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CAF2 2024 > Instruction Civique > Flashcards

Instruction Civique Flashcards

1
Q

L’état est une entité juridique définie par trois éléments

A
  • un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence
  • une population habitant ce territoire
  • une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes
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2
Q

Le président de la république

A

Il veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs public ainsi que la continuité de l’état. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités.

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3
Q

Président de la république
Élection

A

Élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours

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4
Q

Président de la république
Nomme

A
  • Premier ministre et les ministres
  • les hauts fonctionnaires
  • les magistrats
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5
Q

Président de la république
Attribution

A
  • chef de armées et garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.
  • la politique étrangère est son domaine réservé
  • la Décision nucléaire lui appartient
  • promulgue les lois
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6
Q

Article 16

A

Pouvoirs exceptionnels donner au président en période de crise

Il se substitue au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics

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7
Q

Conditions et garantie qui réglemente l’emploi de l’article 16

A
  • menace graves et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
  • le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
  • le président doit consulter officiellement le premier ministre, les présidents de l’assemblée nationale, du sénat et du conseil constitutionnel.
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8
Q

28 septembre 1958

A

Adoption de la constitution de la Ve république

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9
Q

8 janvier 1961

A

Politique d’autodétermination en Algérie; le oui l’emporte

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10
Q

8 avril 1962

A

Approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte

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11
Q

28 octobre 1962

A

Élection du président de la république au suffrage universel direct ; le oui l’emporte

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12
Q

27 avril 1969

A

Création des régions et rénovation du sénat ; le non l’emporte, le lendemain le général de Gaulle remet sa démission bien que rien ne l’y oblige constitutionnellement

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13
Q

23 avril 1972

A

Entrée du royaume, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ; la Norvège ne deviendra toutefois pas membre de la C.E.E. , les norvégiens ayant exprimé leur refus par référendum

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14
Q

6 novembre 1988

A

Disposition sur l’avenir de la Nouvelle-Caledonie ; le oui l’emporte

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15
Q

20 septembre 1992

A

Ratification du traité de Maastricht ; le oui l’emporte

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16
Q

24 septembre 2000

A

Adoption du mandat présidentiel à 5 ans

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17
Q

29 mai 2005

A

Projet de constitution européenne ; le non l’emporte

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18
Q

Types de projets pouvant être soumis à référendum

A
  • Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
  • Ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
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19
Q

Le gouvernement
Membres

A
  • premier ministre
  • ministres
  • secrétaire d’Etat
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20
Q

Premier ministre

A
  • Nommé par le PR
  • responsable de La Défense nationale
  • assure l’exécution des lois
  • exerce le pouvoir réglementaire
  • chef de l’administration
  • n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres mais peut proposer leur révocation
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21
Q

Ministres

A
  • nommé par le PR sur proposition du premier ministre
  • chef d’un département ministériel
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22
Q

Secrétaire d’état

A
  • Nommé par le PR sur proposition du premier ministre
  • décharge le ministre dont ils dépendent, d’un certain nombres de dossiers
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23
Q

Gouvernement

A
  • détermine et conduit la politique de la nation
  • dispose de l’administration et de la force armées
  • responsable devant le parlement
  • n’est pas responsable devant le PR
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24
Q

Conseil de cabinet

A

Réunion exceptionnelle des ministres sous la présidence du premier ministre

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25
Q

Comité ministériel

A

Réunion des ministres et secrétaire d’état présidé par le chef du gouvernement

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26
Q

Conseil interministériel

A

Réunion des ministres et secrétaires d’état présidé par chef

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27
Q

Le gouvernement
Pouvoirs

A
  • normaux
  • exceptionnels
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28
Q

Gouvernement
Pouvoir normaux

A
  • fixe les objectifs essentiels essentiels de la vie nationale et en applique le programme
  • détient le pouvoir réglementaire qui s’exerce par voie de décret (capacité d’édicter des normes nationales)

Pouvoir réglementaire, deus formes
- Autonome
- Complémentaire

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29
Q

Gouvernement
Pouvoir normaux
Pouvoir réglementaire autonome

A
  • permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservé expressément à la loi par la constitution
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30
Q

Gouvernement
Pouvoir normaux
Pouvoir réglementaire complémentaire

A

Permet au gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi

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31
Q

Gouvernement
Pouvoir exceptionnel

A

Peut déclarer
- l’état de siège
- la mobilisation générale
- l’état d’urgence

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32
Q

L’état de siège

A

Attribut des pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave.
Peut être déclaré sur tout ou parti du territoire
Au delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement

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33
Q

L’état d’urgence

A

Peut s’appliquer en cas d’atteintes graves à l’ordre public ou de calamité publiques.
Les autorités civiles dispose de pouvoirs de police exceptionnels
Au delà de 12 jours, ne peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement

Déclaré :
- Algérie 1962
- nouvelle Calédonie 1985
- émeutes dans les banlieues en 2005
- risque d’attentats depuis le 14 novembre 2015

34
Q

Loi antiterroriste

A

Accroît le pouvoir des autorités administratives (préfet) au détriment du pouvoir judiciaire (magistrat)

Pérennisé plusieurs mesure de l’état d’urgence
- fermeture des lieux de cultes faciliter
- élargissement du périmètre des assignation à résidence
- élargissement des contrôles aux frontières

35
Q

Le gouvernement peut agir sur l’action parlementaire

A
  • en fixant l’ordre du jour, le gouvernement décide de la priorité des discussions de projets de loi dans les assemblées
  • le gouvernement peut convoquer le parlement en session extraordinaire
  • les membres du gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent
  • le gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage d’un vote bloqué
36
Q

Le parlement, le pouvoir législatif bien souvent contrôlé

A

Article 24
Le parlement comprend l’assemblée nationale et le sénat.
Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect.
Il assure la représentation des collectivités territoriales de la France. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.

37
Q

Assemblée nationale

A
  • 577 députés
  • élue pour 5 ans
  • suffrage direct uninominal majoritaire à deux tours
  • collège électoral : tous les citoyens
38
Q

Sénat

A
  • 348 députés
  • 6 ans, renouvelables par moitié tous les 3 ans
  • suffrage universel indirect
  • collège électoral : grand électeurs

Grand électeurs :
- députés
- conseillers régionaux
- conseillers départementaux
- délégués des conseillers municipaux

39
Q

L’assemble nationale

A
  • président
  • groupe d’affinités politique d’au moins 15 membres
  • les commissions permanentes
40
Q

Assemblée nationale
Les commissions permanentes

A

8 commissions
- affaires culturelles
- affaires étrangères
- affaires économiques
- affaires sociales
- finances
- lois
- défense nationale et forces armées
- développement durable et aménagement du territoire

41
Q

Sénat

A
  • Président élue pour trois ans, après chaque élection sénatoriale
  • groupe d’affinités politiques d’au moins 10 membres
  • commission permanente
42
Q

Sénat
Commission permanente

A

7 commissions
- affaires économiques
- affaires étrangères, de La Défense et des forces armées
- affaires sociales
- culture, de l’éducation et de la communication
- aménagement du territoire et du développement durable
- des finances
- des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

43
Q

Le débat parlementaire

A
  • Session unique dite ordinaire ( premier jour ouvrable de octobre jusqu’au dernier de juin)
  • sessions extraordinaire par décret du PR et la demande du premier ministre ou de la majorité des députés.
    Ne peut excéder 12 jours.
44
Q

Le parlement a quatre fonctions

A
  • vote les lois
  • vote le budget de la nation
  • contrôle l’action du gouvernement
  • évalue les politiques publiques
45
Q

Vote des lois
Proposé par

A

Le gouvernement : projet de loi

Membre du parlement : proposition de loi

46
Q

Navettes parlementaires

A

Passage d’un texte de loi d’une assemblée à l’autre en vue d’être voté.
Après deux lecture, l’assemblée nationale a le dernier mots.

