Institutions Flashcards
Définition État
- Territoire : frontières
- Nation : peuple possédant un héritage commun+volonté de vivre ensemble (langue…)
- Pouvoir pol (législatif, judic, exécutif) qui dispose du monopole de la violence légitime
Nb d’Etats
230 dont 193 ONU
Nature juridique de l’UE
Organisation internationale car États conservent souveraineté internationale
Fonctionne selon mode fédéralisme car compétences transférées à UE
2 formes d’Etats
- État unitaire : 1 pvr pol (État central)
- État fédéral : partage de responsabilités état fédéral/états fédérés
(Bund / Landers en All, provinces au Canada)
Organisation État unitaire
Administration centrale Admin locale (région, département...)
Déconcentration
État transfère ses pvr à des entités subord (préfet/ département)
Décentralisation
État transfère compétences aux collectivités territoriales (écoles primaires/ communes)
Belgique : Nature État
1830 : état unitaire
1970 : communautés linguistq (fr, flamande, germanophone)
1980 : 3 régions (Wallonie, Bruxelles, Flandres)
1993 : état federal
Étymologie République
Res publica : “la chose publique”
Le pvr est la chose de tous = élections
Déclarations des droits de l’homme
26 août 1789
votée par Assemblée constituante
Déclaration universelle des droits de l’homme
1948 ONU résolution
1976 Complétée par :
- pacte intern droits eco et cult
- pacte intern droits civiq et pol
Convention des droits de l’enfant
1989 ONU
Ratifié par 150 états
Libertés publiques
- libertés individuelles (opinion…)
- libertés politiques (droit de vote)
- libertés eco et soc (grève, travail…)
Principe de laicité à l’école
2004 : signes religieux ostensibles interdits
USA Président
élu pour 4 ans (rééligible 1 fois)
suffrage universel indirect (gd élécteurs)
régime présidentiel = pvr séparés, Congrès/Président ne pvt se renvoyer
USA pouvoir législatif
Congrès : - Chambre des représentants + Sénat - élu au suffrage universel direct - Chambre des représentants : 2 ans vote crédits et budget - Sénat : 6 ans / 2 par Etat contrôle la pol étrangère
Etats des USA
- 50 états fédérés
- 50ème Etat = Hawai (1959)
Cour suprême USA
Plus haute instance judiciaire
Président + 8 juges
nommés par Président USA à vie
USA : procédure permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire
impeachment “mise en accusation”
GB : pvr législatif
- Chambre des communes députés élus pour 5 ans suffrage univ direct - Chambre des lords nommés à vie par la Couronne pvr diminué aujh
GB : pvr exécutif
- Souverain
- la Couronne
- le Cabinet : 1er min = chef du parti majoritaire à la Chambre des communes
GB : régime politique
monarchie parlementaire
pas de constitution
Régime France
Parlementaire et présidentiel
Constitution 5 août 1958
Conseil constitutionnel
9 membres
9 ans
Nommés par président
Pt être saisi par président, 1er min, président assemblée parlem, 60 députés ou sénateurs
Référendum d’initiative populaire
Constitution 2008
1/5 parlement
1/10 électeurs
Référendums sous V repbq
1958 : constitution 1961 : autodétermination Algérie 1962 : accords Evian 1962 : élection président suffr univ direct 1972 : élargissement CEE 1988 : nv statut nouvelle caledonie 1992 : traité Maastricht O 51% 2000 : mandat présidentiel 5 ans 2005 : traité constitutionnel européen N 51%
Vote
Obligation Belgique et Luxembourg - France : 18 ans Être inscrit sur liste électorale Élections municipales et européenne : droit de vote et d'eligibilite aux ressortissants UE résidant en France
Scrutin majoritaire
- Scrutin uninominal majoritaire
Présidentiel, législative, cantonale (conseiller général)
3 tours: maires, président assemblée nat et sénat, président conseils régionaux - Scrutin de liste majoritaire
Origine du terme Droite Gauche en politique
Expressions qui remontent au 11 sept 1789
Assemblée nationale constituante
partisans de la monarchie groupés à la droite du Président
Loi qui autorise syndicats
Loi Waldeck Rousseau
21 mars 1884
Définition d’un syndicat
association de personnes exerçant la m profession ou des métiers similaires. Pour objet la défense des intérerets éco et prof de ses membres auprès des représentants patronaux et des représentants de l’Etat
