gouvernement Flashcards
lois gouvernement fédéral
droit criminel, droit d’auteur, assurance chômage/emploi, droit bancaire
lois gouvernement provincial
éducation, santé successions, droit municipal
tradition droit civil
francais
tradition droit criminel
anglais
infractions criminelles
vol, meurtre, possession de drogue
innocent jusqu’à preuve du contraire
présomption d’innocence
qui prouve que l’accusé est coupable?
le procureur aux poursuites criminelles et pénale
qui poursuit l’accusé?
le procureur aux poursuites criminelles et pénales
accusé déclaré coupable, procureur aux poursuites criminelles pénales doit prouver…
hors de tout doute résonnable que l’accusé est coupable de l’infraction qu’on lui reproche
si les policiers ont assez de preuves contre une personne, ils remettent le dossier d’enquete à ____________
procureur aux poursuites criminelles et pénales
le moment ou le suspect est officiellement accusé
comparution
Plaider ________. Probablement un procès. Le procès permet au juge ou au jury de determiner si l’accusé est coupable
Paider non coupable
Plaider ________. Pas de procès car l’accusé avoue avoir commis l’infraction
Plaider coupable
représente l’état et poursuit l’accusé. Sa mission est de prouver hors de tout doute raisonable que l’accusé est coupable
procureur aux poursuites criminelles et pénales
représente l’accusé et lui donne des conseils pour se défendre.
avocat de la déffense