47
Q

Article 49.3

A
  • Adoption d’un texte sans vote.
  • le gouvernement juge le texte indispensable à la conduite de sa politique
  • si une Motion de censure est voté dans les 24h, le gouvernement doit démissionner
48
Q

Vote d’une loi

A

1 préparation du projet de loi par le ou les ministères concernés
2 avis du conseil d’état pour vérifier la régularité juridique
3 adoption en conseil des ministres
4 navette parlementaire
5 éventuel examen par le conseil constitutionnel à la demande du PR, premier ministre, p. Assemblé nationale, p du sénat ou 60 députés ou sénateur
6 promulgation par le PR et publication au journal officiel

49
Q

Vote du budget

A

Même procédure que les lois
Mais
- priorité de l’assemblée nationale
- annualité. Doit être voté avant le 31 décembre de chaque année
- unité. Retrace dans la loi de finances
- universalité. Pas de compensation, pas de réaffectation de fonds
- spécialité. Nomenclature budgétaire appropriée
- la limitation du droit d’initiative.
- loi de finances rectificative appelée collectif budgétaire

50
Q

Contrôle de l’action du gouvernement

A

Assemblée nationale et sénat

51
Q

Contrôle de l’action du gouvernement
Le parlement mène des investigations par plusieurs biais

A
  • mission d’information et groupe de travail créés par les commissions permanentes
  • évaluation des politiques publiques par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques mis en place par l’assemblée en 2009
  • audition des commissions et délégations
  • contrôle sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des finances et des affaires sociales
52
Q

Contrôle de l’action du gouvernement
L’assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement grâce a deux procédures

A
  • vote sur une déclaration de politique général que fait le gouvernement pour clarifier et éprouver sa majorité ou consolider sa position dans l’attente d’un succès
  • vote sur une Motion de censure. Majorité absolue requise
53
Q

Contrôle de l’action du gouvernement
Rôle du sénat

A

Assure l’intérim en cas de vacances du pouvoir et prépare les élections présidentielles

54
Q

L’ordre judiciaire

A

Justice civile
- TGI
- Tribunal d’instance
- Tribunal de commerce
- conseil des prud’hommes

Justice pénales
Atteinte à l’ordre social
Deux volets :
- action publique par le procureur qui réclame une peine
- action civile de la victime qui réclame réparation

55
Q

L’ordre judiciaire
Infractions, trois catégories

A
  • contraventions- infractions
  • délits -volonté de transgresser l’ordre social
  • crimes-violation extrême de l’ordre social
56
Q

L’ordre judiciaire
Plusieurs tribunaux

A

Justice pénales :
- contraventions : tribunal de police
- délit : tribunal correctionnel
- crimes cour d’assise

57
Q

L’ordre judiciaire
L’ordre administratif

A

Arbitre les litiges entre entre les particuliers et l’administratif ou les administrations entre elles

58
Q

L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
Juridiction

A
  • Conseil d’état : plus haute juridiction administrative qui contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs
  • Tribunal d’instance : juridiction de base à juge unique. Principale caractéristique, facilité d’accès. Procédure orale sans représentation obligatoire et saisine simplifiée
  • TGI juridiction civile de droit commun
59
Q

L’ordre administratif
Le conseil de la magistrature

A

Assiste le PR pour garantir l’indépendance de la justice
Donne son avis sur l’exercice du droit de grâce
Organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet
Deux formations :
- une compétente à l’égard des magistrats du siège
- une compétente à l’égard des magistrat du parquet

60
Q

Conseil de la magistrature
Formation compétente à l’égard des magistrats du siège

A

Présidé par le premier président de la cour de cassation
Membre :
- 5 magistrats du siège
- 1 magistrats du parquet
- 1 conseiller d’état
- 1 avocats
- 6 personnalités qualifiées (désignés par PR, P assemblée et P du sénat

61
Q

Conseil de la magistrature
Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet

A

Présidé par le procureur général de la Cour de cassation
Membre :
- 5 magistrats du parquet
- 1 magistrats du siège
- 1 conseiller d’état
- 1 avocat
- 6 personnalités qualifiées

62
Q

Conseil constitutionnel

A

9 membres parmi les anciens PR pour un mandat de 9ans non renouvelables.