Taux de syndicalisation en France
8% en moy
5% dans le secteur privé
Candidat élection présidentielle
18 ans
500 signatures d’élus d’au moins 30 départements différents
Candidatures adressées au Conseil consitutionnel avec une déclaration de patrimoine
Election président République
suffrage universel direct depuis 1965
Scrutin uninominal maj à 2 tours
5 ans depuis 2002
Constitution 2008 : 2 mandats max consécutifs
Intérim Président République (maladie, décès)
Président du Sénat
Financement campagne candidat présid
Comptabilité vérifiée par Conseil constitutionnel
Dépenses de campagne plafonnées et remboursées pour candidats >5% au 1er tour
Vote par correspondance
Supprimé en 1975
Dépouillement
Opéré par les scrutateurs
En public
Scrutin proportionnel
Méthode de la + forte moyenne
Méthode du plus fort reste : favorise les petites formations pol
Sénatoriales (méthode 1)
Parité homme femme
Loi du 6 juin 2000
Rôle du Président
Nomme le 1er ministre Et sur proposition les ministres Nomme hauts fonctionnaires Chef des armées Préside le conseil des ministres Promulgue les lois Signe les ordonnances et décrets
Président et parlement
Il peut dissoudre l’assemblée nationale
Depuis 2008: peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès
Pvr exceptionnel président
- référendum
- pleins pvr = exécutif+législatif (art 16) si territoire menacé ou envahi, ou institutions menacées
1er ministre
Résidence : Hôtel Matignon
Chef du gvt
- Responsable de la défense nationale
- Assure l’exécution des lois
- Peut soumettre au Parlement des projets de lois
- Peut engager la resp de son gvt devant l’Ass.nat posant la question de confiance
- Chef de l’Administration
Organismes directement placés sous autorité du 1er min
- cabinet militaire du 1er min
- commandement mil de l’hôtel Matignon
- service de protection des HP
- SGG
- SGAE
- SGDN
- SIG (service d’info du gvt)
Gouvernement
1er min, ministres, secrétaires d’état
Tous droit à l’appellation de ministre
Pvr exécutif
Gvt responsable devant l’Ass.nat qui pt le renverser en votant une motion de censure ou en refusant la confiance
Hiérarchie ministres
- ministre d’Etat
- ministre à portefeuille
- ministre délégué
- secrétaire d’Etat
Responsabilité pénale du gvt
- les min sont pénalement responsables
- relèvent de la Cour de justice de la Répbq (12 parlementaires + 3 magistrats de la Cour de cassation)
- ex : affaire du sang contaminé (siégé en 1999)
NOM 1er min
Jean-M Ayrault
NOM min Ecologie
Delphine Batho
NOM min intérieur
Manuel Valls
NOM min aff étrangères
Laurent Fabius
NOM min éco et finances
Pierre Moscovici
NOM min justice
Christiane Taubira
NOM min agriculture
Stéphane Le Foll
NOM min travail, emploi
Michel Sapin
NOM min éducation nationale
Vincent Peillon
NOM min enseign sup et recherche
Geneviève Fioraso
NOM min Défense
JYLD
NOM min des sports
Valérie Fourneyron
NOM min Culture
Aurélie Filippetti
NOM min réforme de l’Etat
Marylise Lebranchu
NOM min redressement productif
Arnaud Montebourg
NOM min commerce ext
Nicole Bricq
NOM min santé
Marisol Touraine
NOM min logement
Cécile Duflot
NOM min OM
Victorin Lurel
Min artisanat, commerce, tourisme
Sylvia Pinel
Min droits des femmes, porte parole gvt
Najat Vallaud-Belkacem
Parlement français
Sénat + Assemblée nat
Bicaméralisme = chambre haute + basse
Assemblée nationale
577 députés
Palais Bourbon - hémicyle
Bill of rights
Déclaration des droits 1689 - Angleterre Imposé à Guillaume III Suite à la Glorieuse Révolution Définit pp monarchie parlementaire
Election des députés
- Suffrage univ direct
- Scrutin uninominal maj à 2 tours (12,5% pour être au 2sd tour)
- Période de 5 ans = la législature
- éligibilité : 23 ans
- parité homme/femme ss peine de pénalités
Rôle Assemblée nationale
PVR LEGISLATIF
- vote les lois
d’origine gvt = projets de loi
d’origine parlementaire = proposition de loi
- vote le budget = loi de finances
CONTROLE ACTION GVT
- question écrite ou orale en séance publique
- Pt renverser gvt : motion de censure ou en refusant la confiance
Président de l’Assemblée nationale
- élu pour la durée de la législature
- dirige les débats depuis le perchoir
- nomme 3 membres du Conseil constitu
- depuis 2012 : Claude Bartolone
Nb sénateurs
348
Siège Sénat
Palais du Luxembourg
Election des sénateurs
- suffrage univ indirect
- pour 6 ans / renouvell 50% ts les 3 ans
- 30 ans minimum
- Département 1 à 3 sénateurs : scrutin maj à 2 tours
- Département >3 : scrutin de liste propr
- collège d’électeurs : députés, conseillers régionaux, génerx, municpx
Rôle du Sénat
- vote les lois et budget
- peut émettre des propositions de lois
- peut déposer des amendements /textes examinés
- chambre Haute du Parlement
Dissolution Sénat
- le Président Répbq ne peut pas dissoudre le Sénat
- le Sénat ne peut pas renverser le gvt
Président du Sénat
- Jean-Pierre Bel (2011)
- élu tous les 3 ans
- 2ème personnage de l’Etat mais le 3ème dans l’ordre officiel pour les cérémonies publiques
- assure intérim / Président Répbq
- nomme 3 membres du Conseil constit
VOTE DE LA LOI - initiative
- 1er min, au nom du gvt = projet de loi
- député ou sénateur = proposition de loi
VOTE DE LA LOI - examen
- texte examiné par une des 6 commissions permanentes de l’assemblée saisie (Ass.nat ou Sénat) ou par une commission spéciale créée à cet effet
- rapporteur présente texte et conclusions commission
- orateurs donnent avis de leur groupe pol
- discussion par article
- texte initial pt subir modif = amendements
VOTE DE LA LOI - le vote
- pour éviter amendements, gvt pt recourir à procédure “vote bloqué”
- gvt pt engager sa respon / projet loi
- texte voté quand adopté en termes identiques par les 2 assemblées
- procédure “navette” : 2 allers-retours max
VOTE DE LA LOI - navette
- procédure “navette” : 2 allers-retours max
- en cas de désaccord persistant : 1er min pt demander réunion d’une “commission mixte paritaire” = 7 députés+7 sénateurs
- si échec : 1er min demande aux députés de trancher
VOTE DE LA LOI - promulgation
= loi signée et datée par Président Répbq ds délai 15 jours
- la loi pt etre soumis au Conseil const sur demande Président, 1er min, président chq assemblée ou 60 députés ou sénateurs
VOTE DE LA LOI - Journal Officiel
- publication textes de lois et décrets au JO
- loi applicable seult qd décrets d’application publiés au JO
Les types de lois
- lois ordinaires : loi parlementaires, de finances, de programme
- lois organiques (précisent ou complètent la Constitution)
- loi constitutionnelle = adoptée par référendum ou députés/sénateurs réunis en congrès (majorité des 3/5)
Hiérarchie des pp sources du droit
- Constitution
- Engagements internx (traités, accords)
- Lois
- Ordonnances
- Pp généraux du droit
- Règlements (décrets, arrêtés)
Les ordonnances
- initiative gvt
- mesures du domaine de la loi
- caduques si projet de loi de ratification pas déposé devant le Parlement
Les décrets
- décrets présidentiels ou ministériels
- prés : nomme le 1er min par décret
- minist : exécution des lois votés par Parl
Les arrêtés
décisions prises par une autorité admin
- ministériel (ex : durée hebdo scolarité)
- rectoral
- préfectoral
- municipal
Les circulaires
textes internes à une admin, qui ne concernent que son personnel
procédures pour renverser Gvt
Parlement :
- motion de censure (10% députés, adoption à la majorité absolue)
- question de confiance
- V Répbq : 1 cas / Pompidou 1962, motion de censure)
49.3
article 49 alinéa 3
- autorise 1er min à engager responsabilité de son gvt
- si pas de motion de censure ou motion rejetée = texte adopté
- si motion votée = gvt renversé et texte rejeté
composition Conseil constitutionnel
- veille au respect de la Constitution
- siège au 2 rue Montpensier 75001 Paris
- 9 membres “les 9 sages”
- 9 ans non renouvelable
- renouvellement par 1/3 tous les 3 ans
- 3 désignés par Pdt
- 3 désignés par Pdt Ass.nat
- 3 désignés par Pdt Sénat
- En + des 9 membres : anciens présidents de la Répbq à vie
Président Conseil constitutionnel
- nommé par Pdt Répbq
- voix prépondérante
Rôle Conseil constitutionnel
- élections présidentielles : veille à la régularité et proclame résultats scrutin
- élections Ass.nat et Sénat : statut en cas de contestation sur régularité élections
