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HSE 101 Flashcards

1
Q

Definition Société

A

Société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Article 1832 du code civil

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2
Q

Definition Entreprise

A

Entreprise : Contrairement à la société, l’entreprise ne fait pas l’objet d’une réelle définition légale. C’est une notion avant tout économique et sociale. L’entreprise est une entité de nature très complexe qui doit être appréhendée à la fois comme une réalité économique, une réalité humaine, une réalité juridique, une réalité sociétale et un système finalisé.

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3
Q

Les principales structures juridiques :

A

Les principales formes juridiques :

  • Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société anonyme simplifiée (SAS)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Entreprise individuelle - Société en Nom Collectif, Société civile
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4
Q

L’identité de l’entreprise :

A
  • N° d’inscription au RCS
  • Raison sociale ou dénomination sociale
  • Siège social
  • Statut juridique
  • Montant de capital social
  • Activité(s) principale
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5
Q

Typologie et classification des entreprises, en fonction de la taille ?

A
  • les microentreprises (MIC)
  • les petites et moyennes entreprises (PME)
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  • les grandes entreprises (GE)
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6
Q

Quel sont les critères déterminant la catégorie d’appartenance d’une entreprise : Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

A
  • Une microentreprise(MIC) est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
  • Les petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, soit un chiffre d’affaires
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7
Q

Typologie et classification des entreprises en fonction de l’activité principale :
- La classification de Colin Clark :

A

3 grands secteurs d’activité : primaire, secondaire et tertiaire.

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8
Q

-La classification de Colin Clark a été développée en France par Jean Fourastié qui distingue, lui aussi, trois grands secteurs d’activités :

A
  • l’agriculture ou secteur à progrès moyen,
  • l’industrie ou secteur à progrès technique rapide,
  • les services ou secteur à progrès technique lent.
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9
Q

Typologie et classification des entreprises en fonction de l’activité principale ?

A
  • Le secteur primaire regroupe l’ensemble des activités qui consiste à l’exploitation des ressources naturelles.
  • Le secteur secondaire, activités consistant à une transformation plus ou moins élaborée des matières premières. Processus de fabrication : Planification – Production – Mise sur le Marché – Evaluation.
  • Le secteur tertiaire Il recouvre un vaste champ d’activités qui va du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, services aux entreprises et aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. (Services marchand - Services non marchands).
  • Le secteur quaternaire regroupe les entreprises exerçant des activités de recherche, de conseil, de louage ou de recherche, de conseil, de louage ou de concession de services à forte valeur ajoutée de matière grise dont ceux notamment de l’informatique et des télécommunications.
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10
Q

Typologie et classification des entreprises par l’INSEE :

A
  • La NAF (Nomenclature d’Activités Française). Selon l’INSEE la NAF permet de « faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. La finalité de la NAF est avant tout statistique. Une version révisée de la NAF (NAF rév. 2) est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Le code NAF constitue également le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE aux entreprises.
  • Au niveau européen, il s’agit de la NACE (Nomenclature des Activités Economiques des Communautés Européennes).
  • Au niveau mondial, il s’agit de la CITI (Classification Internationale type de l’industrie).
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11
Q

Typologie et classification des entreprises par la classification juridique des entreprises
On distingue 3 catégories d’entreprises selon la nature des capitaux apportés et des objectifs recherchés :

A
  • Les entreprises privées (individuelles et sociétaires).
  • Les entreprises publiques, gérées par l’Etat.
  • Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
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12
Q

Quel sont les différentes Structure de l’entreprise

A

fonctionnelle / divisionnelle / matricielle / hiérarchico-fonctionnelle / projet

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13
Q

L’organigramme permet de comprendre ?

A
  • La place de chacun
  • La répartition des responsabilité
  • les perspective d’avancement
  • Schémas hiérarchique
  • Importances des différents unités de travail
  • Les fonctions exercées dans l’entreprise.
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14
Q

Choix d’une structure ?

A
  • Taille de l’entreprise
  • la stratégie poursuivie
  • age de l’entreprise
  • La technologie utilisé
  • environnement de l’entreprise
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15
Q

Le salariat et le contrat de travail ?

