Gestion de l’information

Question 1

Secret professionnel relève de quel(le) loi/règlement/code ?

Answer 1

Loi: charte des droits et libertés de la personne

Question 2

V ou F. En situation juridique, le pharmacien doit tenir le secret professionnel

Answer 2

Vrai, sauf s’il est autorisé

Question 3

Jusqu’à quel moment de vie/mort d’un patient, le pharmacien est-il tenu de maintenir le secret professionnel?

Answer 3

TOUJOURS, même après le décès

Question 4

Quelles sont les 2 façons d’être relevé du secret professionnel?

Answer 4

1) Autorisation du titulaire (ex.: patient)
2) Par une disposition expresse de la loi (ex.: police avec «warrant»)

Question 5

Quel(le) loi/règlement/code détermine les personnes qui sont tenus au secret professionnel?

Answer 5

Loi: Code des professions

Question 6

Le secret professionnel est règlementé par les lois et règlements sur la pharmacie

Answer 6

Vrai. «Ces mêmes règles sont également reprises dans les lois et règlements qui s’appliquent spécifiquement aux pharmaciens»
Loi sur la pharmacie: «Un pharmacien ne peut être contraint de déclarer ce qui lui a été révélé à raison de son caractère professionnel»

Question 7

De quel(le) loi/règlement/code découle cette affirmation: «L e pharmacien doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie. Il doit notamment éviter de révéler qu’une personne a fait appel à ses services.»

Answer 7

Code de déontologie des pharmaciens

Question 8

Comment se traduit le devoir de discrétion (Code de déontologie des pharmaciens)

Answer 8

1) ÉVITER CONVERSATIONS INDISCRÈTES CONCERNANT PTS:
«Le pharmacien doit éviter les conversations indiscrètes au sujet d’un patient et des services pharmaceutiques qui lui sont fournis.»
2) MESURES POUR RESPECT PAR COLLABORATEURS NON-PHARMACIENS:
«Le pharmacien doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de la pharmacie et qui ne sont pas pharmaciens respectent les lois et règlements applicables à l’exercice de la pharmacie.»
3) MESURES POUR EMPLOYÉS/PERSONNEL:
«Le pharmacien doit prendre les mesures raisonnables à l’égard de ses employés et du personnel qui travaille avec lui pour que soit préservé le secret des renseignements de nature confidentielle.»

Question 9

Concrètement, quelle mesure le pharmacien propriétaire peut-il mettre en place pour assurer le maintien du secret professionnel?

Answer 9

Faire signer un engagement de confidentialité à tout le personnel et assurer son application

Question 10

V ou F. Il faut toujours obtenir un consentement du patient aux soins médicaux.

Answer 10

Faux. En cas d’urgence, lorsque la vie du pt est en danger, le consentement n’est pas nécessaire.

Question 11

V ou F. Pour le consentement aux soins d’un mineur, ce consentement doit toujours être donné par son titulaire ou son autorité parentale.

Answer 11

Faux. Le mineur de ≥ 14 ans peut consentir seul à ses soins.

Question 12

Après un maximum de combien de temps en séjour dans un établissement de santé ou services sociaux, le titulaire/parent/tuteur d’un mineur de ≥ 14 ans doit-il être informé.

Answer 12

> 12 heures

Question 13

V ou F. Lorsqu’une personne majeure est inapte à consentir aux soins qui ne mettent pas sa vie en danger, le consentement n’est pas obligatoire.

Answer 13

Faux. Consentement donné par (en ordre):
1) Mandataire, tuteur, curateur
2) conjoint, union civile
3) Proche parent
3) Personne d’intérêt/importance

Question 14

En pharmacie, un consentement libre et éclairé doit être obtenu du patient pour (2)?

Answer 14

1) Transfert de dossier
2) Communication d’informations à des tiers au sujet de son dossier pharmaco

Question 15

V ou F. Le consentement de transfert doit seulement être fait à l’ancienne pharmacie.

Answer 15

Faux: ancienne et nouvelle pharmacies

Question 16

Exception:
- Quand le pharmacien peut-il communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel?
- À qui peut-il transmettre ces renseignements?
- Quel(le) loi/règlement/code?

