Infractions Criminelles Flashcards
Fabrication ou utilisation d’un faux passeport (art.57(1))
Acte criminel pur
Fausse déclaration ou déclaration trompeuse pour obtenir un passeport/ art. 57(2)
Infraction mixte
Possession d’un faux passeport/ art.57(3)
Infraction mixte
Utilisation frauduleuse d’un certificat de citoyenneté/ art.58(1)
Infraction mixte
Prendre part à une émeute/ art.65(1)
Infraction mixte
Dissimuler son identité en portant un masque ou autre déguisement pendant une émeute/ art.65(2)
Infraction mixte
Participation à un attroupement illégal/ art.66(1)
Infraction sommaire
Dissimuler son identité en portant un masque ou autre déguisement pendant un attroupement illégal/ art.66(2)
Infraction mixte
Ne pas obéir à une proclamation d’émeute/ art.68
Acte criminel pur
Agent de la paix qui ne réprime pas une émeute/ art.69
Infraction mixte
Détournement d’avion
Acte criminel pur
Manque de précautions à l’égard de substances explosives et une explosion en résulte (cette explosion doit causer ou doit être susceptible de causer la mort, des blessures ou des dommages)/ art.80
Acte criminel pur
Fabriquer ou avoir en sa possession une substance explosive avec l’intention de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens/ art.81(2)
Acte criminel pur
Placer ou lancer une substance explosive avec l’intention de détruire ou d’endommager des biens sans excuse raisonnable/ art.81(2)
Acte criminel pur
Accomplir un acte avec l’intention de causer une explosion susceptible de causer des lésions corporelles ou la mort, ou des dommages graves à la propriété/ art.81(2)
Acte criminel pur
Possession ou fabrication d’une substance explosive/ art.82(1)
Infraction mixte
Possession ou fabrication d’une substance explosive au profit d’une organisation criminelle/ art.82(2)
Acte criminel pur
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes/ art.83.04
Acte criminel pur
Participer à un activé terroriste/ art.83.18
Acte criminel pur
Héberger ou cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste/ art.83.23
Acte criminel pur
Usage d’un arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel/ art.85(3)
Acte criminel pur
Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel/ art.85(3)
Acte criminel pur
Contrevenir à un règlement régissant l’entreposage, la manipulation et le transport des armes à feu et des armes à autorisation restreinte/ art.86(3)
Infraction mixte
Utiliser, porter, manipuler, expédier, transporter ou entreposer (une arme à feu, une arme prohibé ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées), d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui/ art.86(3)
Infraction mixte
Braquer une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne sans excuse raisonnable/ art.87(2)
Infraction mixte
Porter ou avoir en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées, dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction/ art.88(2)
Infraction mixte
Port d’arme à une assemblée publique/ art.89(2)
Infraction sommaire
Port d’une arme dissimulée dans une autorisation en vertu de la Loi sur les armes à feu/ art.90(2)
Infraction mixte
Possession sans permis d’une arme à feu/ art.91(3)
Infraction mixte
Possession sans permis d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte sans détenir de permis/ art.91(3)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu en sachant que l’on est pas titulaire d’un permis/ art.92(3)
Acte criminel pur
Possession d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées, en sachant que l’on est pas titulaire d’un permis/ art.92(3)
Acte criminel pur
Possession illégale d’une arme à feu ou d’une arme prohibés ou à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées, dans un lieu interdit ou différent de celui prévu par l’autorisation ou le permis qui en autorise la possession/ art.93(2)
Infraction mixte
Occuper un véhicule automobile en sachant que s’y trouve une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées/ art.94(2)
Infraction mixte
Possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, chargée ou avec des munitions facilement accessibles, sans détenir une autorisation ou un permis qui en autorise la possession dans le lieu, et sans certificat d’enregistrement/ art.95(2)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte qui est chargée (ou dont les munitions sont facilement accessibles), sans détenir une autorisation ou un permis qui en autorise la possession dans le lieu et un certificat d’enregistrement/ art.95(2)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibés, en sachant qu’elle a été obtenue suite à la perpétration d’une infraction/ art.96(2)