A

Activité: Tache/execution
Subordination : Ordre/sanction
Rémuneration : Contrepartie

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16
Q

Contrat de travail : Obligation du salarie ?

A
  • Exécuter individuellement le travaille convenu
  • Respecter les ordre reçu et le règlement intérieur
  • Respecter l’outil de travail
  • Respecter le secret professionnel et ne pas concurrencer son employeur
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17
Q

Contrat de travail : Obligation de employeur ?

A
  • Proposer le travail convenu et donner les moyens de l’executer
  • verser le salaire convenu
  • respecter le droit du travail
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18
Q

Quel sont les différents Typologie des contrats de travail

A

Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD)
Le Contrat de Travail Temporaire (CTT)
Le contrat de travail à temps partiel

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19
Q

FAYOL, organisateur français du début du siècle, découpait l’activité de l’entreprise en six fonctions :

A

FAYOL, organisateur français du début du siècle, découpait l’activité de l’entreprise en six fonctions :

1-Technique (production);
2-Commerciale (approvisionnement et vente);
3-Financière (recherche et utilisation des capitaux);
4-Sécurité (protection des biens et des personnes);
5-Comptable (enregistrement des mouvements du patrimoine de l’entreprise);
6-Administrative (prévision, organisation, commandement, coordination, contrôle).

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20
Q

Quel sont Les fonctions classées par macro processus :

A
  • Le pilotage : Il est placé sous la responsabilité du dirigeant qui fixe les objectifs et déploie les ressources nécessaires. Il assure la cohérence, le contrôle et le pilotage du système global : détermination de la stratégie globale, analyse des résultats…
  • La réalisation : Il est lié au cycle de production, du besoin client jusqu’à la vente et le service après-vente. Il permet la satisfaction du client ou de l’usager. Il constitue le cœur de métier
  • Le support : Il permet l’allocation des ressources (matérielles et immatérielles) utiles pour produire dans les meilleures conditions. Il assure le maintien des infrastructures, des ressources (par la formation par exemple)…
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21
Q

Le premier à avoir réfléchi sur la Direction (ou l’Administration) est Henri Fayol en 1916. Pour lui, la direction d’une entreprise s’appuie sur 5 types d’actions :

A 
Prévoir
Organiser 
commander 
coordonner
contrôler
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22
Q

Quel sont les différents tache de La fonction Ressources Humaines :

A

Le recrutement des salariés
La rémunération du personnel
La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
L’amélioration des conditions de travail.

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23
Q

La fonction production : on distingue plusieurs types de production ?

A

on distingue plusieurs types de production :
production en continu
production en discontinu
production par projet.

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24
Q

La fonction marketing et vente :

Le marketing opérationnel et la vente. On distingue quatre grandes variables sur lesquelles agir.

A 
Les anglais appellent ces variables les 4 P,
Product (Produit) 
Price (prix)
Place (Distribution) 
Promotion (Communication) :
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25
Q

QUel sont les différents taches de La fonction Communication ?

A

La communication externe: publicité, relations presse, relations publiques et évènementiel d’entreprise à des fins de promotion externe,

La communication institutionnelle: auprès des médias sur des données économiques et financières
relatives à l’activité de l’entreprise,

La communication interne : en direction des salariés autour du projet d’entreprise, pour améliorer le climat social…,

La communication on-line : actions liées au multimédia, site web, portails, etc.

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26
Q

Quel sont les différents modele de la fonction juridique ?

A

Le modèle externe : le recours à des professionnels du droit, aujourd’hui, le monopole des avocats et celui des notaires ou selon

Le modèle intégré qui répond aux demandes de ses clients internes (les services de l’entreprise et la protection des dirigeants).

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27
Q

Quel est La démarche stratégique de l’entreprise :

A

1/ L’entreprise dresse un diagnostic stratégique - un diagnostic interne et externe.
2/ L’entreprise prend une décision stratégique :
3/ La planification stratégique - le plan stratégique / le plan opérationnel.
4/ Le contrôle stratégique - Le contrôle budgétaire / Le contrôle stratégique / Le contrôle d’exécution.

