Glossaire

Question 1

Être ou entité qui possède une entité juridique

Answer 1

Personne

Question 2

Aptitude à exercer une activité juridique

Answer 2

Capacité

Question 3

Ensemble des biens et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire

Answer 3

Patrimoine

Question 4

Ensemble des parents et alliés; ensemble des personnes qui descendent du même auteur;

Answer 4

Famille

Question 5

Deux personnes majeures s’engagent à faire vivre commune et respecter les droits et obligations liés à leur état d’union civile. Créé à la base pour els couples de même sexe.

Answer 5

Union civile

Question 6

Droit exercé sur une chose

Answer 6

Droit réel

Question 7

Droit permettant au créancier d’obliger l’exécution d’une prestation par le débiteur

Answer 7

Droit personnel

Question 8

Droit reconnu envers sa propre personne

Answer 8

Droit subjectif

Question 9

Prérogative juridique qui s’exerce dans un intérêt distinct du sien

Answer 9

Pouvoir

Question 10

Manifestation d’une ou plusieurs volontés destinées à produire un effet de droit (ex: contrat. mise ne demeure, testament)

Answer 10

Acte juridique

Question 11

Événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques

Answer 11

Fait juridique

Question 12

Devoir, ou lien de droit entre deux personnes ou plus

Answer 12

Obligation

Question 13

Ce à quoi le débiteur est obligé

Answer 13

Prestation

Question 14

Responsabilité juridique entraînant l’obligation de réparer le préjudice causé par autrui.
Contractuelle: Inexécution d’une obligation contenue dans un contrat
Extracontractuelle: Découle d’un préjudice causé en dehors de tout contrat, par un acte illicite.

Answer 14

Responsabilité civile : contractuelle / extracontractuelle

Question 15

Acte juridique découlant d’un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, en vue de produire des effets de loi.

Answer 15

Contrat:

Question 16

Sans aucun effet juridique

Answer 16

Nul, nullité

Question 17

Anéantissement rétroactif d’un acte juridique pour cause d’inexécution d’une des parties

Answer 17

Résolution

Question 18

Anéantissement non-rétroactif d’un acte juridique pour cause de la loi ou de la volonté des parties

Answer 18

Résiliation

Question 19

Transgression d’une règle de conduite juridique obligatoire

Answer 19

Faute:

Question 20

Indemnité PÉCUNIAIRE attribuée au créancier en réparation du préjudice causé par l’inexécution de l’obligation du débiteur

Answer 20

Dommages-intérêts

Question 21

Effets dommageables de la violation des droits ou intérêts d’une personne

Answer 21

Préjudice

Question 22

Caractère d’un droit dont le titulaire peut se prévaloir à l’égard d’un tiers

Answer 22

Opposabilité (d’un droit):

Question 23

Le contrat n’est que relatif aux parties contractantes, et non aux tiers

Answer 23

Relativité (d’un contrat)

Question 24

Droit patrimonial; chose susceptible d’appropriation

Answer 24

Bien:

Question 25

Droit réel conférant au propriétaire le droit de d’user, de jouir et de disposer de son bien dans les limites fixées par la loi.

Answer 25

Propriété

Question 26

transmission d’un droit

Answer 26

Transfert / cession (d’un droit):

Question 27

Fondement juridique d’un droit, d’une possession ou d’une détention. Par exemple: dans le cas d’un locataire, son titre (cause de son occupation) est le bail

Answer 27

Titre:

Question 28

qui se rattache à qqch sans en être l’élément essentiel

Answer 28

Accessoire:

Question 29

Ce qui a prépondérance sur un accessoire, ce qui est central, le plus important.

Answer 29

Principal

Question 30

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, appelée auteur

Answer 30

Ayant droit / ayant cause

Question 31

Personne de qui une autre, l’ayant cause, tient une obligation

Answer 31

Auteur