Glossaire Flashcards

1
Q

Administration

A

Ensemble des services chargés d’assurer l’application des lois, conformément aux instructions du gouvernement

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2
Q

Amendement

A

Modification apportée à un projet ou à une proposition de loi par une assemblée législative

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3
Q

Arrêt

A

Jugement rendu par une cour de justice

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4
Q

Assemblée fédérale

A

Assemblée législative fédérale composée du Conseil national et du Conseil des Etats

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5
Q

Assermentation

A

Prestation de serment

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6
Q

Assesseur

A

Adjoint à un juge, un magistrat

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7
Q

Ballottage

A

Situation dans laquelle aucun des candidats n’a réuni, au premier tour, la majorité requise, dans un scrutin majoritaire à 2 tours

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8
Q

Bicaméralisme ou bicamérisme

A

Système politique comportant deux assemblées législatives

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9
Q

Bourgeoisie

A

Etre bourgeois d’une commune, c’est en être originaire

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10
Q

Bureau

A

Organe directeur d’un parlement

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11
Q

Capitalisme

A

Système économique et social fondé sur la propriété privée des moyens de production et d’échanges. Le capitalisme se caractérise par la recherche d’un profit, l’initiative individuel, la concurrence entre les entreprises

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12
Q

Centralisme

A

Système d’organisation politique qui entraîne la centralisation des décisions

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13
Q

Chambres fédérales

A

cf. Assemblée fédérale

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14
Q

Chancelier

A

Chef d’état major du Conseil fédéral ; secrétaire général du gouvernement

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15
Q

Chancellerie

A

Secrétariat général du gouvernement

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16
Q

Circonscription

A

Division administrative d’un pays ou d’un territoire ( district, commune, cercle électoral ), partie du territoire soumise à une autorité définie

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17
Q

Citoyen

A

Personne jouissant des droits politiques dans sa commune, son canton ou son pays

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18
Q

Commission

A

Ensemble de personnes désignées par une assemblée, une autorité, pour étudier un projet, opérer une mission de contrôler, etc….

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19
Q

Commune

A

Entité géographique et politique qui s’administre d’une manière autonome

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20
Q

Concordat intercantonal

A

Accord passé entre deux ou plusieurs cantons

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21
Q

Confédération

A

Union de plusieurs Etats qui s’associent tout en conservant leur souveraineté ou une part de celle-ci

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22
Q

Conseil des Etats

A

Organe législatif fédéral composé de 46 membres, 2 par canton, 1 par canton partagé

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23
Q

Conseil national

A

Organe législatif fédéral composé de 200 membres

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24
Q

Conseil d’Etat

A

Gouvernement cantonal

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25
Q

Conseil fédéral

A

Gouvernement de la confédération

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26
Q

Conseiller d’Etat

A

Membre de l’exécutif cantonal ( Conseil d’Etat )

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27
Q

Conseiller fédéral

A

Membre de l’exécutif au niveau fédéral ( Conseil fédéral )

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28
Q

Constitution

A

Loi fondamentale d’un pays qui organise d’une manière générale les rapports entre gouvernants et gouvernés; les autres lois doivent être conformes à la Constitution

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29
Q

Contribuable

A

Toute personne qui doit payer un impôt

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30
Q

Décret

A

Décision écrite émanant du pouvoir exécutif

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31
Q

Délibération

A

Discussion d’une assemblée, au cours de laquelle chacun est censé peser le pour et le contre et réfléchir avant de prendre une décision

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32
Q

Démocratie

A

Doctrine politique par laquelle la souveraineté appartient à l’ensemble des citoyens ; organisation politique dans laquelle les citoyens exercent cette souveraineté

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33
Q

Démocratie directe

A

Régime politique dans lequel le peuple exerce sa souveraineté lui-même, sans l’intermédiaire d’un organe représentatif

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34
Q

Démocratie représentative

A

Régime politique dans lequel le peuple exerce sa souveraineté par représentants interposés

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35
Q

Démocratie semi-directe ou mixte

A

Régime politique dans lequel le peuple exerce sa souveraineté par représentants interposés, tout en conservant les droits de référendum et d’initiative

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36
Q

Député

A

Personne élue à une assemblée législative. Dans une démocratie, le député est le représentant du peuple souverain

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37
Q

Dictature

A

Régime politique instauré par un chef d’Etat qui, ‘étant emparé du pouvoir, gouverne arbitrairement et sans contrôle démocratique

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38
Q

Diète

A

Assemblée de l’ancienne Confédération helvétique ( avant 1848 ) au sein de laquelle chaque canton envoyait un ambassadeur chargé de défendre sa position dans les affaires communes aux confédérés

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39
Q

District

A

Subdivision administrative et territoriale du canton ( sauf à Genève )

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40
Q

Droit

A

Ensemble de principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et servent à établir des règles juridiques

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41
Q

Droit civil

A

Ensemble de règles relatives aux personnes et aux biens

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42
Q

Droit de pétition

A

Droit de toute personne de faire savoir son opinion aux pouvoirs publics

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43
Q

Droit pénal

A

Ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et leurs auteurs

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44
Q

Droit public

A

Ensemble des règles juridiques qui organisent les institutions de l’Etat, les conditions de l’action des autorités et les rapports entre gouvernants et gouvernés