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28
Q

Le manager a donc pour rôle de :

A
  • Prévoir et organiser le travail
  • Coordonner les activités
  • Ordonner et contrôler les individus
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29
Q

Les Quel sont les compétences du manager :

A
  • Un gestionnaire
  • Un accompagnateur
  • Un organisateur
  • Un coordonnateur
  • Un évaluateur
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30
Q

Quel sont les différents style de management

A

Directif / Explicatif – persuasif / Délégatif /Participatif

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31
Q

Quel sont Les déterminants de la santé :

A

1- Génétique / bio
2- Comportements
3- Environnements
4- Soins

32
Q

Maladies professionnelles :

Définition :

A

Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale.

33
Q

Quels sont les différents types de droits ?

A

objectif et subjectifs

34
Q

Qu’est ce que Le droit subjectif :

A

Le droit subjectif :
Les droits subjectifs sont traditionnellement classés en
•Droits patrimoniaux Il s’agit des droits directement appréciables en argent (à caractère pécuniaire) . Ils peuvent s’échanger, se vendre : droit de propriété, usufruit, …

•Droits extra-patrimoniaux
–Ce sont les droits qui ne présentent pas, en eux-mêmes, de caractère pécuniaire ; il s’agit des droits de la personnalité (droit au respect de la vie privée, de l’intégrité physique, droit à l’image…), des droits civiques (droit de vote) et des droits professionnels (liberté du travail…).

•Il existe des droits « mixtes », présentant à la fois un caractère patrimonial et extra patrimonial : ce sont les droits intellectuels.

35
Q

QUel sont Les sources internationales du droit social ?

A

Les sources internationales du droit social :

L’OIT : Organisation Internationale du travail
Création en 1919 par la Société Des Nations maintenant faisant partie de l’ONU regroupant 180 états

  • Objectif : Amélioration et Unification des conditions de travail
  • Conférence internationale du travail chaque année
  • Les conventions de l’OIT : ratifiés par les Etats membres qui le souhaitent
  • Les recommandations de l’OIT : simples propositions sans caractère contraignant
36
Q

Quel sont Les traités bilatéraux

A

Les traités bilatéraux
•Accords conclus entre la France et un autre état
•Principe d’égalité de traitement : le travailleur étranger en France a les mêmes droits que le français
•Principe de réciprocité : égalité est reconnue dès lors que l’Etat partenaire s’engage de la même manière.

37
Q

Quels sont Les textes du Conseil de l’Europe:

A

Les textes du Conseil de l’Europe:

  • la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) et ses protocoles additionnels
  • la Charte sociale européenne (CSE)
38
Q

Quels sont Les sources européennes :

A

Les sources européennes :
Le droit européen originel ou primaire :
traités fondateur de la CEE

  • Le traité de Rome (1957) : liberté de circulation
  • L’Acte Unique Européen (1986) : principe d’un dialogue social européen
  • Le traité de Maastricht (1992) : encourage la négociation collective et la conclusion d’accords européens
  • Le traité de Nice (2001)
  • Le traité de Lisbonne (2007)
39
Q

Quel est Le droit européen dérivé

A
  • Les règlements européens imposés :
  • Les directives imposées élaborées par la Commission Européenne
  • Les avis et recommandations : pas de caractère contraignant
  • Les décisions : caractère obligatoire pour « une personne visée »
40
Q

Le nouveau code du travail répond à trois objectifs majeurs :

A
  1. une meilleure accessibilité à la loi
  2. Un objectif de simplicité et d’intelligibilité, un code adapté à l’état du droit actuel
  3. Un souci d’accompagnement et de pédagogie vis-à-vis des utilisateurs
41
Q

Le Code comprend huit parties :

A
  1. relations individuelles de travail;
  2. relations collectives de travail;
  3. durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale;
  4. santé et sécurité au travail;
  5. emploi;
  6. formation professionnelle tout au long de la vie;
  7. dispositions particulières à certaines professions;
  8. contrôle de l’application de la législation du travail.
42
Q

Quel sont les Notion d’ordre public :

A

Notion d’ordre public :

Ordre public absolu => dispositions législatives ou réglementaires du droit du travail présentent un caractère d’ordre public aux travailleurs donnent des avantages minimaux, lesquels ne peuvent en aucun cas être supprimés ou réduits

Ordre public social Principe de faveur => garanties ou avantages non prévus par les dispositions législatives ou réglementaires mais qui peuvent être institués par voie conventionnelle

43
Q

Organisation juridictionnelle ?