Infraction mixte
Introduction par effraction pour voler une arme à feu/ art.98(4)
Acte criminel pur
Vol qualifié dans l’intention de voler une arme à feu/ art.98.1
Acte criminel pur
Trafic d’armes : fabriquer ou céder une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées en sachant que l’on ne détient pas une autorisation légale/ art.99(2)
Acte criminel pur
Possession d’une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées, en vue d’en faire le trafic, en sachant que l’on ne détient pas une autorisation légale/ art.100(2)
Acte criminel pur
Céder à une personne, sans autorisation légale, une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées/ art.101(2)
Infraction mixte
Fabriquer une arme automatique ou modifier une arme à feu en arme automatique/ art.102(2)
Infraction mixte
Importer ou exporter des armes à feu, des armes prohibées ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, en sachant que l’on ne détient pas une autorisation légale / art.103(2)
Acte criminel pur
Importer ou exporter sans autorisation légale une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées ou des pièces utilisées dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques, sans savoir que l’on ne détient pas une autorisation légale / art.104(2)
Infraction mixte
Personne qui perd ou se fait voler une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, un permis ou un certificat, et qui omet de le signaler avec diligence raisonnable à un agent de la paix/ art.105(2)
Infraction mixte
Personne qui trouve une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées (qu’il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdue ou abandonnée), et qui omet de le signaler avec diligence raisonnable à un agent de la paix/ art.105(2)
Infraction mixte
Personne qui détruit une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions, et qui omet de le signaler avec diligence raisonnable à un agent de la paix/ art.106(2)
Infraction mixte
Fausse déclaration à un agent de la paix concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d’un permis ou d’un certificat/ art.107(2)
Infraction mixte
Modifier, maquiller ou effacer le numéro de série sur une arme à feu, ou être en sa possession en le sachant/ art.108(2)
Infraction mixte
Possession d’une arme à feu ou de substance explosive, en contravention avec une ordonnance qui en interdit la possession/ art.117.01(3)
Infraction mixte
Corruption d’un juge, député ou sénateur/ art.119(1)
Acte criminel pur de 469
Corruption d’un juge de paix, agent de la paix ou fonctionnaire/ art.120
Acte criminel pur
Abus de confiance ou fraude par un fonctionnaire/ art.122
Infraction mixte
Influencer ou tenter d’influencer illégalement un fonctionnaire municipal/ art.123(2)
Infraction mixte
Entraver un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions/ art.129 a)
Infraction mixte
Omettre de prêter main forte à un agent de la paix qui, dans l’exercice de ses fonctions, procède à une arrestation ou préserve la paix, sans excuse raisonnable, après avoir été raisonnablement avisé que l’on est requis de le faire/ art.129 b)
Infraction mixte
Entraver ou résister à l’exécution d’une saisie ou d’un acte judiciaire par un huissier/ art.129 c)
Infraction mixte
Prétendre faussement être un agent de la paix : employer un insigne, article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire raisonnablement que l’on est un agent de la paix/ art.130
Infraction mixte
Faire une fausse déclaration, verbale ou écrite, après avoir prêté serment ou avoir fait une affirmation solennelle devant une personne autorisée, avec l’intention de tromper, en sachant que la déclaration est fausse (parjure)/ art.132
Acte criminel pur
Témoigner dans des procédures judiciaires et rendre un témoignage contraire à l’autre sur une question de fait ou de connaissance avec l’intention de tromper(témoignage contradictoire)/ art.136
Acte criminel pur
Fabriquer quoi que ce soit, avec l’intention de tromper, dans le but de s’en servir comme preuve dans une procédure judiciaire/ art.137
Acte criminel pur
