Grands articles de Droit

Question 1

Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789: article 7

Answer 1

” nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites “

Question 2

Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789: article 9

Answer 2

” Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi”

Question 3

Constitution du 4 octobre 1958: article 66

Answer 3

” nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe, dans les conditions prévues par la loi “

Question 4

Code Napoléon / code civil des Français: article 2

Answer 4

” la loi e dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif “