose : (2)

A
  • d’une assemblée élue = “Parlement”
  • d’un organe exécutif = “Gouvrnement”
106
Q

Les autres institutions - Les collectivités territoriales

Assemblée élue, organe exécutif et représentant de l’État se retrouvent, avec des appellations et des pouvoirs sensiblement différents dans la commune, le département et la région.

Exceptions : (5)

A
  • Paris (DEPT/VILLE)
  • commune de Lyon et Marseille
  • la Corse
  • certaines collectivités d’outre mer
  • les TAAF et la nouvelle-calédonie
107
Q
A

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