Answer 16

• Pour prévenir un acte de violence. Motif raisonnable de croire qu’il y a un danger imminent de mort ou blessures graves
• SEULEMENT communiquer à la personne ou le groupe de personnes exposés au danger, leur représentants et au personnes susceptibles de leur porter secours
• Code des professions et Code de déontologie des pharmaciens

Question 17

• Dans la situation d’exception, le pharmacien peut-il communiquer avec autres personnes, si la communication ne cause par de retard préjudiciable?
• Si oui, à qui?

Answer 17

• Oui
• Autre membre de l’Ordre, membre d’un autre Ordre professionnel, autre personne compétente à la condition

Question 18

Exception: Quelles sont les informations que le pharmacien doit obligatoirement inscrire dans le dossier du patient, lorsqu’il communique un renseignement protégé?

Answer 18

1) Identité de la personne en danger
2) Identité et coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces
3) la nature et les circonstances de ces menaces;
4) l’identité et les coordonnées de toute personne ou de tout organisme à qui le renseignement a été communiqué;
5) la date et l’heure de la communication et les événements ayant donné lieu à cette communication;
6) la nature des renseignements communiqués.

Question 19

Selon le code des professions, qui peut avoir accès au dossiers, documents et renseignements confidentiels (lorsqu’ils travaillent), sans opposition?

Answer 19

• Personnes chargées de l’inspection professionnelle
• Membres du bureau du syndic
• Comité de révision des plaintes
• Conseil de discipline
• Tribunal des professions
• Tout comité d’enquête formé par le Conseil d’administration

Question 20

V ou F. Le pharmacien qui témoigne devant le conseil peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre.

Answer 20

Faux

Question 21

V ou F. Le témoignage est privilégié et ne peut être retenu contre le pharmacien devant une instance juridictionnelle.

Answer 21

Vrai

Question 22

ENFANTS:
- Si le pharmacien a un motif raisonnable, il peut communiquer des renseignements confidentiels à qui?
- Quel est le délai à respecter avant de communiquer?

Answer 22

• Directeur de la protection de la jeunesse
• Aucun/Sans délai

Question 23

ENFANTS:
Quels sont ses motifs raisonnables qui pourraient compromettre la sécurité et le développement et qui permet au pharmacien de communiquer des renseignements confid d’un enfant?

Answer 23

une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux

Question 24

DOSSIER PATIENT (DS): règlement?

Answer 24

Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession

Question 25

V ou F. Le DS est obligatoire pour chaque patient qui a ≥ 1 ordonnance à exécuter.

Answer 25

Vrai

Question 26

Quels renseignements sur le PATIENT doivent se retrouver dans chaque DS?

Answer 26

• nom
• adresse
• DDN
• Sexe

Question 27

Quels renseignements sur les MÉDICAMENTS PRESCRITS doivent se retrouver dans chaque DS?

Answer 27

i. date de service;
ii. numéro de l’ordonnance;
iii. nom commun ou commercial ou les deux;
iv. inscrip9on de la subs9tu9on suivant l’ar9cle 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);
v. concentra9on;
vi. quan9té du médicament;
vii. posologie;
viii. fréquence du renouvellement;
ix. date du renouvellement;
x. quan9té du renouvellement;
xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus;
xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance, la date et la raison du refus;
xiii. la non-u9lisa9on d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu;

Question 28

Quels autres renseignements doivent se retrouver dans le DS?

Answer 28

• Prescripteur: nom + adresse
• Pharmacien instrumentant: signature ou paraphe

Question 29

Quelles sont les catégories de renseignements qu’on l’on retrouve dans le DSQ?