- référendum : veille régularité + proclame résultats
le Conseil éco, social et environnemental
- 3ème assemblée constitutionnelle
- palais d’Iéna
- conseille gvt / pol éco et sociale du pays
- pvr consultatif uniquement
- 233 membres + 72 experts désignés par 1er min pour 2 ans
budget (taille papier)
budget + annexes = 159 fascicules
- 25 000 pages
- pile de 2,3m
- 50kg
Définition du budget de la nation
- effectué par le gvt ds le cadre d’une loi de finances
- voté par les parlementaires
- prévision dépenses/recettes de toutes les admin publiques
- on distingue :
- loi de finances de l’année
- loi de finances rectificative (collectif budgétaire)
- loi de réglement (constate les résultats financiers de l’année écoulée)
Préparation du budget
N-1 - JANV-MAI : cadrage et perspectives - MAI-OCT : mise au point définitive du projet de loi de finances - OCT-DEC : vote du budget (décembre : publication au JO)
LOLF
Loi organique aux lois de finances
- mep 2006
- démarche de performance / dépenses publiques
- budget présenté en 34 missions ministérielles ou interministérielles
- missions découpées en 132 prog pour lesquels sont définis des objectifs
- chq prog se décompose en actions
Exécution de la dépense publique
- engagement de la dépense = décision
- liquidation = détermination montant dépense
- ordonnancement : ordre de payer donné par l’ordonnateur
- paiement : versement effectué par le comptable du Trésor
déficit budgétaire
- dépenses > recettes
- depuis fin années 1970
- Etat emprunte sur les marchés financiers
dette publique
2011 : 1600 M€, 85% PIB
2011: dépense 360M€, recettes 270M€
administration de l’Etat
- niveau national = admin centrale
- niveau local = admin territoriale
administration des collectivités territoriales
pour mise en application décisions élus
- conseil régional : services admin région
- conseil général : services admin départem
- conseil municipal : services municipaux
3 grandes fonctions publiques
- d’Etat : admin centrales et services déconcentrés
- territoriale : emplois ds les régions, conseils gx, communes)
- hospitalière
% fonction publique / emploi
5 millions de fonctionnaires
20% emploi total
admin centrale
1er min : chef de l’admin centrale
Min intérieur
- chargé de l’admin générale du territoire
- exerce action via préfets
- garant de la régularité des élections sur tout le territoire
admin territoriale
- services déconcentrés des ministères dirigés par le préfet
- admin des collectivités territoriales (région, département et commune)
Préfet de région
- représente Etat dans chq région
- préfet du département où il se trouve
- exerce un pvr sur préfets de département
- représente gvt auprès du conseil régional
Préfet de département
représente l’Etat ds chq département
Sous-préfet
- assure coordination services déconcentrés de l’Etat au niveau arrondissement
- interlocuteur privilégié des maires et associations locales
divisions admin de la France
- territoire nationale
- région : 26
- département : 100 dont 4 OM
- arrondissement : 339
- canton : 3 839
- commune : 36 782
min de l’intérieur - rôle, autorité
- chargé de la sécurité de l’Etat et citoyens
- autorité sur
- Sécurité civile : prévention et org°des secours (plan ORSEC)
- Police nationale (compétence chefs-lieux de département et communes urbaines)
- Gendarmerie (compétence zones rurales et périurbaines
la défense nationale - responsables
- Président : garant indép nat, intégrité terr et respect traités. Chef des armées.
- Parlement : fixe par lois org°et moyens Défense (ex : LPM)
- Gvt : assur la meo des mesures de Défense
- 1er min : resp de la Défense nat
- minDef : exécute la pol mil
Effectifs AT
- 160 000 dont 25 000 civils (16%)
Effectifs AA
- 65 000 dont 6000 civils (9%)
Effectifs Marine nat
- 54 000 dont 20% civils
Effectifs gendarmerie
- 104 000 dont 2% civils
Gendarmerie
- Force de police rattachée au Min Intérieur
- gendarmerie départementale
- gendarmerie mobile (129 escadrons dont GIGN)
- formations spécialisées : garde républicaine, gend maritime, des tpts aériens, de l’armement
Effectifs DGA
48 000 dont 33 000 civils
