Gestion de l’information Flashcards
Secret professionnel relève de quel(le) loi/règlement/code ?
Loi: charte des droits et libertés de la personne
V ou F. En situation juridique, le pharmacien doit tenir le secret professionnel
Vrai, sauf s’il est autorisé
Jusqu’à quel moment de vie/mort d’un patient, le pharmacien est-il tenu de maintenir le secret professionnel?
TOUJOURS, même après le décès
Quelles sont les 2 façons d’être relevé du secret professionnel?
1) Autorisation du titulaire (ex.: patient)
2) Par une disposition expresse de la loi (ex.: police avec «warrant»)
Quel(le) loi/règlement/code détermine les personnes qui sont tenus au secret professionnel?
Loi: Code des professions
Le secret professionnel est règlementé par les lois et règlements sur la pharmacie
Vrai. «Ces mêmes règles sont également reprises dans les lois et règlements qui s’appliquent spécifiquement aux pharmaciens»
Loi sur la pharmacie: «Un pharmacien ne peut être contraint de déclarer ce qui lui a été révélé à raison de son caractère professionnel»
De quel(le) loi/règlement/code découle cette affirmation: «L e pharmacien doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie. Il doit notamment éviter de révéler qu’une personne a fait appel à ses services.»
Code de déontologie des pharmaciens
Comment se traduit le devoir de discrétion (Code de déontologie des pharmaciens)
1) ÉVITER CONVERSATIONS INDISCRÈTES CONCERNANT PTS:
«Le pharmacien doit éviter les conversations indiscrètes au sujet d’un patient et des services pharmaceutiques qui lui sont fournis.»
2) MESURES POUR RESPECT PAR COLLABORATEURS NON-PHARMACIENS:
«Le pharmacien doit prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de la pharmacie et qui ne sont pas pharmaciens respectent les lois et règlements applicables à l’exercice de la pharmacie.»
3) MESURES POUR EMPLOYÉS/PERSONNEL:
«Le pharmacien doit prendre les mesures raisonnables à l’égard de ses employés et du personnel qui travaille avec lui pour que soit préservé le secret des renseignements de nature confidentielle.»
Concrètement, quelle mesure le pharmacien propriétaire peut-il mettre en place pour assurer le maintien du secret professionnel?
Faire signer un engagement de confidentialité à tout le personnel et assurer son application
V ou F. Il faut toujours obtenir un consentement du patient aux soins médicaux.
Faux. En cas d’urgence, lorsque la vie du pt est en danger, le consentement n’est pas nécessaire.
V ou F. Pour le consentement aux soins d’un mineur, ce consentement doit toujours être donné par son titulaire ou son autorité parentale.
Faux. Le mineur de ≥ 14 ans peut consentir seul à ses soins.
Après un maximum de combien de temps en séjour dans un établissement de santé ou services sociaux, le titulaire/parent/tuteur d’un mineur de ≥ 14 ans doit-il être informé.
> 12 heures
V ou F. Lorsqu’une personne majeure est inapte à consentir aux soins qui ne mettent pas sa vie en danger, le consentement n’est pas obligatoire.
Faux. Consentement donné par (en ordre):
1) Mandataire, tuteur, curateur
2) conjoint, union civile
3) Proche parent
3) Personne d’intérêt/importance
En pharmacie, un consentement libre et éclairé doit être obtenu du patient pour (2)?
1) Transfert de dossier
2) Communication d’informations à des tiers au sujet de son dossier pharmaco
V ou F. Le consentement de transfert doit seulement être fait à l’ancienne pharmacie.
Faux: ancienne et nouvelle pharmacies
Exception:
- Quand le pharmacien peut-il communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel?
- À qui peut-il transmettre ces renseignements?
- Quel(le) loi/règlement/code?
- Pour prévenir un acte de violence. Motif raisonnable de croire qu’il y a un danger imminent de mort ou blessures graves
- SEULEMENT communiquer à la personne ou le groupe de personnes exposés au danger, leur représentants et au personnes susceptibles de leur porter secours
- Code des professions et Code de déontologie des pharmaciens
- Dans la situation d’exception, le pharmacien peut-il communiquer avec autres personnes, si la communication ne cause par de retard préjudiciable?
- Si oui, à qui?
- Oui
- Autre membre de l’Ordre, membre d’un autre Ordre professionnel, autre personne compétente à la condition
Exception: Quelles sont les informations que le pharmacien doit obligatoirement inscrire dans le dossier du patient, lorsqu’il communique un renseignement protégé?
1) Identité de la personne en danger
2) Identité et coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces
3) la nature et les circonstances de ces menaces;
4) l’identité et les coordonnées de toute personne ou de tout organisme à qui le renseignement a été communiqué;
5) la date et l’heure de la communication et les événements ayant donné lieu à cette communication;
6) la nature des renseignements communiqués.
Selon le code des professions, qui peut avoir accès au dossiers, documents et renseignements confidentiels (lorsqu’ils travaillent), sans opposition?
- Personnes chargées de l’inspection professionnelle
- Membres du bureau du syndic
- Comité de révision des plaintes
- Conseil de discipline
- Tribunal des professions
- Tout comité d’enquête formé par le Conseil d’administration
V ou F. Le pharmacien qui témoigne devant le conseil peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre.
Faux
V ou F. Le témoignage est privilégié et ne peut être retenu contre le pharmacien devant une instance juridictionnelle.
Vrai
ENFANTS:
- Si le pharmacien a un motif raisonnable, il peut communiquer des renseignements confidentiels à qui?
- Quel est le délai à respecter avant de communiquer?