Answer 29

• Médicament (au Qc)
• Laboratoire (Qc)
• Imagerie médicale (Qc)
• Immunisation (vaccins reçus Qc)
• Sommaire d’hospitalisation (Qc)
• Allergie et intolérance

Question 30

L’utilisation de l’informatique ou de tout autre moyen est permise pour la ________________ et la ___________________________

Answer 30

• constitution
• tenue du dossier-patient

Question 31

Protection des données: Les données confidentielles sur support informatique doivent être protégées contre qui/quoi? (2)

Answer 31

• l’accès par des personnes non autorisées
• la destruction ou diffusion accidentelle

Question 32

Mesure en pharmacie pour éviter l’accès aux renseignements informatisés par des personnes non autorisées? (2)

Answer 32

• Accès par mots de passe, changés périodiquement
• Entente de confidentialité signée par le fournisseur de services (informatique)

Question 33

Mesures en pharmacie pour éviter la destruction et la diffusion de renseignements informatisés accidentelle?

Answer 33

• Pare-feu, anti-virus, chiffrement des données, copies de sauvegarde.
• Destruction sécuritaire des données

Question 34

V ou F. Le patient peut avoir accès et obtenir des copies de son DS

Answer 34

Vrai

Question 35

V ou F. Le pharmacien est obligé de donner accès au DS d’un patient qui en fait la demande?

Answer 35

Faux.
Peut refuser si la loi l’autorise, soit lorsque sa divulgation entraînerait un préjudice grave pour la santé du patient.

Question 36

Combien de temps le pharmacien a-t-il pour répondre à la demande d’accès au dossier d’un patient?

Answer 36

15 jours (au plus tard)

Question 37

Si le pharmacien refuse de donner accès au patient à son dossier ou refuser une demande de correction ou de suppression de renseignements, que doit-il faire?

Answer 37

• Informer le patient des motifs de refus
• Inscrire les motifs au dossier
• Informer de ses recours

Question 38

Si le pharmacien refuse de donner au patient accès au son dossier (ou demande refusée de corriger/supprimer infos), à qui le patient peut-il s’adresser?

Answer 38

Commission d’accès à l’information du Québec

Question 39

V ou F. Le pharmacien peut exiger des frais pour la reproduction, la transcription ou la transmission des documents demandés et il n’est pas obligé de préalablement informer le patient.

Answer 39

Faux.
- il peut exiger des frais (V)
- Il doit obligatoirement informer le patient avant

Question 40

Demande d’un patient pour corriger, supprimer des renseignements inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou justifiés, ainsi que l’ajout de commentaires au DS (faits par le patient).
Le pharmacien a combien de temps pour apporter ces changements?

Answer 40

30 jours

Question 41

Que doit-il faire après cette modification?

Answer 41

Délivrer au patient, sans frais, une copie du document ou de la partie du doc modifiée, DATÉE et qui a été déposée au DS

Question 42

Ce qu’il faut PROSCRIRE dans les DS

Answer 42

falsifier le dossier;
• ajouter de l’information à une date ultérieure, sans dater et
parapher les ajouts;
• inscrire des données inexactes;
• omettre d’inscrire des renseignements volontairement;
• modifier la note d’un collègue;
• écrire des notes teintées de jugement, ou reflétant une opinion
personnelle;
• supprimer une note clinique;
• utiliser des dossiers parallèles;

Question 43

• Un dossier patient peut être fermé définitivement après combien de temps d’inactivité?
• Quelle est l’exception?

Answer 43

• 2 ans
• Décès

Question 44

V ou F. Si pha proprio cesse d’exercer sa profession, il peut détruire les DS immédiatement

Answer 44

Faux

Question 45

Si pha proprio cesse d’exercer sa profession et trouve preneur 15 jours avant la date fixée, que doit-il faire?

Answer 45

• Aviser le secrétaire de l’Ordre qu’il cesse d’exercer définitivement sa profession à compter de telle date
• Indiquer au secrétaire de l’Ordre le nom, les adresses et les numéros de téléphone du preneur
• Publier, selon les modalités du règlement, une annonce avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seront en la possession du preneur, avec indication des adresses, numéro
  de téléphone et heures de service de ce dernier
• Placer sur la façade intérieure de sa pharmacie, et à la vue du public, une copie de cette annonce

Question 46

L’Ordre prend possession des dossiers, livre et registres combien de temps avant de les détruire?

Answer 46

2 ans