A

Ordre administratif : Tribunal des conflits - Conseil état - Cours administrative d’appel - tribunaux administratifs
Ordre judiciaire : Tribunal des conflits - Cour de cassation - Cours d’appel - tribunaux/juridiction civiles

44
Q

Quelsont les sections du COnseil de prud’hommes ?

A 
Encadrement 
industrie
commerce
agriculture
activités diverses
45
Q

Quel est les différents bureau du conseil de prud’hommes ?

A

Bureau conciliation

Bureau de jugement

46
Q

Quels sont les différentes enjeux de la prévention des risque professionnel ?

A

Enjeux eco
Enjeux RH
Enjeux juridique
Enjeux sociaux

47
Q

QUel sont les différents régime de la securité sociale ?

A 
Régime général
Régime agricole
RSI 
Régime des fonctionnaires et des militaires de l’état
Régime des collectivités locales 
Régime des marins 
régime spéciaux d'entreprise et  assimilés
Régime des français a l'étranger 
régime des étudiants 
régime spécifique des assemblées
48
Q

Quels sont les sources de financement de la sécurité sociale ?

A

Les cotisation sociales
La contribution sociale générale
Les autre impôts et taxes
les autres sources de financement

49
Q

Accidents du travail : Définition :

A

: « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »

50
Q

Quel sont les Formalités à réaliser par l’assuré lors d’un accident du travail ?

A

Informer l’employeur :
–des circonstances de l’accident
–de l’identité du ou des témoins éventuels de l’accident ;
–au plus tard dans les 24 heures

Consulter un médecin qui doit établir le certificat médical initial (CMI) d’accident de travail :
La rédaction de ce certificat doit répondre aux règles habituelles de rédaction d’un certificat médical initial .Il doit également indiquer la durée des soins et de l’arrêt de travail, s’il en est prescrit un.
Ce certificat est composé de plusieurs volets :
•les volets 1 et 2 sont à adresser par le praticien à la caisse primaire d’assurance-maladie
•le volet 3 est à conserver par l’assuré ;
•le volet 4, en cas d’arrêt de travail, “Certificat d’arrêt de travail” est à adresser à l’employeur

51
Q

Quel sont les Formalités à réaliser par l’employeur lors d’un accident du travail ?

A

Formalités à accomplir par l’employeur :

  • Etablir une déclaration d’accident de travail
  • Adresser la déclaration à la caisse d’Assurance Maladie, au plus tard 48 heures après avoir été informé de l’accident
  • En cas d’arrêt de travail, remplir et adresser à la caisse d’Assurance Maladie le formulaire “Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle”, pour le calcul des indemnités journalières
  • Remettre à l’assuré, le formulaire “Feuille d’accident du travail”
  • Il peut formuler des réserves quant au caractère professionnel de l’accident
  • En cas de carence de l’employeur ou s’il refuse d’établir une déclaration d’accident du travail, c’est au salarié lui-même de déclarer l’accident à sa caisse d’Assurance Maladie
  • Le salarié peut déclarer son AT à la caisse pendant deux ans. C’est la caisse qui lui délivrera la feuille d’accident du travail
52
Q

Quels sont les delais de reconnaissance de l’Accident par la CPAM :

A
  • La CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour reconnaître le caractère professionnel de l’accident à compter de la date de réception de la déclaration d’accident du travail adressée par l‘employeur.
  • Elle peut disposer d’un délai complémentaire de 2 mois, ce dont elle devra informer l’assuré ainsi que l’employeur par lettre recommandée avec AR
  • La non réponse de la caisse d’Assurance Maladie vaut reconnaissance implicite :
    Soit après le délai initial de 30 jours
    Soit après prolongation et délai complémentaire de 2 mois
53
Q

Les maladies professionnelles : Définition :

A

Une maladie est dite « professionnelle » si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique voire psychique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
Une maladie professionnelle (MP) est la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l’exercice habituel de la profession.