- Directeur de la protection de la jeunesse
- Aucun/Sans délai
ENFANTS:
Quels sont ses motifs raisonnables qui pourraient compromettre la sécurité et le développement et qui permet au pharmacien de communiquer des renseignements confid d’un enfant?
une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux
DOSSIER PATIENT (DS): règlement?
Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession
V ou F. Le DS est obligatoire pour chaque patient qui a ≥ 1 ordonnance à exécuter.
Vrai
Quels renseignements sur le PATIENT doivent se retrouver dans chaque DS?
- nom
- adresse
- DDN
- Sexe
Quels renseignements sur les MÉDICAMENTS PRESCRITS doivent se retrouver dans chaque DS?
i. date de service;
ii. numéro de l’ordonnance;
iii. nom commun ou commercial ou les deux;
iv. inscrip9on de la subs9tu9on suivant l’ar9cle 21 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10);
v. concentra9on;
vi. quan9té du médicament;
vii. posologie;
viii. fréquence du renouvellement;
ix. date du renouvellement;
x. quan9té du renouvellement;
xi. au cas de refus d’exécuter une ordonnance, la date et la raison du refus;
xii. au cas de refus d’exécuter le renouvellement d’une ordonnance, la date et la raison du refus;
xiii. la non-u9lisa9on d’un fermoir de sécurité, s’il y a lieu;
Quels autres renseignements doivent se retrouver dans le DS?
- Prescripteur: nom + adresse
- Pharmacien instrumentant: signature ou paraphe
Quelles sont les catégories de renseignements qu’on l’on retrouve dans le DSQ?
- Médicament (au Qc)
- Laboratoire (Qc)
- Imagerie médicale (Qc)
- Immunisation (vaccins reçus Qc)
- Sommaire d’hospitalisation (Qc)
- Allergie et intolérance
L’utilisation de l’informatique ou de tout autre moyen est permise pour la ________________ et la ___________________________
- constitution
- tenue du dossier-patient
Protection des données: Les données confidentielles sur support informatique doivent être protégées contre qui/quoi? (2)
- l’accès par des personnes non autorisées
- la destruction ou diffusion accidentelle
Mesure en pharmacie pour éviter l’accès aux renseignements informatisés par des personnes non autorisées? (2)
- Accès par mots de passe, changés périodiquement
- Entente de confidentialité signée par le fournisseur de services (informatique)
Mesures en pharmacie pour éviter la destruction et la diffusion de renseignements informatisés accidentelle?
- Pare-feu, anti-virus, chiffrement des données, copies de sauvegarde.
- Destruction sécuritaire des données
V ou F. Le patient peut avoir accès et obtenir des copies de son DS
Vrai
V ou F. Le pharmacien est obligé de donner accès au DS d’un patient qui en fait la demande?
Faux.
Peut refuser si la loi l’autorise, soit lorsque sa divulgation entraînerait un préjudice grave pour la santé du patient.
Combien de temps le pharmacien a-t-il pour répondre à la demande d’accès au dossier d’un patient?
15 jours (au plus tard)
Si le pharmacien refuse de donner accès au patient à son dossier ou refuser une demande de correction ou de suppression de renseignements, que doit-il faire?
- Informer le patient des motifs de refus
- Inscrire les motifs au dossier
- Informer de ses recours
Si le pharmacien refuse de donner au patient accès au son dossier (ou demande refusée de corriger/supprimer infos), à qui le patient peut-il s’adresser?
Commission d’accès à l’information du Québec
V ou F. Le pharmacien peut exiger des frais pour la reproduction, la transcription ou la transmission des documents demandés et il n’est pas obligé de préalablement informer le patient.
Faux.
- il peut exiger des frais (V)
- Il doit obligatoirement informer le patient avant
Demande d’un patient pour corriger, supprimer des renseignements inexacts, incomplets, équivoques, périmés ou justifiés, ainsi que l’ajout de commentaires au DS (faits par le patient).
Le pharmacien a combien de temps pour apporter ces changements?
30 jours
Que doit-il faire après cette modification?
Délivrer au patient, sans frais, une copie du document ou de la partie du doc modifiée, DATÉE et qui a été déposée au DS
Ce qu’il faut PROSCRIRE dans les DS
falsifier le dossier;
• ajouter de l’information à une date ultérieure, sans dater et
parapher les ajouts;
• inscrire des données inexactes;
• omettre d’inscrire des renseignements volontairement;
• modifier la note d’un collègue;
• écrire des notes teintées de jugement, ou reflétant une opinion
personnelle;
• supprimer une note clinique;
• utiliser des dossiers parallèles;
- Un dossier patient peut être fermé définitivement après combien de temps d’inactivité?
- Quelle est l’exception?
- 2 ans
- Décès
V ou F. Si pha proprio cesse d’exercer sa profession, il peut détruire les DS immédiatement
Faux
Si pha proprio cesse d’exercer sa profession et trouve preneur 15 jours avant la date fixée, que doit-il faire?
- Aviser le secrétaire de l’Ordre qu’il cesse d’exercer définitivement sa profession à compter de telle date
- Indiquer au secrétaire de l’Ordre le nom, les adresses et les numéros de téléphone du preneur
- Publier, selon les modalités du règlement, une annonce avertissant le public qu’à compter de la date fixée pour sa cessation d’exercice, tous ses dossiers, livres et registres seront en la possession du preneur, avec indication des adresses, numéro
de téléphone et heures de service de ce dernier - Placer sur la façade intérieure de sa pharmacie, et à la vue du public, une copie de cette annonce
L’Ordre prend possession des dossiers, livre et registres combien de temps avant de les détruire?
2 ans