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45
Q

Droits politiques

A

Droits attachés à la qualité du citoyen et dont les principaux sont constitués par l’électorat et l’égibilité

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46
Q

Election

A

Choix d’un candidat , exprimé par l’intermédiaire d’un vote

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47
Q

Election tacite

A

Election automatique, sans qu’un vote soit nécessaire, lorsqu’il n’y a pas plus de candidats que de sièges à pourvoir

48
Q

Etat

A

Territoire indépendant et organisé, dont toute la poulation est soumise à une seule et même autorité

49
Q

Etat fédéral

A

Etat formé par l’alliance perpétuelle de plusieurs Etats qui choisissent de partager un même destin

50
Q

Etat fédéré

A

Etat membre d’un Etat fédéral

51
Q

Etat unitaire

A

Etat dans lequel tout le pays est dirigé par un pouvoir centraL

52
Q

Exécutif

A

Autorité chargée de faire appliquer les lois votées par le législatif

53
Q

Fédéralisme

A

Doctrine qui défend l’autonomie des cantons par rapport au pouvoir fédéral

54
Q

” Formule magique “

A

Répartition des sièges du Conseil fédéral proportionnellemnt au poids des principaux partis politiques suisses

55
Q

Gouvernement

A

Organe exécutif

56
Q

Grand Conseil

A

Organe législatif cantonal

57
Q

Greffe

A

Bureau où sont conservées les actes officiels d’une autorité : on parle du greffe du tribunal où sont conservés les actes et décisions de la cour, ou encore du greffe municipal où reposent les procès-verbaux des décisions et séances communales

58
Q

Groupe de pression

A

Groupe organisé autour de la défense d’un intérêt spécifique et dont le but est d’influencer des décisions politiques

59
Q

Groupe parlementaire

A

Formation permanente réunissant des élus d’une même tendance au sein d’une assemblée

60
Q

Impôt

A

Prélèvement de l’Etat sur ce que gagnent et possèdent les gens, ou sur la vente de certains produits

61
Q

Infraction

A

Violation d’une loi, d’un réglement

62
Q

Initiative

A

Droit de soumettre à l’autorité compétente une proposition en vue de la faire adopter par celle-ci

63
Q

Initiative cantonale

A

Initiative lancée sur le plan cantonale

64
Q

Initiative constitutionnelle

A

Initiative qui permet au peuple de proposer un changment dans la Constitution, ou sa révision totale ( au niveau cantonal et fédéral )

65
Q

Initiative législative

A

Initiative qui permet au peuple de proposer une nouvelle loi ( au niveau cantonal )

66
Q

Initiative parlementaire

A

Initiative lancée par les parlementaires

67
Q

Initiative populaire

A

Initiative lancée par le peuple

68
Q

Instance

A

Degré dans la hiérarchie des tribunaux. Lorsque le Tribunal de district est le premier à se déterminer sur un cas, il juge en première instance. Son verdict est en général susceptible de recours à une instance supérieure. Losque toutes les possibilités de recours ont été utilisées, la dernière cour qui se prononce est appelée dernière instance. En Suisse, c’est le Tribunal fédéral

69
Q

Juge informateur

A

Juge chargé de l’instruction préparatoire en matière pénale

70
Q

Juré

A

Personne qui a prêté serment

71
Q

Jury

A

Ensemble des jurés appelés, à titre temporaire, à participer à l’exercice de la justice en cour d’assises

72
Q

Justice civile

A

Est chargée d’arbitrer les rapports conflictuels entre particuliers

73
Q

Justice pénale

A

Est chargée d’arbitrer des atteintes à l’ordre public

74
Q

Légalité

A

Caractère de ce qui est conforme au droit, à la loi. Le gouvernement doit respecter la légalité

75
Q

Législature

A

Période, comprise entre 2 élections, durant laquelle une assemblée législative exerce son pouvoir. Sur le plan fédéral, la législature est de 4 ans

76
Q

Légitimité

A

Caractère de ce qui est reconnu comme conforme à l’équité, à la justice. Légitimité et légalité sont des notions très proches, mais qui peuvent ne pas concorder. Ce qui est légal n’est pas forcément légitime et vice versa

77
Q

Liberté

A

Faculté, pour un citoyen, de faire tout ce qui n’est pas contraire à la loi et qui ne nuit pas à autrui

78
Q

Litige

A

Contestation, différend entre deux parties, donnant matière à procès

79
Q

Loi

A

Prescription établie par l’autorité souveraine de l’Etat, applicable à tous, et définissant les droits et les devoirs de chacun

80
Q

Majorité absolue

A

Exige la moitié des suffrages exprimés plus un

81
Q

Majorité civique

A

Obtention du droit de vote et d’éligibilité ( en Suisse, à 18 ans )

82
Q

Majorité civile

A

Age auquel, selon la loi, une personne acquiert la pleine capacité d’exercer ses droits ( en Suisse, à 18 ans )