54
Q

Quels sont les Réparation et indemnisation suite a un AT/MP ?

A

Réparation et indemnisation AT/MP :

•Prise en charge des soins à 100 % et dispense d’avance des frais

•Indemnités journalières : Pas de délai de carence, à partir du 1er jour qui suit l’arrêt de travail
–Indemnité journalière calculée à partir du salaire du mois précédant l’arrêt de travail

•A l’issue de la période de soins

•Taux de cotisation AT/MP
–Règles de cotisation

55
Q

Quel sont les différents mécanisme de responsabilité ?

A

Responsabilité Pénale :

  • Mécanisme de répression
  • Punir l’auteur d’une infraction
  • Les principales infractions sont définie par le code du travail et par le code pénal

Responsabilité civile:

  • Mécanisme de réparation
  • indemniser la victime d’un dommage
  • En matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles, c’est un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, qui préside à l’indemnisation des victimes.
56
Q

Quel sont les différents responsabilité civiles ?

A

Responsabilité civile : Définition : La responsabilité civile est une sanction qui consiste dans l’obligation, pour celui qui a causé un dommage à autrui, de réparer ce dommage.

  • Responsabilité civile contractuelle
  • Responsabilité civile délictuelle
57
Q

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs :
•Ces mesures comprennent :

A

•Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  2. Des actions d’information et de formation ;
  3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

•L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

58
Q

Quels sont les 9 principes généraux de prévention :

A

Les 9 principes généraux de prévention :

  1. Eviter les risques ;
  2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
59
Q

QUand doit etre La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

A

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

  1. Au moins chaque année ;
  2. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L.4612-8 ;
  3. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
60
Q

QUel sont les conséquence de ne pas rédiger le DU ou ne pas le mettre à jour au moins une fois par an ?

A

Ne pas rédiger le DU ou ne pas le mettre à jour au moins une fois par an, c’est prendre le risque d’être condamné à payer une amende de 1.500 euros en cas de contrôle, somme portée à 3.000 euros en cas de récidive.

61
Q

Le DU doit par ailleurs être mis à la disposition :

A

Le DU doit par ailleurs être mis à la disposition :
–de l’inspection du travail. Si refus : contravention de 450 euros ;
–des représentants du personnel. A défaut, délit d’entrave (amende de 3.750 euros, doublée en cas de récidive)

62
Q

Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (Demain le CPA ) peut librement choisir d’utiliser ses points pour financer :

A

Le titulaire du compte peut librement choisir d’utiliser ses points pour financer :

– Une formation lui permettant d’accéder à un emploi moins pénible ;
– Une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ;
– Une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).

63
Q

Qu’est ce que Le droit de retrait du salarié :

A

Le droit de retrait du salarié :
C. trav., art. L4131-1
•Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
•Il peut se retirer d’une telle situation.
•L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

C. trav., art. L4131-3
•Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

64
Q

Quel sont les conditions su droit de retrait du salarié :

A

Ogligation d’alerter l’employeur:
Se retirer n’est pas obligatoire
Le motif raisonnable

65
Q

Quel sont les 3 conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale :

A
  • un élément légal (un acte interdit) : l’infraction doit être prévue par un texte de loi. En l’absence de texte, le juge ne peut prononcer de sanction.
  • un élément matériel (une action ou une omission) : réalisation de l’infraction.
  • un élément intentionnel : volonté et conscience de nuire à autrui ou à la société.
66
Q

Quels sont Les 3 types de prévention

A

La prevention primaire - prévenir
La prevention secondaire - Réduire ou corriger
La prevention tertiaire - réparer

67
Q

Quel sont les etapes de la Démarche d’évaluation des risques professionnels

A

Etape 1 Préparer la démarche de prévention
Etape 2 Évaluer les risques
Etape 3 Élaborer un programme d’action de prévention
Etape 4 Mettre en œuvre le plan d’actions de prévention
Etape 5 Évaluer la démarche de prévention
Etape 6 Suivre la démarche de prévention

68
Q

Quels sont les facteurs de pénibilité

A 
• Manutention manuelle 
• Posture pénible 
• Agents chimiques dangereux 
• Température extrême 
• Bruit 
•Travail répétitif 
Par rapport aux dispositions réglementaires ou appréciées par l’entreprise.
69
Q

Le règlement intérieur est obligatoire …

A

Règlement intérieur :
Entreprises de 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois : obligatoire.

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés: possibilité d’établir un règlement intérieur unique pour l’ensemble de ces établissements. Pour cela, les différents établissements ne doivent pas présenter de particularités, notamment d’emploi ou de santé et sécurité, exigeant la rédaction d’un règlement propre à l’un ou plusieurs d’entre eux.

Entreprises de moins de 20 salariés : facultatif

70
Q

Le règlement intérieur doit être :

A

Le règlement intérieur doit être :

  • Déposé en double exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise ;
  • affiché dans les lieux de travail ;
  • Envoyé à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel.
  • L’inspecteur procède à une vérification du contenu du règlement intérieur. S’il considère que certaines dispositions manquent ou que d’autres sont contraires à la loi, il peut en exiger le retrait ou la modification.
71
Q

Quel est la DATE D’APPLICATION DU règlement intérieur :

A

DATE D’APPLICATION :
Cette date est fixée dans le règlement intérieur. Elle doit intervenir au plus tôt 1 mois après les formalités de dépôt et de publicité.

72
Q

Quel sont les Dispositions obligatoires du contenu du règlement intérieur :

A

Le contenu du règlement intérieur :
Dispositions obligatoires :
Le contenu de ce document est strictement limité par la loi :
- à l’hygiène et la sécurité ;
- à la discipline ;
- aux droits de la défense des salariés;
- à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral.

73
Q

Quel sont les Dispositions interdites du contenu du règlement intérieur :

A

Dispositions interdites :

  • Les clauses contraires aux lois et règlements + conventions collectives
  • les clauses liées au contrat de travail : période d’essai, rémunération, exercice du droit de grève, etc. ;
  • les clauses discriminatoires ;
  • les clauses restrictives de libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché : atteinte à la vie privée, à la liberté du mariage par le biais de clauses de célibat par exemple ;
  • Des restrictions les sanctions pécuniaires : clauses prévoyant une réduction, voire une suppression de primes suite à un retard ou en cas d’absence par exemple
74
Q

RI : QUel sont les faux donnant une

Contravention de 750 euros dans les cas suivants :

A

Les sanctions :
Contravention de 750 euros dans les cas suivants :
- Absence de règlement intérieur alors que l’entreprise a un effectif de 20 salariés ou plus ;
- Non-respect des règles de procédure d’élaboration (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.) ;
- Maintien d’une clause déclarée illégale par l’inspecteur du travail.

75
Q

L’exercice de ce droit disciplinaire se caractérise par quatre éléments principaux :

A

L’exercice de ce droit disciplinaire se caractérise par quatre éléments principaux :
1- L’existence d’une faute du salarié
2- La sanction de la faute du salarié
3- La procédure disciplinaire à respecter
4- Le contrôle prud’homal des sanctions disciplinaires

76
Q

Quel est L’échelle des sanctions disciplinaires :

A

L’échelle des sanctions disciplinaires :
Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est obligatoire et fixe la nature et l’échelle des sanctions :
- un blâme ;
- une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ;
- une rétrogradation ;
- une mutation ;
- un licenciement pour faute réelle et sérieuse ;
- un licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés).

77
Q

Procédure pour sanctionner : Quel est le délais des connaissance des faits par l’employeur ?

A

2 mois max

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