I. 4/ RÈGLES D'ENGAGEMENT PARTICULIÈRES

Question 1

Quels sont les appels qui n’entrainent pas systématiquement un départ des secours ?

Answer 1

• Personne bloquée en cabine d’ascenseur ;
• Appel pour ouverture de porte ;
• Intervention pour nids de guêpes et essaims d’abeilles (hyménoptères) ;
• Prestation du ressort d’une société spécialisée (plombier, électricien, apiculteur…).

Question 2

Dans quels cas les secours sont engagés pour une destruction d’hyménoptères ?

Answer 2

En cas de danger immédiat, il fait partir les secours si l’intervention est localisée :

• sur la voie publique ou dans les lieux publics
• dans certains établissements publics (ministères, ambassades, grandes administrations, établissements scolaires…)

Question 3

Comment sont associés les droits des montées en garde ?

Answer 3

Les droits associés aux montées en garde sont les suivants :

• le CSO prend en charge les montées en garde des MMA de sa responsabilité sur son secteur de compétence ;
• le CO prend à sa charge les montées en garde inter-groupements.

Question 4

De quels ordres peuvent être les réquisitions ?

Answer 4

• Réquisition par l’autorité judiciaire ;

- Réquisition administrative .

Question 5

Qui est habilité à opérer une réquisition judiciaire ?

Answer 5

Les autorités habilitées à opérer une réquisition judiciaire sont les magistrats et les officiers de police judiciaire.

Question 6

Quels sont les conditions pour qu’une réquisition administrative soit légale ?

Answer 6

3 conditions cumulatives doivent impérativement être réunies pour que la réquisition soit légale :

• urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise;
• atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public ;
• échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels.

Question 7

Quels sont les objets d’une réquisition administrative ?

Answer 7

Lorsque ces 3 conditions sont réunies, l’autorité compétente peut, par arrêté motivé, prendre les mesures suivantes :

• réquisitionner tout bien et service ;
• requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien ;
• prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.