Glossaire

Question 1

L’abrogation

Answer 1

la suppression de tout ou partie d’un acte législatif par un nouvel acte législatif de même rang ou supérieur

Question 2

L’acte authentique

Answer 2

un document rédigé par un officier public ou un fonctionnaire inséré dans un registre public ou archivé en tant que tel et qui constte une opération ou une situation juridique

Question 3

L’acte juridique

Answer 3

une manifestation de volonté explicite ou implicite qui produit l’effet juridique correspondant à la volonté exprimée (création, transfert, modification ou extinction d’un droit

Question 4

Unilatéral

Answer 4

Un acte juridique est ……. lorsqu’il est l’expression d’une seule volonté

Question 5

Bi ou multilatéral

Answer 5

Un acte juridique est …….. lorsqu’il prend naissance par le concours de deux ou plusieurs volontés

Question 6

L’acte normatif

Answer 6

un ensemble de normes: les traités, la constitution, les lois, les ordonnances, les conventions intercantonales sont des actes normatifs dès lors qu’ils contiennent plusieurs normes ou règles de droit

Question 7

L’action

Answer 7

…….. dans le domaine de la mise en oeuvre du droit se définit comme la voie de droit destinée à assurer la sanction du droit avec l’aide des juridictions

Question 8

Adages ou Brocards

Answer 8

proverbes du droit, maximes juriques, énoncés en une phrase concise

Question 9

L’applicabilité directe

Answer 9

l’aptitude d’une règle de droit international à conférer des droits et des obligations, aux particuliers, sans nécessiter aucune mesure interne d’exécution

Question 10

Un décision arbitraire

Answer 10

Une décision qui viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu’elle contredit de manière choquante le sentiment de justice et l’équité

Question 11

Arrêtés fédéraux

Answer 11

les actes de l’Assemblé fédérale qui n’ont pas la nature de lois mais que la Constitution ou une loi ordinaire soumettent au référendum en raison de leur importance

Question 12

Audiatur et altera pars

Answer 12

que les deux parties soient entendues

Question 13

L’authorité (ou pouvoirs) publique

Answer 13

désigne les organes de l’Etat, qui sont les instruments, les rouages assumant le fonctionnement de l’Etat

Question 14

Bicamérisme (bicaméralisme)

Answer 14

le système d’organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres. Selon les origines et le contexte politique, le ………. présente un caractére inégalitaire si les deux chambres n’ont pas des pouvoirs identiques, ou égalitaires si elles présentent des pouvoirs identiques

Question 15

Le principe de la bonne foi

Answer 15

le principe qui oblige l’Etat et les particuliers à se comporter de manière honnête et loyale dans leurs relation juridiques??????

Question 16

Bonnes moeurs

Answer 16

l’ensemble des notions morales, sociales et religieuses communément acceptées par la société

Question 17

Bundesrecht bricht kantonales Recht

Answer 17

le principe de la primauté du droit fédéral ou de la force dérogatoire du droit fédéral et signifie que le droit fédéral a le pas sur le droit cantonal

Question 18

Code

Answer 18

une loi au sens formel ou un ensemble de lois au sens formel qui rassemble des règles de droit relatives à une matière en un corps rationnel et selon un plan systématique

Question 19

Communes

Answer 19

sont des collectivités de droit public qui ont une base territoriale et qui jouissent d’une certaine autonomie pour accomplir des tâches publiques de caractère local

Question 20

Confédération

Answer 20

un groupement d’Etats souverains associés pour réaliser certaines buts limités d’intérêt commun

Question 21

Constitution

Answer 21

ensemble de régles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens

Question 22

Constitution au sens formel

Answer 22

règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité généralement supérieure à celle des lois ordinaires; document écrit qui rasemble dans une texte unique l’essentiel des règles qui s’appliquent au fonctionnement de l’Etat

Question 23

Constitution au sens matériel

Answer 23

ensemble de ràgles qui, quelque soient leur nature et leur forme, se rapporte au fonctionnement de l’Etat, à l’exercise du pouvoir politique; ensemble de règles les plus importantes qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat

Question 24

le contentieux

Answer 24

désigne soit un litige, soit un ensemble de litiges, soit l’organisation et les procédures destinées à resoudre les litiges

Question 25

Litige

Answer 25

un contestation donnant lieu à procès ou à arbitrage (le processus de faire l’action légal)

Question 26

Contrainte publique

Answer 26

le pouvoir de contrainte qui appartient aux autorités de l’Etat et par extension celui qui est reconnu au titulaire d’un droit afin de faire respecter celui-ci

Question 27

contrôle de constitutionnalité

Answer 27

moyen juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution

Question 28

Coutume

Answer 28

l’ensemble des règles juridiques qui résultent d’un usage implanté dans une collectivité et tenu par elle comme juridiquement obligatoire; il s’agit d’une source directe de droit non écrite

Question 29

Créance

Answer 29

doit personnel, en vertu duquel une personne nommée “…….” peut exiger d’une autre, nomme “…….”, l’accomplissement d’une prestation

Question 30

décisions

Answer 30

les mesures idividuelles et concrètes, fondées sur le droit, prises par l’autorité dans les cas d’espèce

Question 31

Déclaration des droits

Answer 31

un document qui précède généralement une Constitution et qui éconce les droits des individus face à l’Etat ansi que les principes fondamentaux nécessaires à leur garantie

Question 32

Défendeur (défenderesse)

Answer 32

celui ou celle contre lequel une demande en justice est formée

Question 33

Demandeur (demanderesse)

Answer 33

celui ou celle qui a pris l’initiative d’un procès

Question 34

La démocratie

Answer 34

le régime politique dans lequel le pouvoir est attribué au peuple qui l’exerce lui-même ou par l’intermédiare des représentants qu’il écrit

Question 35

Démocratie directe

Answer 35

régime dans lequel le peuple, sans intermédiaire, adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d’exécution

Question 36

Démocratie indirecte (ou représentative)

Answer 36

le régime dans lequel le rôle du peuple se borne à élire des représentants

Question 37

Démocratie semi-directe

Answer 37

forme de démocratie qui combie la démocratie représentative et le démocratie directe: le pouvoir est normalement exercé par des représentants mais les citoyes interviennent égalment dans son exercie (ex la Suisse)

Question 38

dérogation

Answer 38

le cas d’une loi nouvelle qui, sans abroger une loi existante, restreint son champ d’application par l’exeptions qu’elle y apporte

Question 39

dette

Answer 39

obligation en vertu de laquelle une personne nommée “débiteur” est tenu envers une autre, nommée “créancier”, d’accomplir une prestation

Question 40

dispositif

Answer 40

une proposition principale indiquant l’effet juridique qui peut consister en une interdiction, une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire; le ……….. est aussi la partie d,un jugement qui contient une décision proprement dite, soit la partie dans laquelle le tribunal statue sur les demandes (ou conclusions) des parties

Question 41

doctrine

Answer 41

l’ensemble des opinions émises sur le droit par les persones dont l’activité principale est de pratiquer le doit ou de l’enseigner

Question 42

Dol

Answer 42

comportement malhonnête, le plus souvent d’un contractant envers l’autre, sous forme de manoeuvres, de mensonges, feintes, afin de provoquer une erreur chez le partenaire pour l’inciter à s’engager

Question 43

Dol

Answer 43

comportement malhonnête, le plus souvent d’un contractant envers l’autre, sous forme de manoeuvres, de mensonges, feintes, afin de provoquer une erreur chez le partenaire pour l’inciter à s’engager

Question 44

droit

Answer 44

est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux

Question 45

Fonction du droit

Answer 45

assurer au sein de la société la coexistence paisible des membres de cette société. il sert à pacifier les rapports entre les individus. il a, en outre, pour but d’organiser la société afin de protéger les intérêts et les biens indispensables à la vie en commun, le droit est l’assise de l’ordre social

Question 46

droit administratif

Answer 46

l’ensemble des règles de droit qui régissent la gestion courante des affaires publiques par les organes de l’administration