Juge du contentieux électoral : veille à la régularité des élections ou consultations

Conseiller du PR sur le recours à l’article 16

Vérifie la conformité des lois à la constitution
Obligatoire pour les bois organiques
Facultative pour les lois ordinaires

63
Q

Conseil économique, social et environnemental CESE

A

233 membres répartis en 18 groupes
Désignés pour 5 ans et mandat consécutifs maximum
Conseil les pouvoirs publique en matière économique, social et environnementale

64
Q

Conseil d’état

A

Créé en 1799, descendant du conseil du roi
Conseil le gouvernement dans la rédaction des projets, lois, décret et ordonnance.
Se prononce sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte
Environ 300 hauts fonctionnaires en majorité désignés par concours de l’ENA ou désignés par le gouvernement

65
Q

Principales collectivités territoriales

A
  • Région
  • Département
  • Commune
66
Q

Pour exercer ses compétences, chaque collectivité, dite de droit commun, dispose :

A
  • d’une assemblée élue. C’est le parlement de la collectivité, elle vote le budget et gère les affaires
  • Un organe exécutif, c’est le gouvernement, il exécute les décision de l’assemblée et dispose de compétences propres
67
Q

Collectivité territoriale
Les exceptions

A
  • Paris, car sont territoires recouvre deux collectivités distinctes, la commune et le département
  • Lyon et Marseille, qui ont un statut spécifique
  • La Corse, statu de type unique
  • Certaines collectivités d’outre-mer
  • les TAAF et la Nouvelle-Caledonie
68
Q

La commune
Assemble élue : le conseil municipal

A
  • Se réunit une fois par trimestre minimum
  • présidé par le maire ou un de ses adjoint
  • peut être suspendu un mois par décision préfectorale
  • les conseillers refusant de remplir leurs fonctions peuvent être démissionnés d’office par le tribunal administratif
69
Q

La commune
Exécutif communal et représentant de l’État : le maire

A
  • élue par le conseil municipal parmi ses membre
  • ## 30% maximum du conseil municipal peut être adjoint au maire
70
Q

La commune
Le maire
Attributions

A
  • Représente le gouvernement
  • Placé sous l’autorité du représentant de l’état dans le département, il assure la publication des lois et des règlement et doit les faire respecter
  • Il participe à la gestion de la plupart des service de l’état dans la commune
  • Il joue un rôle actif dans l’organisation électorale. Les listes sont établies et révisées sous son autorité; en outre, il est officier d’état civil et, dans certaines limites, officier de police judiciaire
  • Il procède au recensement
71
Q

La particularité de Paris

A
  • loi du 31 décembre 1982
  • Conseil de Paris, organe délibérant de la commune et du département
  • le maire de Paris constitue l’exécutif de la commune et du département
  • même pouvoirs que les autres maires
  • pas de pouvoir de police (préfet)
72
Q

Intercommunalité
Deux structures

A
  • sans fiscalité propre
  • avec fiscalité propre
73
Q

Intercommunalité
Sans fiscalité propre

A
  • forme la moins contraignante de regroupement
  • permet la réalisation de projet d’équipement collectif

Quatre syndicats possibles :

  • syndicats à vocation unique SIVU
  • syndicats a vocation multiples SIVOM
  • syndicats à la carte
  • syndicats mixtes
74
Q

Intercommunalité
Avec fiscalité propre

A
  • réunion de plusieurs commune en une seule
  • permet la réalisation de projet d’envergure (plan d’urbanisme, réseaux de distribution…)
75
Q

CODER

A

Commission de développement économique régional

76
Q

CESER

A

Conseil économique social environnemental régional

77
Q

Préfet de région

A

Préfet dans le département chef-lieu de la région
Rôle :
- Représente les intérêt de l’état
- Fait respecter les lois
- Dirige les services déconcentrés régionaux de l’état
- Relai la politique du gouvernement sur les grands projets
- Contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires de la région
- Préside le comité de l’administration régionale

78
Q

D.O.M-R.O.M

A
  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Guyane
  • Réunion
  • Mayotte
79
Q

C.O.M

A
  • Polynésie française
  • Saint-Pierre et Miquelon
  • Saint-Martin
  • saint Barthélemy
  • Wallis et Futuna
80
Q

Territoire à statut spécifique unique

A

Nouvelle-Calédonie

81
Q

T.A.A.F
Terres australes et antarctique françaises

A
  • Crozet
  • Nouvelle Amsterdam
  • Kerguelen
  • Saint-Paul
  • Terre Adelie
  • Îles Éparses
82
Q

Îlot de Clipperton

A

-non habité
- administré par le haut-commissaire de la Polynésie
- nom de baptême : île de la Passion
- pas une collectivité territoriale, statut unique

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