Accepter ou tenter d’obtenir un pot-de-vin pour s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré/139(2)
Infraction mixte
Personne qui influence ou tente d’influencer un juré par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption/ art.139(2)
Infraction mixte
Accepter, obtenir ou tenter d’obtenir un pot-de-vin pour s’abstenir de témoigner/ art.139(2)
Infraction mixte
Dissuader ou tenter de dissuader un témoin de rendre témoignage/ art.139(2)
Infraction mixte
Amener un agent de la paix à enquêter avec l’intention de tromper/ art.140
Infraction mixte
S’engager à cacher un acte criminel et demander, obtenir ou convenir de recevoir ou d’obtenir une contrepartie ayant de la valeur, pour soi-même ou tout autre personne/ art.141
Infraction mixte
Évasion d’un lieu de détention, bris de prison (incluant un poste de police)/ art.144
Infraction mixte
Évasion d’une garde légale ou être en liberté avant la fin d’une période d’emprisonnement, sans excuse légitime/ art.145(1)
Infraction mixte
Omission d’être présent au tribunal en conformité avec une ordonnance de mise en liberté ou comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix/ art.145(2)
Infraction mixte
Omission de comparaître au tribunal ou au bertillonnage en conformité avec une citation à comparaître ou une sommation/ art.145(3)
Infraction mixte
Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou omission de comparaître au tribunal ou au bertillonnage en conformité avec une promesse/ art.145(4)
Infraction mixte
Omission de se conformer à une condition d’une ordonnance de mise en liberté (autre que celle d’être présent au tribunal)/ art.145(5)
Infraction mixte
Permettre de facilité une évasion/ art.146
Infraction mixte
Agent de la paix qui permet volontairement l’évasion d’une personne confiée à sa garde/ art.147
Infraction mixte
Toucher un enfant de moins de 16 ans avec une partie de son corps ou un objet/ art.151
Infraction mixte
Inciter, conseiller ou inviter un enfant de moins de 16 ans, a des contacts sexuels/ art.152
Infraction mixte
Toucher un adolescent avec une partie de son corps ou un objet, par une personne en situation d’autorité ou de confiance, ou lien de dépendance/ art.153(1) a)
Infraction mixte
Inciter, conseiller ou inviter un adolescent à des contacts sexuels, par une personne en situation d’autorité ou de confiance, ou lien de dépendance/ art.153(1) b)
Infraction mixte
Inciter ou conseiller une personne souffrant d’un handicap, à des contacts sexuels, sans son consentement, par une personne en situation d’autorité ou de confiance, ou lien de dépendance/ art.153.1
Infraction mixte
Inceste/ art.155(2)
Acte criminel pur
Commettre un acte de bestialité/ art.160(1)
Infraction mixte
Forcer une personne à commettre un acte de bestialité/ art.160(2)
Infraction mixte
Commettre un acte de bestialité en présence d’un enfant de moins de 16 ans/ art.160(3)
Infraction mixte
Inciter un enfant de 16 ans à commettre un acte de bestialité/ art.160(3)
Infraction mixte
Commettre un acte de voyeurisme en observant une personne se trouvant dans des circonstances où il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée/ art.162(5)
Infraction mixte
Publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une personne sachant (ou ne se souciant pas de savoir) que cette personne n’y a pas consenti/ art.162.1(1)
Infraction mixte
Produire, imprimer, publier ou être en possession de pornographie juvénile en vue de la publication (production)/ art.163.1(2)
Acte criminel pur
Importer, distribuer, vendre ou avoir en sa possession en vue de la distribution ou de la vente de la pornographie juvénile (distribution)/ art.163.1(3)
Acte criminel pur
Être en possession de pornographie juvénile (possession)/ art.163.1(4)
Infraction mixte
Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur à propos d’un enfant de moins de 18 ans/ art.170
Acte criminel pur
Communiquer avec un enfant au moyen de télécommunication en vue de faciliter la perpétration d’une infraction ayant un caractère sexuel (leurre)/ art.172.1(2)
Infraction mixte
Action indécente dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes/ art.173(1)
Infraction mixte
Action indécente dans tout endroit avec l’Intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un/ art.173(1)
Infraction mixte
Exhiber ses organes génitaux devant un enfant de moins de 16 ans/ art.173(2)
Infraction mixte