Instruction Civique Flashcards
L’état est une entité juridique définie par trois éléments
- un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence
- une population habitant ce territoire
- une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes
Le président de la république
Il veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs public ainsi que la continuité de l’état. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités.
Président de la république
Élection
Élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours
Président de la république
Nomme
- Premier ministre et les ministres
- les hauts fonctionnaires
- les magistrats
Président de la république
Attribution
- chef de armées et garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.
- la politique étrangère est son domaine réservé
- la Décision nucléaire lui appartient
- promulgue les lois
Article 16
Pouvoirs exceptionnels donner au président en période de crise
Il se substitue au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics
Conditions et garantie qui réglemente l’emploi de l’article 16
- menace graves et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France
- le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu
- le président doit consulter officiellement le premier ministre, les présidents de l’assemblée nationale, du sénat et du conseil constitutionnel.
28 septembre 1958
Adoption de la constitution de la Ve république
8 janvier 1961
Politique d’autodétermination en Algérie; le oui l’emporte
8 avril 1962
Approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte
28 octobre 1962
Élection du président de la république au suffrage universel direct ; le oui l’emporte
27 avril 1969
Création des régions et rénovation du sénat ; le non l’emporte, le lendemain le général de Gaulle remet sa démission bien que rien ne l’y oblige constitutionnellement
23 avril 1972
Entrée du royaume, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ; la Norvège ne deviendra toutefois pas membre de la C.E.E. , les norvégiens ayant exprimé leur refus par référendum
6 novembre 1988
Disposition sur l’avenir de la Nouvelle-Caledonie ; le oui l’emporte
20 septembre 1992
Ratification du traité de Maastricht ; le oui l’emporte
24 septembre 2000
Adoption du mandat présidentiel à 5 ans
29 mai 2005
Projet de constitution européenne ; le non l’emporte
Types de projets pouvant être soumis à référendum
- Ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- Ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
Le gouvernement
Membres
- premier ministre
- ministres
- secrétaire d’Etat
Premier ministre
- Nommé par le PR
- responsable de La Défense nationale
- assure l’exécution des lois
- exerce le pouvoir réglementaire
- chef de l’administration
- n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres mais peut proposer leur révocation
Ministres
- nommé par le PR sur proposition du premier ministre
- chef d’un département ministériel
Secrétaire d’état
- Nommé par le PR sur proposition du premier ministre
- décharge le ministre dont ils dépendent, d’un certain nombres de dossiers
Gouvernement
- détermine et conduit la politique de la nation
- dispose de l’administration et de la force armées
- responsable devant le parlement
- n’est pas responsable devant le PR
Conseil de cabinet
Réunion exceptionnelle des ministres sous la présidence du premier ministre
Comité ministériel
Réunion des ministres et secrétaire d’état présidé par le chef du gouvernement
Conseil interministériel
Réunion des ministres et secrétaires d’état présidé par chef
Le gouvernement
Pouvoirs
- normaux
- exceptionnels
Gouvernement
Pouvoir normaux
- fixe les objectifs essentiels essentiels de la vie nationale et en applique le programme
- détient le pouvoir réglementaire qui s’exerce par voie de décret (capacité d’édicter des normes nationales)
Pouvoir réglementaire, deus formes
- Autonome
- Complémentaire
Gouvernement
Pouvoir normaux
Pouvoir réglementaire autonome
- permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservé expressément à la loi par la constitution
Gouvernement
Pouvoir normaux
Pouvoir réglementaire complémentaire
Permet au gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi
Gouvernement
Pouvoir exceptionnel
Peut déclarer
- l’état de siège
- la mobilisation générale
- l’état d’urgence
L’état de siège
Attribut des pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave.
Peut être déclaré sur tout ou parti du territoire
Au delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement
L’état d’urgence
Peut s’appliquer en cas d’atteintes graves à l’ordre public ou de calamité publiques.
Les autorités civiles dispose de pouvoirs de police exceptionnels
Au delà de 12 jours, ne peut être prorogé qu’avec l’accord du parlement
Déclaré :
- Algérie 1962
- nouvelle Calédonie 1985
- émeutes dans les banlieues en 2005
- risque d’attentats depuis le 14 novembre 2015
Loi antiterroriste
Accroît le pouvoir des autorités administratives (préfet) au détriment du pouvoir judiciaire (magistrat)
Pérennisé plusieurs mesure de l’état d’urgence
- fermeture des lieux de cultes faciliter
- élargissement du périmètre des assignation à résidence
- élargissement des contrôles aux frontières
Le gouvernement peut agir sur l’action parlementaire
- en fixant l’ordre du jour, le gouvernement décide de la priorité des discussions de projets de loi dans les assemblées
- le gouvernement peut convoquer le parlement en session extraordinaire
- les membres du gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent
- le gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage d’un vote bloqué
Le parlement, le pouvoir législatif bien souvent contrôlé
Article 24
Le parlement comprend l’assemblée nationale et le sénat.
Les députés sont élus au suffrage universel direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect.