83
Q

Majorité relative

A

Prend en compte le plus grand nombre de suffrages exprimés

84
Q

Mandat

A

Fonction d’un membre élu d’une autorité. On parle en général de la durée du mandat ou de son renouvellement

85
Q

Monarchie

A

Régime politique où le pouvoir est détenu par une personne ( empereur, roi, prince, etc…)

86
Q

Motion

A

Texte soumis à l’approbation d’une assemblée par un ou plusieurs de ses membres

87
Q

Nation

A

Entité constituée d’un ensemble d’êtres humains vivant sur un même territoire et ayant une origine, une histoire, une culture et souvent une langue communes

88
Q

Nationalisme

A

Doctrine qui subordonne toute la politique intérieure et internationale d’un Etat à l’exaltation de la puissance nationale. Souvent accompagné du rejet de tout ce qui est étranger ( xénophobie )

89
Q

Neutralité

A

Dans son sens strict, la neutralité est le comportement déterminé d’un Etat pendant une guerre, comportement qui consiste à s’abstenir de prendre parti pour l’un ou l’autre des belligérants. Le sens du terme “ neutralité “ déborde de cette notion pour influencer la politique étrangère de la Suisse en tout temps. La neutralité suisse est “ absolue, perpétuelle et armée “. C’est le principe qui veut que le pays s’abstienne d’engager une guerre ou de participer à un conflit armé

90
Q

Oligarchie

A

Régime politique dans lequel la souveraineté appartient à un petit groupe de privilégiés

91
Q

Organisation internationale

A

Groupement composé d’Etats partageant un intérêt commun

92
Q

Parlement

A

Assemblée législative représentant le peuple

93
Q

Parti politique

A

Association de personnes constituée en vue d’une action politique et représentant un courant d’idées spécifiques

94
Q

Pétition

A

Ecrit adressé par une ou plusieurs personnes à une autorité pour exprimer une opinion, une plainte ou pour représenter une requête

95
Q

Plénum

A

Réunion de tous les membres d’un organisme, d’un parlement

96
Q

Pouvoir exécutif

A

Pouvoir chargé de l’administration de l’Etat et qui veille à l’exécution des lois

97
Q

Pouvoir judiciaire

A

Pouvoir chargé de rendre la justice

98
Q

Pouvoir législatif

A

Pouvoir chargé d’élaborer les lois

99
Q

Préfet

A

Représentant de l’exécutif cantonal dans les districts

100
Q

Prévenu

A

Personne soupçonnée d’un délit et contre laquelle une enquête est dirigée. Lorsque le juge acquiert la conviction que les indices sont suffisants pour continuer la procédure, il inculpe le prévenu qui devient inculpé

101
Q

Procédure

A

Ensemble des règles juridiques, des formalités qui doivent être observées, des actes qui doiven têtre accomplis pour permettre de rendre un jugement

102
Q

Recours

A

Droit , pour toute personne, de demander qu’une instance administrative ou judiciaire supérieure se prononce sur une décision prise par une instance inférieure, qu’elle estime non conforme au droit ou à la procédure

103
Q

Recours en grâce

A

Demande de remise ou de modofication de peine adressée à l’Assemblée législative mandatée par le peuple souverain

104
Q

Référendum

A

Droit en vertu duquel un nombre déterminé de citoyens peuvent demander que soit soumis à un vote populaire un texte législatif émanant du parlement communal , cantonal ou fédéral

105
Q

Règlement

A

Acte législatif qui émane d’une autre autorité que le Parlement.. Décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre déterminé de personnes ou de situations. Au niveau communal, les règlements sont adoptés par le législatif communal

106
Q

République

A

Régime politique où le pouvoir n’est pas détenu par une seule personne et où la fonction de chef de l’Etat n’est pas héréditaire

107
Q

Scrutateur

A

Personne chargée des opérations relatives à un vote ( distribution , récolte des bulletins, comptage des voies, etc…)

108
Q

Scrutin majoritaire

A

Système électoral dans lequel la majorité l’emporte, sans qu’il soit renu compte des suffrages de la minorité

109
Q

Scrutin proportionnel

A

Système électoral où les élus de chaque parti sont en nombre proportionnel à celui des voix obtenues par leur parti

110
Q

Séparation des pouvoirs

A

Principe selon lequel les trois pouvoirs n’ont pas de lien entre eux

111
Q

Session

A

Période pendant laquelle une assemblée législative tient ses séances

112
Q

Souveraineté

A

Autorité suprême. Celui qui détient la souveraineté n’est soumis à aucun pouvoir supérieure, alors que tous les autres pouvoirs lui sont soumis. Dans une démocratie, le peuple détient la souveraineté

113
Q

Suffrage

A

Acte par lequel on déclare son opinion dans le domaine politique

114
Q

Traité

A

Accord conclu entre deux ou plusieurs Etats

115
Q

Tribunal de prud’homme

A

Tribunal qui se prononce sur tous les litiges entre employeur et employé en matière de relations de travail

116
Q

Tribunal fédéral

A

Plus haute instance judiciaire sur la plan fédéral

117
Q

Vote

A

Acte par lequel les citoyens expriment leur opinion lors d’une élection , d’une prise de décision