Il assure la représentation des collectivités territoriales de la France. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Assemblée nationale
- 577 députés
- élue pour 5 ans
- suffrage direct uninominal majoritaire à deux tours
- collège électoral : tous les citoyens
Sénat
- 348 députés
- 6 ans, renouvelables par moitié tous les 3 ans
- suffrage universel indirect
- collège électoral : grand électeurs
Grand électeurs :
- députés
- conseillers régionaux
- conseillers départementaux
- délégués des conseillers municipaux
L’assemble nationale
- président
- groupe d’affinités politique d’au moins 15 membres
- les commissions permanentes
Assemblée nationale
Les commissions permanentes
8 commissions
- affaires culturelles
- affaires étrangères
- affaires économiques
- affaires sociales
- finances
- lois
- défense nationale et forces armées
- développement durable et aménagement du territoire
Sénat
- Président élue pour trois ans, après chaque élection sénatoriale
- groupe d’affinités politiques d’au moins 10 membres
- commission permanente
Sénat
Commission permanente
7 commissions
- affaires économiques
- affaires étrangères, de La Défense et des forces armées
- affaires sociales
- culture, de l’éducation et de la communication
- aménagement du territoire et du développement durable
- des finances
- des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale
Le débat parlementaire
- Session unique dite ordinaire ( premier jour ouvrable de octobre jusqu’au dernier de juin)
- sessions extraordinaire par décret du PR et la demande du premier ministre ou de la majorité des députés.
Ne peut excéder 12 jours.
Le parlement a quatre fonctions
- vote les lois
- vote le budget de la nation
- contrôle l’action du gouvernement
- évalue les politiques publiques
Vote des lois
Proposé par
Le gouvernement : projet de loi
Membre du parlement : proposition de loi
Navettes parlementaires
Passage d’un texte de loi d’une assemblée à l’autre en vue d’être voté.
Après deux lecture, l’assemblée nationale a le dernier mots.
Article 49.3
- Adoption d’un texte sans vote.
- le gouvernement juge le texte indispensable à la conduite de sa politique
- si une Motion de censure est voté dans les 24h, le gouvernement doit démissionner
Vote d’une loi
1 préparation du projet de loi par le ou les ministères concernés
2 avis du conseil d’état pour vérifier la régularité juridique
3 adoption en conseil des ministres
4 navette parlementaire
5 éventuel examen par le conseil constitutionnel à la demande du PR, premier ministre, p. Assemblé nationale, p du sénat ou 60 députés ou sénateur
6 promulgation par le PR et publication au journal officiel
Vote du budget
Même procédure que les lois
Mais
- priorité de l’assemblée nationale
- annualité. Doit être voté avant le 31 décembre de chaque année
- unité. Retrace dans la loi de finances
- universalité. Pas de compensation, pas de réaffectation de fonds
- spécialité. Nomenclature budgétaire appropriée
- la limitation du droit d’initiative.
- loi de finances rectificative appelée collectif budgétaire
Contrôle de l’action du gouvernement
Assemblée nationale et sénat
Contrôle de l’action du gouvernement
Le parlement mène des investigations par plusieurs biais
- mission d’information et groupe de travail créés par les commissions permanentes
- évaluation des politiques publiques par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques mis en place par l’assemblée en 2009
- audition des commissions et délégations
- contrôle sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des finances et des affaires sociales
Contrôle de l’action du gouvernement
L’assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement grâce a deux procédures
- vote sur une déclaration de politique général que fait le gouvernement pour clarifier et éprouver sa majorité ou consolider sa position dans l’attente d’un succès
- vote sur une Motion de censure. Majorité absolue requise
Contrôle de l’action du gouvernement
Rôle du sénat
Assure l’intérim en cas de vacances du pouvoir et prépare les élections présidentielles
L’ordre judiciaire
Justice civile
- TGI
- Tribunal d’instance
- Tribunal de commerce
- conseil des prud’hommes
Justice pénales
Atteinte à l’ordre social
Deux volets :
- action publique par le procureur qui réclame une peine
- action civile de la victime qui réclame réparation
L’ordre judiciaire
Infractions, trois catégories
- contraventions- infractions
- délits -volonté de transgresser l’ordre social
- crimes-violation extrême de l’ordre social
L’ordre judiciaire
Plusieurs tribunaux
Justice pénales :
- contraventions : tribunal de police
- délit : tribunal correctionnel
- crimes cour d’assise
L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
Arbitre les litiges entre entre les particuliers et l’administratif ou les administrations entre elles
L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
Juridiction
- Conseil d’état : plus haute juridiction administrative qui contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs
- Tribunal d’instance : juridiction de base à juge unique. Principale caractéristique, facilité d’accès. Procédure orale sans représentation obligatoire et saisine simplifiée
- TGI juridiction civile de droit commun
L’ordre administratif
Le conseil de la magistrature
Assiste le PR pour garantir l’indépendance de la justice
Donne son avis sur l’exercice du droit de grâce
Organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet
Deux formations :
- une compétente à l’égard des magistrats du siège
- une compétente à l’égard des magistrat du parquet
Conseil de la magistrature
Formation compétente à l’égard des magistrats du siège
Présidé par le premier président de la cour de cassation
Membre :
- 5 magistrats du siège
- 1 magistrats du parquet
- 1 conseiller d’état
- 1 avocats
- 6 personnalités qualifiées (désignés par PR, P assemblée et P du sénat
Conseil de la magistrature
Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet
Présidé par le procureur général de la Cour de cassation
Membre :
- 5 magistrats du parquet
- 1 magistrats du siège
- 1 conseiller d’état
- 1 avocat
- 6 personnalités qualifiées
Conseil constitutionnel
9 membres parmi les anciens PR pour un mandat de 9ans non renouvelables.
Juge du contentieux électoral : veille à la régularité des élections ou consultations
Conseiller du PR sur le recours à l’article 16
Vérifie la conformité des lois à la constitution
Obligatoire pour les bois organiques
Facultative pour les lois ordinaires
Conseil économique, social et environnemental CESE
233 membres répartis en 18 groupes
Désignés pour 5 ans et mandat consécutifs maximum
Conseil les pouvoirs publique en matière économique, social et environnementale
Conseil d’état
Créé en 1799, descendant du conseil du roi
Conseil le gouvernement dans la rédaction des projets, lois, décret et ordonnance.
Se prononce sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte
Environ 300 hauts fonctionnaires en majorité désignés par concours de l’ENA ou désignés par le gouvernement
Principales collectivités territoriales
- Région
- Département
- Commune
Pour exercer ses compétences, chaque collectivité, dite de droit commun, dispose :
- d’une assemblée élue. C’est le parlement de la collectivité, elle vote le budget et gère les affaires
- Un organe exécutif, c’est le gouvernement, il exécute les décision de l’assemblée et dispose de compétences propres
Collectivité territoriale
Les exceptions
- Paris, car sont territoires recouvre deux collectivités distinctes, la commune et le département
- Lyon et Marseille, qui ont un statut spécifique
- La Corse, statu de type unique
- Certaines collectivités d’outre-mer
- les TAAF et la Nouvelle-Caledonie
La commune
Assemble élue : le conseil municipal
- Se réunit une fois par trimestre minimum
- présidé par le maire ou un de ses adjoint
- peut être suspendu un mois par décision préfectorale
- les conseillers refusant de remplir leurs fonctions peuvent être démissionnés d’office par le tribunal administratif
La commune
Exécutif communal et représentant de l’État : le maire
- élue par le conseil municipal parmi ses membre
- ## 30% maximum du conseil municipal peut être adjoint au maire
La commune
Le maire
Attributions
- Représente le gouvernement
- Placé sous l’autorité du représentant de l’état dans le département, il assure la publication des lois et des règlement et doit les faire respecter
- Il participe à la gestion de la plupart des service de l’état dans la commune
- Il joue un rôle actif dans l’organisation électorale. Les listes sont établies et révisées sous son autorité; en outre, il est officier d’état civil et, dans certaines limites, officier de police judiciaire
- Il procède au recensement
La particularité de Paris
- loi du 31 décembre 1982
- Conseil de Paris, organe délibérant de la commune et du département
- le maire de Paris constitue l’exécutif de la commune et du département
- même pouvoirs que les autres maires
- pas de pouvoir de police (préfet)
Intercommunalité
Deux structures
- sans fiscalité propre
- avec fiscalité propre
Intercommunalité
Sans fiscalité propre
- forme la moins contraignante de regroupement
- permet la réalisation de projet d’équipement collectif
Quatre syndicats possibles :
- syndicats à vocation unique SIVU
- syndicats a vocation multiples SIVOM
- syndicats à la carte
- syndicats mixtes
Intercommunalité
Avec fiscalité propre
- réunion de plusieurs commune en une seule
- permet la réalisation de projet d’envergure (plan d’urbanisme, réseaux de distribution…)
CODER
Commission de développement économique régional
CESER
Conseil économique social environnemental régional
Préfet de région
Préfet dans le département chef-lieu de la région
Rôle :
- Représente les intérêt de l’état
- Fait respecter les lois
- Dirige les services déconcentrés régionaux de l’état
- Relai la politique du gouvernement sur les grands projets
- Contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires de la région
- Préside le comité de l’administration régionale
D.O.M-R.O.M
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- Réunion
- Mayotte
C.O.M
- Polynésie française
- Saint-Pierre et Miquelon
- Saint-Martin
- saint Barthélemy
- Wallis et Futuna
Territoire à statut spécifique unique
Nouvelle-Calédonie
T.A.A.F
Terres australes et antarctique françaises
- Crozet
- Nouvelle Amsterdam
- Kerguelen
- Saint-Paul
- Terre Adelie
- Îles Éparses
Îlot de Clipperton
-non habité
- administré par le haut-commissaire de la Polynésie
- nom de baptême : île de la Passion
- pas une collectivité territoriale, statut unique
